Discours du président du CEPMB à l’Association canadienne pour le remboursement des soins de santé

Le 4 décembre 2023 à Ottawa, Ontario

Bonjour

Je remercie Wayne [Critchley] pour son invitation et son aimable présentation.

Je connais M. Critchley depuis plusieurs années, mais j’avoue que je ne connaissais pas l’Association canadienne pour le remboursement des soins de santé (ACRSS) jusqu’à ce que votre invitation me parvienne il y a quelques semaines. Après avoir consulté votre site Web, j’ai immédiatement compris la valeur de vos programmes de réseautage et de formation dans le domaine de l’accès aux marchés pharmaceutiques. Vous êtes une passerelle essentielle pour traduire les activités pharmaceutiques mondiales en médicaments réels pour les Canadiens, et je respecte beaucoup votre mission.

Je tiens à souligner que je m’exprime aujourd’hui en tant qu’invité non sollicité sur le territoire non cédé du peuple des Algonquins-Anichinabés. Les Algonquins-Anichinabés sont les gardiens de cette terre depuis des temps immémoriaux. Je vous demande de vous joindre à moi pour en apprendre davantage sur l’héritage du colonialisme, et je vous demande de m’accompagner sur le chemin de la vérité et de la réconciliation avec les peuples autochtones du Canada.

J’ai l’honneur de présenter aujourd’hui mes premiers commentaires officiels au nom du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés, que j’appellerai en abrégé le CEPMB ou le Conseil. Le Conseil est unique au monde : il n’existe aucune organisation comparable dans aucun autre pays. Ce caractère unique découle de la constitution canadienne, qui confie aux provinces une grande partie de la responsabilité de la fixation des prix des médicaments et limite le rôle du gouvernement fédéral. Tous les pays comparables, y compris les États-Unis, le Royaume-Uni et des pays d’Europe, disposent d’autorités de fixation des prix des médicaments beaucoup plus importantes à l’échelle fédérale ou nationale. En raison de cette particularité, vous, en tant que professionnels de l’accès au marché, devrez parfois expliquer à vos homologues internationaux – et aux sièges sociaux – ce qu’est le CEPMB. De notre côté, nous avons toujours pensé que des Lignes directrices claires et une discussion saine avec nos intervenants contribueraient grandement à la coexistence dans cet espace. C’est ce qui m’amène ici aujourd’hui.

Je suis très fier d’avoir été nommé président du Conseil en février dernier. Je suis appuyé dans mes fonctions par quatre membres très compétents, dont trois ont été nommés au cours des derniers mois, et une est membre du CEPMB depuis plus de neuf ans. Cela fournit un équilibre solide d’expérience, d’expertise et de nouvelles perspectives. Nous sommes, à notre tour, merveilleusement soutenus par une équipe de 85 personnes, travaillant principalement ici à Ottawa. Je comprends que certains d’entre vous ont rencontré le directeur exécutif par intérim, Guillaume Couillard, qui est à l’emploi du CEPMB depuis près d’une décennie.

Mon parcours jusqu’à cette tribune est quelque peu particulier. Si vous me le permettez, j’aimerais l’aborder brièvement, puisqu’il s’agit de mon premier discours.

• Oui, c’est vrai que M. Critchley a dit que je connaissais l’ancien président du CEPMB, Bob Elgie. En fait, j’étais ami avec ses enfants à l’école primaire, à Toronto. Il était un ministre bien connu du gouvernement de l’Ontario. Plus tard, il a fait un passage à la Dalhousie Law School, où il a supervisé mon mémoire en droit de la santé. Cette année-là, nous avons tenu pendant toute une saison des conversations passionnantes sur le droit, la science et la politique. Bien que je ne sois pas un expert dans ces domaines, j’ai appris que j’avais un talent pour les traduire et les expliquer. Au fil du temps, nous avons tous deux évolué vers d’autres activités. En 1995, il a assumé le rôle de président du CEPMB. Cette curiosité m’est restée à l’esprit au fil des décennies. Et c’est en partie grâce à cela que je suis ici aujourd’hui.
• Contrairement à Bob Elgie, je n’ai jamais travaillé pour le gouvernement. J’apprends à connaître les contraintes et les occasions qui accompagnent cette fonction, car elle est très différente de mes engagements juridiques et commerciaux antérieurs.
• En tant que président du CEPMB, je ne suis engagé qu’à temps partiel. Mais je suis le directeur général et, officiellement, j’ai l’autorité d’un sous-ministre, mais je ne connais aucun autre sous-ministre qui travaille à temps partiel. Vous pouvez donc constater que la situation n’est pas courante.
• Je suis un avocat qualifié aux États-Unis et au Canada.
• Je suis également titulaire d’une maîtrise en biologie moléculaire. Je suis particulièrement fasciné par l’ADN et l’ARN; si vous souhaitez parler de l’évolution moléculaire, en particulier de l’espèce humaine, je serai ravi de prendre part aux discussions.
• J’ai eu une carrière de 30 ans dans la gestion de la stratégie et des transactions en matière de propriété intellectuelle dans les secteurs de la biotechnologie et des produits pharmaceutiques. J’ai toujours travaillé dans ce que certains d’entre nous appellent « l’écosystème biopharmaceutique ». On peut définir l’écosystème biopharmaceutique de plusieurs façons, mais selon ma définition, il s’agit du réseau collaboratif qui innove et soutient la fourniture de produits pharmaceutiques et la prestation de traitements à la population canadienne. Le réseau démarre avec les partenaires de l’innovation à haut risque – comme les universités, les entreprises en démarrage, les jeunes pousses en biotechnologie et les sociétés de capital de risque – où les médicaments sont découverts et mis au point. Il englobe les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, qui définissent le cadre de l’innovation et de la distribution des produits pharmaceutiques. Il englobe aussi l’industrie, c’est-à-dire l’industrie pharmaceutique mondiale, qui est une composante essentielle et distincte de l’écosystème pharmaceutique. Il comprend tous les centres d’essais cliniques ainsi que les payeurs, c’est-à-dire notamment les très importants assureurs publics et privés et les gestionnaires de prestations pharmaceutiques avec lesquels les professionnels de l’accès au marché comme vous sont constamment en contact. Plus encore, il y a les distributeurs pharmaceutiques et les pharmacies. Il y a aussi une grande variété de fabricants de médicaments génériques qui fournissent la majorité des médicaments aux Canadiens et, bien sûr, la société civile au sens large, composée de groupes de défense des droits des patients, d’universitaires, d’ONG en soins de santé et de médias.
• Vous voyez donc qu’il s’agit de l’écosystème sur lequel je concentre mon travail depuis 30 ans, et qu’il est vaste et d’envergure mondiale.
  • J’ai passé 20 de ces années dans l’écosystème des sciences de la vie en démarrage au Canada. En général, je travaille au point de transition entre l’université et la recherche en phase de démarrage.
  • Pendant 10 de ces années, j’ai été appelé par les grandes entreprises pharmaceutiques. J’ai effectué le même travail sur les brevets en début d’instance et des transactions au siège social de recherche de Novartis Pharmaceuticals à Cambridge, dans le Massachusetts, et pendant trois ans au siège social de l’entreprise à Bâle, en Suisse.
• Il y a sept ans, en 2016, je suis retourné à Vancouver, avec ma famille, où j’exerce à nouveau en cabinet privé. Actuellement, en plus de mon rôle à temps partiel au CEPMB, je gagne ma vie en tant qu’avocat travaillant avec un petit groupe de sociétés de découverte de médicaments en démarrage, situées aux États-Unis et au Canada. Pour information, aucun de mes clients n’offre de produits relevant de la compétence du CEPMB. En fait, à ce stade précoce de mise au point, aucun d’eux ne considère le Canada comme une priorité pour l’accès au marché, car elles se concentrent sur les États-Unis, l’Europe et d’autres marchés étrangers. Néanmoins, on peut dire qu’elles font toutes partie de l’écosystème biopharmaceutique auquel j’ai fait référence précédemment.

La raison de ma présence ici aujourd’hui est en deux volets. Tout d’abord, je voudrais vous faire part de mes réflexions sur le rôle du CEPMB. Ensuite, et peut-être plus important encore, je souhaite vous inviter à participer, au cours des deux prochains jours, à une table ronde publique organisée par le Conseil sur des thèmes liés aux nouvelles Lignes directrices que nous avons l’intention de rédiger et de présenter à la population canadienne au cours de l’année 2024.

Notre table ronde a pour but de réunir divers secteurs à l’échelle du Canada pour une conversation productive sur les prix des médicaments. Plus particulièrement, conformément à notre mandat, nous étudions la question sur la manière de déterminer si le prix courant d’un médicament est excessif.

Il y aura beaucoup de points de vue différents. Le personnel s’est efforcé de contacter différents groupes et organisations qui sont directement et indirectement touchés par les prix des médicaments, plus particulièrement ceux qui n’ont pas les ressources ou la capacité de participer facilement. Dans cette catégorie, je connais des groupes de défense des droits des patients, des groupes de lutte contre les maladies rares et d’autres groupes à but non lucratif qui s’intéressent à la viabilité des soins de santé au Canada. Nous avons contacté des universitaires et des économistes ainsi que des professionnels de la santé. Nous sollicitons l’avis des principaux acteurs qui contribuent à fixer les prix des médicaments au Canada, à savoir l’ACMTS, l’INESSS, l’APP et les régimes privés d’assurance-médicaments. Bien sûr, nous voulons connaître l’avis des titulaires de droits sur les médicaments brevetés qui participent activement aux activités du CEPMB et qui sont tenus de nous communiquer tous les six mois les prix courants de leurs médicaments.

Je crains que l’événement soit complet et que tous les créneaux d’allocution soient occupés. Si vous n’avez pas de place, je vous invite à suivre l’événement en direct sur Internet, car on abordera assurément à la table ronde des questions très variées concernant la fixation des prix des produits pharmaceutiques au Canada.

Et pourquoi organisons-nous cette table ronde maintenant?

La raison principale est que le Cabinet fédéral a promulgué un nouveau règlement qui est entré en vigueur le 1er juillet 2022.

Le nouveau Règlement a modifié les renseignements sur les prix internationaux que les titulaires de droits doivent présenter au CEPMB, ce qui peut avoir une incidence sur la manière dont le Conseil détermine si le prix d’un médicament breveté est excessif.

Mais la table ronde ne porte pas sur le Règlement. Elle porte sur la manière dont le Conseil interprétera le Règlement par le biais de nos Lignes directrices non contraignantes.

Vous voyez, les Lignes directrices sont utilisées par le personnel pour évaluer s’il doit informer le président qu’un prix courant pourrait être excessif. Elles fournissent un ensemble de procédures codifiées qui encadrent la manière dont le personnel interprète les données complexes sur les prix et les volumes fournies par les titulaires de droits. D’égale importance, les titulaires de droits peuvent utiliser les Lignes directrices pour évaluer leur risque lorsqu’ils fixent ou ajustent le prix courant de leurs médicaments. Les Lignes directrices ne sont pas contraignantes pour les titulaires de droits. Toutefois, dans le cours normal des affaires, où chaque action importante nécessite une évaluation des risques, des Lignes directrices claires, prévisibles et procéduralement équitables constituent un moyen efficace de gérer les risques.

En bref, nous organisons cette table ronde afin de préparer le terrain pour de nouvelles Lignes directrices.

Nous pensons que la meilleure façon d’ouvrir le débat est d’avoir une conversation avec les Canadiens sur six thèmes principaux liés aux nouvelles Lignes directrices. Ces thèmes ont été choisis par les membres du Conseil en étroite collaboration avec le personnel. Les intervenants ne sont pas obligés de s’en tenir à ces six thèmes, mais ils sont encouragés à reconnaître que le Conseil est d’avis que ces points sont de la plus haute priorité pour nos décisions futures.

Je voudrais donner quelques détails sur les six thèmes de la table ronde.

Mais tout d’abord, je pense qu’il est peut-être utile de fournir un peu plus de détails à ceux qui ne connaissent pas le CEPMB, sur qui nous sommes et ce que nous faisons.

Nous sommes un organisme fédéral créé par la Loi sur les brevets. Le rôle du Conseil, tel qu’il a été renforcé par la jurisprudence récente, est le suivant :

1. Prévenir les prix excessifs^{Note de bas de page 1} [traduction];
2. Contrôler les prix excessifs^{Note de bas de page 2} [traduction];
3. « Éviter que le monopole que constitue un brevet puisse servir à charger [sic] des prix “excessifs” pour des médicaments brevetés »^{Note de bas de page 3}.

Concentrons-nous sur le premier rôle : « prévenir les prix excessifs ».

Il explique en grande partie ce qu’est le Conseil et ce qu’il n’est pas.

Ce que nous faisons, c’est d’examiner les prix qui nous sont communiqués de manière confidentielle par les entreprises pharmaceutiques afin de déterminer s’ils peuvent être considérés comme « excessifs ».

Ce que nous ne faisons pas, c’est agir en tant qu’organisme général de réglementation des prix. Comme l’a récemment déclaré la Cour d’appel fédérale, « la réglementation pure des prix ou la fixation des prix n’est pas valable »^{Note de bas de page 4} [traduction]. Nous ne sommes pas autorisés à fixer un prix courant pour un produit pharmaceutique, sauf dans le contexte rare d’un processus d’audience formel, que j’aborderai dans une minute.

Message à tout journaliste présent dans l’auditoire : je vous prie d’éviter de simplement décrire le CEPMB comme étant « l’organisme canadien de réglementation des prix des médicaments ». Ce n’est pas le cas. Nous sommes seulement l’organisme fédéral qui empêche la fixation de prix excessifs pour les produits pharmaceutiques. La différence peut sembler minime, mais il y a tout un monde de droit constitutionnel derrière cet écart.

Nous avons également un rôle connexe, qui prête parfois à confusion : celui de rendre compte des prix des médicaments au Canada. Ce rôle est tout aussi important pour nous, mais il n’est pas, pour ainsi dire, le plus controversé. Ce rôle consiste à informer et à éduquer les Canadiens et à permettre à d’autres décideurs de planifier les résultats politiques en fonction de l’information de qualité. Nous n’avons toutefois pas la responsabilité de définir des résultats politiques généraux concernant les prix moyens des médicaments au Canada. Comme vous êtes tous des professionnels de l’accès au marché, vous savez que c’est aux niveaux privé et provincial que se fait le plus gros du travail de fixation des prix négociés des médicaments.

Dans le secteur public, l’INESSS (au Québec) et l’ACMTS (dans le reste du Canada) procèdent à une évaluation des technologies de la santé fondée sur des données probantes et réalisent des évaluations non contraignantes de l’efficacité clinique et du rapport coût-efficacité d’un médicament, ainsi que des points de vue des patients et des cliniciens sur le médicament. Il existe également l’Alliance pancanadienne pharmaceutique (APP), organisée par les provinces, qui, au moyen des évaluations de l’ACMTS et de l’INESSS, mène des négociations confidentielles et exhaustives sur les prix pour l’inscription des médicaments sur les listes de médicaments assurés des régimes provinciaux et publics. Dans le secteur privé, les compagnies d’assurance-maladie négocient les prix des médicaments pour leurs réseaux en fonction de leurs propres évaluations des technologies de la santé, en s’appuyant parfois sur l’ACMTS et l’INESSS. Comme vous pouvez le constater, la quasi-totalité des négociations sur les prix des médicaments, la fixation des remises et les ententes d’approvisionnement se font de manière entièrement confidentielle, aux niveaux privé et provincial.

Au niveau fédéral, nous ne disposons que d’un seul outil limité, le CEPMB, dont le rôle est de prévenir la fixation de prix excessifs.

Qu’entend-on par « excessif »?

Je suis sûr que vous êtes maintenant captivés. Les professionnels du secteur s’interrogent souvent à ce sujet. Une réponse simple et courte serait sans doute très utile.

Je suis désolé de vous décevoir. Dans toute sa sagesse, le Parlement ne nous a pas fourni une définition simple et courte de ce mot.

Il nous a toutefois fourni une piste de solution.

Essentiellement, le paragraphe 85(1) de la Loi sur les brevets prévoit trois facteurs permettant d’évaluer si un prix donné pour un médicament donné est excessif ou non.

D’une part, on considère le prix du médicament et ses différentes tailles et formes posologiques, et on les compare à trois facteurs prévus par la Loi, soit :

1. les prix de vente des autres médicaments de la même catégorie thérapeutique;
2. les prix de vente du médicament à l’étranger;
3. les variations de l’indice des prix à la consommation.

Je peux apporter quelques précisions sur ces trois facteurs :

• La catégorie la plus facile à comprendre est la deuxième : le prix de vente du médicament à l’étranger.
  • Cette catégorie présente le célèbre CEPMB11.
  • Le CEPMB11 est le groupe de pays pour lesquels les titulaires de droits doivent communiquer les prix courants des médicaments.
  • Ce facteur permet de comparer le prix courant d’un médicament breveté au Canada avec le prix courant du même médicament dans ces 11 pays.  
• La catégorie suivante, soit les prix de vente des autres médicaments de la même catégorie thérapeutique, nécessite quelques explications.
  • Selon les Lignes directrices de 2010, ce facteur nécessitait de déterminer quels sont les médicaments comparables et quel est le niveau d’amélioration thérapeutique du médicament en question par rapport à ces autres médicaments.
  • À cette fin, nous avons toujours procédé à un examen scientifique avec l’aide d’un groupe interne de pharmaciens et de médecins canadiens de premier plan. Nous l’appelons le Groupe consultatif sur les médicaments pour usage humain (GCMUH).
  • Le GCMUH a évalué quels sont les médicaments comparables, le cas échéant, et où se situe le nouveau médicament quant à son amélioration thérapeutique par rapport à ces médicaments comparables. Le GCMUH n’a en aucun cas pris en considération le prix ou le coût du médicament.
  • L’évaluation du GCMUH est ensuite renvoyée au personnel du Conseil pour l’examen des prix. En théorie, si l’évaluation du GCMUH indique que le médicament n’apporte que peu ou pas d’amélioration par rapport aux médicaments comparables, la présence d’un prix courant beaucoup plus élevé que ces médicaments comparables déclenche un examen plus approfondi de la part du personnel. En revanche, un médicament remarquable constituant une découverte, sans médicaments de comparaison, était moins soumis à ce facteur.
  • J’observerai ici qu’au cours des 10 dernières années, moins de 1 % des nouveaux médicaments présentés au GCMUH ont été considérés comme des découvertes, tandis que 76 % ont été considérés comme constituant une amélioration minime ou nulle^{Note de bas de page 5}. Le reste se situe entre les deux. Je tiens à répéter que ces évaluations sont effectuées par un groupe totalement indépendant de pharmaciens et de médecins canadiens de premier plan.
• Le troisième facteur est la variation de l’indice des prix à la consommation.
  • Vous vous souviendrez que ce point était très préoccupant dans les années 80, qui ont été marquées par des années d’inflation galopante, lorsque la loi est entrée en vigueur. Les répercussions ont été relativement modestes pendant les quelque 30 années qui ont suivi, car l’inflation avait relativement ralenti. Par contre, la question est soudainement redevenue d’actualité au cours des deux dernières années environ, alors que l’inflation s’est accélérée après la pandémie. Dans le contexte actuel, l’IPC est un sujet de préoccupation majeure pour les titulaires de droits.

En fonction de ces trois facteurs, le personnel détermine si un prix est potentiellement excessif et adresse une recommandation au président^{Note de bas de page 6}.

Chaque cas repose grandement sur les faits. Comme nous le disons au Conseil, chaque médicament a son histoire, mais notre équipe d’experts est hautement qualifiée pour réaliser ces évaluations et faire ces recommandations, et le fait pour plus de 1 100 médicaments approuvés par année.

Voici comment ils s’y prennent.

Le personnel du Conseil procède à l’évaluation initiale de l’information sur les prix qui lui est transmise. Les prix qui ne suscitent pas d’inquiétude en fonction des trois facteurs, seuls ou combinés, sont considérés comme examinés. Les prix pouvant être excessifs selon un ou plusieurs facteurs sont pris en considération et font l’objet d’un examen plus approfondi. Cet examen peut donner lieu à l’envoi d’une lettre d’enquête par le personnel du Conseil au titulaire de droits.

Il s’ensuit souvent une période de clarification des faits au cours de laquelle l’information sur les prix et les volumes sont examinés (et parfois corrigés) par les titulaires de droits. Nous considérons qu’il s’agit d’une enquête.

À propos, j’ai utilisé l’expression « titulaires de droits » tout au long de ces commentaires. Auparavant, ous appelions nos parties réglementées « brevetés ». Cependant, avec l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne qui est entré en vigueur en 2017, également appelé AECG, le Parlement a accepté de prolonger les droits d’exclusivité des brevets dans certains cas. Cette prolongation s’appelle un CPS – ou certificat de protection supplémentaire. Comme il ne s’agit pas en principe d’un brevet, nous avons décidé d’abandonner le mot « breveté » au profit de « titulaire de droits », qui englobe à la fois les brevets et les CPS.

Pour revenir à la procédure d’enquête, le personnel effectue au moment venu un examen interne détaillé, et formule une recommandation au président du Conseil, à savoir si un prix courant donné pour un médicament précis pourrait être excessif.

Le président décide alors de classer l’affaire ou de tenir une audience.

Une audience?

Oui, l’audience est l’aspect formel du « tribunal » du Conseil. Il s’agit d’un élément essentiel de la fonction du Conseil. Un titulaire de droits qui n’abaisse pas volontairement un prix courant potentiellement excessif se verra accorder une audience devant un panel formé de membres du Conseil pour faire valoir ses arguments.

Je ne vais pas expliquer les détails de l’activité du tribunal, mais il suffit de dire que le tribunal est totalement indépendant et qu’il a l’autorité définitive et obligatoire de déterminer si un prix est excessif. Il peut également ordonner que le prix courant maximum soit ramené à un prix qui, de l’avis du panel, n’est pas excessif. Le tribunal est généralement composé de deux membres ou plus du Conseil, et ne comprend normalement pas le président, c’est-à-dire moi-même.

Ces dernières années, le président du Conseil a reçu plus de 100 enquêtes par an et a fait passer entre une et quatre affaires par an en audience. Vous pouvez donc constater qu’il s’agit d’un outil rarement utilisé, mais puissant. Les titulaires de droits sont invités à faire valoir leurs droits et à tenter leur chance dans le cadre du processus d’audience indépendant s’ils estiment que le prix courant de leurs médicaments n’est pas excessif.

Un dernier point important à éclaircir.

Par « prix », le mot que j’ai mentionné tout au long de cette discussion, j’ai fait référence aux « prix courants » et non aux prix finaux négociés avec les payeurs. En général, ces prix finaux sont confidentiels et négociés dans le cadre d’ententes d’inscription de produits, ou EIP, avec des payeurs distincts. Les personnes présentes dans cette salle sont des experts de ce processus. Les EIP aboutissent pratiquement toujours à des prix réels inférieurs pour les payeurs, en fonction de rabais sur le prix courant, de remises ou d’autres mécanismes, qui sont tous confidentiels pour les parties.

Le Conseil est en grande partie exclu du contrôle ou de l'enquête sur le prix final confidentiel négocié. Cela a récemment été réitéré dans les décisions de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire IMC c. Canada et, en février 2022, dans l’affaire Merck c. Canada de la Cour d’appel du Québec.

À la suite de ces décisions, qui n’ont pas fait l’objet d’un appel devant la Cour suprême du Canada, le Cabinet fédéral a promulgué le nouveau Règlement qui est entré en vigueur le 1er juillet 2022. Le Règlement n’exige pas la divulgation des rabais confidentiels négociés dans les EIP.

D’accord, c’était une très longue introduction. Je suis reconnaissant à ceux d’entre vous qui m’ont suivi jusqu’à présent. J’espère que je n’ai pas perdu trop de monde.

Je suis sûr que vous serez ravis d’apprendre que je suis maintenant prêt à commencer le titre même de mon intervention, « Les prochaines étapes relatives aux Lignes directrices du CEPMB ».

J’essaierai d’être bref.

Pour la table ronde de demain et de mercredi, six thèmes ont été retenus par les membres du Conseil. Il s’agit des questions les plus intéressantes et les plus difficiles qui se présentent à nous dans le cadre de la préparation des nouvelles Lignes directrices.

Le premier thème est un thème directeur général qui concerne la fonction de contrôle du Conseil, que nous définissons comme suit :

1. Surveillance efficace sans fixation des prix

Les questions énumérées sous ce thème mettent en évidence les situations dans lesquelles le Conseil pourrait assouplir son action, accélérer les examens et apporter une plus grande certitude aux titulaires de droits.

Les trois thèmes suivants concernent le cycle de vie des médicaments et les étapes transitoires :

2. Transition vers le CEPMB11 : nouveaux médicaments et médicaments existants
3. Examen des prix durant le cycle de vie du produit
4. Enquêtes et renvoi à une audience

En ce qui concerne la transition, vous constaterez, d’après les données figurant dans l’encadré 1 du document d’orientation, que les prix courants de 28 % des médicaments existants sont actuellement supérieurs au plus élevé des prix internationaux du CEPMB11. Nous souhaitons connaître les points de vue pour savoir si nous disposons d’un pouvoir discrétionnaire nous permettant de maintenir cette situation et, dans l’affirmative, si nous devrions utiliser ce pouvoir discrétionnaire pour maintenir cette situation.

Le cinquième thème vise à recueillir des points de vue sur l’endroit où se situe le CEPMB par rapport aux autres organismes de fixation des prix des médicaments au Canada. Il pose des questions sur notre :

5. Relation avec les partenaires pancanadiens du domaine de la santé et les assureurs (publics et privés), et alignement avec les grandes initiatives du gouvernement.

Existe-t-il un moyen d’optimiser l’échéancier des examens du CEPMB afin de le synchroniser avec celui des autres organismes de fixation des prix des médicaments, ce qui pourrait vraisemblablement améliorer l’efficacité pour les titulaires de droits?

Enfin, le dernier thème aborde la société civile au sens large par une question sur la meilleure façon de :

6. S’engager avec les patients, les praticiens de soins de santé, les pharmaciens et d’autres parties prenantes (qui ne sont pas des titulaires de droits)

Nous souhaitons entendre de nombreux membres de l’écosystème biopharmaceutique qui ne sont pas titulaires de droits, mais qui sont plus ou moins directement touchés par les décisions prises par le Conseil.

En terminant, je tiens à souligner qu’avec l’approche de cette table ronde, le Conseil adopte un esprit nouveau et ouvert à l’égard de ses nouvelles Lignes directrices. Nous voulons entendre les divers partenaires de partout au Canada sur la meilleure façon d’aborder les Lignes directrices. Une fois de plus, j’insiste sur le fait que quatre des membres du Conseil sont entièrement nouveaux et apportent une grande expérience du secteur pharmaceutique et d’autres secteurs.

À titre de rappel :

• Les rencontres de demain et de mercredi seront présentées en direct en ligne et, plus tard, en différé;
• Les soumissions écrites sur les six thèmes sont les bienvenues jusqu’à la date limite du 20 décembre.

Vous trouverez tous ces renseignements sur notre site Web ou sur X (anciennement Twitter).

Suivi des nouvelles Lignes directrices en 2024

Donc, voilà ce qu’est la table ronde.

Après cette table ronde, le Conseil passera à la phase suivante du processus de consultation, au cours de laquelle il se préparera à publier une nouvelle ébauche des Lignes directrices en 2024.

Avec les nouvelles ébauches des Lignes directrices, nous reviendrons pour de nouvelles consultations avant, nous l’espérons, de les achever et de fixer une date de mise en œuvre.

Pour conclure, je tiens à m’excuser d’avoir dit à M. Critchley que je n’étais pas en mesure de répondre aujourd’hui aux questions des membres de l’auditoire sur les prochaines Lignes directrices. J’espère que vous comprenez que je suis à Ottawa cette semaine pour entendre les intervenants, et non pour donner mon avis sur ce que le Conseil pourrait décider lors de l’élaboration de ses nouvelles Lignes directrices.

Pour être honnête, si cela ne tenait qu’à moi, c’est moi qui vous poserais les questions et vous qui me donneriez les réponses.

En effet, les questions complexes relatives au prix des médicaments au Canada sont si nombreuses qu’à mon avis, la seule façon de les régler est de faire un appel collectif auprès des Canadiens, qu’ils soient experts ou non, pour trouver des solutions et obtenir leurs meilleures réponses dans le cadre d’un débat ouvert et productif.

Comme vous l’aurez constaté, c’est précisément ainsi que nous avons organisé la table ronde de demain et de mercredi.

C’est nous qui posons les questions, et les partenaires de partout au Canada, y compris vous-mêmes à l’ACRSS, sont invités à nous faire part de leurs meilleures suggestions de réponses.

Nous nous réjouissons de poursuivre la discussion.

Je vous remercie de votre attention.