Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2016

État des autorisations (non vérifié)

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor - Rapport financier trimestriel des ministères et des organismes. Le présent rapport trimestriel doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le rapport financier trimestriel 2015-2016 se terminant le 30 septembre 2015. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Vous trouverez une description sommaire des activités de programme du Comité externe d’examen des griefs militaires (le Comité) dans la partie II du Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Comité accordées par le Parlement et utilisées par le Comité, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2016-2017. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Comité utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

Selon l’état des autorisations du Comité, en date du 30 septembre 2016, les crédits totaux disponibles ont augmenté de 12 060$ (0,2 pour cent), passant de 7 049 060$ (année financière 2015-2016) à 7 061 120$ (année financière 2016-2017).

L’état des autorisations montre que 38,71 pour cent des crédits disponibles ont été dépensés au 30 septembre 2016.

État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Les dépenses du deuxième trimestre ont diminué de 7,4 pour cent ou 117 685 $ par rapport à celui de l’année précédente. Cette diminution est principalement attribuable à la réduction de 100 966 $ des dépenses de Personnel, parce que le Comité n’avait pas tous ses membres en poste.

3. Risques et incertitudes

Alors que le Comité est capable d’ajuster ses processus opérationnels et de dotation en personnel pour maintenir une certaine rapidité, une chose reste en dehors de son contrôle, celle d’avoir en place le nombre suffisant de membres du Comité pour examiner les griefs quelles que soient les fluctuations de la charge de travail et la diversification des sujets des griefs.

Dans le cadre législatif actuel, les griefs renvoyés au Comité sont examinés par des membres nommés par le gouverneur en conseil (GC). De ce fait, on ne peut qu’insister sur l’importance de l’obligation légale que représente l’article 29.16(1) de la Loi sur la défense nationale (LDN) stipulant que le GC nomme les membres nécessaires pour que le Comité puisse exercer ses fonctions. La capacité du Comité à remplir son mandat en temps opportun en dépend.

Depuis février 2016, le Comité se retrouve sans les deux vice-présidents que le paragraphe 29.16(1) de la LDN établit comme étant le minimum nécessaire pour que le Comité puisse fonctionner. À cela s’ajoute le fait que le mandat du président et premier dirigeant est sur le point de prendre fin, ce qui place le Comité dans une situation très précaire, en ce qui concerne la gouvernance et son obligation légale de traiter rapidement toutes les questions dont il est saisi.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n'y a eu aucun changement significatif par rapport aux opérations, au personnel et aux programmes au cours du trimestre actuel.

Approuvé par :

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Bruno Hamel, Président et premier dirigeant
Ottawa, Canada
25 novembre 2016

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Christine Guérette, CPA, CGA, Dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
25 novembre 2016