Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2020

État des autorisations (non vérifié)

Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifié)

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le présent rapport trimestriel doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2020-2021 et le rapport financier trimestriel 2019-2020 se terminant le 30 septembre 2019. Il n'a pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen.

Vous trouverez une description sommaire des responsabilités essentielles du Comité externe d'examen des griefs militaires (Comité) dans la partie II du Budget principal des dépenses. https://www.canada.ca/content/dam/tbs-sct/documents/planned-government-spending/main-estimates/2020-21/me-bpd-fra.pdf

Méthode de présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Comité accordées par le Parlement et utilisées par le Comité, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice 2020-2021. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Comité utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

Une diminution de 1,512 millions de dollars dans les autorisations disponibles est attribuable à la réduction des crédits du Budget principal des dépenses. En raison de la pandémie COVID-19 et des sessions limitées au printemps pour que le Parlement puisse étudier les crédits, le Règlement de la Chambre des communes a été modifié pour prolonger la période d'étude à l'automne. Le Comité devrait recevoir les pleins crédits pour le Budget principal des dépenses 2020-21 en décembre 2020.

En 2019-2020 et en 2020-2021, les crédits totaux du Comité comprenaient le report du budget de fonctionnement de l'exercice précédent.

État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Au cours du deuxième trimestre de 2020-2021, les dépenses ont augmenté de 299 524 $ par rapport au deuxième trimestre de l'année précédente et les dépenses cumulatives ont augmenté de 357 114 $ par rapport aux dépenses cumulatives de l'année précédente. Ces deux écarts sont principalement dû à une augmentation des dépenses en personnel, et à une augmentation dans l'acquisition de matériel et d'outillage pour fournir de l'équipement sécuritaire à nos employés qui travaillent à domicile. Cette augmentation est partiellement compensée par une diminution des services professionnels et spéciaux en raison de la diminution de projets nécessitants des ressources professionnels. L'augmentation trimestrielle de la location est quant à elle attribuable à la période au cours de laquelle les paiements de loyers ont été réglés.

3. Risques et incertitudes

En mars 2020, la pandémie liée à la COVID-19 a amplifiée les risques existants du Comité soit de ne pas être en mesure de produire ses rapports de conclusions et de recommandations en temps opportun et de faire face au risque de pénurie de personnel ou de manque de compétences nécessaires pour mener à bien ses opérations. La pandémie a également donné lieu à un risque opérationnel nouveau et inattendu lié à la santé et la sécurité de ses employés.

En ce qui concerne l'examen de ses griefs, il y a un risque que le Comité ne puisse pas être en mesure de fournir des conclusions et des recommandations (C et R) dans le cadre de la norme de service de quatre mois qu'il s'est imposée. Le Comité est une organisation qui « dépend de la demande » et qui ne peut pas prévoir le nombre de griefs qui lui seront renvoyés par le Chef d'état-major de la défense (CEMD). En 2019-2020, le Comité a reçu plus de 300 dossiers des Forces armées canadiennes (FAC), soit un nombre bien supérieur à la moyenne historique. Sur la base des données des deux premiers trimestres de 2020-2021, la charge de travail du Comité en 2020-2021 restera probablement élevée, bien qu'un peu moins que l'année précédente. Pour atténuer ce risque, le Comité saisira l'occasion d'optimiser son processus d'examen des griefs lequel est au cœur de ses opérations. Aussi, à la suite de l'examen de sa structure et de ses capacités organisationnelles, la Direction générale des opérations mettra en place une nouvelle structure organisationnelle plus efficace ainsi que les nouveaux objectifs de rendement du Comité.

En ce qui a trait à ses ressources humaines, le Comité fait face à un risque de pénurie de personnel et un manque de compétences qui pourrait l'empêcher de remplir son mandat en temps opportun. Pour atténuer ce risque, la priorité est d'embaucher davantage de ressources pour les équipes d'examen des griefs afin d'avoir un nombre suffisant d'agents de grief pour non seulement produire des C et R conformes aux normes requises, mais aussi de veiller à ce que la planification de la relève soit en place pour les postes susceptibles de connaître un roulement de personnel. Le Comité surveillera aussi le taux de poste vacant de très près et investira dans la formation des compétences digitales de ses employés.

Finalement, en raison de l'extension du "travail à domicile", il existe un risque que les employés ne travaillent pas dans des conditions idéales ou avec les outils appropriés. Afin de minimiser ces risques, le Comité a réalisé un investissement supplémentaire en matériel informatique ainsi qu'en équipement de bureau. Un investissement a aussi été fait dans les outils de télécommunications et de plateforme de messagerie sécurisée ainsi que dans ses communications internes pour aider le personnel à passer à un lieu de travail et à des outils numériques améliorés.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le Comité ne prévoit pas un retour au travail avant avril 2021 et d'ici là, tous les employés continueront à travailler à domicile. À cette fin, une analyse du lieu de travail sera effectuée afin de déterminer la vision de l'avenir du lieu de travail du Comité. Cette analyse aidera également l'organisation à orienter ses ressources vers la réalisation de cette vision.

Approuvé par :

Original signé par

_________________________________________
Christine Guérette, CPA, CGA
Présidente et première dirigeante
Notre-Dame-du-Laus, Canada
Le 18 novembre 2020  

Original signé par

_________________________________________
Jean-François Poirier, CPA, CGA
Dirigeant principal des finances
Gatineau, Canada
Le 17 novembre 2020