Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2022


État des autorisations (non vérifié)

État des autorisations (non vérifié) (en dollars)
Exercice 2022–2023 Exercice 2021–2022
Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2022 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2021 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 6 880 983 1 564 546 4 635 242 6 704 475 1 586 629 4 596 720
Autorisations législatives budgétaires - Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 637 362 159 340 478 021 626 642 156 660 469 981
Autorisations législatives budgétaires - Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État  331  130  331 - - -
Autorisations totales 7 518 676 1 724 016 5 113 594 7 331 117 1 743 289 5 066 701

* N’inclut que les Autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.


Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifié)

Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifié) (en dollars)
Exercice 2022–2023 Exercice 2021–2022
Dépenses Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023 Dépenses au cours du trimestre se terminant le 31 décembre 2022 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 Dépenses au cours du trimestre se terminant le 31 décembre 2021 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 5 392 537 1 460 623 4 404 116 4 948 058 1 560 580 4 404 369
Transports et communications 40 600 1 426 15 951 55 389 3 226 8 819
Information 40 600  222 2 786 54 734  198 2 625
Services professionnels et spéciaux 1 215 088 107 441 223 915 1 044 339 51 741 158 440
Location 595 850 131 535 423 804 894 068 119 934 394 538
Réparation et entretien 22 870 19 519 24 968 7 627 16 116 16 116
Services publics, fournitures et approvisionnements 22 650 2 711 5 561 35 144 2 359 4 694
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux - - - 54 746 - -
Acquisition de matériel et d’outillage 186 381 1 366 11 231 235 409  527 75 118
Autres subventions et paiements 2 100 - 827 1 262 1 603 -11 392 1 982
Dépenses budgétaires nettes totales 7 518 676 1 724 016 5 113 594 7 331 117 1 743 289 5 066 701

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes 

1.    Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le présent rapport trimestriel doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2022-2023 et le rapport financier trimestriel 2021-2022 se terminant le 31 décembre 2021. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Vous trouverez une description sommaire des responsabilités essentielles du Comité externe d’examen des griefs militaires (Comité) dans la partie II du Budget principal des dépenses.         

Méthode de présentation

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Comité accordées par le Parlement et utilisées par le Comité, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2022-2023. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Comité utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2.    Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

En 2021-2022 et en 2022-2023, les crédits totaux du Comité comprenaient le report du budget de fonctionnement de l’exercice précédent.

Comme l’indique l’état des autorisations du Comité, au 31 décembre 2022, les crédits totaux disponibles ont augmenté de 187 559 $ par rapport à l’année précédente. Cette augmentation est principalement due aux montants reçus du Secrétariat du Conseil du Trésor pour financer les nouvelles ententes salariales du groupe de la direction (EX) et des personnes nommées par le gouverneur en conseil (GEC).

L’État des autorisations indique également que 68 pour cent des crédits disponibles ont été utilisés au 31 décembre 2022 comparativement à 69 pour cent au même moment de l’exercice financier précédent.

État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Au cours du troisième trimestre de 2022-2023, les dépenses ont diminué de 19 273 $ par rapport au troisième trimestre de l'année précédente, tandis que les dépenses cumulatives ont augmenté de 46 893 $. La variation trimestrielle est principalement attribuable à une diminution des dépenses de personnel en raison de postes vacants, en partie compensée par une augmentation des services professionnels et spéciaux, en raison de la migration de notre infrastructure informatique vers les services infonuagiques. L'augmentation des dépenses cumulatives est principalement due à une augmentation des dépenses de location, attribuable à la période au cours de laquelle le paiement des loyers a été traité.

3.    Risques et incertitudes

Le Comité continue d’assister à une augmentation notable du nombre de griefs reçus des Forces armées canadiennes (FAC). Les demandes ne cessent de croitre pour obtenir les services du Comité, mais son financement est resté le même depuis sa création en 2000. Sans financement supplémentaire et sans réaffectation de fonds provenant d'autres secteurs de l'organisation, il y a un risque que le temps qu'il faudra au Comité pour publier ses rapports de conclusions et de recommandations (C et R) augmentera considérablement.

Les postes de président et de vice-président à temps plein demeurent vacants. Cette situation pourrait nuire à la capacité du Comité de publier avec célérité des rapports de C et R. Mentionnons que le processus de nomination du gouverneur en conseil exige une grande planification et peut durer plus d’un an.

La question de l’embauche et du maintien en poste demeure préoccupante. Comme d’autres organisations, le Comité n’est pas à l’abri du problème de pénurie de main-d’œuvre. Le Comité doit s’efforcer d’attirer des candidats et de retenir les talents; il s’agit d’une préoccupation constante surtout pour une micro-organisation.

Pour atténuer ces risques importants, le Comité a mis en place plusieurs stratégies. Les économies réalisées continuent d'être réinvesties dans l'embauche de personnel supplémentaire pour soutenir les équipes de règlement des griefs. Le Comité continuera d'embaucher à travers tout le Canada et d'offrir des modalités de travail flexibles aux employés du programme des Opérations en fonction des tâches à accomplir. L'une des principales priorités du Comité est de s'assurer que la sécurité et le bien-être des employés est soutenu.

4.    Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le Comité a rouvert son lieu de travail en octobre 2022. L'expérience des employés après le retour au bureau entraîne d'autres améliorations et perfectionnements. Cette période de transition facilite la mise en œuvre continue par le Comité de son modèle d'affaires et de sa vision d'origine, établis en 2016.

La migration de son infrastructure vers les services infonuagiques est en cours et la transition vers Outlook 365 et Microsoft Teams a eu lieu. Le Comité bénéficie de l'environnement de collaboration et de mobilité que cette technologie offre à son personnel.

S'il n'est pas fréquent qu'une micro-organisation puisse offrir des possibilités de développement professionnel et d'avancement en interne, le Comité est fier d’avoir lancer un programme de développement PM05 à ses employés.

Approuvé par :

Original signé par

_________________________________________
Vihar Joshi, OMM, MSM, C.R., CD, MB, JEA.C
Président et premier dirigeant par intérim
Kanata, Canada
3 février 2023

Original signé par

_________________________________________
Jean-François Poirier, CPA, M.A.P.
Dirigeant principal des finances
Val-des-Monts, Canada
3 février 2023

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