Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2018

État des autorisations (non vérifié)

Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifié)

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le présent rapport trimestriel doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2018-2019 et le rapport financier trimestriel 2017-2018 se terminant le 31 décembre 2017. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Vous trouverez une description sommaire des activités de programme du Comité externe d’examen des griefs militaires (Comité) dans la partie II du Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Comité accordées par le Parlement et utilisées par le Comité, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2018-2019. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Comité utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

En 2017-2018 et 2018-2019, les autorisations totales du Comité comprenaient le Budget principal des dépenses, le report du budget de fonctionnement de l'exercice précédent et les allocations de rémunération. En 2017-2018, le total des autorisations comprenait également le Budget supplémentaire des dépenses (B).

Les crédits totaux disponibles du Comité ont diminué de 587 030 $ par rapport à l'exercice précédent. Cela s'explique principalement par le Budget supplémentaire des dépenses (B) accordé par le Parlement au cours du troisième trimestre de 2017-2018 pour le projet de réaménagement des locaux du Comité (modernisation).

 L’état des autorisations indique que 62 pour cent des crédits totaux disponibles ont été dépensés au 31 décembre 2018, comparativement à 57 pour cent à pareille date lors de l’exercice financier précédent. Ce pourcentage plus élevé s'explique par le fait que les dépenses liées au projet de réaménagement des locaux ont été traitées au cours du dernier trimestre de l'exercice 2017-2018.

État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Les dépenses totales du troisième trimestre de 2018-2019 ont augmenté de 128 917 $ par rapport au troisième trimestre de l’exercice précédent. Ceci est principalement dû à une augmentation des salaires, puisque tous les postes vacants au niveau de la direction ont été dotés, et au loyer, puisque les factures des 9 premiers mois de notre contrat de location des locaux ont toutes été traitées au cours du troisième trimestre de 2018-2019. Cette augmentation est en partie contrebalancée par une diminution de l'acquisition de matériel et d’outillage liée à l'achat de matériel informatique en 2017-2018, à l'appui du projet de réaménagement des locaux et du cycle de vie des actifs du Comité.

Bien que le total des dépenses cumulatives depuis le début de l'exercice soit semblable au total de l'an dernier à même date, il y a des écarts importants entre les cumuls par articles courants. En plus des variations expliquées ci-dessus, les dépenses cumulées d'acquisition de terrains, de bâtiments et travaux sont augmentées, puisque les factures pour le projet de réaménagement ont toutes été traitées au quatrième trimestre de 2017-2018. Cependant, une diminution de plus de 15 000 $ de notre loyer mensuel, résultant du projet de modernisation, a réduit le cumul des dépenses de location.

3. Risques et incertitudes

Délais dans le traitement des griefs

Le Comité marque présentement des délais dans le traitement des griefs qui lui sont référés. Cela représente un risque à la lumière de son obligation statutaire « d’agir avec célérité », conformément au paragraphe 29.2(2) de la Loi sur la défense nationale. Afin de prévenir ce risque, le Comité mettra en œuvre des mesures temporaires visant à accroître sa productivité tout en continuant à fournir un examen indépendant des griefs de grande qualité.

Mise en œuvre d'une nouvelle version du système de gestion des cas du Comité

Un deuxième risque est lié à la mise en œuvre d’une nouvelle version de WebCIMS, le système de gestion de cas du Comité. La transition vers cette nouvelle technologie pourrait avoir une incidence sur la façon de gérer l'inventaire des dossiers de griefs dans les jours suivant sa mise en œuvre, ce qui pourrait entraîner une augmentation temporaire des délais. Afin de prévenir ce risque, le Comité s’assurera que les utilisateurs disposeront d’une formation adéquate et de soutien technique en temps opportun.

Transformation des services internes et des processus

La transition liée à diverses initiatives, dont certaines sont propres au Comité et d’autres menées par des organismes centraux, pourrait interrompre les activités quotidiennes et empêcher le Comité de s'acquitter efficacement de son mandat. Au cours de la période de transformation des services internes du Comité, il y a un risque que la mise en œuvre de nouvelles initiatives entre en conflit avec les activités quotidiennes, particulièrement en raison du nombre restreint d’employés. Afin de prévenir ce risque, les services internes surveilleront leur charge de travail et alloueront leurs ressources aux secteurs prioritaires, au besoin.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a eu aucun changement important lié au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du dernier trimestre.

Approuvé par :

Original signé par

_________________________________________
Christine Guérette, CPA, CGA
Présidente et première dirigeante
Ottawa, Canada
Le 31 janvier 2019

Original signé par

_________________________________________
Jean-François Poirier, CPA, CGA
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Le 31 janvier 2019