États financiers 2021-2022
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2022 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers.
Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du CEPMB. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du CEPMB concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du CEPMB sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant à une évaluation annuelle fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.
Le CEPMB fait l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces audits dans le but d'adhérer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor.
Un audit des contrôles de base a été effectué en 2011-2012 par le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG). Le rapport d'audit et le plan d'action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web du CEPMB.
Les états financiers du CEPMB n'ont pas fait l'objet d'un audit.
Mélanie Bourassa Forcier
Présidente par intérim
Ottawa, Canada
Date : le 9 août 2022
Devon Menard
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Date : le 9 août 2022
État de la situation financière (non audité)
au 31 mars
| (en dollars) | 2022 | 2021 |
|---|---|---|
Passifs |
||
Créditeurs et charges à payer (note 4) |
952 912 $ |
1 759 657 $ |
Indemnités de vacances et congés compensatoires |
652 115 |
690 603 |
Avantages sociaux futurs (note 5) |
262 598 |
335 788 |
Total des passifs nets |
1 867 625 |
2 786 048 |
Actifs financiers |
||
Montant à recevoir du Trésor |
777 737 |
1 515 428 |
Débiteurs et avances (note 6) |
382 111 |
466 731 |
Total des actifs financiers |
1 159 848 |
1 982 159 |
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement |
||
Débiteurs et avances (note 6) |
(206 935) |
(222 501) |
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement |
(206 935) |
(222 501) |
Total des actifs financiers nets |
952 913 |
1 759 658 |
Dette nette ministérielle |
914 712 |
1 026 390 |
Actifs non financiers |
||
Immobilisations corporelles (note 7) |
45 968 |
93 060 |
Total des actifs non financiers |
45 968 |
93 060 |
Situation financière nette ministérielle |
(868 744) $ |
(933 330) $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Mélanie Bourassa Forcier
Présidente par intérim
Ottawa, Canada
Date : le 9 août 2022
Devon Menard
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Date: le 9 août 2022
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
| (en dollars) | 2022 Résultats prévus | 2022 | 2021 |
|---|---|---|---|
Charges |
|
|
|
Réglementer les prix des médicaments brevetés |
17 097 166 $ |
10 085 645 $ |
12 205 915 $ |
Services internes |
3 485 989 |
3 798 883 |
4 900 457 |
Total des charges |
20 583 155 |
13 884 528 |
17 106 372 |
Revenus |
|
||
Engagement de conformité volontaire |
- |
38 309 |
304 355 |
Autres |
- |
527 |
3 689 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement |
- |
(38 309) |
(304 355) |
Total des revenus |
- |
527 |
3 689 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts |
20 583 155 |
13 884 001 |
17 102 683 |
Financement du gouvernement et transferts |
- |
|
|
Encaisse nette fournie par le gouvernement |
- | 13 056 958 |
15 149 807 |
Variations des montants à recevoir du Trésor |
- | (737 691) |
90 226 |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 8) |
- | 1 638 198 |
1 559 774 |
Éléments d’actifs et de passifs transférés de / (à) d’autres ministères gouvernementaux |
- |
(8 878) |
(13 801) |
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts |
- | (64 586) |
316 677 |
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice |
- | (933 330) |
(616 653) |
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice |
- | (868 744) $ |
(933 330) $ |
Information sectorielle (note 9)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
| (en dollars) | 2022 | 2021 |
|---|---|---|
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts |
(64 586) $ |
316 677 $ |
Variation due aux immobilisations corporelles |
||
Amortissement des immobilisations corporelles |
(47 092) |
(51 325) |
Total de la variation due aux immobilisations corporelles |
(47 092) |
(51 325) |
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle |
(111 678) |
265 352 |
Dette nette ministérielle - début de l'exercice |
1 026 390 |
761 038 |
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice |
914 712 $ |
1 026 390 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
| (en dollars) | 2022 | 2021 |
|---|---|---|
Activités de fonctionnement |
|
|
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts |
13 884 001 $ |
17 102 683 $ |
Éléments n'affectant pas l'encaisse : |
||
Amortissement des immobilisations corporelles |
(47 092) |
(51 325) |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 8) |
(1 638 198) |
(1 559 774) |
Éléments d’actif et de passif transférés de / (à) d’autres ministères gouvernementaux |
8 878 |
13 801 |
Variations de l'état de la situation financière : |
||
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer |
806 745 |
118 622 |
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires |
38 488 |
(272 519) |
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs |
73 190 |
7 166 |
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances |
(69 054) |
(208 847) |
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement |
13 056 958 |
15 149 807 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada |
13 056 958 $ |
15 149 807 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Notes aux états financiers (non auditées)
pour l'exercice terminé le 31 mars 2022
1. Pouvoirs et objectifs
Le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) est un organisme indépendant qui détient des pouvoirs quasi-judiciaires. Il a été créé par le Parlement en 1987 en vertu de la Loi sur les brevets.
Même s'il fait techniquement partie du portefeuille de la Santé, le CEPMB exerce son mandat en toute indépendance du Ministre de la Santé. Il fonctionne d'une façon indépendante des autres organismes, dont Santé Canada, qui vérifie l'innocuité et l'efficacité des médicaments, et les régimes d'assurance-médicaments qui en approuvent l'inscription sur leurs formulaires respectifs des médicaments admissibles à un remboursement.
Responsabilité essentielle : Réglementer les prix des médicaments brevetés
Le CEPMB réglemente les prix des médicaments brevetés en fixant des prix plafonds non excessifs et prend des mesures d’exécution devant le Conseil en cas de non-conformité.
Services internes
Les Services internes comprennent ces groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l’appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s’acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources de 10 services distincts qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes du ministère. Ces services sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers sont préparés conformément aux conventions comptables du CEPMB énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Autorisations parlementaires
Le CEPMB est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au CEPMB ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état de la situation financière ainsi que dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’état des résultats prospectif intégrés au Plan ministériel 2021-2022. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’état de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2021-2022.
(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le CEPMB fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le CEPMB est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le CEPMB sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
(c) Montant à recevoir du Trésor
Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du CEPMB et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le CEPMB a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
(d) Revenus
- Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
- Les autres revenus sont constatés dans l'exercice où s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus.
- Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du CEPMB. Bien que l'on s'attende à ce que la présidente par intérim maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
(e) Charges
- Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
- Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
(f) Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du CEPMB au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du CEPMB découlant du régime. La responsabilité du CEPMB relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
- Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d'être payé la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.
(g) Débiteurs
Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût et sont ajustés pour refléter leurs conditions avantageuses. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.
(h) Actifs non financiers
Les coûts d'acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l'exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 7. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des œuvres d'art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition; et des actifs incorporels.
(i) Passifs éventuels
Les passifs éventuels sont des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.
(j) Actifs éventuel
Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non, l’actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.
(k) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique, la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
(l) Opérations entre apparentés
Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d'échange.
Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :
- Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
- Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.
3. Autorisations parlementaires
Le CEPMB reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état de la situation financière et l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du CEPMB pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées
| (en dollars) | 2022 | 2021 |
|---|---|---|
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts |
13 884 001 $ |
17 102 683 $ |
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations : |
||
Amortissement des immobilisations corporelles |
(47 092) |
(51 325) |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères |
(1 638 198) |
(1 559 774) |
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires |
38 488 |
(272 519) |
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs |
73 190 |
7 166 |
Remboursement/rajustement de charges des exercices antérieurs |
23 145 |
17 491 |
Autres |
(11 200) |
- |
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations |
(1 561 667) |
(1 858 961) |
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : |
||
Produits de la vente des biens de l'État |
- |
295 |
Augmentation des trop-payés de salaire à recouvrer |
17 075 |
12 773 |
Émission d'avances aux employés |
- |
2 293 |
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations |
17 075 |
15 361 |
Autorisations de l'exercice en cours utilisées |
12 339 409 $ |
15 259 083 $ |
(b) Autorisations fournies et utilisées
| (en dollars) | 2022 | 2021 |
|---|---|---|
Autorisations fournies : |
||
Crédit 1 - Dépenses du programme |
18 141 046 $ |
17 170 104 $ |
Montants législatifs |
1 159 593 |
1 220 825 |
Moins : |
||
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs |
- |
(233) |
Autorisations périmées |
(6 961 230) |
(3 131 613) |
Autorisations de l'exercice en cours utilisées |
12 339 409 $ |
15 259 083 $ |
4. Créditeurs et charges à payer
Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du CEPMB :
Créditeurs et charges à payer
| (en dollars) | 2022 | 2021 |
|---|---|---|
| Comptes créditeurs - autres ministères et organismes | 55 726 $ |
15 011 $ |
| Comptes créditeurs - parties externes | 257 854 |
1 220 173 |
Total des créditeurs |
313 580 |
1 235 184 |
Charges à payer |
639 332 |
524 473 |
Total des créditeurs et des charges à payer |
952 912 $ |
1 759 657 $ |
5. Avantages sociaux futurs
(a) Prestations de retraite
Les employés du CEPMB participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.
Tant les employés que le CEPMB versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.
Le montant des charges de 2021-2022 s'élève à :
Prestations de retraite
| (en dollars) | 2022 | 2021 |
|---|---|---|
Charges pour l'exercice |
783 263 $ |
832 889 $ |
Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois pour 2020-2021) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2020-2021) les cotisations des employés.
La responsabilité du CEPMB relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
(b) Indemnités de départ
Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2022, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées, et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.
Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :
Obligation au titre des prestations constituées
| (en dollars) | 2022 | 2021 |
|---|---|---|
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice |
335 788 $ |
342 954 $ |
Charge pour l'exercice |
5 003 |
(4 651) |
Prestations versées pendant l'exercice |
(78 193) |
(2 515) |
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice |
262 598 $ |
335 788 $ |
6. Débiteurs et avances
Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du CEPMB :
Débiteurs et avances
| (en dollars) | 2022 | 2021 |
|---|---|---|
Débiteurs - autres ministères et organismes |
174 676 $ |
243 730 $ |
Avances aux employés |
207 435 |
223 001 |
Débiteurs et avances bruts |
382 111 |
466 731 |
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement |
(206 935) |
(222 501) |
Débiteurs et avances nets |
175 176 $ |
244 230 $ |
7. Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation comme suit :
Période d’amortissement par catégorie d’immobilisations
| Catégorie d'immobilisations | Sous-catégorie | Période d'amortissement |
|---|---|---|
Matériel et outillage |
Matériel informatique |
3-5 ans |
Logiciels informatiques |
3 ans |
Immobilisations corporelles (en dollars)
| Coût | Solde d'ouverture | Acquisitions | Aliénations et radiations | Solde de clôture |
|---|---|---|---|---|
Matériel et outillage |
443 626 $ |
- $ |
- $ |
443 626 $ |
Total |
443 626 $ |
- $ |
- $ |
443 626 $ |
| Amortissement cumulé | Solde d'ouverture | Amortissement | Aliénations et radiations | Solde de clôture |
Matériel et outillage |
350 566 $ |
47 092 $ |
- $ |
397 658 $ |
Total |
350 566 $ |
47 092 $ |
- $ |
397 658 $ |
| Valeur | Valeur comptable nette 2021 | - | - | Valeur comptable nette 2022 |
Matériel et outillage |
93 060 $ |
- | - | 45 968 $ |
Total |
93 060 $ |
- | - | 45 968 $ |
8. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, le CEPMB est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.
Le CEPMB conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.
(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères :
Au cours de l'exercice, le CEPMB a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :
Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
| (en dollars) | 2022 | 2021 |
|---|---|---|
Installations |
858 311 $ |
835 006 $ |
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires |
779 887 |
724 768 |
Total |
1 638 198 $ |
1 559 774 $ |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.
(b) Autres transactions entre apparentés :
| (en dollars) | 2022 | 2021 |
|---|---|---|
Charges - autres ministères et organismes |
588 942 $ |
2 013 046 $ |
Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).
9. Information sectorielle
La présentation de l'information sectorielle est fondée sur le cadre ministériel des résultats du CEPMB. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les programmes principaux, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :
Information sectorielle
| (en dollars) | Réglementer les prix des médicaments brevetés | Services internes | 2022 Total | 2021 Total |
|---|---|---|---|---|
Charges |
||||
Salaires et avantages sociaux |
7 496 987 $ |
2 862 803 $ |
10 359 790 $ |
10 685 950 $ |
Services professionnels et spécialisés |
1 241 802 |
225 119 |
1 466 921 |
3 269 638 |
Installations |
624 162 |
234 149 |
858 311 |
835 006 |
Services d’information |
712 182 |
25 369 |
737 551 |
625 726 |
Services publics, fournitures et approvisionnements |
- |
187 289 |
187 289 |
234 041 |
Location |
- |
135 378 |
135 378 |
197 669 |
Communications |
- |
78 826 |
78 826 |
68 156 |
Amortissement des immobilisations corporelles |
- |
47 092 |
47 092 |
51 325 |
Autres |
6 328 |
(506) |
5 822 |
162 |
Voyages et réinstallation |
4 184 |
- |
4 184 |
4 719 |
Réparation et d'entretien |
- |
3 364 |
3 364 |
1 133 980 |
Total des charges |
10 085 645 |
3 798 883 |
13 884 528 |
17 106 372 |
Revenus |
||||
Engagement de conformité volontaire |
- |
38 309 |
38 309 |
304 355 |
Autres |
488 |
39 |
527 |
3 689 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement |
- |
(38 309) |
(38 309) |
(304 355) |
Total des revenus |
488 |
39 |
527 |
3 689 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 10 085 157 $ |
3 798 844 $ |
13 884 001 $ |
17 102 683 $ |
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