États financiers 2020-2021

Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2021 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers.
Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du CEPMB. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du CEPMB concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du CEPMB sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Le CEPMB fait l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces audits dans le but d'adhérer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.

Un audit des contrôles de base a été effectué en 2011-2012 par le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG). Le rapport d'audit et le plan d'action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web du CEPMB.

Les états financiers du CEPMB n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Dr. Mitchell Levine
Président
Ottawa, Canada
Date : le 25 août, 2021

Devon Menard
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Date : le 25 août, 2021

Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
État de la situation financière (non audité)
au 31 mars

(en dollars)

2021

2020

Passifs

Créditeurs et charges à payer (note 4)

        1 759 657 $

  1 878 279 $

Indemnités de vacances et congés compensatoires

690 603

418 084

Avantages sociaux futurs (note 5)

335 788

342 954

Total des passifs nets

2 786 048

2 639 317

Actifs financiers

Montant à recevoir du Trésor

1 515 428

1 425 202

Débiteurs et avances (note 6)

466 731

680 207

Total des actifs financiers

1 982 159

2 105 409

Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement

Débiteurs et avances (note 6)

(222 501)

(227 130)

Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement

(222 501)

(227 130)

Total des actifs financiers nets

1 759 658

1 878 279

Dette nette ministérielle

1 026 390

761 038

Actifs non financiers

Immobilisations corporelles (note 7)

93 060

144 385

Total des actifs non financiers

93 060

144 385

Situation financière nette ministérielle

         (933 330) $

  (616 653) $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Dr. Mitchell Levine
Président
Ottawa, Canada
Date : le 25 août, 2021

Devon Menard
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Date: le 25 août, 2021

Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars)

2021 Résultats prévus

2021

2020

Charges

Réglementer les prix des médicaments brevetés

  16 055 816 $

 12 205 915 $

10 506 828 $

Services internes

3 558 091

4 900 457

4 398 375

Total des charges

19 613 907

17 106 372

14 905 203

Revenus

Engagement de conformité volontaire

-

304 355

3 492 456

Autres

-

3 689

1 555

Revenus gagnés pour le compte du gouvernement

-

(304 355)

(3 492 460)

Total des revenus

-

3 689

1 551

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts

19 613 907

17 102 683

14 903 652

Financement du gouvernement et transferts

Encaisse nette fournie par le gouvernement

15 149 807

12 911 286

Variations des montants à recevoir du Trésor

90 226

258 535

Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 8)

1 559 774

1 525 976

Éléments d’actifs et de passifs transférés (à) de d’autres ministères gouvernementaux

 

(13 801)

(796)

Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts

316 677

208 651

Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice

(616 653)

(408 002)

Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice

  (933 330) $

(616 653) $

Information sectorielle (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars)

2021

2020

Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts

316 677 $

208 651 $

Variation due aux immobilisations corporelles

Amortissement des immobilisations corporelles

(51 325)

(65 177)

Total de la variation due aux immobilisations corporelles

(51 325)

  (65 177)

Augmentation nette de la dette nette ministérielle

265 352

   143 474

Dette nette ministérielle - début de l'exercice

761 038

    617 564

Dette nette ministérielle - fin de l'exercice

  1 026 390 $

  761 038 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars)

2021

2020

Activités de fonctionnement

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts

17 102 683 $

14 903 652 $

Éléments n'affectant pas l'encaisse :

Amortissement des immobilisations corporelles

(51 325)

(65 177)

Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 8)

(1 559 774)

(1 525 976)

Éléments d’actif et de passif transférés (à) de d’autres ministères gouvernementaux

13 801

796

Variations de l'état de la situation financière :

Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer

118 622

(430 100)

Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires

(272 519)

(137 623)

Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs

7 166

(5 851)

Augmentation (diminution) des débiteurs et avances

(208 847)

171 565

Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement

15 149 807

12 911 286

Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

15 149 807 $

12 911 286 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
Notes aux états financiers (non auditées)
pour l'exercice terminé le 31 mars 2021

1. Pouvoirs et objectifs

Le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) est un organisme indépendant qui détient des pouvoirs quasi-judiciaires. Il a été créé par le Parlement en 1987 en vertu de la Loi sur les brevets.

Même s'il fait techniquement partie du portefeuille de la Santé, le CEPMB exerce son mandat en toute indépendance du Ministre de la Santé. Il fonctionne d'une façon indépendante des autres organismes, dont Santé Canada, qui vérifie l'innocuité et l'efficacité des médicaments, et les régimes d'assurance-médicaments qui en approuvent l'inscription sur leurs formulaires respectifs des médicaments admissibles à un remboursement.

Responsabilité essentielle : Réglementer les prix des médicaments brevetés
Le CEPMB réglemente les prix des médicaments en fixant des prix plafonds non excessifs et prend des mesures d’exécution devant le Conseil en cas de non-conformité.

Services internes
On entend par Services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution de programmes dans l’organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes du ministère. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du CEPMB énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires
Le CEPMB est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au CEPMB ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état de la situation financière ainsi que dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’état des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2020-2021. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’état de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2020-2021.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le CEPMB fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le CEPMB est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le CEPMB sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor
Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du CEPMB et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le CEPMB a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

 (e) Charges

(f) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du CEPMB au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du CEPMB découlant du régime. La responsabilité du CEPMB relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  2. Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d'être payé la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs
Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût et sont ajustés pour refléter leurs conditions avantageuses. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

(h) Actifs non financiers
Les coûts d'acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelle et, à l'exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 7. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des œuvres d'art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition; et des actifs incorporels.

(i) Passifs éventuels
Les passifs éventuels sont des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

(j) Actifs éventuel
Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non, l’actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.

(k) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

(l) Opérations entre apparentés
Les opérations entre apparentés, autre que les opérations inter-entités, sont comptabilisées à la valeur d'échange.

Les opérations inter-entités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations inter-entités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

  1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
  2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

Le CEPMB reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état de la situation financière et l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du CEPMB pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a)  Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées

(en dollars)

 2021

2020

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts

17 102 683 $

14 903 652 $

Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :

Amortissement des immobilisations corporelles

(51 325)

(65 177)

Services fournis gratuitement par d'autres ministères

(1 559 774)

(1 525 976)

Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires

(272 519)

(137 623)

Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs

7 166

(5 851)

Remboursement/rajustement de charges des exercices antérieurs

17 491

66 935

Autres

-

(10 012)

Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations

(1 858 961)

(1 677 704)

Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :

Produits de la vente des biens de l'État

295 

1 337 

Augmentation des trop-payés salaire à recouvrer

12 773

81 171

Émission d'avances aux employés

  2 293   

  5 424   

Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations

  15 361

  87 932

Autorisations de l'exercice en cours utilisées

15 259 083 $

13 313 880 $

 (b) Autorisations fournies et utilisées

(en dollars)

2021

2020

Autorisations fournies :

Crédit 1 - Dépenses du programme

17 170 104 $

16 005 929 $

Montants législatifs

1 220 825

  1 151 616

Moins :

Autorisation disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs

(233)

-

Autorisations périmées

( 3 131 613)

(3 843 665)

Autorisations de l'exercice en cours utilisées

15 259 083 $

13 313 880 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du CEPMB :

Créditeurs et charges à payer


(en dollars)

2021

2020

Comptes créditeurs - autres ministères et organismes

  15 011 $

  305 249 $

Comptes créditeurs - parties externes

  1 220 173

  701 023

Total des créditeurs

1 235 184

1 006 272

Charges à payer

  524 473

  872 007

Total des créditeurs et des charges à payer

1 759 657 $

1 878 279 $

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite
Les employés du CEPMB participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.

Tant les employés que le CEPMB versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2020-2021 s'élève à :

Prestations de retraite


(en dollars)

2021

2020

Charges pour l'exercice

  832 889 $

796 913 $

Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois pour 2019-2020) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2019-2020) les cotisations des employés.

La responsabilité du CEPMB relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ
Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2021, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

Obligation au titre des prestations constituées


(en dollars)

2021

2020

Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice

342 954 $

337 103 $

Charge pour l'exercice

(4 651)

130 438

Prestations versées pendant l'exercice

(2 515)  

(124 587)  

Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice

335 788 $

342 954 $

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du CEPMB :

Débiteurs et avances


(en dollars)

2021

2020

Débiteurs - autres ministères et organismes

 243 730 $

 452 577 $

Avances aux employés

223 001

227 630

Débiteurs et avances bruts

466 731

680 207

Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement

(222 501)

(227 130)

Débiteurs et avances nets

244 230 $

 453 077 $

7. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation comme suit :

Immobilisations corporelles


Catégorie d'immobilisations

Sous-catégorie

Période d'amortissement

Matériel et outillage

Matériel informatique

3-5 ans

Logiciels informatiques

3 ans

Immobilisations corporelles (en dollars)


Coût

Solde             d'ouverture

Acquisitions

Aliénations et radiations

Solde de                                        clôture

Matériel et outillage

443 626 $

- $

- $

443 626 $

Total

443 626 $

- $

- $

443 626 $

Amortissement cumulé

Solde             d'ouverture

Amortissement

Aliénations et radiations

Solde de                    clôture

Matériel et outillage

299 241 $

51 325 $

- $

350 566 $

Total

299 241 $

51 325 $

- $

350 566 $

Valeur

Valeur
comptable nette
2020

Valeur
comptable nette
2021

Matériel et outillage

144 385 $

93 060 $

Total

144 385 $

93 060 $

8. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le CEPMB est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

Le CEPMB conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères :

Au cours de l'exercice, le CEPMB a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères


(en dollars)

2021

2020

Installations

  835 006 $

  818 106 $

Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires

  724 768

  707 870

Total

1 559 774 $

1 525 976 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(b) Autres transactions entre apparentés :

Autres transactions entre apparentés


(en dollars)

2021

2020

Charges - autres ministères et organismes

  2 013 046 $

948 746 $

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

9. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur le cadre ministériel des résultats du CEPMB. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les programmes principaux, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Information sectorielle


(en dollars)

Réglementer les prix des médicaments brevetés

Services internes

2021 Total

2020 Total 

Charges

Salaires et avantages sociaux

7 931 693 $

2 754 257 $

10 685 950 $

9 846 338 $

Services professionnels et spécialisés

3 039 359

230 279

3 269 638

1 904 847

Réparation et d'entretien

-

1 133 980

1 133 980

358 404

Installations

621 207

213 799

835 006

818 106

Services d’information

601 129

24 597

625 726

674 643

Services publics, fournitures et approvisionnements

93

233 948

234 041

682 260

Location

7 809

189 860

197 669

271 122

Communications

-  

68 156

68 156

65 585

Amortissement des immobilisations corporelles

-

51 325

51 325

65 177

Voyages et réinstallation

3 772

947

4 719

215 468

Autres

853

(691)

162

3 253

Total des charges

12 205 915

4 900 457

17 106 372

14 905 203

Revenus

Engagement de conformité volontaire

-

304 355

304 355

3 492 456

Autres

3 394

295

3 689

1 555

Revenus gagnés pour le compte du gouvernement

-

(304 355)

(304 355)

(3 492 460)

Total des revenus

3 394

295

3 689

1 551

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts

12 202 521 $

4 900 162 $

17 102 683 $

14 903 652 $

 

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