Ordonnance du conseil - Soliris

Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés dans l’affaire de la loi sur les brevets, L.R.C. (1985), ch. P-4, dans sa version modifiée et dans l’affaire de Alexion Pharmaceuticals Inc. (l’« intimée ») et son médicament « Soliris »

Attendu que le médicament Soliris a été vendu au Canada par Alexion Pharmaceuticals Inc (« Alexion ») de mai 2009 à aujourd’hui;

Et attendu que le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (le « Conseil ») a rendu une décision le 20 septembre 2017 et une ordonnance le 8 novembre 2017 (la « décision de 2017 du Conseil ») concernant le prix de Soliris;

Et attendu que la décision de 2017 du Conseil a fait l’objet d’un contrôle judiciaire par la Cour fédérale en 2019 et la Cour d’appel fédérale en 2021, ce qui a donné lieu à une ordonnance de la Cour d’appel fédérale renvoyant l’affaire au Conseil pour un réexamen;

Et attendu que le personnel du Conseil et Alexion ont demandé que cette procédure de réexamen soit abandonnée au moyen d’une ordonnance finale selon les conditions suivantes :

1. Pour la période de juillet 2009 à septembre 2017, le 19 juillet 2018, ou aux environs de cette date, Alexion a versé un paiement de 4 245 329,60 $ à Sa Majesté la Reine du chef du Canada. Alexion accepte que Sa Majesté la Reine du chef du Canada conserve ce paiement en règlement de la partie de la présente ordonnance concernant la période de juillet 2009 à septembre 2017.
2. De plus, pour la période allant de septembre 2017 au 31 décembre 2021, Alexion versera à Sa Majesté la Reine du chef du Canada un paiement supplémentaire totalisant 7 371 763,07 $ dans les 30 jours suivant le prononcé de la présente ordonnance.
3. Pour la période allant du 1^er janvier 2022 jusqu’à l’expiration du dernier brevet lié à Soliris, Alexion fixera le prix courant départ-usine canadien de Soliris à 222,51 $ par mg. Ce prix restera fixe et n’augmentera pas jusqu’à l’expiration du brevet.

Le comité du Conseil ordonne par la présente que cette procédure soit abandonnée selon les conditions précisées ci-dessus.

Fait à Ottawa, ce 21^e jour de juin 2022

Membres du Conseil :

original signé par
Mitchell Levine

original signé par
Carolyn Kobernick

original signé par
Sherri Wilson
Directrice, secrétariat du Conseil