Enquêtes
Une enquête est un examen approfondi du prix d’un médicament breveté réalisé par le personnel.
En règle générale, le personnel lancera une enquête si l’une ou autre des situations suivantes survient :
- Le prix courant de toute forme posologique ou concentration d’un médicament semble être supérieur de plus de 5 % au PCMp ou au PCM applicable correspondant;
- L’excédent des recettes potentielles semblent dépasser 50 000 dollars pour le médicament (c.-à-d. pour toutes ses formes posologiques et concentrations) au cours d’une année civile;
- Une plainte est reçue.
Les résultats possibles d’une enquête sont les suivants :.
- Un engagement de conformité volontaire (« ECV »), tel qu’il est décrit dans la section VIII;
- L’émission d’un avis d’audience si, sur recommandation du personnel, le président estime que la tenue d’une audience est dans l’intérêt public;
- La clôture de l’enquête.
Pour de plus amples renseignements au sujet du processus d'enquête, veuillez consulter le Compendium des politiques, des Lignes directrices et des procédures.
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