Comparution du président devant le Comité permanent de la défense nationale : Mot d'introduction

Bruno Hamel
Président du Comité des griefs des Forces canadiennes

Comparution devant le Comité permanent de la Défense nationale
Projet de loi C-41
Ottawa (Ontario)
Le 9 février 2011

Seul le texte prononcé fait foi


Monsieur le Président,

Honorables membres,

Bon après-midi. C'est un plaisir pour moi de me retrouver ici parmi vous afin de répondre à vos questions sur le rôle du Comité des griefs des Forces canadiennes dans le processus des griefs militaires, étant donné que certains éléments du projet de loi C-41 nous touchent directement.

Je suis accompagné aujourd'hui par Me Caroline Maynard, avocate générale et directrice des opérations du Comité.

Permettez-moi tout d'abord de vous présenter le Comité.

Le Comité des griefs des Forces canadiennes a entamé ses opérations en juin 2000. C'est un tribunal quasi-judiciaire indépendant du Ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes. En fait, le Comité représente la composante externe du processus de règlement des griefs des Forces canadiennes.

Depuis sa création, le Comité s'est imposé comme un centre d'excellence en matière d'analyse et de résolution des griefs militaires. Il a développé une vaste expertise sur une multitude de sujets reliés à l'administration des affaires des Forces canadiennes. Cela lui permet d'identifier certaines tendances et domaines de mécontentement qu'il prend soin de soulever aux officiers et cadres supérieurs des Forces canadiennes.

Le mandat du Comité est d'examiner les griefs qui lui sont renvoyés conformément à la Loi sur la défense nationale et aux Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes. En vertu du règlement d'application de la loi seuls les griefs appartenant à quatre catégories doivent être obligatoirement renvoyés au Comité, ce qui représente environ 40% du total des griefs qui atteignent le dernier palier du processus. D'autres griefs peuvent également lui être renvoyés pour examen sur une base discrétionnaire.

Lorsqu'il complète l'examen d'un grief, le Comité soumet simultanément ses conclusions et recommandations au plaignant, ou à la plaignante, et au chef d'état-major de la Défense. C'est à ce dernier qu'il revient de prendre la décision finale concernant le grief. Bien qu'il ne soit pas lié par les conclusions et recommandations du Comité, le chef d'état-major de la Défense, s'il choisit de s'en écarter, doit en expliquer les raisons par écrit.

En ce qui concerne le projet de loi C-41, je me réjouis de constater qu'il comprend un article permettant le remplacement du nom actuel du Comité par celui de « Comité externe d'examen des griefs militaires ». Ce changement peut sembler anodin. Toutefois, il s'agit d'une modification importante, longuement souhaitée par le Comité.

Le Comité considère en effet que son nom actuel ne reflète pas le rôle externe qui lui a été confié et qu'il contribue à un malentendu laissant croire qu'il fait partie du Ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes. La confusion et les complications qui s'ensuivent sont souvent contre productives.

Pour le Comité, ce changement de nom contribuera à mieux faire comprendre le rôle particulier et unique pour lequel il a été créé. Il marquera également son indépendance institutionnelle tout en clarifiant son mandat.

Le projet de loi C-41 se voulant la réponse législative au rapport du regretté juge en chef Antonio Lamer sur la justice militaire, je voudrais ici réaffirmer le soutien du Comité aux 18 recommandations incluses dans ce rapport et qui concernent le processus des griefs.

Plusieurs de ces recommandations ont déjà été mises en œuvre alors que d'autres sont contenues dans le projet de loi. Cependant, trois recommandations touchant les affaires du Comité et qui visent à faciliter son travail n'y figurent pas. Une de ces recommandations propose de permettre à un Membre du Comité de clore les dossiers qu'il a en main à l'expiration de son mandat. Une deuxième concerne l'octroi d'un pouvoir d'assignation au Comité, alors que la troisième appelle à ce que le rapport annuel du Comité corresponde à l'année fiscale plutôt qu'à l'année calendaire. Afin de mettre en œuvre ces recommandations, des modifications à la Loi sur la défense nationale seront nécessaires.

Au-delà de ses 18 recommandations, le juge en chef Lamer a également constaté qu'il restait d'autres difficultés à surmonter, notant, je cite «...la présence persistante de retards inacceptables, les formalités administratives excessives et l'éternel manque de transparence ».

Le Comité partage les préoccupations du juge en chef Lamer.

C'est pourquoi, au sujet des délais, le Comité a travaillé dur au fil des années pour augmenter son efficacité. Il a réussi à réduire, à une moyenne de 90 jours, le temps qu'il lui faut pour compléter l'examen d'un grief. Il a également réussi à éliminer son arrérage et à réduire son inventaire de griefs. Tout cela, en veillant à ne pas compromettre la qualité de ses travaux.

En guise de dernier point, j'aimerais revenir sur le fait que seuls les griefs appartenant à certaines catégories sont renvoyés au Comité pour examen.

Alors que la Loi sur la Défense nationale n'impose aucune restriction à ce niveau, c'est son règlement d'application qui limite le renvoi des cas au Comité à quatre catégories de griefs seulement. En raison de ce règlement, ce ne sont pas tous les membres des Forces canadiennes, dont les dossiers arrivent au dernier palier, qui bénéficient d'un examen externe et indépendant de leur grief par le Comité.

Comme il n'examine qu'une fraction des griefs soumis au dernier palier, le Comité considère que son plein potentiel n'est pas exploité. Nous estimons que chaque militaire devrait, au dernier palier, pouvoir compter sur l'examen indépendant et externe de son grief par le Comité, peu en importe le sujet. Il s'agit là d'une question d'équité et de transparence, deux autres préoccupations soulevées par le juge en chef Lamer dans son rapport.

À ce sujet, je voudrais exprimer la satisfaction du Comité suite au lancement le 1er janvier dernier d'un projet pilote innovant, en fonction duquel les Forces canadiennes renvoient au Comité tous les griefs qui n'ont pas été réglés, au dernier palier, à la satisfaction du militaire.

Bien qu'il s'agisse d'un projet pilote et que les dossiers supplémentaires sont renvoyés au Comité par le biais du pouvoir discrétionnaire prévu dans le règlement d'application de la loi, le Comité croit fermement aux avantages de ce modèle car il permet aux membres des Forces canadiennes et au chef d'état-major de la Défense de bénéficier d'un examen expert et indépendant. Ce modèle optimise également la contribution du Comité au processus des griefs.

Le Comité est enthousiaste et espère que ce nouveau modèle, s'il donne les résultats escomptés, sera adopté et mis en œuvre. Pour cela, de nouvelles modifications à la Loi sur la Défense nationale et à son règlement d'application seraient probablement nécessaires.

Monsieur le président, en guise de conclusion le Comité...

...accueille favorablement le changement de son nom proposé par le projet de loi...

...est encouragé par les récentes initiatives mises de l'avant par les Forces canadiennes en ce qui concerne le nouveau modèle du renvoi de griefs...

...et demeure résolu à maximiser sa contribution au processus des griefs militaires.

Je vous remercie de m'avoir invité à vous parler aujourd'hui. C'est avec plaisir que je répondrai maintenant à vos questions.

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