État des résultats prospectif (non audité) 2023-2024

Pour l’exercice se terminant le 31 mars

(en dollars)	Résultats projetés de 2022-2023	Résultats prévus de 2023-2024
Charges
Réglementer les prix des médicaments brevetés	10 697 014 $	15 098 955 $
Services internes	3 782 533	3 547 461
Total des charges	14 479 547	18 646 416
Revenus
Engagements de conformité volontaire	9 117 323	-
Paiements liés au règlement	22 018 977	-
Autres	202	-
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(31 136 300)	-
Total des revenus	202	-
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement	14 479 345 $	18 646 416 $

Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.

Notes à l’état des résultats prospectif (non audité)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) qui sont décrits dans le Plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2022-2023 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2022 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2023-2024.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

• Les activités du CEPMB resteront, pour l’essentiel, les mêmes que celles de l’exercice précédent.
• Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2022.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2022-2023 et pour 2023-2024, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, le CEPMB a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique sont incluent :

• le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement;
• la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
• la conjoncture économique, qui peut avoir une incidence sur le montant des revenus perçus;
• les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice; et,
• la fréquence des audiences et l’écart dans les coûts associés.

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, le CEPMB ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2022-2023, et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Charges

Les charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses et les avances. De plus, les charges incluent l'utilisation des charges payées d'avance ainsi que d’autres.

(b) Revenus

Les revenus sont constatés dans l’exercice où s’est produit l’évènement qui a donné lieu aux revenus.

Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du CEPMB. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus du CEPMB.

4. Autorisations parlementaires

Le CEPMB est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au CEPMB ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du CEPMB pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

 (a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

(en dollars)	Résultats  projetés de   2022-2023	Résultats prévus de      2023-2024
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement	14 479 345 $	18 646 416 $
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles	(33 788)	(22 441)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(1 612 136)	(1 698 261)
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires	65 181	95 063
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	(4 976)	20 148
Remboursements/ajustements de charges des exercices antérieurs	43 226	28 843
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations	(1 542 493)	(1 576 648)
Rajustements pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles	34 204	-
Émission des trop-payés de salaire à recouvrer	37 006	22 285
Émission des avances aux employés	2 573	1 621
Produit de la vente des biens de l’État	202	-
Total des postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations	73 985	23 906
Autorisations demandées dont l’utilisation est prévue	13 010 837 $	17 093 674 $

(b) Autorisations fournies/demandées

(en dollars)	Résultats  projetés de   2022-2023	Résultats prévus de      2023-2024
Autorisations fournies/demandées
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement	11 714 382 $	15 740 193 $
Montant des postes législatifs	1 296 455	1 353 481
Autorisations fournies/demandées totales	13 010 837	17 093 674
Moins : Autorisations inutilisées estimées	-	-
Autorisations fournies/demandées prévues pour être utilisées	13 010 837 $	17 093 674 $