La Nouvelle du CEPMB : septembre 2026, volume 30, numéro 3

Message de la présidente

J’ai le plaisir de vous présenter la dernière édition de La Nouvelle du CEPMB, qui met en évidence le progrès continu de l’organisation sur plusieurs aspects importants. Récemment, nous avons terminé une consultation de 30 jours sur le projet de directives relatives à la pratique conçues pour clarifier les questions procédurales et améliorer l’efficacité des audiences tenues par le CEPMB. J’ai également accepté le premier engagement au titre des nouvelles Lignes directrices; pour en savoir plus, poursuivez la lecture de cette édition.

En même temps, nous continuons de collaborer activement avec les titulaires de droits, les groupes de patients et d’autres partenaires intéressés par l’entremise de conférences, de réunions et de séances de mobilisation des intervenants. Ces discussions ont clairement démontré que des questions et des idées fausses demeurent au sujet du CEPMB, de son mandat et des nouvelles Lignes directrices. Ainsi, je voudrais saisir cette occasion pour rappeler quelques points importants.

Il est important de comprendre que le CEPMB ne fixe ou ne négocie pas le prix des médicaments brevetés; il n’établit pas de prix plafonds non plus. Aussi, nous ne décidons pas si un médicament devrait être remboursé par les régimes privés ou publics d’assurance médicaments. Ces responsabilités reviennent à d’autres organisations.

Notre rôle consiste plutôt à déterminer, en fonction des facteurs énoncés dans la Loi sur les brevets, si un prix excessif représente un abus de droits de brevet. S’il existe des préoccupations sur un prix potentiellement excessif, le CEPMB peut se pencher sur la question et, s’il y a lieu, tenir une audience publique. Cette division claire des responsabilités permet à chaque organisation de remplir un rôle complémentaire sans répétition ni chevauchement, ce qui contribue à un cadre équilibré et efficace de politiques pharmaceutiques.

Le CEPMB possède le pouvoir législatif de tenir des audiences quasi judiciaires et d’émettre des ordonnances contraignantes obligeant une réduction du prix d’un médicament breveté ou le remboursement de recettes excédentaires générées en raison du prix excessif.

Ces nouvelles Lignes directrices ont une nature administrative et apportent plus de précisions sur la manière dont le personnel du CEPMB effectue les examens de prix, y compris lorsqu’il entreprend un examen approfondi et, plus important encore, la manière dont il applique le test du plus élevé des prix internationaux (PEPI). Je veux être claire : le test applicable est le test du PEPI — pas un test du prix médian ou moyen en fonction des pays du CEPMB11. Je tiens à souligner cette distinction, car il semble y avoir encore une certaine confusion quant au test appliqué.

Les Lignes directrices visent à aider le personnel du CEPMB dans l’exercice cohérent, efficace et transparent de ses responsabilités en matière d’examen de prix. Elles ne sont pas juridiquement contraignantes pour les titulaires de droits et ne donnent aucune nouvelle obligation légale au-delà de celles établies dans la Loi sur les brevets et le Règlement sur les médicaments brevetés. L’objectif principal de ces Lignes directrices est de favoriser l’efficience administrative en concentrant les ressources du CEPMB sur les médicaments posant un risque plus élevé de se vendre à des prix excessifs, tout en permettant aux cas posant un risque moindre de faire l’objet d’un examen simplifié.

J’ai hâte de poursuivre ces conversations alors que le CEPMB continue son travail important.

Mises à jour du Conseil

Nouvelles nominations au Conseil 

Le 16 juin 2026, l’honorable Marjorie Michel, ministre de la Santé, a annoncé la nomination de Peter Moreland-Giraldeau au poste de vice-président et de Conor McCourt à celui de membre du CEPMB. 

M. Moreland-Giraldeau est avocat de formation et compte huit ans d’expérience professionnelle dans plusieurs administrations. Il siège au conseil d’administration depuis octobre 2023 et, dans ses nouvelles fonctions de vice-président, il secondera la présidente nouvellement nommée, Anie Perrault.

M. est un avocat à la retraite, riche d’expérience dans les domaines du droit des brevets pharmaceutiques et des relations avec les organismes de réglementation dans le secteur de la santé, ainsi que de l’accès au marché et de la tarification des produits pharmaceutiques et biologiques. 

Engagements

La présidente a accepté le premier engagement au titre des nouvelles Lignes directrices du CEPMB, ce qui a mené à la clôture de l’examen approfondi.

Un engagement est une promesse unilatérale faite par un titulaire de droits dans lequel celui-ci s’engage à prendre des mesures afin de clore un examen approfondi. Les engagements sont soumis par les titulaires de droits compte tenu des faits précis et du contexte d’un examen approfondi; ils sont purement administratifs puisqu’ils ne servent qu’à clore l’examen approfondi. Par conséquent, les engagements n’ont pas de valeur de précédent.

Selon les nouvelles Lignes directrices du CEPMB, un engagement peut être soumis à tout moment pendant un examen approfondi depuis le début de celui-ci jusqu’à deux mois après que le personnel recommande l’émission d’un avis d’audience à la présidente. Le personnel avise les titulaires de droits lorsqu’il formule cette recommandation; les titulaires de droits ont alors une dernière occasion de résoudre l’examen approfondi avant la décision de la présidente. Lorsqu’un engagement est reçu, l’analyse du personnel en fonction des facteurs établis au paragraphe 85(1) peut être suspendue. Tous les engagements que le personnel a reçus sont présentés à la présidente pour qu’elle prenne une décision.

Imcivree (setmélanotide) - Rhythm Pharmaceuticals

Imcivree est indiqué pour la prise en charge du poids chez les patients adultes et les enfants âgés de 6 ans et plus atteints d’obésité due :

• au syndrome de Bardet-Biedl (BBS); 
• à un déficit biallélique confirmé génétiquement en pro-opiomélanocortine (POMC), en proprotéine convertase subtilisine/kexine de type 1 (PCSK1) ou en récepteur de la leptine (LEPR) dû à des variants interprétés comme étant pathogènes, probablement pathogènes ou de signification indéterminée.

Le 10 août 2026, la présidente a accepté un engagement de Rhythm Pharmaceuticals au sujet d’Imcivree.

Rhythm Pharmaceuticals s’engage à maintenir le prix courant canadien actuel d’Imcivree et de ne pas l’augmenter en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC) pendant une période de deux ans à compter de la date de l’examen initial (c’est-à-dire jusqu’au 1^er janvier 2028). 

Événements

Le CEPMB a participé ou prévoit de participer aux événements suivants :

• 20 mai 2026 – Une réunion du Conseil a eu lieu à Ottawa.
• 4 juin 2026 – La présidente, Anie Perrault, a participé à l’assemblée générale des petits ministères et organismes.
• 23-25 août 2026 – La présidente, Anie Perrault, a participé au Forum de Victoria 2026 à Victoria, en Colombie-Britannique.
• 6-7 octobre 2026 – La présidente, Anie Perrault, participera au Sommet annuel sur l’accès au marché, à Toronto, et y donnera une présentation. Le directeur général, Guillaume Couillard, y participera également.
• 19-20 octobre 2026 – La présidente, Anie Perrault, participera au Forum sur les soins de santé de l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP), à Toronto. Le directeur général, Guillaume Couillard, y participera également.
• 23 octobre 2026 – Une réunion du Conseil aura lieu à Ottawa.
• 24-25 novembre 2026 – La présidente, Anie Perrault, et le directeur général, Guillaume Couillard, participeront au Forum de l’industrie de la santé de Québec (FISQ), à Québec.

Activités de l’initiative de recherche du SNIUMP

Le CEPMB continue de publier un certain nombre d’études analytiques pour la ministre de la Santé par l’intermédiaire de l’initiative de recherche du SNIUMP (Système national d’information sur l’utilisation des médicaments prescrits).

Réunion du comité consultatif du SNIUMP

Le comité consultatif du SNIUMP s’est réuni de façon virtuelle en juillet 2026 pour une réunion trimestrielle dirigée par des représentants du CEPMB et de l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS). Le comité consultatif du SNIUMP conseille et appuie le CEPMB dans les priorités de recherche, l’élaboration de méthodes de recherche et l’interprétation des résultats d’analyse. Il est composé des représentants des régimes publics d’assurance médicaments et de participants de Santé Canada, de l’ICIS, de l’Agence des médicaments du Canada (CDA-AMC) et du bureau de l’Alliance pancanadienne pharmaceutique (APP).
Le comité se réunira à nouveau en octobre 2026.

Participation aux conférences

Les analystes de l’initiative de recherche du SNIUMP ont été invités à présenter des résumés de recherche à la conférence suivante :

• Association canadienne pour la thérapeutique de la population (ACTP), Toronto, en Ontario (28-29 sept. 2026) – 30e conférence annuelle sur l’héritage de la CAPT-ACTP : trois décennies à façonner les systèmes de santé canadiens.

Initiative de recherche du SNIUMP : nouvelles publications et publications à venir

À venir

Plusieurs études devraient être publiées au cours des prochains mois :

Veille des médicaments mis en marché, 10^e édition

Le rapport Veille des médicaments mis en marché examine la dynamique de mise en marché des nouveaux médicaments dans le contexte canadien et international. À partir d’une analyse rétrospective des tendances observées depuis 2021, ce rapport porte sur les médicaments qui ont reçu une première approbation de la Food and Drug Administration (FDA) des États-Unis, de l’Agence européenne des médicaments (EMA) ou de Santé Canada de 2021 à 2025 inclusivement, et analyse leur utilisation, leurs prix, leurs ventes et leur disponibilité au dernier trimestre de 2024 (T4-2024). En plus de l’analyse internationale, une section axée sur le Canada présente des renseignements sur les ventes et les prix des médicaments qui ont reçu leur première approbation de Santé Canada entre 2021 et 2024, ainsi qu’un examen rétrospectif des approbations de 2021 à 2025.

Génériques360

Le rapport Génériques360 porte sur les dernières tendances dans le marché canadien des médicaments génériques dans le contexte international. Le Canada a établi un marché des médicaments génériques parmi les plus vigoureux dans le monde industrialisé. Cependant, les prix de ces médicaments au Canada sont historiquement bien plus élevés qu’ailleurs dans le monde. Afin d’éclairer les discussions et de soutenir la prise de décisions fondée sur les données probantes, le CEPMB surveille l’évolution du secteur des médicaments génériques au Canada depuis 2007. Prenant appui sur ces analyses précédentes, les prochaines éditions de Génériques360 permettront d’examiner les répercussions des politiques de fixation des prix des médicaments génériques se faisant sentir pendant des décennies au Canada.

CompasRx, 11^e édition : Rapport annuel sur les dépenses des régimes publics d’assurance médicaments, 2023-2024

Le rapport phare CompasRx du CEPMB suit et analyse les principales pressions sur les coûts des médicaments d’ordonnance qui ont une incidence sur les dépenses des régimes publics d’assurance médicaments au Canada. La onzième édition du rapport donnera un aperçu des facteurs à l’origine de la croissance des coûts des médicaments et des coûts d’exécution d’ordonnance en 2023-2024, ainsi qu’un examen rétrospectif des tendances récentes dans les coûts et l’utilisation des régimes publics d’assurance médicaments.