Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés - États financiers 2023-2024

Table des matières

• Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
• État de la situation financière
• État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
• État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
• État des flux de trésorerie (non audité)
• Notes aux états financiers (non auditées)
• Annexe : Comtrôle interne en matière de rapports financiers

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2024 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du CEPMB. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du CEPMB concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du CEPMB sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant à une évaluation annuelle fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires. Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2024 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

Les états financiers du CEPMB n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Original signé par Thomas J. Digby
Thomas J. Digby
Président
Ottawa, Canada
Date : le 13 septembre 2024

Original signé par Devon Menard
Devon Menard
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Date : le 13 septembre 2024

État de la situation financière (non audité)

au 31 mars

(en dollars)	2024	2023
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)	953 947 $	802 701 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires	614 142	517 313
Avantages sociaux futurs (note 6)	262 354	222 137
Total des passifs nets	1 830 443	1 542 151
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	908 551	648 766
Débiteurs et avances (note 7)	269 743	363 264
Total des actifs financiers bruts	1 178 294	1 012 030
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 7)	(224 347)	(209 329)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement	(224 347)	(209 329)
Total des actifs financiers nets	953 947	802 701
Dette nette ministérielle	876 496	739 450
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 8)	86 061	49 529
Total des actifs non financiers	86 061	49 529
Situation financière nette ministérielle	(790 435) $	(689 921) $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Original signé par Thomas J. Digby
Thomas J. Digby
Président
Ottawa, Canada
Date : le 13 septembre 2024

Original signé par Devon Menard
Devon Menard
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Date : le 13 septembre 2024

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars)	2024 Résultats prévus	2024 Réel	2023 Réel
Charges
Réglementer les prix des médicaments brevetés	15 098 955 $	11 552 225 $	9 674 648 $
Services internes	3 547 461	4 270 101	3 729 656
Charges engagées pour le compte du gouvernement	-	(22 111)	-
Total des charges	18 646 416	15 800 215	13 404 304
Revenus (note 5)
Ventes de biens et services	-	651 693	31 233 547
Revenus divers	-	12 320	3 384
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	-	(663 693)	(31 233 547)
Total des revenus	-	320	3 384
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	18 646 416	15 799 895	13 400 920
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada		13 666 573	12 064 091
Variations des montants à recevoir du Trésor		259 785	(128 971)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9)		1 764 728	1 634 192
Éléments d’actifs et de passifs transférés (à d’autres) / d’autres ministères gouvernementaux		8 295	10 431
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts		100 514	(178 823)
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice		(689 921)	(868 744)
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice		(790 435) $	(689 921) $

Information sectorielle (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars)	2024	2023
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	100 514 $	(178 823) $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles	58 918	33 928
Amortissement des immobilisations corporelles	(22 386)	(30 367)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	36 532	3 561
Augmentation (diminution) de la dette nette ministérielle	137 046	(175 262)
Dette nette ministérielle - début de l'exercice	739 450	914 712
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice	876 496 $	739 450 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars)	2024	2023
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	15 799 895 $	13 400 920 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	(22 386)	(30 367)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9)	(1 764 728)	(1 634 192)
Variations de l'état de la situation financière :
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer	(151 246)	150 211
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(96 829)	134 802
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	(40 217)	40 461
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	(108 539)	(21 241)
Éléments d’actifs et de passifs transférés (à d'autres) / d’autres ministères gouvernementaux	(8 295)	(10 431)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	13 607 655	12 030 163
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles	58 918	33 928
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations	58 918	33 928
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	13 666 573 $	12 064 091 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)

pour l'exercice terminé le 31 mars 2024

1. Pouvoirs et objectifs

Le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) est un organisme indépendant qui détient des pouvoirs quasi-judiciaires. Il a été créé par le Parlement en 1987 en vertu de la Loi sur les brevets.

Même s'il fait techniquement partie du portefeuille de la Santé, le CEPMB exerce son mandat en toute indépendance du Ministre de la Santé. Il fonctionne d'une façon indépendante des autres organismes, dont Santé Canada, qui vérifie l'innocuité et l'efficacité des médicaments, et les régimes d'assurance-médicaments qui en approuvent l'inscription sur leurs formulaires respectifs des médicaments admissibles à un remboursement.

Responsabilité essentielle : Réglementer les prix des médicaments brevetés
Le CEPMB réglemente les prix des médicaments brevetés en fixant des prix plafonds non excessifs et prend des mesures d’application de la loi en cas de non-conformité.

Services internes
Les services internes sont les services fournis au sein d'un ministère afin qu'il puisse respecter ses obligations et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologie de l’information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers sont préparés conformément aux conventions comptables du CEPMB énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires
Le CEPMB est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au CEPMB ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État de la situation financière ainsi que dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectif intégrés au Plan ministériel 2023-2024. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2023-2024.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le CEPMB fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le CEPMB est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le CEPMB sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor
Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du CEPMB et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le CEPMB a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus
Les revenus sont constitués de revenus provenant de sources non fiscales. Ils comprennent les transactions avec contrepartie où des biens ou des services sont fournis en contrepartie d'une obligation de prestation, et les transactions sans contrepartie où il n'existe pas d'obligation de performance pour la fourniture d'un bien ou d'un service. Ces transactions peuvent être récurrentes ou non récurrentes par nature. Les transactions récurrentes sont considérées comme des activités continues et routinières qui font partie du cours normal des opérations et peuvent être utilisées pour indiquer si l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles soient à nouveau gagnées au cours des années à venir.

Les autres revenus sont constatés dans l'exercice où s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus.

Les revenus non disponibles ne peuvent pas être utilisés pour acquitter les dettes du CEPMB. Bien que le président soit censé exercer un contrôle comptable, il n'a pas le pouvoir de disposer des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont gagnés au nom du gouvernement du Canada et sont donc présentés comme une réduction des revenus bruts de l'entité. Les revenus perçus pour le compte du gouvernement sont constitués de la vente de services et de gains sur la vente d'actifs. Ils sont comptabilisés lorsqu'ils sont gagnés.

(e) Charges
Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

(f) Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du CEPMB au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du CEPMB découlant du régime. La responsabilité du CEPMB relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
2. Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Instruments financiers
Un contrat qui crée un instrument financier engendre, lors de sa conclusion, des droits ou obligations d’obtenir ou de fournir des avantages économiques. Les actifs financiers et les passifs financiers rendent compte de ces droits et obligations dans les états financiers. Le CEPMB comptabilise un instrument financier lorsqu’il devient parti à un contrat qui fait intervenir des instruments financiers.

Les instruments financiers comprennent les comptes en cours, ainsi que les comptes créditeurs et les charges à payer.  

Tous les actifs et passifs financiers sont comptabilisés au coût ou au coût amorti. Tous les coûts des opérations associés sont ajoutés à la valeur comptable lors de la comptabilisation initiale. Pour les instruments financiers évalués au coût amorti, la méthode du taux d’intérêt effectif est utilisée pour déterminer les produits ou charges d’intérêts.

Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût et sont ajustés pour refléter leurs conditions avantageuses. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

(h) Actifs non financiers

Les coûts d'acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l'exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 7. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 dollars sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des œuvres d'art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition; et des actifs incorporels.

(i) Passifs éventuels
Les passifs éventuels sont des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

(j) Actifs éventuels
Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non, l’actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.

(k) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique, la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles.

Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

(l) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d'échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

Le CEPMB reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'État de la situation financière et l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du CEPMB pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées

(en dollars)	2024	2023
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	15 799 895 $	13 400 920 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles	(22 386)	(30 367)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(1 764 728)	(1 634 192)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(96 829)	134 802
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	(40 217)	40 461
Remboursement/rajustement de charges des exercices antérieurs	28 703	77 161
Dépense pour mauvaises créances	(22 111)	-
Autres	15 404	-
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations	(1 902 164)	(1 412 135)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles	58 918	33 928
Produits de l’aliénation des biens de l'État	23	231
Augmentation des trop-payés de salaire à recouvrer	87 473	(1 836)
Émission d'avances aux employés	-	420
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations	146 414	32 743
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	14 044 145 $	12 021 528 $

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en dollars)	2024	2023
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses du programme	17 213 824 $	16 489 500 $
Montants législatifs	1 387 286	1 212 803
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs	-	(232)
Autorisations périmées	(4 556 965)	(5 680 543)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées	14 044 145 $	12 021 528 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du CEPMB :

Créditeurs et charges à payer

(en dollars)	2024	2023
Créditeurs - autres ministères et organismes	43 172 $	26 428 $
Créditeurs - parties externes	139 098	113 029
Total des créditeurs	182 270	139 457
Charges à payer	771 677	663 244
Total des créditeurs et des charges à payer	953 947 $	802 701 $

5. Revenus

Le CEPMB dispose des principaux types de revenus suivants : les ventes de biens et services, les revenus divers et les revenus gagnés pour le compte du gouvernement. Les ventes de biens et services sont comptabilisés lorsqu'ils sont perçus. Les revenus divers comprennent les gains de l'aliénation des biens de l'État, ainsi que d'autres frais et charges. Ils sont comptabilisés lorsque les obligations de prestation sont satisfaites.

Ventilation des revenus

(en dollars)	2024	2023
Revenus
Ventes de biens et services
Engagement de conformité volontaire (opérations avec contrepartie)	651 693 $	9 214 570 $
Paiements de règlement (opérations avec contrepartie)	-	22 018 977
Total des ventes de biens et services	651 693	31 233 547
Revenus divers
Gain sur l'aliénation des biens de l'État	23	232
Autres frais et charges (opérations avec et sans contrepartie)	12 297	3 152
Total des revenus divers	12 320	3 384
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (opération avec contrepartie)	(663 693)	(31 233 547)
Total des revenus	320 $	3 384 $

6. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite
Les employés du CEPMB participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.

Tant les employés que le CEPMB versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique[anchor link to https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/acts/p-36/] à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Prestations de retraite

(en dollars)	2024	2023
Charges pour l'exercice	821 262 $	774 207 $

Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,02 fois (1,02 fois pour 2022-2023) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2022-2023) les cotisations des employés.

La responsabilité du CEPMB relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ
Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Toutefois, depuis 2011, l’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2024, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités était complétée. Ces indemnités ne sont pas capitalisées, et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

Obligation au titre des prestations constituées

(en dollars)	2024	2023
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	222 137 $	262 598 $
Charge pour l'exercice	40 217	(40 190)
Prestations versées pendant l'exercice	-	(271)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	262 354 $	222 137 $

7. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du CEPMB :

Débiteurs et avances

(en dollars)	2024	2023
Débiteurs - autres ministères et organismes	44 896 $	153 435 $
Avances aux employés	246 958	209 829
Sous-total	291 854	363 264
Provision pour créances douteuses	(22 111)	-
Débiteurs et avances bruts	269 743	363 264
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement	(224 347)	(209 329)
Débiteurs et avances nets	45 396 $	153 935 $

8. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation comme suit :

Période d’amortissement par catégorie d’immobilisations

Catégorie d'immobilisations	Sous-catégorie	Période d'amortissement
Matériel et outillage	Matériel informatique	3-5 ans
	Logiciels informatiques	3 ans
	Matériel et outillage	8-12 ans

Immobilisations corporelles (en dollars)

Coût	Solde             d'ouverture	Acquisitions	Aliénations et radiations	Solde de clôture
Matériel et outillage	477 554 $	58 918 $	(153 649) $	382 823 $
Total	477 554 $	58 918 $	(153 649) $	382 823 $
Amortissement cumulé	Solde             d'ouverture	Amortissement	Aliénations et radiations	Solde de clôture
Matériel et outillage	428 025 $	22 386 $	(153 649) $	296 762 $
Total	428 025 $	22 386 $	(153 649) $	296 762 $
Valeur comptable nette	Valeur comptable nette 2023			Valeur comptable nette 2024
Matériel et outillage	49 529 $			86 061 $
Total	49 529 $			86 061 $

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le CEPMB est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

Le CEPMB conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice, le CEPMB a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux et cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

(en dollars)	2024	2023
Installations	904 916 $	883 323 $
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	859 812	750 869
Total	1 764 728 $	1 634 192 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(b) Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes

Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes

(en dollars)	2024	2023
Charges	410 451 $	515 194 $

Les charges inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

10. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle du CEPMB. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Information sectorielle

(en dollars)	Réglementer les prix des médicaments brevetés	Services internes	2024 Total	2023 Total
Revenus Charges
Salaires et avantages sociaux	8 843 044 $	3 335 947 $	12 178 991 $	10 219 579 $
Services d’information	872 267	43 318	915 585	814 216
Services professionnels et spécialisés	698 401	208 644	907 045	1 002 501
Installations	662 000	242 916	904 916	883 323
Autres	415 061	(2 019)	413 042	30 325
Location	1 077	193 061	194 138	188 653
Services publics, fournitures et approvisionnements	6 264	122 537	128 801	96 982
Communications	325	66 780	67 105	62 367
Voyages et réinstallation	53 786	7 016	60 802	66 804
Amortissement des immobilisations corporelles	-	22 386	22 386	30 367
Mauvaises créances	-	22 111	22 111	-
Réparation et d'entretien	-	7 404	7 404	9 187
Charges engagées pour le compte du gouvernement	-	(22 111)	(22 111)	-
Total des charges	11 552 225	4 247 990	15 800 215	13 404 304
Revenus
Ventes de biens et services	-	651 693	651 693	31 233 547
Revenus divers	165	12 155	12 320	3 384
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	-	(663 693)	(663 693)	(31 233 547)
Total des revenus	165	155	320	3 384
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	11 552 060 $	4 247 835 $	15 799 895 $	13 400 920 $

11. Information comparative

Certains chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours..

Annexe : Contrôle interne en matière de rapports financiers

A.1 Introduction

À l’appui d’un système de contrôle interne efficace, le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés a réalisé des auto-évaluations des secteurs de contrôle clés dont il a été déterminé qu’ils devaient être évalués au cours de l’exercice 2023 à 2024. Un résumé des résultats de l’évaluation et du plan d’action figure à la sous-section A.2.

Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés évaluera tous les secteurs de contrôle clés sur une période de cinq ans. Le plan d’évaluation est présenté à la sous-section A.3.

A.2 Résultats de l’évaluation de l’exercice 2023 à 2024

Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés a achevé l’évaluation des secteurs de contrôle clés tel qu’indiqué dans le tableau suivant. Un résumé des résultats, des plans d’action ainsi que d’autres détails sont également fournis.

Résultats de l’évaluation de l’exercice 2023 à 2024

Secteurs de contrôle clés	Mesures correctives requises	Résultats sommaires et plan d’action
Passation de marchés	Non	La passation de marchés fonctionne comme prévu; aucun plan d’action n’est requis.
Créditeurs à la fin de l’exercice	Non	Les créditeurs à la fin de l’exercice fonctionnent comme prévu; aucun plan d’action n’est requis

En ce qui concerne la passation de marchés, le CEMPB a deux individus dont les rôles incluent l’approvisionnement; ils suivent toutes les lignes directrices/procédures et politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor et de Services Publics et Approvisionnement Canada. Il existe un comité d’examen des contrats composé du directeur principal, services généraux et dirigeant principal des finances, ainsi que du directeur et avocat général, qui approuve tous les contrats de plus de 10 000 $.

Le CEPMB n’avait que sept créditeurs à la fin de l’exercice auprès de tiers parties et ceux-ci répondaient tous aux critères de l’auto-évaluation

A.3 Plan d’évaluation

Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés évaluera le rendement de son système de contrôle interne en se concentrant sur les secteurs de contrôle clés au cours d’un cycle de plusieurs années, tel qu’indiqué dans le tableau suivant

Plan d’éva.luation

Secteurs de contrôle clés	Exercice 2022 à 2023	Exercice 2023 à 2024	Exercice 2024 à 2025	Exercice 2025 à 2026	Exercice 2026 à 2027
Délégation	Oui	Non	Non	Non	Non
Passation de marchés	Non	Oui	Non	Non	Non
Créditeurs à la fin de l’exercice	Non	Oui	Non	Non	Non
Administration de la paie	Non	Non	Oui	Non	Non
Gouvernance de la gestion financière	Non	Non	Oui	Non	Non
Cartes d’achat	Non	Non	Non	Oui	Non
Congés	Non	Non	Non	Oui	Non
Autorisations financières spéciales	Non	Non	Non	Oui	Non
Voyages	Non	Non	Non	Non	Oui
Accueil	Non	Non	Non	Non	Oui
Avances comptables	Non	Non	Non	Non	Oui