Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2019

État des autorisations (non vérifié)

Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifié)

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le présent rapport trimestriel doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2019-2020 et le rapport financier trimestriel 2018-2019 se terminant le 30 septembre 2018. Il n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Vous trouverez une description sommaire des responsabilités essentielles du Comité externe d'examen des griefs militaires (Comité) dans la partie II du Budget principal des dépenses. https://www.canada.ca/content/dam/tbs-sct/documents/planned-government-spending/main-estimates/2019-20/me-bpd-fra.pdf

Méthode de présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Comité accordées par le Parlement et utilisées par le Comité, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2019-2020. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Comité utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

En 2018-2019 et en 2019-2020, les crédits totaux du Comité comprenaient le budget principal des dépenses et le report du budget de fonctionnement de l'exercice précédent.

Les crédits totaux disponibles pour le Comité n'ont pas subi de changement significatif depuis l'exercice financier précédent, l'augmentation n'ayant atteint que 57 365 $.

L'État des autorisations montre que 39 pour cent des crédits disponibles ont été dépensés au 30 septembre 2019, comparativement à 38 pour cent atteint au même moment de l'exercice financier précédent.

État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Les dépenses totales du deuxième trimestre de 2019-2020 ont diminué de 84 841 $ par rapport au deuxième trimestre de l'exercice précédent. Ceci s'explique principalement par une diminution des dépenses inscrites à l'article intitulé « Acquisition de terrains, de bâtiments et de travaux » en raison de l'installation d'un nouveau climatiseur dans la salle des serveurs dans le cadre du projet de réaménagement des locaux en 2018‑2019 et par une diminution des coûts des services professionnels depuis l'achèvement du projet de mise en place de processus simplifiés et écologiques.

Pour toutes les autres dépenses par article courant, les dépenses globales sont semblables à celles de l'exercice précédent. Les écarts sont principalement en raison de la période au cours de laquelle les paiements ont été réglés.

3. Risques et incertitudes

Après avoir fait face à des défis opérationnels extraordinaires en 2018-2019, le Comité a encore un gros volume de dossiers de griefs à traiter.

Tout au long de 2018-2019, notre organisation a accueilli des nouveaux membres du Comité, nommés par le gouverneur en conseil, qui ont dû être formés et intégrés dans nos activités. Le Comité a aussi dû remédier au problème de la perte de plusieurs agents de griefs expérimentés et d'autres employés clés dans l'équipe du greffe. Ces difficultés ont entraîné d'importants retards dans l'examen des griefs et dans la formulation des rapports de conclusions et recommandations (C et R) subséquents. 

De plus, le renvoi de griefs au Comité par les Forces armées canadiennes (FAC) a été considérablement retardé (de 4 mois environ) en raison de la mise en œuvre d'un nouveau système de gestion de cas par les FAC. Ainsi, lors du troisième trimestre de 2018, le Comité a reçu 29 renvois alors qu'au trimestre suivant, il en a reçu 119. En fait, la diminution temporaire de la capacité du Comité à examiner des griefs et l'augmentation inattendue des renvois au quatrième trimestre de 2018 a empêché le Comité de traiter rapidement cette grande quantité de dossiers.

Par ailleurs, le Comité s'est fixé l'objectif de réussir à examiner chaque grief et à formuler un rapport de C et R en quatre mois (depuis la réception du grief). Or, cette cible est atteignable lorsque les renvois de griefs sont répartis sur l'ensemble de l'exercice financier.

En 2019-2020, en raison des effets résiduels de circonstances et de facteurs indépendants de sa volonté qui ont entraîné une augmentation du volume de griefs à traiter, le Comité risque de ne pas être en mesure de fournir des rapports de C et R dans le délai de quatre mois qu'il s'est fixé. Et ce, malgré le fait qu'à l'heure actuelle, le Comité dispose de tous les membres du Comité dont il a besoin pour fonctionner.

Pour atténuer ce risque, le Comité examine activement et améliore ses processus opérationnels de même que sa structure. Par exemple, il continue à surveiller le nombre de griefs à traiter, ajuste ses stratégies de façon proactive et cherche à optimiser le traitement de chaque dossier. Ajoutons que le Comité est en train d'élaborer de nouvelles méthodes pour attirer et maintenir en poste un effectif diversifié, inclusif et hautement qualifié, ce qui comprend aussi l'établissement d'un profil de compétences pour les postes clés.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n'y a eu aucun changement important lié au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du dernier trimestre.

Approuvé par :

Original signé par

_________________________________________
Christine Guérette, CPA, CGA
Présidente et première dirigeante
Ottawa, Canada
Le 25 novembre 2019   

Original signé par

_________________________________________
Jean-François Poirier, CPA, CGA
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
Le 25 novembre 2019