État d’avancement des affaires en cours

Pour des renseignements sur la façon d'obtenir des transcriptions publiques des procédures, veuillez communiquer avec le greffier, Riaz Awadia, par téléphone au 613-288-9597 ou par courriel à Riaz.Awadia@pmprb-cepmb.gc.ca.

Dates des prochaines audiences et conférences préparatoires aux audiences

Affaire Événement Date / Endroit
- - -

Affaires devant le Conseil

Prix excessifs
Produit médicamenteux breveté Indication / Utilisation Breveté Enjeu Date de l'Avis d’audience État d’avancement
Procysbi Cystinose néphropathique Horizon Therapeutics Canada Allégations de prix excessifs 27 février 2019
Gestion de cas

Révisions judiciaires de décisions du Conseil et appels

Produit médicamenteux breveté Indication / Utilisation Breveté Enjeu Date de l’Avis de demande État d’avancement

Soliris

Hémoglobinurie paroxystique nocturne

Syndrome hémolytique et urémique atypique

Alexion Pharmaceuticals Inc.

Allégations de prix excessifs

20 janvier 2015

Dossier de la Cour A-237-19 (RE : Appel de la décision de la Cour fédérale dans l’affaire T-1596-17 RE : Décision du Panel du Conseil du 20 septembre 2017)

  • Entendu les 20 et 21 octobre 2020 (affaire en délibéré)

Differin
Differin XP

Acné

Galderma Canada Inc.

Défaut de soumettre ses rapports (questions relatives à la compétence du Conseil)

11 août 2020

Dossier de la Cour T-906-20 (RE : Décision du Panel du Conseil du 7 mai 2020)

  • Affidavits déposés par le demandeur le 25 septembre 2020

Autres procédures judiciaires pertinentes pour le CEPMB

Enjeu Demandeur Défendeur Cour État d’avancement

Vires des modifications au Règlement sur les médicaments brevetés

Médicaments Novateurs Canada et al.

Procureur général du Canada

Cour d'appel fédérale

Dossier de la Cour A-215-20 (appel de la décision de la Cour fédérale dans l’affaire T-1465-19)

  • Mémoires déposés par les deux parties

Constitutionnalité des paragraphes 79 à 103 de la Loi sur les brevets et du Règlement sur les médicaments brevetés

Merck Canada Inc. et al.

Procureur général du Canada

Cour d'appel du Québec

Dossier de la Cour à confirmer (appel de la décision de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire 500-17-109270-192)

  • Avis d’appel déposé le 25 janvier 2021

Vires des Lignes directrices émises par le CEPMB

Médicaments Novateurs Canada et al.

Procureur général du Canada

Cour fédérale

Dossier de la Cour T-1419-20 (RE : Décision du Conseil d’émettre des Lignes directrices le 23 octobre 2020)

  • Avis de requête déposé le 23 novembre 2020
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