État d’avancement des affaires en cours

Pour des renseignements sur la façon d'obtenir des transcriptions publiques des procédures, veuillez communiquer avec la greffière par courriel à pmprb.secretariat-secretariat.cepmb@pmprb-cepmb.gc.ca.

Dates des prochaines audiences et conférences préparatoires aux audiences

Affaire	Événement	Date / Endroit
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Affaires devant le Conseil

Prix excessifs
Produit médicamenteux breveté	Indication / Utilisation	Breveté	Enjeu	Date de l'Avis d’audience	État d’avancement
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Révisions judiciaires de décisions du Conseil et appels

Produit médicamenteux breveté	Indication / Utilisation	Breveté	Enjeu	Date de l’Avis de demande	État d’avancement
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Autres procédures judiciaires pertinentes pour le CEPMB

Enjeu	Demandeur	Défendeur	Cour	État d’avancement
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