État d’avancement des affaires en cours
Pour des renseignements sur la façon d'obtenir des transcriptions publiques des procédures, veuillez communiquer avec la greffière, Sherri Wilson, par téléphone au 613-850-1278 ou par courriel à Sherri.Wilson@pmprb-cepmb.gc.ca
Dates des prochaines audiences et conférences préparatoires aux audiences
Affaire | Événement | Date / Endroit |
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- | - | - |
Affaires devant le Conseil
Révisions judiciaires de décisions du Conseil et appels
Produit médicamenteux breveté | Indication / Utilisation | Breveté | Enjeu | Date de l’Avis de demande | État d’avancement |
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Soliris |
Hémoglobinurie paroxystique nocturne Syndrome hémolytique et urémique atypique |
Alexion Pharmaceuticals Inc. |
Allégations de prix excessifs |
20 janvier 2015 |
Dossier de la Cour A-237-19 (RE : Appel de la décision de la Cour fédérale dans l’affaire T-1596-17 RE : Décision du Panel du Conseil du 20 septembre 2017)
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Differin |
Acné |
Galderma Canada Inc. |
Défaut de soumettre ses rapports (questions relatives à la compétence du Conseil) |
11 août 2020 |
Dossier de la Cour T-906-20 (RE : Décision du Panel du Conseil du 7 mai 2020)
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Autres procédures judiciaires pertinentes pour le CEPMB
Enjeu | Demandeur | Défendeur | Cour | État d’avancement |
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Vires des modifications au Règlement sur les médicaments brevetés |
Médicaments Novateurs Canada et al. |
Procureur général du Canada |
Cour d'appel fédérale |
Dossier de la Cour A-215-20 (appel de la décision de la Cour fédérale dans l’affaire T-1465-19)
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Constitutionnalité des paragraphes 79 à 103 de la Loi sur les brevets et du Règlement sur les médicaments brevetés |
Merck Canada Inc. et al. |
Procureur général du Canada |
Cour d'appel du Québec |
Dossier de la Cour à confirmer (appel de la décision de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire 500-17-109270-192)
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Vires des Lignes directrices émises par le CEPMB |
Médicaments Novateurs Canada et al. |
Procureur général du Canada |
Cour fédérale |
Dossier de la Cour T-1419-20 (RE : Décision du Conseil d’émettre des Lignes directrices le 23 octobre 2020)
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