Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 juin 2017 (2017–2018 T1)
État des autorisations (non vérifié)
Exercice 2017–2018 | Exercice 2016–2017 | |||||
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Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018Note de bas de tableau * | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2017 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017Note de bas de tableau * | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2016 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
Crédit 1 - Dépenses du Programme | 6 160 384 | 1 043 400 | 1 043 400 | 6 141 086 | 1 106 758 | 1 106 758 |
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 562 442 | 140 611 | 140 611 | 612 859 | 153 215 | 153 215 |
Autorisations totales | 6 722 826 | 1 184 011 | 1 184 011 | 6 753 945 | 1 259 973 | 1 259 973 |
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
Exercice 2017–2018 | Exercice 2016–2017 | |||||
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Dépenses | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018 | Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2017 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 | Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2016 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
Personnel | 4 578 642 | 1 067 416 | 1 067 416 | 4 830 959 | 1 163 746 | 1 163 746 |
Transports et communications | 70 200 | 7 304 | 7 304 | 85 090 | 7 402 | 7 402 |
Information | 28 800 | 1 163 | 1 163 | 60 500 | 968 | 968 |
Services professionnels et spéciaux | 1 284 984 | 78 486 | 78 486 | 1 065 296 | 74 307 | 74 307 |
Location | 710 000 | 23 795 | 23 795 | 668 900 | 11 151 | 11 151 |
Réparation et entretien | 5 200 | 879 | 879 | 4 000 | 293 | 293 |
Services publics, fournitures et approvisionnements | 10 600 | 1 201 | 1 201 | 14 600 | 1 282 | 1 282 |
Acquisition de matériel et d’outillage | 29 400 | 2 544 | 2 544 | 19 600 | 670 | 670 |
Autres dépenses | 5 000 | 1 223 | 1 223 | 5 000 | 154 | 154 |
Dépenses budgétaires nettes totales | 6 722 826 | 1 184 011 | 1 184 011 | 6 753 945 | 1 259 973 | 1 259 973 |
Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
1. Introduction
Le rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le présent rapport trimestriel doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.
Vous trouverez une description sommaire des activités de programme du Comité externe d’examen des griefs militaires (Comité) dans la partie II du Budget principal des dépenses. https://www.canada.ca/content/dam/canada/tbs-sct/migration/hgw-cgf/finances/pgs-pdg/gepme-pdgbpd/20172018/me-bpd-fra.pdf
Méthode de présentation
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Comité accordées par le Parlement et utilisées par le Comité, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2017-2018. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Le Comité utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.
En 2017-2018, les modifications aux autorisations ministérielles ont été reflétées dans le Budget principal des dépenses de 2017-2018 déposé au Parlement.
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
État des autorisations
Les crédits totaux disponibles pour le Comité n’ont pas subi de changement significatif depuis l’exercice financier précédent, la diminution n’ayant atteint que 31 119 $ (0,5 pour cent).
L’État des autorisations montre que 17,6 pour cent des crédits disponibles ont été dépensés au 30 juin 2017 par rapport à 18,7 pour cent lors du même trimestre de l’exercice financier précédent.
État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant
Les dépenses du premier trimestre de 2017-2018 ont diminué de 75 962 $ (6,0 pour cent) en comparaison avec l’exercice financier précédent. Cette diminution s’explique principalement par le fait que le nombre de postes vacants était plus élevé par rapport au premier trimestre de l’exercice précédent. Cette situation a entraîné une réduction des dépenses de personnel.
3. Risques et incertitudes
Selon le paragraphe 29.16(1) de la Loi sur la défense nationale (LDN), le gouverneur en conseil (GC) doit nommer un président, au moins deux vice-présidents (un à temps plein et un à temps partiel) et tout autre membre dont la présence est nécessaire pour permettre au Comité de remplir son mandat. Cette exigence législative est fondamentale pour les opérations du Comité. Sans un nombre suffisant de membres, la capacité du Comité à s'acquitter de son mandat (examiner des griefs militaires et formuler des conclusions et des recommandations (C et R)) risque d’être perturbée. De plus, le Comité ne sera probablement pas en mesure de remplir son « obligation d’agir avec célérité »
, comme il est indiqué au paragraphe 29.20 (2) de la LDN.
Depuis février 2016, le Comité se retrouve sans les deux vice-présidents que le paragraphe 29.16(1) de la LDN établit comme étant le minimum nécessaire. De plus, le mandat du seul membre du Comité qui était en fonction durant la même période s’est terminé en juin 2017. Un retard additionnel dans les quatre processus de nomination (deux vice-président(e)s et deux membres), entamés par le Bureau du Conseil Privé (BCP) en octobre 2016, risque de rendre difficile pour le Comité de s’acquitter de ses fonctions. Le Comité a un mandat unique qui nécessite des connaissances et une expérience spécifiques. En raison du retard dans les nominations, le transfert des connaissances n’aura pas lieu entre les ancien(ne)s membres et les nouveaux (nouvelles). Le fait que des postes de membres du Comité continuent à être vacants et l'absence de transfert des connaissances se réunissent pour créer les conditions d’une transition difficile qui pourrait affecter la qualité des C et R du Comité et prolonger les délais d’examen des griefs.
À noter également que le processus de sélection d’un nouveau (nouvelle) président(e) et premier(ère) dirigeant(e) n’a toujours pas été affiché sur le site du BCP. Le poste est vacant depuis janvier 2017. Il est depuis occupé, à titre intérimaire, par la directrice des opérations et avocate principale du Comité.
Au cours du premier trimestre 2017-2018, le Comité a continué de mettre en œuvre des initiatives gouvernementales, telles que la transformation des services administratifs et la modernisation des systèmes et processus opérationnels. Entre autres, le Comité a entrepris une initiative de réaménagement de ses bureaux et une réduction de l'espace de travail, et planifie un investissement majeur dans l’infrastructure de la technologie de l'information. Ces projets spéciaux que le Comité mène avec d’autres partenaires, dont il ne contrôle ni les priorités, ni les échéanciers, doivent être achevés d'ici février 2018, avant la fin du bail actuel du Comité. Le Comité se retrouve sous forte pression pour mettre en œuvre, de manière efficace, ces initiatives gouvernementales, tout en menant ses opérations régulières au jour le jour. Les incertitudes des échéanciers, les pressions financières et de ressources peuvent entraver les services de soutien du Comité et, de ce fait, pourraient avoir une incidence sur la capacité du programme à s'acquitter de son mandat de manière efficace.
4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Le Comité examine les griefs qui lui sont renvoyés par le chef d'état-major de la Défense (CEMD). C'est une organisation dont le rôle est tributaire de la demande et, en tant que telle, elle n'a aucun contrôle sur le volume des cas qui lui sont renvoyés pour examen. Au cours du premier trimestre 2017-2018, deux membres étaient disponibles pour formuler des C et R : la présidente et première dirigeante par intérim et un membre à temps partiel dont le mandat a expiré en juin 2017. Depuis, seule la présidente et première dirigeante par intérim continue à agir en tant que membre et émet des C et R. Durant la même période, il y a eu une diminution significative du nombre de cas renvoyés au Comité. Si le volume des renvois augmente à nouveau, le Comité risque de ne pas pouvoir s'acquitter de son mandat.
Approuvé par :
Original signé par
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Caroline Maynard
Présidente et première dirigeante par intérim
Ottawa, Canada
9 août 2017
Original signé par
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Christine Guérette, CPA, CGA
Dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
9 août 2017
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