Certificat de décision préalable - Viagra

Conformément au paragraphe 98(4) de la Loi sur les brevets

Objet : Pfizer Canada Inc. et comprimé de Viagra de 25 mg (DIN 02239766), comprimé de Viagra de 50 mg (DIN 02239767) et comprimé de Viagra de 100 mg (DIN 02239768)

J’atteste par la présente, conformément au paragraphe 98(4) de la Loi sur les brevets, que le Conseil est convaincu, selon les observations que Pfizer Canada Inc. (Pfizer) a déposé auprès du Conseil le 2 mars 1999, qu’il n’aura pas de motifs suffisants pour prendre l’ordonnance prévue à l’article 83 de la Loi sur les brevets à l’égard de Pfizer en ce qui concerne les médicaments susmentionnés.

Conformément à la Loi, le présent certificat ne lie pas le Conseil. Il est fondé sur les faits pertinents présentés et peut être révoqué ou modifié, en tout ou en partie, à tout moment. Si les circonstances le justifient, il serait possible pour le Conseil de prendre des mesures d’exécution relativement à ces produits médicamenteux, même si le présent certificat a été délivré.

Robert G. Elgie
Président

Date : 27 mars1999