Audiences

Règles et procédures

L’article 29 de la Loi sur la défense nationale prévoit que le Comité externe d’examen des griefs militaires peut décider de la façon de régir la procédure d’examen des griefs, y compris la tenue d’enquêtes et d’audiences. « Sauf instruction contraire du président, eu égard à l’intérêt des personnes prenant part à l’audience et à celui du public, les audiences du comité se tiennent, en tout ou en partie, à huis clos. »

Calendrier des audiences (audiences en cours)

 

Audiences précédentes

Novembre 2013
Endroit Dossier Langue
Ottawa
60 rue Queen, 10ème étage
Les 27 et 28 novembre 2013
CEEGM 2013-063 (Slt Amador Garay et les Forces armées canadiennes)
(Échec de formation et Directives et ordonnances administratives de la Défense 5039-6)
Français
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