État d’avancement des affaires en cours

Pour des renseignements sur la façon d'obtenir des transcriptions publiques des procédures, veuillez communiquer avec la greffière par courriel à pmprb.secretariat-secretariat.cepmb@pmprb-cepmb.gc.ca.

Dates des prochaines audiences et conférences préparatoires aux audiences

Affaire	Événement	Date / Endroit
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Affaires devant le Conseil

Prix excessifs
Produit médicamenteux breveté	Indication / Utilisation	Breveté	Enjeu	Date de l'Avis d’audience	État d’avancement
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Révisions judiciaires de décisions du Conseil et appels

Produit médicamenteux breveté	Indication / Utilisation	Breveté	Enjeu	Date de l’Avis de demande	État d’avancement
Differin Differin XP	Acné	Galderma Canada Inc.	Défaut de soumettre ses rapports (questions relatives à la compétence du Conseil)	11 août 2020	Dossier de la Cour T-906-20 (RE : Décision du Panel du Conseil du 7 mai 2020) Avis de demande déposé le 18 JANVIER 2023 modifié Dossier de requête en réponse au document de requête no 34 contenant les documents originaux suivants : 40 41; nombre de copies reçues : 1, de la part de l’intimé. Dépôt le 4 NOVEMBRE 2022 Observations écrites contenues dans un dossier de requête au nom de l’intimé concernant le document de requête no 34. Dépôt le 4 NOVEMBRE 2022 Observations écrites contenues dans un dossier de requête au nom du demandeur concernant le document de requête no 34. Dépôt le 16 JUIN 2022 Avis de requête contenu dans un dossier de requête au nom du demandeur à présenter à la séance générale de Toronto le 9 AOÛT 2022, débutant à 9 h 30 et d’une durée de 2 h; langue : A pour une ordonnance autorisant au demandeur le dépôt de l’avis de demande modifié; octroi d’une ordonnance autorisant le dépôt et la signification du dossier de demande du demandeur dans les 45 jours suivant la date de la présente ordonnance; allocation des dépens concernant cette requête au demandeur, et toute autre réparation que la Cour estimera juste d’accorder. Dépôt le 16 JUIN 2022 Motif de l’ordonnance et ordonnance datée du 7 JANVIER 2022 rendue par madame la juge Furlanetto; affaire examinée avec comparution en personne; la décision de la Cour concerne le document de requête no 10; résultat : requête accordée en partie; dépôt le 7 JANVIER 2022; copies transmises aux parties; décision interlocutoire; copie des motifs de l’ordonnance et ordonnance consignées dans le cahier J. & O., volume 1522, page(s) 365 – 388 Affidavits déposés par le demandeur le 25 septembre 2020

Produit médicamenteux breveté

Indication / Utilisation

Breveté

Enjeu

Date de l’Avis de demande

État d’avancement

Differin
Differin XP

Acné

Galderma Canada Inc.

Défaut de soumettre ses rapports (questions relatives à la compétence du Conseil)

11 août 2020

Dossier de la Cour T-906-20 (RE : Décision du Panel du Conseil du 7 mai 2020)

Avis de demande déposé le 18 JANVIER 2023 modifié
Dossier de requête en réponse au document de requête no 34 contenant les documents originaux suivants : 40 41; nombre de copies reçues : 1, de la part de l’intimé. Dépôt le 4 NOVEMBRE 2022
Observations écrites contenues dans un dossier de requête au nom de l’intimé concernant le document de requête no 34. Dépôt le 4 NOVEMBRE 2022
Observations écrites contenues dans un dossier de requête au nom du demandeur concernant le document de requête no 34. Dépôt le 16 JUIN 2022
Avis de requête contenu dans un dossier de requête au nom du demandeur à présenter à la séance générale de Toronto le 9 AOÛT 2022, débutant à 9 h 30 et d’une durée de 2 h; langue : A pour une ordonnance autorisant au demandeur le dépôt de l’avis de demande modifié; octroi d’une ordonnance autorisant le dépôt et la signification du dossier de demande du demandeur dans les 45 jours suivant la date de la présente ordonnance; allocation des dépens concernant cette requête au demandeur, et toute autre réparation que la Cour estimera juste d’accorder. Dépôt le 16 JUIN 2022
Motif de l’ordonnance et ordonnance datée du 7 JANVIER 2022 rendue par madame la juge Furlanetto; affaire examinée avec comparution en personne; la décision de la Cour concerne le document de requête no 10; résultat : requête accordée en partie; dépôt le 7 JANVIER 2022; copies transmises aux parties; décision interlocutoire; copie des motifs de l’ordonnance et ordonnance consignées dans le cahier J. & O., volume 1522, page(s) 365 – 388
Affidavits déposés par le demandeur le 25 septembre 2020

Autres procédures judiciaires pertinentes pour le CEPMB

Enjeu	Demandeur	Défendeur	Cour	État d’avancement
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Date de modification :: 2024-05-08

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