2018-2019 États financiers
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminée le 31 mars 2019 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers.
Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du CEPMB. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du CEPMB concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du CEPMB sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.
Le CEPMB fait l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces audits dans le but d'adhérer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.
Un audit des contrôles de base a été effectué en 2011-2012 par le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG). Le rapport d'audit et le plan d'action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web du CEPMB.
Les états financiers du CEPMB n'ont pas fait l'objet d'un audit.
Dr. Mitchell Levine
Président
Ottawa, Canada
Date : le 21 août, 2019
Matthew Kellison
Directeur exécutif et dirigeant principal des finances
par intérim
Ottawa, Canada
Date : le 21 août, 2019
État de la situation financière (non audité) au 31 mars
| (en dollars) | 2019 | 2018 |
|---|---|---|
| Passifs | ||
| Créditeurs et charges à payer (note 4) | 1 448 179 $ | 1 307 889 $ |
| Indemnités de vacances et congés compensatoires | 280 461 | 457 239 |
| Avantages sociaux futurs (note 5) | 337 103 | 322 331 |
| Total des passifs nets | 2 065 743 | 2 087 459 |
| Actifs financiers | ||
| Montant à recevoir du Trésor | 1 166 667 | 976 738 |
| Débiteurs et avances (note 6) | 452 297 | 469 190 |
| Total des actifs financiers | 1 618 964 | 1 445 928 |
| Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | ||
| Débiteurs et avances (note 6) | (170 785) | (138 039) |
| Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | (170 785) | (138 039) |
| Total des actifs financiers nets | 1 448 179 | 1 307 889 |
| Dette nette ministérielle | 617 564 | 779 570 |
| Actifs non financiers | ||
| Immobilisations corporelles (note 7) | 209 562 | 120 272 |
| Total des actifs non financiers | 209 562 | 120 272 |
| Situation financière nette ministérielle | (408 002) $ | (659 298) $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Dr. Mitchell Levine
Vice-président
Ottawa, Canada
Date : le 21 août, 2019
Matthew Kellison
Directeur exécutif et dirigeant principal des finances par intérim
Ottawa, Canada
Date : le 21 août, 2019
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars
| (en dollars) | Résultats prévus | 2019 | 2018 |
|---|---|---|---|
| Charges | |||
| Réglementer les prix des médicaments brevetés | 12 111 355 $ | 8 101 807 $ | 8 120 718 $ |
| Services internes | 3 995 773 | 3 059 936 | 3 054 327 |
| Total des charges | 16 107 128 | 11 161 743 | 11 175 045 |
| Revenus | |||
| Engagement de conformité volontaire | - | 6 996 128 | 32 943 963 |
| Autres | - | 5 589 | 4 701 |
| Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | - | (6 996 188) | (32 947 978) |
| Total des revenus | - | 5 529 | 686 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 16 107 128 | 11 156 214 | 11 174 359 |
| Financement du gouvernement et transferts | |||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 10 035 101 | 10 286 460 | |
| Variations des montants à recevoir du Trésor | 189 929 | (563 733) | |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 8) | 1 182 480 | 1 263 748 | |
| (Revenu) coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | (251 296) | 187 884 | |
| Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice | (659 298) | (471 414) | |
| Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice | (408 002) $ | (659 298) $ | |
Information sectorielle (note 9)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars
| (en dollars) | 2019 | 2018 |
|---|---|---|
| (Revenu) coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | (251 296) $ | 187 884 $ |
| Variation due aux immobilisations corporelles | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 133 763 | 74 924 |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (44 473) | (55 547) |
| Total de la variation due aux immobilisations corporelles | 89 290 | 19 377 |
| (Diminution) augmentation nette de la dette nette ministérielle | (162 006) | 207 261 |
| Dette nette ministérielle - début de l'exercice | 779 570 | 572 309 |
| Dette nette ministérielle - fin de l'exercice | 617 564 $ | 779 570 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État des flux de trésorerie (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars
| (en dollars) | 2019 | 2018 |
|---|---|---|
| Activités de fonctionnement | ||
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 11 156 214 $ | 11 174 359 $ |
| Éléments n'affectant pas l'encaisse : | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles | (44 473) | (55 547) |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 8) | (1 182 480) | (1 263 748) |
| Variations de l'état de la situation financière : | ||
| Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer | (140 290) | 414 785 |
| Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | 176 778 | (239 850) |
| Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | (14 772) | 32 589 |
| Augmentation (diminution) des débiteurs et avances | (49 639) | 148 948 |
| Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement | 9 901 338 | 10 211 536 |
| Activités d'investissement en immobilisations | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 133 763 | 74 924 |
| Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations | 133 763 | 74 924 |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 10 035 101 $ | 10 286 460 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Notes aux états financiers (non auditées) pour l'exercice terminé le 31 mars 2019
1. Pouvoirs et objectifs
Le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) est un organisme indépendant qui détient des pouvoirs quasi-judiciaires. Il a été créé par le Parlement en 1987 en vertu de la Loi sur les brevets.
Même s'il fait techniquement partie du portefeuille de la Santé, le CEPMB exerce son mandat en toute indépendance du Ministre de la Santé. Il fonctionne d'une façon indépendante des autres organismes, dont Santé Canada, qui vérifie l'innocuité et l'efficacité des médicaments, et les régimes d'assurance-médicaments qui en approuvent l'inscription sur leurs formulaires respectifs des médicaments admissibles à un remboursement.
Responsabilité essentielle : Réglementer les prix des médicaments brevetés
Le CEPMB réglemente les prix des médicaments en fixant des prix plafonds non excessifs et prend des mesures d’exécution devant le Conseil en cas de non-conformité.
Services internes
On entend par Services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution de programmes dans l’organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes du ministère. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du CEPMB énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Autorisations parlementaires
Le CEPMB est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au CEPMB ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état de la situation financière ainsi que dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’état des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2018-2019. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’état de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2018-2019.
(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le CEPMB fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le CEPMB est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le CEPMB sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
(c) Montant à recevoir du Trésor
Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du CEPMB et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le CEPMB a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
(d) Revenus
- Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
- Les autres revenus sont constatés dans l'exercice ou s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus.
- Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du CEPMB. Bien que l'on s'attende à ce que le président maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
(e) Charges
- Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
- Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
(f) Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du CEPMB au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du CEPMB découlant du régime. La responsabilité du CEPMB relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
- Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d'être payé la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.
(g) Débiteurs
Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût et sont ajustés pour refléter leurs conditions avantageuses. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.
(h) Actifs non financiers
Les coûts d'acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelle et, à l'exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 7. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des œuvres d'art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition; et des actifs incorporels.
(i) Passifs éventuels
Les passifs éventuels sont des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.
(j) Actifs éventuel
Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non, l’actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.
(k) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
(l) Opérations entre apparentés
Les opérations entre apparentés, autre que les opérations inter-entités, sont comptabilisés à la valeur d'échange.
Les opérations inter-entités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations inter-entités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :
- Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
- Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.
3. Autorisations parlementaires
Le CEPMB reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état de la situation financière et l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du CEPMB pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
(a)Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées
| (en dollars) | 2019 | 2018 |
|---|---|---|
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 11 156 214 $ | 11 174 359 $ |
| Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations : | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles | (44 473) | (55 547) |
| Services fournis gratuitement par d'autres ministères | (1 182 480) | (1 263 748) |
| Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires | 176 778 | (239 850) |
| Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | (14 772) | 32 589 |
| Remboursement/rajustement de charges des exercices antérieurs | 36 836 | 11 527 |
| Autres | (24 676) | (12 332) |
| Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations | (1 052 787) | (1 527 361) |
| Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 133 763 | 74 924 |
| Produits de la vente des biens de l'État | 1 634 | 472 |
| Augmentation des trop-payés salaire à recouvrer | 47 179 | 16 800 |
| Émission d'avances aux employés | 12 332 | - |
| Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations | 194 908 | 92 196 |
| Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 10 298 335 $ | 9 739 194 $ |
(b) Autorisations fournies et utilisées
| (en dollars) | 2019 | 2018 |
|---|---|---|
| Autorisations fournies : | ||
| Crédit 1 - Dépenses du programme | 14 222 086 $ | 10 588 712 $ |
| Montants législatifs | 923 200 | 846 837 |
| Moins : | ||
| Autorisations périmées | (4 846 951) | (1 696 355) |
| Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 10 298 335 $ | 9 739 194 $ |
4. Créditeurs et charges à payer
Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du CEPMB :
| (en dollars) | 2019 | 2018 |
|---|---|---|
| Comptes créditeurs - autres ministères et organismes | 86 543 $ | 116 319 $ |
| Comptes créditeurs - Parties externes | 388 860 | 378 873 |
| Total des créditeurs | 475 403 | 495 192 |
| Charges à payer | 972 776 | 812 697 |
| Total des créditeurs et des charges à payer | 1 448 179 $ | 1 307 889 $ |
5. Avantages sociaux futurs
(a) Prestations de retraite
Les employés du CEPMB participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.
Tant les employés que le CEPMB versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.
Le montant des charges de 2018-2019 s'élève à :
Prestations de retraite
| (en dollars) | 2019 | 2018 |
|---|---|---|
| Charges pour l'exercice | 642 700 $ | 576 375 $ |
Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois pour 2017-2018) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2017-2018) les cotisations des employés.
La responsabilité du CEPMB relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
(b) Indemnités de départ
Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2019, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.
Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :
| (en dollars) | 2019 | 2018 |
|---|---|---|
| Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice | 322 331 $ | 354 920 $ |
| Charge pour l'exercice | 14 772 | (14 980) |
| Prestations versées pendant l'exercice | - | (17 609) |
| Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice | 337 103 $ | 322 331 $ |
6. Débiteurs et avances
Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du CEPMB :
| (en dollars) | 2019 | 2018 |
|---|---|---|
| Débiteurs - autres ministères et organismes | 281 012 $ | 330 651 $ |
| Avances aux employés | 171 285 | 138 539 |
| Débiteurs et avances bruts | 452 297 | 469 190 |
| Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement | (170 785) | (138 039) |
| Débiteurs et avances nets | 281 512 $ | 331 151 $ |
7. Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation comme suit :
Immobilisations corporelles
| Catégorie d'immobilisations | Sous-catégorie | Période d'amortissement |
|---|---|---|
| Matériel et outillage | Matériel informatique | 3-5 ans |
| Logiciels informatiques | 3 ans |
Immobilisations corporelles (en dollars)
Coût |
Solde d'ouverture | Acquisitions | Aliénations et radiations | Solde declôture |
| Matériel et outillage | 309 864 $ | 133 763 $ | - $ | 443 627 $ |
| Total | 309 64 $ | 133 763 $ | - $ | 443 627 $ |
| Amortissement cumulé | Solde d'ouverture | Amortissement | Aliénations et radiations | Solde de clôture |
| Matériel et outillage | 189 592 $ | 44 473 $ | - $ | 234 065 $ |
| Total | 189 592 $ | 44 473 $ | - $ | 234 065 $ |
| Valeur | Valeur comptable nette 2018 |
Valeur comptable nette 2019 |
||
| Matériel et outillage | 120 272 $ | 209 562 $ | ||
| Total | 120 272 $ | 209 562 $ |
8. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, le CEPMB est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.
Le CEPMB conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.
(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères :
Au cours de l'exercice, le CEPMB a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :
Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
| (en dollars) | 2019 | 2018 |
|---|---|---|
| Installations | 632 281 $ | 676 034 $ |
| Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires | 550 199 | 587 714 |
| Total | 1 182 480 $ | 1 263 748 $ |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.
(b) Autres transactions entre apparentés :
| (en dollars) | 2019 | 2018 |
|---|---|---|
| Charges - autres ministères et organismes | 604 195 $ | 396 296 $ |
Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).
9. Information sectorielle
La présentation de l'information sectorielle est fondée sur le cadre ministériel des résultats du CEPMB. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les programmes principaux, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :
Information sectorielle
| (en dollars) | Réglementer les prix des médicaments brevetés | Services internes | 2019 Total | 2018 Total |
|---|---|---|---|---|
| Charges | ||||
| Salaires et avantages sociaux | 5 868 789 $ | 2 078 308 $ | 7 947 097 $ | 8 031 587 $ |
| Services professionnels et spécialisés | 932 202 | 312 850 | 1 245 052 | 1 497 802 |
| Services d'information | 664 724 | 28 483 | 693 207 | 425 669 |
| Installations | 463 076 | 169 206 | 632 282 | 676 034 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 2 060 | 251 999 | 254 059 | 211 364 |
| Voyages et réinstallation | 161 739 | 18 164 | 179 903 | 113 801 |
| Location | 3 503 | 103 894 | 107 397 | 96 961 |
| Amortissement des immobilisations corporelles | - | 44 473 | 44 473 | 55 547 |
| Communications | - | 34 936 | 34 936 | 34 780 |
| Autres | 5 714 | 8 100 | 13 814 | 15 821 |
| Réparation et d'entretien | - | 9 523 | 9 523 | 15 679 |
| Total des charges | 8 101 807 | 3 059 936 | 11 161 743 | 11 175 045 |
| Revenus | ||||
| Engagement de conformité volontaire | - | 6 996 128 | 6 996 128 | 32 943 963 |
| Autres | 3 895 | 1 694 | 5 589 | 4 701 |
| Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | - | (6 996 188) | (6 996 188) | (32 947 978) |
| Total des revenus | 3 895 | 1 634 | 5 529 | 686 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 8 097 912 $ | 3 058 302 $ | 11 156 214 $ | 11 174 359 $ |
10. Information comparative
Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.
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