Analyse comparative entre les sexes Plus 2023-2024

Introduction

En 2018, le Parlement a approuvé la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes. Les plans ministériels et les rapports sur les résultats ministériels permettent à la présidente du Conseil du Trésor de remplir son obligation de rendre publique l’analyse de l’incidence des programmes de dépenses sur le plan du genre et de la diversité, et ce, chaque année.

Il incombe à chaque organisation de procéder à sa propre Analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) .

La Politique sur les résultats indique que les responsables de programme, qui sont désignés par les administrateurs généraux, doivent veiller à ce que les données soient recueillies et ainsi assurer la conformité aux exigences de la politique.

Champ d’application

Chaque année, les organisations doivent toutes remplir les tableaux de renseignements complémentaires sur l’ACS Plus des plans ministériels et des rapports sur les résultats ministériels.

Partie 1 : Gouvernance et capacité institutionnelle relative à l’ACS Plus

Gouvernance

En raison du mandat et de la petite taille du CEPMB, les travaux sur l’initiative ACS Plus sont intégrés dans nos activités. À la fin de 2023-2024, un chef de l’inclusion, de la diversité, de l’équité et de l’accessibilité a été nommé pour faire avancer les travaux dans ce domaine au sein du CEPMB. Ces travaux, qui comprendront et favoriseront le suivi, la sensibilisation et la mise en œuvre des mesures relatives à l’ACS Plus, seront analysés dans le cadre de rapports de 2024-2025.  

Capacité

Aucune initiative majeure n’a été lancée pour accroître la capacité relative à l’ACS Plus en 2023-2024.  

Ressources humaines (équivalents temps plein) consacrées à l’ACS Plus

Aucun équivalent temps plein n’a été affecté à l’ACS Plus pendant l’exercice 2023-2024.  

Partie 2 : Incidences liées au genre et à la diversité, par programme

Responsabilité essentielle : Réglementation des prix des médicaments brevetés

Nom du programme : Le programme de réglementation du prix des médicaments brevetés

Objectifs du programme : En raison des restrictions touchant la collecte de données, le processus d’examen du prix du CEPMB ne tient pas compte explicitement de la diversité des groupes de consommateurs ou de leur situation économique. Toutefois, les prix moins élevés des médicaments et les économies connexes profitent à l’ensemble de la population, tant directement par la réduction des coûts directs qu’indirectement par des réinvestissements dans le système de santé et un accès amélioré à de meilleurs soins.

Population cible : Tous les Canadiens

Répartition des avantages

Répartition	Groupe
Selon le sexe	Troisième groupe
Selon le niveau de revenu	Deuxième groupe
Selon le groupe d’âge	Deuxième groupe

Résultats de groupes démographiques précis

L’examen des prix des médicaments brevetés a des répercussions importantes pour tous les consommateurs de produits pharmaceutiques, car la baisse des prix des médicaments et les économies qui en découlent se traduisent par la réduction de coûts engagés et le réinvestissement dans le système de santé. Cependant, ce programme est probablement plus avantageux pour les Canadiens à faible revenu, particulièrement ceux qui ne sont pas couverts par un régime public ou privé d’assurance-médicaments ou qui dépendent de médicaments brevetés pour maintenir leur qualité de vie. Il peut s’agir notamment de personnes âgées, de personnes en situation de handicap ou atteintes d’une maladie grave, et de groupes touchés de façon disproportionnée par les effets de l’environnement sur la santé.

Incidences clés du programme sur le genre et la diversité

Sans objet.

Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus

Le Programme sur les tendances relatives aux produits pharmaceutiques ne recueille pas suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de déclarer les répercussions du programme selon le sexe et en matière de diversité.

Le CEPMB programme vise à protéger les consommateurs en veillant à ce que les prix des médicaments brevetés au Canada ne soient pas excessifs. Le CEPMB examine les prix de la première vente d’un médicament breveté sans lien de dépendance avec le titulaire de droits directement à une catégorie de clients, notamment un grossiste, un hôpital, une pharmacie ou autre. Le CEPMB n’a aucun pouvoir sur les prix demandés par les grossistes ou les détaillants, ou sur les honoraires professionnels des pharmaciens.

Les renseignements fournis au CEPMB par les titulaires de droits conformément à la Loi sur les brevets (la Loi) et au Règlement sur les médicaments brevetés (le Règlement) ne tiennent pas compte explicitement de la diversité des groupes d’utilisateurs ou de leur situation économique. Les titulaires de droits sont tenus par la loi de produire des renseignements sur la vente de leurs médicaments brevetés au Canada. La Loi et le Règlement établissent les cinq facteurs suivants à prendre en compte pour déterminer si un médicament breveté a un prix excessif, comme il est précisé dans l’article 85 de la Loi :

• le prix de vente du médicament sur un tel marché;
• le prix de vente de médicaments de la même catégorie thérapeutique sur un tel marché;
• le prix de vente du médicament et d’autres médicaments de la même catégorie thérapeutique à l’étranger;
• les variations de l’indice des prix à la consommation;
• tous les autres facteurs précisés par les règlements d’application du présent paragraphe.

Le CEPMB examine le prix moyen de chaque concentration et de chaque forme posologique de chaque médicament breveté. Dans la plupart des cas, cette unité est conforme au numéro d’identification du médicament (DIN) attribué par Santé Canada au moment où la vente du médicament au Canada est approuvée.

En raison de ces limites, le processus d’examen du prix du CEPMB ne peut pas explicitement tenir compte du genre, de l’âge ou de la diversité des groupes d’utilisateurs ni de leur situation économique. Cependant, lors des consultations menées pour aider à l’élaboration des Lignes directrices sur l’examen des prix, on a intentionnellement cherché l’opinion de populations sous-représentées, comme les groupes autochtones et les patients âgés, pour s’assurer que les outils stratégiques sont éclairés par le point de vue de tous les groupes concernés.

Nom du programme : Le programme sur les tendances relatives aux produits pharmaceutiques

Objectifs du programme : Le CEPMB présente les tendances observées au chapitre des ventes de produits pharmaceutiques et des prix de tous les médicaments, ainsi que des dépenses en recherche et développement des titulaires de droits, dans son rapport annuel et à la demande du ministre de la Santé. Comme les bases de données disponibles contiennent peu de données démographiques, les capacités d’analyse du point de vue de l’ACS Plus sont limitées.

Population cible : Tous les Canadiens et les administrateurs des régimes d’assurance-médicaments privés et publics

Répartition des avantages

Distribution	Groupe
Selon le sexe	Troisième groupe
Selon le niveau de revenu	Troisième groupe
Selon le groupe d’âge	Deuxième groupe

Résultats de groupes démographiques précis

Comme les rapports du CEPMB sont destinés à appuyer la prise de décisions à tous les niveaux du système de santé, dont les patients, les prescripteurs, les pharmaciens, les administrateurs des régimes publics et privés d’assurance‑médicaments, les décideurs fédéraux, provinciaux et territoriaux, et le milieu universitaire, les avantages se font sentir dans un grand nombre de différents groupes démographiques. Les personnes qui ont grandement besoin de médicaments ou qui ont un faible revenu pourraient particulièrement bénéficier de l’accès public à l’information sur les tendances des prix et des ventes de produits pharmaceutiques et sur les dépenses des titulaires de droits dans la recherche et le développement. Les personnes qui ne se voient pas représentées dans les données disponibles pourraient moins en ressentir les avantages indirects que les autres de ces rapports en raison de l’absence de données démographiques non regroupées dans ce domaine. Ces personnes comprennent notamment les membres de la communauté 2ELGBTQI+, les Canadiens noirs et autochtones, et les personnes handicapées.

Incidences clés du programme sur le genre et la diversité

Sans objet.

Plan de collecte de données liées à l’ACS Plus

Le Programme sur les tendances relatives aux produits pharmaceutiques ne recueille pas suffisamment de données pour lui permettre de surveiller ou de déclarer les répercussions du programme selon le sexe et en matière de diversité.

Dans le cadre de ce programme, le CEPMB publie des rapports sur les tendances observées au chapitre des ventes de produits pharmaceutiques et des prix de tous les médicaments, ainsi que des dépenses en recherche et développement des titulaires de droits. Les titulaires de droits sont tenus de présenter des renseignements détaillés sur leurs ventes de médicaments brevetés, notamment les quantités vendues, les prix bruts et nets et les revenus nets, mais pas les rabais indirects fournis aux tiers payeurs, comme les ententes d’inscription de produits. Comme ces renseignements ne tiennent pas compte explicitement de la diversité des membres des groupes d’utilisateurs ou de leur situation économique, les rapports sur ce sujet ne peuvent pas prendre en compte ces facteurs.

Le CEPMB présente aussi au ministre de la Santé des renseignements sur les principales tendances concernant les produits pharmaceutiques, notamment des analyses des marchés national, public et privé au Canada pour tous les médicaments, dans le cadre du programme d’établissement de rapports. Parmi ceux-ci, il y a la base de données du Système national d’information sur l’utilisation des médicaments prescrits (SNIUMP) de l’Institut canadien d’information sur la santé, les bases de données MIDAS et des régimes d’assurance‑médicaments privés d’IQVIA, et les bases de données sur les soins de santé de GlobalData.

Les données utilisées dans ces rapports comprennent l’âge et le sexe, mais pas d’autres indicateurs, comme la race, l’ethnicité ou d’autres indicateurs socioéconomiques. De plus, l’analyse peut être limitée par l’absence de renseignements diagnostiques susceptibles de donner de l’information sur le problème de santé pour lequel un médicament est délivré.

Définitions

Échelles

Échelle selon le genre

• Premier groupe : principalement des hommes (80 % ou plus d’hommes)
• Deuxième groupe : de 60 % à 79 % d’hommes
• Troisième groupe : globalement équilibré entre les sexes
• Quatrième groupe : de 60 % à 79 % de femmes
• Cinquième groupe : principalement des femmes (80 % ou plus de femmes)

Échelle selon le niveau de revenu

• Premier groupe : très avantageux pour les personnes à faible revenu (très progressif)
• Deuxième groupe : un peu avantageux pour les personnes à faible revenu (un peu progressif)
• Troisième groupe : aucune incidence importante découlant de la répartition du revenu
• Quatrième groupe : un peu avantageux pour les personnes à revenu élevé (un peu régressif)
• Cinquième groupe : très avantageux pour les personnes à revenu élevé (très régressif)

Échelle selon le groupe d’âge

• Premier groupe : bénéficie principalement aux jeunes, aux enfants ou aux générations futures
• Deuxième groupe : aucune incidence intergénérationnelle significative ou incidence générationnelle entre jeunes et aînés
• Troisième groupe : bénéficie principalement aux baby-boomers ou aux aînés