Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés - États financiers 2024-2025
Table des matières
- Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
- État de la situation financière (non audité)
- État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
- État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
- État des flux de trésorerie (non audité)
- Notes aux états financiers (non auditées)
- Annexe A : Contrôle interne en matière de rapports financiers
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2025 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du CEPMB. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du CEPMB concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du CEPMB sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant à une évaluation annuelle fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires. Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2025 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.
Les états financiers du CEPMB n'ont pas fait l'objet d'un audit.
Original signé par Anie Perrault
Anie Perrault LL.L, ASC
Présidente intérimaire
Ottawa, Canada
Date : le 9 septembre 2025
Original signé par Manon Souligny
Manon Souligny, CPA
Dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
Date : le 9 septembre 2025
État de la situation financière (non audité)
au 31 mars
| (en dollars) | 2025 | 2024 |
|---|---|---|
Passifs |
||
Créditeurs et charges à payer (note 4) |
1 673 872 $ |
953 947 $ |
Indemnités de vacances et congés compensatoires |
654 648 |
614 142 |
Avantages sociaux futurs (note 6) |
265 420 |
262 354 |
Total des passifs nets |
2 593 940 |
1 830 443 |
Actifs financiers |
||
Montant à recevoir du Trésor |
1 633 066 |
908 551 |
Débiteurs et avances (note 7) |
192 615 |
269 743 |
Total des actifs financiers bruts |
1 825 681 |
1 178 294 |
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement |
||
Débiteurs et avances (note 7) |
(151 759) |
(224 347) |
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement |
(151 759) |
(224 347) |
Total des actifs financiers nets |
1 673 922 |
953 947 |
Dette nette ministérielle |
920 018 |
876 496 |
Actifs non financiers |
||
Immobilisations corporelles (note 8) |
166 782 |
86 061 |
Total des actifs non financiers |
166 782 |
86 061 |
Situation financière nette ministérielle |
(753 236) $ |
(790 435) $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Original signé par Anie Perrault
Anie Perrault LL.L, ASC
Présidente intérimaire
Ottawa, Canada
Date : le 9 septembre 2025
Original signé par Manon Souligny
Manon Souligny, CPA
Dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
Date : le 9 septembre 2025
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
| (en dollars) | 2025 Résultats prévus | 2025 Réel | 2024 Réel |
|---|---|---|---|
Charges |
|||
Réglementation du prix des médicaments brevetés |
15 705 973 $ |
10 993 918 $ |
11 552 225 $ |
Services internes |
3 653 773 |
4 388 570 |
4 270 101 |
Charges engagées pour le compte du gouvernement |
- |
(44 593) |
(22 111) |
Total des charges |
19 359 746 |
15 337 895 |
15 800 215 |
Revenus (note 5) |
|||
Ventes de biens et services |
- |
643 592 |
651 693 |
Revenus divers |
- |
1 504 |
12 320 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement |
- |
(643 592) |
(663 693) |
Total des revenus |
- |
1 504 |
320 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts |
19 359 746 |
15 336 391 |
15 799 895 |
Financement du gouvernement et transferts |
|||
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada |
12 926 017 |
13 666 573 |
|
Variations des montants à recevoir du Trésor |
724 515 |
259 785 |
|
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) |
1 748 868 |
1 764 728 |
|
Éléments d’actifs et de passifs transférés (à d’autres) / d’autres ministères gouvernementaux |
|
(25 810) |
8 295 |
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts |
(37 199) |
100 514 |
|
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice |
(790 435) |
(689 921) |
|
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice |
(753 236) $ |
(790 435) $ |
|
Information sectorielle (note 10)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
| (en dollars) | 2025 | 2024 |
|---|---|---|
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts |
(37 199) $ |
100 514 $ |
Variation due aux immobilisations corporelles |
||
Acquisition d'immobilisations corporelles |
106 383 |
58 918 |
Amortissement des immobilisations corporelles |
(25 662) |
(22 386) |
Total de la variation due aux immobilisations corporelles |
80 721 |
36 532 |
Augmentation (diminution) de la dette nette ministérielle |
43 522 |
137 046 |
Dette nette ministérielle - début de l'exercice |
876 496 |
739 450 |
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice |
920 018 $ |
876 496 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars
| (en dollars) | 2025 | 2024 |
|---|---|---|
Activités de fonctionnement |
||
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts |
15 336 391 $ |
15 799 895 $ |
Éléments n'affectant pas l'encaisse : |
||
Amortissement des immobilisations corporelles |
(25 662) |
(22 386) |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) |
(1 748 868) |
(1 764 728) |
Variations de l'état de la situation financière : |
||
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer |
(719 925) |
(151 246) |
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires |
(40 506) |
(96 829) |
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs |
(3 066) |
(40 217) |
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances |
(4 540) |
(108 539) |
Éléments d’actifs et de passifs transférés (à d'autres) / d’autres ministères gouvernementaux |
25 810 |
(8 295) |
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement |
12 819 634 |
13 607 655 |
Activités d'investissement en immobilisations |
||
Acquisition d'immobilisations corporelles |
106 383 |
58 918 |
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations |
106 383 |
58 918 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada |
12 926 017 $ |
13 666 573 $ |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Notes aux états financiers (non auditées)
pour l'exercice terminé le 31 mars 2025
1. Pouvoirs et objectifs
Le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) est un organisme indépendant qui détient des pouvoirs quasi-judiciaires. Il a été créé par le Parlement en 1987 en vertu de la Loi sur les brevets.
Même s'il fait techniquement partie du portefeuille de la Santé, le CEPMB exerce son mandat en toute indépendance du Ministre de la Santé. Il fonctionne d'une façon indépendante des autres organismes, dont Santé Canada, qui vérifie l'innocuité et l'efficacité des médicaments, et les régimes d'assurance-médicaments qui en approuvent l'inscription sur leurs formulaires respectifs des médicaments admissibles à un remboursement.
Responsabilité essentielle : Réglementation du prix des médicaments brevetés
Le CEPMB réglemente les prix des médicaments brevetés en fixant des prix plafonds non excessifs et prend des mesures d’application de la loi en cas de non-conformité.
Services internes
Les services internes sont les services fournis au sein d'un ministère afin qu'il puisse respecter ses obligations intégrées et exécuter ses programmes. Les huit catégories de services internes sont les suivantes : services de gestion et de surveillance, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services de technologie de l’information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.
Veuillez noter que le CEPMB inclut des services de communication et des services juridiques dans le cadre de sa responsabilité essentielle.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers sont préparés conformément aux conventions comptables du CEPMB énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Autorisations parlementaires
Le CEPMB est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au CEPMB ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'État de la situation financière ainsi que dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectif intégrés au Plan ministériel 2024-2025. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2024-2025.
(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le CEPMB fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le CEPMB est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le CEPMB sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
(c) Montant à recevoir du Trésor
Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du CEPMB et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le CEPMB a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
(d) Revenus
Les revenus sont constitués de revenus provenant de sources non fiscales. Ils comprennent les transactions avec contrepartie où des biens ou des services sont fournis en contrepartie d'une obligation de prestation, et les transactions sans contrepartie où il n'existe pas d'obligation de performance pour la fourniture d'un bien ou d'un service. Ces transactions peuvent être récurrentes ou non récurrentes par nature. Les transactions récurrentes sont considérées comme des activités continues et routinières qui font partie du cours normal des opérations et peuvent être utilisées pour indiquer si l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles soient à nouveau gagnées au cours des années à venir.
Les autres revenus sont constatés dans l'exercice où s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus.
Les revenus non disponibles ne peuvent pas être utilisés pour acquitter les dettes du CEPMB. Bien que la présidente intérimaire soit censée exercer un contrôle comptable, elle n'a pas le pouvoir de disposer des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont gagnés au nom du gouvernement du Canada et sont donc présentés comme une réduction des revenus bruts de l'entité. Les revenus perçus pour le compte du gouvernement sont constitués de la vente de services et de gains sur la vente d'actifs. Ils sont comptabilisés lorsqu'ils sont gagnés.
(e) Charges
Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.
(f) Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du CEPMB au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du CEPMB découlant du régime. La responsabilité du CEPMB relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
- Indemnités de départ : L'accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d'employés éligibles. L'obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.
(g) Instruments financiers
Un contrat qui crée un instrument financier engendre, lors de sa conclusion, des droits ou obligations d’obtenir ou de fournir des avantages économiques. Les actifs financiers et les passifs financiers rendent compte de ces droits et obligations dans les états financiers. Le CEPMB comptabilise un instrument financier lorsqu’il devient parti à un contrat qui fait intervenir des instruments financiers.
Les instruments financiers comprennent les comptes en cours, ainsi que les comptes créditeurs et les charges à payer.
Tous les actifs et passifs financiers sont comptabilisés au coût ou au coût amorti. Tous les coûts des opérations associés sont ajoutés à la valeur comptable lors de la comptabilisation initiale. Pour les instruments financiers évalués au coût amorti, la méthode du taux d’intérêt effectif est utilisée pour déterminer les produits ou charges d’intérêts.
Les débiteurs sont initialement comptabilisés au coût et sont ajustés pour refléter leurs conditions avantageuses. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.
(h) Actifs non financiers
Les coûts d'acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l'exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 8. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 dollars sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des œuvres d'art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition; et des actifs incorporels.
(i) Passifs éventuels
Les passifs éventuels sont des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.
(j) Actifs éventuels
Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non, l’actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.
(k) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique, la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles.
Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
(l) Opérations entre apparentés
Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d'échange.
Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :
- Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d'échange.
- Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.
3. Autorisations parlementaires
Le CEPMB reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'État de la situation financière et l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du CEPMB pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées
| (en dollars) | 2025 | 2024 |
|---|---|---|
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts |
15 336 391 $ |
15 799 895 $ |
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations : |
||
Amortissement des immobilisations corporelles |
(25 662) |
(22 386) |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères |
(1 748 868) |
(1 764 728) |
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires |
(40 506) |
(96 829) |
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs |
(3 066) |
(40 217) |
Remboursement/rajustement de charges des exercices antérieurs |
46 358 |
28 703 |
Dépense pour mauvaises créances |
(44 593) |
(22 111) |
Autres |
36 988 |
15 404 |
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations |
(1 779 349) |
(1 902 164) |
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : |
||
Acquisition d'immobilisations corporelles |
106 383 |
58 918 |
Produits de l’aliénation des biens de l'État |
116 |
23 |
Augmentation des trop-payés de salaire à recouvrer |
23 559 |
87 473 |
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations |
130 058 |
146 414 |
Autorisations de l'exercice en cours utilisées |
13 687 100 $ |
14 044 145 $ |
(b) Autorisations fournies et utilisées
| (en dollars) | 2025 | 2024 |
|---|---|---|
Autorisations fournies : |
||
Crédit 1 - Dépenses du programme |
17 220 939 $ |
17 213 824 $ |
Montants législatifs |
1 289 215 |
1 387 286 |
Moins : |
||
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs |
(116) |
- |
Autorisations périmées |
(4 822 938) |
(4 556 965) |
Autorisations de l'exercice en cours utilisées |
13 687 100 $ |
14 044 145 $ |
4. Créditeurs et charges à payer
Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du CEPMB :
Créditeurs et charges à payer
| (en dollars) | 2025 | 2024 |
|---|---|---|
Créditeurs - autres ministères et organismes |
138 120 $ |
43 172 $ |
Créditeurs - parties externes |
200 849 |
139 098 |
Total des créditeurs |
338 969 |
182 270 |
Charges à payer |
1 334 903 |
771 677 |
Total des créditeurs et des charges à payer |
1 673 872 $ |
953 947 $ |
5. Revenus
Le CEPMB dispose des principaux types de revenus suivants : les ventes de biens et services, les revenus divers et les revenus gagnés pour le compte du gouvernement. Les ventes de biens et services sont comptabilisés lorsqu'ils sont perçus. Les revenus divers comprennent les gains sur l'aliénation des biens de l'État, ainsi que d'autres frais et charges. Ils sont comptabilisés lorsque les obligations de prestation sont satisfaites.
Ventilation des revenus
| (en dollars) | 2025 | 2024 |
|---|---|---|
Revenus |
||
Ventes de biens et services |
||
Engagement de conformité volontaire (opérations avec contrepartie) |
643 592 $ |
651 693 $ |
Total des ventes de biens et services |
643 592 |
651 693 |
Revenus divers |
||
Gain sur l'aliénation des biens de l'État (opérations avec contrepartie) |
116 |
23 |
Autres frais et charges (opérations avec et sans contrepartie) |
1 388 |
12 297 |
Total des revenus divers |
1 504 |
12 320 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (opérations avec et sans contrepartie) |
(643 592) |
(663 693) |
Total des revenus |
1 504 $ |
320 $ |
6. Avantages sociaux futurs
(a) Prestations de retraite
Les employés du CEPMB participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.
Tant les employés que le CEPMB versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.
Prestations de retraite
| (en dollars) | 2025 | 2024 |
|---|---|---|
Charges pour l'exercice |
826 828 $ |
821 262 $ |
Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,02 fois (1,02 fois pour 2023-2024) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2023-2024) les cotisations des employés.
La responsabilité du CEPMB relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
(b) Indemnités de départ
Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Toutefois, depuis 2011, l’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2025, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités était complétée. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et, conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.
Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :
Obligation au titre des prestations constituées
| (en dollars) | 2025 | 2024 |
|---|---|---|
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice |
262 354 $ |
222 137 $ |
Charge pour l'exercice |
10 982 |
40 217 |
Prestations versées pendant l'exercice |
(7 916) |
- |
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice |
265 420 $ |
262 354 $ |
7. Débiteurs et avances
Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du CEPMB :
Débiteurs et avances
| (en dollars) | 2024 | 2023 |
|---|---|---|
Débiteurs - autres ministères et organismes |
40 856 $ |
44 896 $ |
Avances aux employés |
218 463 |
246 958 |
Sous-total |
259 319 |
291 854 |
Provision pour créances douteuses |
(66 704) |
(22 111) |
Débiteurs et avances bruts |
192 615 |
269 743 |
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement |
(151 759) |
(224 347) |
Débiteurs et avances nets |
40 856 $ |
45 396 $ |
8. Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation comme suit :
Période d’amortissement par catégorie d’immobilisations
| Catégorie d'immobilisations | Sous-catégorie | Période d'amortissement |
|---|---|---|
Matériel et outillage |
Matériel informatique |
3-5 ans |
Logiciels informatiques |
3 ans |
|
Matériel et outillage |
8-12 ans |
Immobilisations corporelles (en dollars)
| Coût | Solde d'ouverture | Acquisitions | Aliénations et radiations | Solde de clôture |
|---|---|---|---|---|
Matériel et outillage |
382 823 $ |
106 383 $ |
|
489 206 $ |
Total |
382 823 $ |
106 383 $ |
- $ |
489 206 $ |
Amortissement cumulé |
Solde d'ouverture |
Amortissement |
Aliénations et radiations |
Solde de clôture |
Matériel et outillage |
296 762 $ |
25 662 $ |
|
322 424 $ |
Total |
296 762 $ |
25 662 $ |
|
322 424 $ |
Valeur comptable nette |
Valeur comptable nette 2024 |
Valeur comptable nette 2025 |
||
Matériel et outillage |
86 061 $ |
166 782 $ |
||
Total |
86 061 $ |
166 782 $ |
9. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, le CEPMB est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.
Le CEPMB conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.
(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice, le CEPMB a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux et cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle :
Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
| (en dollars) | 2025 | 2024 |
|---|---|---|
Installations |
917 129 $ |
904 916 $ |
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires |
831 739 |
859 812 |
Total |
1 748 868 $ |
1 764 728 $ |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle.
(b) Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes
Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes
| (en dollars) | 2025 | 2024 |
|---|---|---|
Charges |
528 664 $ |
410 451 $ |
Les charges inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).
10. Information sectorielle
La présentation de l'information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle du CEPMB. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :
Information sectorielle
| (en dollars) | Réglementer les prix des médicaments brevetés | Services internes | 2024 Total | 2023 Total |
|---|---|---|---|---|
Charges |
||||
Salaires et avantages sociaux |
8 572 585 $ |
3 401 775 $ |
11 974 360 $ |
12 178 991 $ |
Services d’information |
928 405 |
21 942 |
950 347 |
915 585 |
Installations |
652 128 |
265 001 |
917 129 |
904 916 |
Services professionnels et spécialisés |
730 659 |
167 623 |
898 282 |
907 045 |
Location |
1 700 |
280 536 |
282 236 |
194 138 |
Services publics, fournitures et approvisionnements |
5 600 |
134 305 |
139 905 |
128 801 |
Voyages et réinstallation |
80 103 |
7 899 |
88 002 |
60 802 |
Mauvaises créances |
- |
44 593 |
44 593 |
22 111 |
Communications |
130 |
38 774 |
38 904 |
67 105 |
Amortissement des immobilisations corporelles |
- |
25 662 |
25 662 |
22 386 |
Autres |
22 608 |
(1 156) |
21 452 |
413 042 |
Réparation et d'entretien |
- |
1 616 |
1 616 |
7 404 |
Charges engagées pour le compte du gouvernement |
- |
(44 593) |
(44 593) |
(22 111) |
Total des charges |
10 993 918 |
4 343 977 |
15 337 895 |
15 800 215 |
Revenus |
||||
Ventes de biens et services |
- |
643 592 |
643 592 |
651 693 |
Revenus divers |
1 322 |
182 |
1 504 |
12 320 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement |
- |
(643 592) |
(643 592) |
(663 693) |
Total des revenus |
1 322 |
182 |
1 504 |
320 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts |
10 992 596 $ |
4 343 795 $ |
15 336 391 $ |
15 799 895 $ |
Annexe : Contrôle interne en matière de rapports financiers
A.1 Introduction
À l’appui d’un système de contrôle interne efficace, le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés a réalisé des auto-évaluations des secteurs de contrôle clés dont il a été déterminé qu’ils devaient être évalués au cours de l’exercice 2024 à 2025. Un résumé des résultats de l’évaluation et du plan d’action figure à la sous-section A.2.
Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés évaluera tous les secteurs de contrôle clés sur une période de cinq ans. Le plan d’évaluation est présenté à la sous-section A.3.
A.2 Résultats de l’évaluation de l’exercice 2024 à 2025
Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés a achevé l’évaluation des secteurs de contrôle clés tel qu’indiqué dans le tableau suivant. Un résumé des résultats, des plans d’action ainsi que d’autres détails sont également fournis.
Résultats de l’évaluation de l’exercice 2024 à 2025
| Secteurs de contrôle clés | Mesures correctives requises | Résultats sommaires et plan d’action |
|---|---|---|
Administration de la paie |
Non |
Administration de la paie fonctionne comme prévu; aucun plan d’action n’est requis. |
Governance de la gestion financière |
Non |
Gouvernance de la gestion financière fonctionne comme prévu; aucun plan d’action n’est requis. |
En ce qui concerne les secteurs de contrôle clés de l’administration de la paie et la gouvernance de la gestion financière, dans la plupart des cas, les contrôles liés à ces secteurs fonctionnaient correctement et constituaient une base adéquate pour le système de contrôle interne du ministère.
A.3 Plan d’évaluation
Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés évaluera le rendement de son système de contrôle interne en se concentrant sur les secteurs de contrôle clés au cours d’un cycle de plusieurs années, tel qu’indiqué dans le tableau suivant.
Plan d’évaluation
| Secteurs de contrôle clés | Exercice 2022 à 2023 | Exercice 2023 à 2024 | Exercice 2024 à 2025 | Exercice 2025 à 2026 | Exercice 2026 à 2027 |
|---|---|---|---|---|---|
Délégation |
Oui |
Non |
Non |
Non |
Non |
Passation de marchés |
Non |
Oui |
Non |
Non |
Non |
Créditeurs à la fin de l’exercice |
Non |
Oui |
Non |
Non |
Non |
Administration de la paie |
Non |
Non |
Oui |
Non |
Non |
Gouvernance de la gestion financière |
Non |
Non |
Oui |
Non |
Non |
Cartes d’achats |
Non |
Non |
Non |
Oui |
Non |
Congés |
Non |
Non |
Non |
Oui |
Non |
Autorisations financières spéciales |
Non |
Non |
Non |
Oui |
Non |
Voyages |
Non |
Non |
Non |
Non |
Oui |
Accueil |
Non |
Non |
Non |
Non |
Oui |
Avances comptables |
Non |
Non |
Non |
Non |
Oui |