Le système de règlement des griefs des Forces armées canadiennes

Le système de règlement des griefs des Forces armées canadiennes (FAC) comprend deux paliers et commence avec le commandant du (de la) plaignant(e).

Palier I : Examen par l'autorité initiale (AI)

  • Étape 1 : Le plaignant (ou la plaignante) présente le grief par écrit à son commandant.

  • Étape 2 : Le commandant agit à titre d'AI s'il (elle) peut accorder le redressement demandé, sinon, le commandant doit faire parvenir le grief à l'officier supérieur responsable de traiter de l'objet du grief. Cependant, si le grief est lié à un acte personnel d'un officier qui aurait dû agir en tant qu'AI, le grief est transmis directement à l'officier au prochain rang supérieur qui peut agir à titre d'AI.

  • Étape 3 : Si le plaignant (ou la plaignante) est satisfait(e) de la décision rendue par l'AI, le processus de règlement du grief prend fin.

Palier II : Examen par l'autorité de dernière instance (ADI)

Les plaignants qui ne sont pas satisfaits de la décision rendue par l'AI peuvent demander l'examen de leur grief par l'ADI, qui est le chef d'état-major de la Défense (CEMD) ou son (sa) délégué(e).

  • Étape 1 : Le plaignant (ou la plaignante) présente son grief par écrit au CEMD pour examen et règlement.

  • Étape 2 : Selon l'objet du grief, le CEMD peut être obligé, ou peut décider, de transmettre le grief au Comité externe d’examen des griefs militaires. Le Directeur général de l'Autorité des griefs des Forces canadiennes, l'organisme des FAC responsable de la gestion du système des griefs militaires, fait parvenir le dossier du plaignant, pour le compte du CEMD, au Comité. Quand il reçoit un grief, le Comité effectue une analyse et présente ses conclusions et recommandations simultanément au CEMD et au plaignant (à la plaignante). L'ADI rend ensuite la décision finale concernant le grief.
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