État d’avancement des affaires en cours

Pour des renseignements sur la façon d'obtenir des transcriptions publiques des procédures, veuillez communiquer avec la greffière, Sherri Wilson, par téléphone au 613-850-1278 ou par courriel à Sherri.Wilson@pmprb-cepmb.gc.ca

Dates des prochaines audiences et conférences préparatoires aux audiences

Affaire	Événement	Date / Endroit
-	-	-

Affaires devant le Conseil

Prix excessifs
Produit médicamenteux breveté	Indication / Utilisation	Breveté	Enjeu	Date de l'Avis d’audience	État d’avancement
Procysbi	Cystinose néphropathique	Horizon Therapeutics Canada	Allégations de prix excessifs	27 février 2019 Gestion de cas	Redacted - Written submissions of the respondent, Horizon Pharma PLC in respect of the decision: Alexion Pharmaceuticals Inc. v. Canada (Attorney General), 2021 FCA 157 - September 10, 2021 (PDF - 208 Ko)[Document disponible en anglais seulement] Submissions regarding the decision of the Federal Court of Appeal in Alexion Pharmaceuticals Inc v. Attorney General of Canada - September 10, 2021 (PDF - 240 Ko)[Document disponible en anglais seulement] Reply submissions of the respondent, Horizon Pharma PLC in respect of the decision: Alexion Pharmaceuticals Inc. v. Canada (Attorney General), 2021 FCA 157 - September 17, 2021 (PDF - 177 Ko)[Document disponible en anglais seulement] Reply Submissions of Board Staff regarding the decision of the Federal Gourt of Appeal in Alexion Pharmaceuticats lnc v. Attorney General of Canada - September 17, 2021 (PDF - 289 Ko)[Document disponible en anglais seulement] Board Staff BOA re Bifurcation Motion - October 24 (PDF - 10 Mo) [Document externe disponible en anglais seulement] Horizon Book of Authorities (PDF - 8.6 Mo) [Document externe disponible en anglais seulement] Décision du CEPMB - Requête en récusation (PDF - 335 Ko) Supplementary Book of Authorities of Board Staff (PDF - 18.5 Mo) [Document externe disponible en anglais seulement] Redacted - 01. Expert Report of Dr. Hay (without CV) (PDF - 5.8 Mo) [Document externe disponible en anglais seulement] Redacted - 2020.04.15 - Written Submissions of Board Staff re motion to produce and inspect docs (PDF - 539 Ko) [Document externe disponible en anglais seulement] Redacted - 2020.04.15 - Horizon's Confidential Submissions (PDF - 318 Ko) [Document externe disponible en anglais seulement] Redacted - Exhibit A to Expert Joint Memorandum - 04 02 2020 - (as served and filed) (PDF - 130 Ko) [Document externe disponible en anglais seulement] Redacted - Experts Joint Memorandum (fully executed) as served and filed (PDF - 285 Ko) [Document externe disponible en anglais seulement] 2020-12-02 - Decision on Confidentiality - Respondent Requests of Certain Expert Reports (PDF - 168 Ko) [Document externe disponible en anglais seulement] Redacted - Motion Record of Board Staff (Motion to Bifurcate, Strike Evidence, and for the Inspection and Production of Documents) dated November 28, 2019 (PDF - 74,1 Mo) [Document externe disponible en anglais seulement] Redacted - Responding Motion Record of Horizon (motion to bifurcate) (PDF - 15,8 Mo) [Document externe disponible en anglais seulement] Redacted - Supplementary Motion Record of Board Staff (PDF - 4,8 Mo) [Document externe disponible en anglais seulement] Redacted - Supplementary Responding Motion Record of the Respondent (PDF - 8,8 Mo) [Document externe disponible en anglais seulement] Redacted - Written Representations of Horizon (PDF - 777 Ko) [Document externe disponible en anglais seulement] Redacted - Written Submissions of Board Staff (Motion to Bifurcate, Strike Evidence and for the Inspection and Production of Documents) dated November 28, 2019 (PDF - 1,6 Mo) [Document externe disponible en anglais seulement] Amended Statement of allegations - November 3, 2020 (PDF - 392 Ko) [Document externe disponible en anglais seulement] Redacted Rosen Reply Report (PDF - 290 Ko) [Document externe disponible en anglais seulement] Redacted Reply Expert Report of Dr. J. Hay (PDF - 531 Ko) [Document externe disponible en anglais seulement] Redacted Expert Report of Howard Rosen Secretariat (PDF - 20 Mo) [Document externe disponible en anglais seulement] Redacted Responding Expert Report of Dr. J. Hay (PDF - 172 Ko) [Document externe disponible en anglais seulement] Redacted Addendum to Expert Report of Dr. J. Hay (PDF - 94 Ko) [Document externe disponible en anglais seulement] Ordonnance concernant le calendrier \| PDF (85 ko) Décision sur la demande de traitement confidentiel concernant les documents déposés dans le cadre de la requête visant à obtenir la production de documents du personnel du conseil \| PDF (60 ko) Motifs de décision pour la production des documents \| PDF (109 ko) Motifs de décision prononcés le 17 janvier 2020 \| PDF (186 ko) Décision sur les demandes de traitement confidentiel concernant les documents déposés dans le cadre de la requête en disjonction et pour la production de documents du personnel du Conseil \| PDF (72 ko) Décision sur les demandes de confidentialité présentées par l’intimée le 12 février 2021 et par le personnel du conseil le 5 mars 2021 à l’égard de certains documents d’audience (PDF - 212 ko) Décision du Panel – Requête en division, en radiation de preuve et en inspection et production de documents \| PDF (100 ko) énoncé des allégations Avis d'audience Audience sur la requête en division, en radiation de preuve et en inspection et production de documents le 15 janvier 2020 Énoncé des allégations du personnel du Conseil déposé le 14 janvier 2019

Révisions judiciaires de décisions du Conseil et appels

Produit médicamenteux breveté	Indication / Utilisation	Breveté	Enjeu	Date de l’Avis de demande	État d’avancement
Soliris	Hémoglobinurie paroxystique nocturne Syndrome hémolytique et urémique atypique	Alexion Pharmaceuticals Inc.	Allégations de prix excessifs	20 janvier 2015	Dossier de la Cour A-237-19 (RE : Appel de la décision de la Cour fédérale dans l’affaire T-1596-17 RE : Décision du Panel du Conseil du 20 septembre 2017) Entendu les 20 et 21 octobre 2020 (affaire en délibéré)
Differin Differin XP	Acné	Galderma Canada Inc.	Défaut de soumettre ses rapports (questions relatives à la compétence du Conseil)	11 août 2020	Dossier de la Cour T-906-20 (RE : Décision du Panel du Conseil du 7 mai 2020) Affidavits déposés par le demandeur le 25 septembre 2020

Produit médicamenteux breveté

Indication / Utilisation

Breveté

Enjeu

Date de l’Avis de demande

État d’avancement

Soliris

Hémoglobinurie paroxystique nocturne

Syndrome hémolytique et urémique atypique

Alexion Pharmaceuticals Inc.

Allégations de prix excessifs

20 janvier 2015

Dossier de la Cour A-237-19 (RE : Appel de la décision de la Cour fédérale dans l’affaire T-1596-17 RE : Décision du Panel du Conseil du 20 septembre 2017)

Entendu les 20 et 21 octobre 2020 (affaire en délibéré)

Differin
Differin XP

Acné

Galderma Canada Inc.

Défaut de soumettre ses rapports (questions relatives à la compétence du Conseil)

11 août 2020

Dossier de la Cour T-906-20 (RE : Décision du Panel du Conseil du 7 mai 2020)

Affidavits déposés par le demandeur le 25 septembre 2020

Autres procédures judiciaires pertinentes pour le CEPMB

Enjeu	Demandeur	Défendeur	Cour	État d’avancement
Vires des modifications au Règlement sur les médicaments brevetés	Médicaments Novateurs Canada et al.	Procureur général du Canada	Cour d'appel fédérale	Dossier de la Cour A-215-20 (appel de la décision de la Cour fédérale dans l’affaire T-1465-19) Mémoires déposés par les deux parties
Constitutionnalité des paragraphes 79 à 103 de la Loi sur les brevets et du Règlement sur les médicaments brevetés	Merck Canada Inc. et al.	Procureur général du Canada	Cour d'appel du Québec	Dossier de la Cour à confirmer (appel de la décision de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire 500-17-109270-192) Avis d’appel déposé le 25 janvier 2021
Vires des Lignes directrices émises par le CEPMB	Médicaments Novateurs Canada et al.	Procureur général du Canada	Cour fédérale	Dossier de la Cour T-1419-20 (RE : Décision du Conseil d’émettre des Lignes directrices le 23 octobre 2020) Avis de requête déposé le 23 novembre 2020

Enjeu

Demandeur

Défendeur

Cour

État d’avancement

Vires des modifications au Règlement sur les médicaments brevetés

Médicaments Novateurs Canada et al.

Procureur général du Canada

Cour d'appel fédérale

Dossier de la Cour A-215-20 (appel de la décision de la Cour fédérale dans l’affaire T-1465-19)

Mémoires déposés par les deux parties

Constitutionnalité des paragraphes 79 à 103 de la Loi sur les brevets et du Règlement sur les médicaments brevetés

Merck Canada Inc. et al.

Procureur général du Canada

Cour d'appel du Québec

Dossier de la Cour à confirmer (appel de la décision de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire 500-17-109270-192)

Avis d’appel déposé le 25 janvier 2021

Vires des Lignes directrices émises par le CEPMB

Médicaments Novateurs Canada et al.

Procureur général du Canada

Cour fédérale

Dossier de la Cour T-1419-20 (RE : Décision du Conseil d’émettre des Lignes directrices le 23 octobre 2020)

Avis de requête déposé le 23 novembre 2020

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