Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2017

État des autorisations (non vérifié)

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le présent rapport trimestriel doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2017-2018, le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2017-2018 et le rapport financier trimestriel 2016-2017 se terminant le 31 décembre 2016. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Vous trouverez une description sommaire des activités de programme du Comité externe d’examen des griefs militaires (Comité) dans la partie II du Budget principal des dépenses. https://www.canada.ca/content/dam/canada/tbs-sct/migration/hgw-cgf/finances/pgs-pdg/gepme-pdgbpd/20172018/me-bpd-fra.pdf

Méthode de présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Comité accordées par le Parlement et utilisées par le Comité, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice 2017-2018. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Comité utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

Les autorisations du Comité pour 2016-2017 et 2017-2018 représentent le Budget principal des dépenses et le report du budget de fonctionnement de l’année précédente. En 2017-2018, le total des autorisations comprend également le budget supplémentaire des dépenses (B).

Les autorisations totales disponibles pour utilisation par le Comité ont augmenté de 666 069 $ (9,41 %) par rapport à l’exercice précédent. Cette situation est principalement attribuable au budget supplémentaire des dépenses (B) accordé par le Parlement au cours du troisième trimestre de 2017-2018 pour financer le projet d’optimisation de l’espace (réaménagement), en ligne avec la stratégie Milieu de travail 2,0 mise en œuvre dans l’ensemble du gouvernement.

L’état des autorisations démontre que 57,43 % des autorisations disponibles ont été dépensées au 31 décembre 2017, contre 60,50 % au cours de la même période de l’exercice précédent. Cette diminution s’explique par le fait que les dépenses liées au projet de réaménagement seront traitées au cours du dernier trimestre de l’exercice 2017-2018.

État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Au cours du troisième trimestre de 2017-2018, les dépenses ont augmenté de 101 179 $ (6,53 %) par rapport au troisième trimestre de l’exercice précédent, tandis que les dépenses cumulatives ont augmenté de 165 147 $ (3,86 %) par rapport à la même période de l’exercice précédent. Cette situation est principalement attribuable au projet de réaménagement, qui comprenait les achats de matériel de technologie de l’information, à l’appui du projet ainsi que la gestion du cycle de vie des actifs du Comité évaluée durant le deuxième trimestre. Cependant, cette augmentation était partiellement compensée par une réduction des salaires, en raison de postes vacants des membres du Comité.

3. Risques et incertitudes

Selon le paragraphe 29.16(1) de la Loi sur la défense nationale (LDN), le gouverneur en conseil (GC) doit nommer un président, au moins deux vice-présidents (un à temps plein et un à temps partiel) et tout autre membre dont la présence est nécessaire pour permettre au Comité de remplir son mandat. Cette exigence législative est fondamentale pour les opérations du Comité. Sans un nombre suffisant de membres, la capacité du Comité à s'acquitter de son mandat (examiner des griefs militaires et formuler des conclusions et des recommandations (C et R)) risque d’être perturbée. De plus, le Comité ne sera probablement pas en mesure de remplir son « obligation d’agir avec célérité », comme il est indiqué au paragraphe 29.20(2) de la LDN.

Depuis février 2016, le Comité s’est retrouvé sans les deux vice-présidents que le paragraphe 29.16(1) de la LDN établit comme étant le minimum nécessaire. De plus, le mandat du seul membre du Comité s’est terminé en juin 2017. Le Comité a un mandat unique qui exige des connaissances et de l’expérience spécifique. En raison des retards dans les nominations, il n’y aura pas de transfert des connaissances avec les anciens membres. Cette absence de transfert de connaissances et la courbe d’apprentissage nécessaire pour les nouveaux membres peuvent créer des enjeux dans la transition qui pourraient avoir une incidence sur la rapidité avec laquelle le Comité serait capable d’émettre ses C et R.

Il convient de noter que le poste de président et premier dirigeant, qui est vacant depuis janvier 2017, est actuellement occupé par la directrice générale des opérations et avocate générale du Comité, sur une base intérimaire. Cette affectation intérimaire a été prolongée jusqu’au 3 avril 2018. Le processus de sélection d’un nouveau président et premier dirigeant a été affiché sur le site Web du Bureau du Conseil privé en novembre 2017. Les nominations d’un vice-président et de deux membres (un à temps plein et un à temps partiel) ont été annoncées au cours du troisième trimestre de 2017-2018. Ces nouveaux membres du Comité assumeront leurs fonctions pendant le dernier trimestre de 2017-2018.

Les travaux de construction liés à l’initiative de réaménagement des bureaux du Comité et de la réduction de son espace de travail ont débuté en décembre 2017. La planification de cette initiative a commencé en février 2017, mais le lancement des travaux a été considérablement retardé. Conformément aux exigences, Services publics et Approvisionnement Canada gère le projet au nom du Comité et détermine les échéanciers selon des priorités qui ne sont pas toujours alignées avec celles du Comité. Cela limite le contrôle du Comité sur les échéanciers et augmente le risque de retard dans l’exécution du projet au-delà du 31 mars 2018. Le Comité est sous forte pression pour terminer ce projet à temps, étant donné que, dans le cadre de ce projet, le Parlement avait autorisé des fonds supplémentaires pour 2017-2018 et que le Comité s’était engagé à terminer cette initiative d’ici la fin de l’exercice en cours.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Comme il est indiqué ci-dessus, il y a eu de nouvelles nominations par le gouverneur en conseil qui permettront au Comité d’améliorer son efficacité, même s’il reste en deçà du plein effectif de membres requis par la loi.

Approuvé par :

Original signé par

_________________________________________
Caroline Maynard
Présidente et première dirigeante par intérim
Ottawa, Canada
Le 2 février 2018

Original signé par

_________________________________________
Christine Guérette, CPA, CGA
Dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
Le 2 février 2018