Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2021

État des autorisations (non vérifié)

Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifié)

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

La direction a préparé le présent rapport trimestriel tel que le prévoit l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport doit être lu en tenant compte du Budget principal des dépenses de 2021-2022 et du rapport financier trimestriel se terminant le 30 septembre 2020. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Vous trouverez une description sommaire des responsabilités essentielles du Comité externe d’examen des griefs militaires (le Comité) dans la partie II du Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Comité accordées par le Parlement et celles utilisées par le Comité en tenant compte du Budget principal des dépenses de 2021‑2022. Pour la réalisation de ce rapport, le Comité a eu recours à un référentiel d’information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Rappelons que l’administration fédérale ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits qui prévoient des limites annuelles ou par l’entremise d’autres lois qui prévoient des pouvoirs de dépenser à des fins déterminées.

Le Comité utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels lesquels font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore présentés en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

Il y a une augmentation de 1.674 millions de dollars dans les autorisations disponibles pour l’exercice 2021-2022. Il y a un écart par rapport à l’exercice précédent qui est attribuable à la période à laquelle les projets de loi sur les crédits ont reçu la sanction royale. En effet, contrairement à l’exercice en cours, le Comité a reçu, en 2020-2021, la totalité de ses crédits de l’exercice lors du troisième trimestre de l’année.

En 2020-2021 et en 2021-2022, les crédits totaux du Comité comprenaient le report du budget de fonctionnement de l’exercice précédent.

État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Au cours du deuxième trimestre de 2021-2022, les dépenses ont diminué de 6 999 $ par rapport au deuxième trimestre de l’année précédente, alors que les dépenses cumulatives ont augmenté de 198 940 $ par rapport aux dépenses cumulatives de l’année précédente. Ces écarts sont principalement dus à une augmentation des dépenses en personnel à la suite de la signature de la nouvelle convention collective du groupe des Services des programmes et de l’administration (PA). La diminution trimestrielle des dépenses de location, qui compense l’augmentation trimestrielle des dépenses en personnel, est quant à elle attribuable à la période au cours de laquelle le paiement des loyers a été traité.

3. Risques et incertitudes

Le Comité risque de ne pas pouvoir faire face à l’augmentation sans précédent de dossiers de griefs provenant des Forces armées canadiennes (FAC). Même si le Comité a comme objectif de produire cette année plus de 300 rapports de conclusions et recommandations (C et R), il a déjà reçu 270 dossiers de griefs des FAC et il s’attend à en recevoir 70 de plus d’ici la fin de l’année. Or, malgré une demande croissante de services, le financement du Comité est resté le même depuis sa formation en 2000. Pour atténuer les risques actuels, le Comité centrera ses efforts sur deux priorités.

Premièrement, il faut tenir compte de l’expiration du mandat de trois membres du Comité (nommés par le gouverneur en conseil) durant le prochain exercice. En effet, si leur mandat n’est pas renouvelé ou s’il l’est de façon tardive (soit après l’expiration du mandat), de tels cas de figure pourraient avoir d’importants effets sur la capacité du Comité à publier des rapports de C et R en temps opportun. Cela étant dit, puisque chaque nomination par le gouverneur en conseil exige de la planification, la présidente et première dirigeante du Comité a commencé en début d’année à travailler étroitement avec les intervenants qui participent à la nomination des membres du Comité. Elle a notamment proposé de mieux répartir les nominations pour assurer la présence constante de membres expérimentés. Par ailleurs, comme autre priorité, il est essentiel d’atteindre un niveau d’effectif optimal dans la Division des opérations. Le Comité doit se concentrer sur l’attrait de nouveaux employés et leur maintien en poste. Ces deux points demeurent une préoccupation essentiellement parce que le Comité est peu connu dans l’administration fédérale et que les occasions de développement professionnel sont rares dans une micro-organisation. Le Comité va donc continuer à offrir des modalités de travail souples à ses employés et à donner la priorité à leur bien-être. Il va aussi mettre en place des processus de dotation modernes et embaucher des candidats de partout au Canada.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le rapport sur le 3e examen indépendant de la Loi sur la défense nationale du juge Morris Fish a été publié en 2021. Durant cette même année, les Forces armées canadiennes ont connu une crise interne liée à des cas d’inconduite sexuelle. À la suite de cela, la juge Arbour a été chargée d’enquêter et de publier un rapport contenant des recommandations sur les prochaines étapes. Ces deux rapports sont susceptibles d’avoir une incidence sur le mandat et les travaux du Comité.

Le Comité a récemment appris qu’il devra quitter ses locaux en 2026. Ce déménagement inattendu a exigé un changement de priorités afin d’entreprendre une planification adéquate. Cela se fait en même temps que la planification d’un retour au lieu de travail en 2022 (si les mesures sanitaires liées à la COVID-19 le permettent). Le Comité saisit cette occasion pour réduire son espace de bureau, pour générer des fonds grâce à une sous-location et pour financer l’embauche de personnel dans la Division des opérations, car il en manque. Par ailleurs, le déménagement a mis en évidence la dépendance du Comité à ses serveurs qui sont entièrement gérés dans ses locaux. La haute direction a décidé de réaliser des économies à long terme en optant pour un système de serveurs dans le nuage. Il s’agit d’un projet coûteux qui prendra plusieurs années. Toutefois, cela contribue à faire du Comité une organisation adaptable axée sur les technologies numériques dont la main-d’œuvre est mobile.

Approuvé par :

Original signé par

_________________________________________
Christine Guérette, CPA, CGA
Présidente et première dirigeante
Notre-Dame-du-Laus, Canada
Le 10 novembre 2021  

Original signé par

_________________________________________
Jean-François Poirier, CPA, CGA
Dirigeant principal des finances
Val-des-Monts, Canada
Le 12 novembre 2021