Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2021

État des autorisations (non vérifié)

État des autorisations (non vérifié) (en dollars)

	Exercice 2021–2022			Exercice 2020–2021
	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022Note de bas de tableau *	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021Note de bas de tableau *	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2020	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement	6 704 475 $	1 586 629 $	4 596 720 $	6 569 046 $	1 520 573 $	4 338 295 $
Autorisations législatives budgétaires - Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	626 642	156 660	469 981	613 500	153 375	460 125
Autorisations totales	7 331 117 $	1 743 289 $	5 066 701 $	7 182 546 $	1 673 948 $	4 798 420 $

Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifié)

Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifié) (en dollars)

	Exercice 2021–2022			Exercice 2020–2021
Dépenses	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022	Dépenses au cours du trimestre se terminant le 31 décembre 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021	Dépenses au cours du trimestre se terminant le 31 décembre 2020	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel	4 948 058 $	1 560 580 $	4 404 369 $	4 796 315 $	1 476 554 $	4 142 890 $
Transports et communications	55 389	3 226	8 819	89 400	3 160	14 669
Information	54 734	198	2 625	58 600	216	3 003
Services professionnels et spéciaux	1 044 339	51 741	158 440	1 175 031	51 585	134 575
Location	894 068	119 934	394 538	737 000	105 056	379 637
Réparation et entretien	7 627	16 116	16 116	14 400	-	1 803
Services publics, fournitures et approvisionnements	35 144	2 359	4 694	35 500	3 900	4 038
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux	54 746	-	-	50 000	-	-
Acquisition de matériel et d’outillage	235 409	527	75 118	201 300	33 552	117 952
Autres subventions et paiements	1 603	- 11 392	1 982	25 000	- 75	- 147
Dépenses budgétaires nettes totales	7 331 117 $	1 743 289 $	5 066 701 $	7 182 546 $	1 673 948 $	4 798 420 $

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2021

1. Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le présent rapport trimestriel doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2021-2022 et le rapport financier trimestriel 2020-2021 se terminant le 31 décembre 2020. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Vous trouverez une description sommaire des responsabilités essentielles du Comité externe d’examen des griefs militaires (Comité) dans la partie II du Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Comité accordées par le Parlement et utilisées par le Comité, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2021-2022. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Comité utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

En 2020-2021 et en 2021-2022, les crédits totaux du Comité comprenaient le report du budget de fonctionnement de l’exercice précédent.

Comme le montre l’état des autorisations du Comité, au 31 décembre 2021, les crédits totaux disponibles ont augmenté de 148 571 $ par rapport à l’année précédente. Cette augmentation est principalement due aux montants reçus du Secrétariat du Conseil du Trésor pour financer les nouvelles conventions collectives.

L’État des autorisations indique également que 69 pour cent des crédits disponibles ont été utilisés au 31 décembre 2021 comparativement à 67 pour cent au même moment de l’exercice financier précédent.

État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Au cours du troisième trimestre de 2021-2022, les dépenses ont augmenté de 69 341 $ par rapport au troisième trimestre de l’année précédente, alors que les dépenses cumulatives ont augmenté de 268 281 $ par rapport aux dépenses cumulatives de l’année précédente. Ces augmentations sont principalement dû à une augmentation des dépenses en personnel suite à la signature de la nouvelle convention collective du groupe des Services des programmes et de l’administration (PA), ainsi qu’au moment des recouvrements salariaux auprès d’autres ministères.

3. Risques et incertitudes

En 2021, nous avons constaté une forte augmentation du nombre de renvois de griefs reçus (322) des Forces armées canadiennes (FAC) et pourtant nous avons réussi à émettre 341 rapports de conclusions et de recommandations (C et R), ce qui n’a été possible que grâce à la mise en œuvre de stratégies agressives et non viables. Le financement du Comité est resté inchangé depuis sa création en 2000 alors que la demande de nos services continue de croître de façon exponentielle année après année. Il y a un risque que sans financement supplémentaire ou réaffectation importante de fonds provenant d’autres secteurs, le Comité ne sera pas en mesure de faire face à l’augmentation continue du nombre de renvois de griefs par les FAC. Pour atténuer les risques actuels, le Comité concentrera ses efforts sur deux priorités.

Premièrement, il faut tenir compte de l’expiration du mandat de trois membres du Comité (nommés par le gouverneur en conseil) durant le prochain exercice. En effet, si leur mandat n’est pas renouvelé ou s’il l’est de façon tardive (soit après l’expiration du mandat), de tels cas de figure pourraient avoir d’importants effets sur la capacité du Comité à publier des rapports de C et R en temps opportun. Cela étant dit, puisque chaque nomination par le gouverneur en conseil exige de la planification, la présidente et première dirigeante du Comité a commencé en début d’année à travailler étroitement avec les intervenants qui participent à la nomination des membres du Comité. Elle a notamment proposé de mieux répartir les nominations pour assurer la présence constante de membres expérimentés. Par ailleurs, comme autre priorité, il est essentiel d’atteindre un niveau d’effectif optimal dans la Division des opérations. Le Comité doit se concentrer sur l’attrait de nouveaux employés et leur maintien en poste. Ces deux points demeurent une préoccupation essentiellement parce que le Comité est peu connu dans l’administration fédérale et que les occasions de développement professionnel sont rares dans une micro-organisation. Le Comité va donc continuer à offrir des modalités de travail souples à ses employés et à donner la priorité à leur bien-être. Il va aussi mettre en place des processus de dotation modernes et embaucher des candidats de partout au Canada.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le Comité ne prévoit pas un retour au lieu de travail avant la fin de la pandémie. Un groupe de travail interne a été mis sur pied pour implanter un nouveau lieu de travail sûr, sécurisé, moderne et hybride pour le long terme, qui soit conforme à l’Initiative sur le milieu de travail du Gouvernement du Canada. Le nouvel environnement de travail du Comité permettra aux employés de choisir où et comment travailler, de choisir où et comment être le plus productif, et offrira de la flexibilité et une plus grande variété d’espaces de collaboration.

Approuvé par :

Original signé par

_________________________________________
Christine Guérette, CPA, CGA
Présidente et première dirigeante
Notre-Dame-du-Laus, Canada
3  février 2022

Original signé par

_________________________________________
Jean-François Poirier, CPA, CGA
Dirigeant principal des finances
Val-des-Monts, Canada
7 février 2022