État des résultats prospectif 2020-2021 (non audité)

Pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  Résultats
projetés de
2019–2020
Résultats
prévus de
2020–2021
Charges
Examen indépendant des griefs militaires
4 760 $ 4 918 $
Services internes
2 344 2 422
Total des charges 7 104 7 340
Revenus
Revenus divers
1 1
Total des revenus 1 1
 
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 7 103 $ 7 339 $

Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.

Notes à l’état des résultats prospectif (non auditées)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2019-2020 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 novembre 2019 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2020-2021.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes:

  • Les activités du Comité resteront, pour l’essentiel, les mêmes que celles de l’exercice précédent;
  • Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 30 novembre 2019.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2019-2020 et pour 2020-2021, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, le Comité externe d'examen des griefs militaires (Comité) a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique incluent:

  • le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens immobiliers, d’installations de production et d’équipements qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement;
  • la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
  • les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, le Comité ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2019-2020, et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Charges

Les charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l’amortissement des immobilisations corporelles. Les charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs.

b) Revenus

Les revenus sont constatés dans l’exercice où s’est produit l’événement qui a donné lieu aux revenus.

Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du Comité. Bien que l’on s’attende à ce que la Présidente et première dirigeante maintienne le contrôle comptable, elle n’a pas l’autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus du Comité.

4. Autorisations parlementaires

Le Comité est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au Comité ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du Comité pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
(en milliers de dollars)
  Résultats
projetés de
2019–2020
Résultats
prévus de
2020–2021
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 7 103 $ 7 339 $
 
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles
(175) (212)
Gain découlant de l'aliénation d'actifs non immobilisés
1 1
Services fournis gratuitement par d’autres ministères gouvernementaux
(424) (361)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et de congés compensatoires
(5) 23
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs
16 (2)
Remboursement de charges des exercices antérieurs
11 5
Rajustement de créditeurs à la fin d'exercice des années précédentes
1 1
Augmentation (diminution) des trop-payés de salaire à être recouverts non portés à une autorisation
(1) 0
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations (576) (545)
 
Rajustements pour les postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles
160 90
Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations 160 90
Autorisations demandées prévues d’être utilisées 6 687 $ 6 884 $
b) Autorisations fournies/demandées
(en milliers de dollars)
  Résultats
projetés de
2019–2020
Résultats
prévus de
2020–2021
Autorisations fournies/demandées :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement
6 562 $ 6 270 $
Montant des postes législatifs
621 614
Autorisations fournies/demandées totales 7 183 6 884
Moins: Autorisations inutilisées estimées et autres ajustements
496 0
Autorisations fournies/demandées prévues pour être utilisés 6 687 $ 6 884 $
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