Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2019

État des autorisations (non vérifié)

Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifié)

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2019

1. Introduction

Le rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le présent rapport trimestriel doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2019-2020 et le rapport financier trimestriel 2018-2019 se terminant le 31 décembre 2018. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Vous trouverez une description sommaire des responsabilités essentielles du Comité externe d’examen des griefs militaires (Comité) dans la partie II du Budget principal des dépenses. https://www.canada.ca/content/dam/tbs-sct/documents/planned-government-spending/main-estimates/2019-20/me-bpd-fra.pdf

Méthode de présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Comité accordées par le Parlement et utilisées par le Comité, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2019-2020. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Comité utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

En 2018-2019 et en 2019-2020, les crédits totaux du Comité comprenaient le budget principal des dépenses, le report du budget de fonctionnement de l’exercice précédent et les allocations liées à la rémunération découlant des conventions collectives.

Les crédits totaux disponibles du Comité n’ont pas subi de changement significatif depuis l’exercice financier précédent puisque l’augmentation n’a atteint que 23 332 $.

L’État des autorisations indique que 60 pour cent des crédits disponibles ont été utilisés au 31 décembre 2019 comparativement à 62 pour cent au même moment de l’exercice financier précédent.

État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

En ce qui concerne le trimestre qui s’est terminé le 31 décembre 2019, les dépenses trimestrielles et cumulatives étaient respectivement de 1,548 million de dollars et de 4,316 millions de dollars, et représentaient une diminution trimestrielle de 0,231 million de dollars et une diminution cumulative de 0,139 million de dollars par rapport à la même période de l’exercice précédent. Ceci s’explique principalement par une diminution des dépenses dans la catégorie des services professionnels et des services de location. Toutefois, ces diminutions ont été légèrement contrebalancées par une augmentation dans les catégories de dépenses de personnel et de dépenses d’information. Les éléments significatifs qui ont contribué à ces changements sont :

• Une diminution des dépenses trimestrielles et cumulatives en services professionnels attribuable à l’achèvement du projet de mise en place de processus simplifiés et écologiques;
• Une augmentation des dépenses trimestrielles et cumulatives de personnel attribuable à l’augmentation du nombre d'employés en poste et au paiement de salaires rétroactifs;
• Une augmentation des dépenses trimestrielles et cumulatives en information attribuable à l’embauche d’un consultant en communications afin d’améliorer nos produits et outils d’information.

Concernant les dépenses trimestrielles de location, la diminution est attribuable à la période à laquelle les paiements de notre loyer ont été effectués. Comparativement à l’an dernier, nous ne prévoyons pas d’écart significatif quant au total de ces dépenses.

3. Risques et incertitudes

Après avoir fait face à des défis opérationnels extraordinaires en 2018-2019, le Comité a encore un gros volume de dossiers de griefs à traiter.

Tout au long de 2018-2019, notre organisation a accueilli de nouveaux membres du Comité, nommés par le gouverneur en conseil, qui ont dû être formés et intégrés dans nos activités. Le Comité a aussi dû remédier au problème de la perte de plusieurs agents de griefs expérimentés et d’employés clés de l’équipe du greffe. Ces difficultés ont entraîné d’importants retards lors de l’examen des griefs et lors de la production subséquente de rapports de conclusions et recommandations (CR).

De plus, bien que les forces armées canadiennes aient mis en place un système de gestion des cas amélioré, elles n'ont pas pu envoyer de dossiers de griefs au Comité pendant une période d'environ quatre mois. Au troisième trimestre 2018, le Comité a reçu 29 renvois de griefs, contre 119 au quatrième trimestre. Or, ce système fonctionne de façon optimale lorsque les renvois de griefs sont répartis sur l’ensemble de l’exercice financier.

Le fait que le Comité ait disposé temporairement de moins de personnel pour examiner les griefs et qu’il ait subi une augmentation inattendue du nombre de griefs au quatrième trimestre a été un défi de taille puisque cela l’a empêché de traiter en temps opportun des dossiers de griefs. Notons que le Comité a adopté une norme de service qui vise à examiner chaque grief et à produire un rapport de CR en quatre mois (depuis la réception du grief).

En 2019-2020, en raison de circonstances et de facteurs indépendants de sa volonté, le Comité risque de ne pas être en mesure de fournir des rapports de CR dans le délai de quatre mois qu’il s’est fixé. Et ce, malgré le fait qu’à l’heure actuelle, le Comité dispose de tous les membres du Comité dont il a besoin pour fonctionner.

Pour atténuer ce risque, le Comité revoit méticuleusement et cherche à améliorer ses processus opérationnels de même que sa structure. De plus, il surveille le volume de dossiers, ajuste de manière proactive ses tactiques et continue à optimiser la manière dont les dossiers de griefs sont traités. Le Comité a aussi décidé de mettre sur pied une équipe spéciale en 2020. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre des efforts déployés pour aider à formuler des rapports de CR en temps opportun.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a eu aucun changement important lié au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du dernier trimestre.

Approuvé par :

Original signé par

_________________________________________
Christine Guérette, CPA, CGA
Présidente et première dirigeante
Ottawa, Canada
Le 28 février 2020   

Original signé par

_________________________________________
Jean-François Poirier, CPA, CGA
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
28 février 2020