Stratégie ministérielle de développement durable 2023-2027

Introduction à la Stratégie ministérielle de développement durable

La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) de 2022 à 2026 présente les objectifs et les cibles de développement durable du gouvernement du Canada comme l’exige la Loi fédérale sur le développement durable (LFDD). Il s’agit de la première SFDD à s’appuyer sur les 17 Objectifs de développement durable (ODD) du Programme de développement durable à l’horizon 2030 (« Programme 2030 ») des Nations Unies et elle offre une vision équilibrée des dimensions environnementales, sociales et économiques du développement durable.

Conformément à l’objectif de la LFDD, soit de rendre le processus décisionnel en matière de développement durable plus transparent et plus responsable devant le Parlement, le Comité externe d’examen des griefs militaires (le Comité) soutient l’atteinte des objectifs énoncés dans la SFDD au moyen des activités décrites dans la présente stratégie ministérielle de développement durable (SMDD).

La Loi fédérale sur le développement durable énonce également 7 principes qui doivent être pris en compte lors de l'élaboration de la SFDD ainsi que de la SMDD. Ces principes de base ont été intégrés dans la SMDD du Comité.  

Afin de promouvoir une action coordonnée en matière de développement durable dans l'ensemble du gouvernement du Canada, la présente stratégie ministérielle intègre les efforts visant à faire progresser la mise en œuvre de la Stratégie nationale du Canada pour le Programme 2030, qui est soutenue par les cibles et les indicateurs du Cadre mondial d'indicateurs (CMI) et du Cadre d'indicateurs canadien (CIC). La présente stratégie tient également compte des initiatives liées aux ODD qui ne relèvent pas de la SFDD afin de contribuer à l’élaboration du Rapport annuel du Canada sur le Programme 2030 et les ODD.

Vision du développement durable du Comité externe d’examen des griefs militaires

Le Comité est un tribunal administratif doté de pouvoirs quasi judiciaires qui est indépendant du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes (FAC). Le Comité a été fondé en mars 2000 conformément à des dispositions législatives édictées en décembre 1998 qui faisaient partie de modifications apportées à la Loi sur la défense nationale (LDN).

Le mandat du Comité est d’examiner les griefs militaires qui lui sont renvoyés, conformément à l’article 29 de la LDN, et de rendre des conclusions et recommandations au chef d’état-major de la Défense et au militaire qui a déposé le grief. Sa mission est d’assurer l’examen indépendant et externe des griefs militaires pour renforcer la confiance des militaires dans le processus des griefs des FAC et en accroître l’équité.

Le Comité soutient entièrement les principes du Programme 2030 des Nations Unies, ses ODD, et la Stratégie nationale du Canada pour le Programme 2030. Le Comité souhaite faire ce qu’il peut pour contribuer à l’avancement des principes de développement durable et des objectifs visant à rendre l’administration fédérale plus écologique, mais il est conscient que, comme micro-organisation, il est limité dans son action. Cela étant dit, notre organisation demeure proactive dans ce domaine et entend organiser les activités suivantes : accroitre la sensibilisation et imposer des formations sur les achats écologiques et sur la compétence culturelle à l’égard des peuples autochtones, rendre plus écologiques les espaces de bureaux et les processus opérationnels, et accorder des contrats à des organisations autochtones.

À l’écoute de la population canadienne

Comme l’exige la LFDD, le Comité a tenu compte des commentaires sur l’ébauche de la SFDD 2022-2026 formulés lors de la consultation publique tenue du 11 mars au 9 juillet 2022. À cette occasion, l’administration fédérale a reçu plus de 700 commentaires d’un large éventail d’intervenants, y compris des gouvernements, des organisations autochtones, des organisations non gouvernementales, des universitaires, des entreprises et des particuliers canadiens de différents groupes d'âge et de divers horizons. L’ébauche de la SFDD a également été transmise, pour examen et commentaires, au comité approprié de chaque chambre du Parlement, au commissaire à l'environnement et au développement durable, ainsi qu’au Conseil consultatif sur le développement durable.

Ce que nous avons entendu

Même si les commentaires provenant de la consultation publique susmentionnée ne s’appliquent pas au mandat ni au travail du Comité, nous avons repéré des priorités en matière de développement durable qui pouvaient être adoptées et faire l’objet de mesures. En particulier, le Comité s’engage à reconnaître les droits et le savoir des peuples autochtones, de même que le besoin de favoriser la consultation et la collaboration avec eux. Notre organisation renforcera l’information et les exigences en matière d’achats écologiques, et appliquera des pratiques qui favorisent les achats carboneutres, ce qui sera une façon d’encourager les entreprises à opter pour la carboneutralité. Le Comité encouragera son personnel à suivre des formations sur les effets des changements climatiques et sur les mesures d’adaptation connexes en vue de favoriser une transition vers des pratiques plus respectueuses de l’environnement.

Ce que nous avons fait

Le Comité a pris en considération les priorités et questions susmentionnées lors de l’élaboration de la présente SMDD. À cause des 17 ODD et de la réponse de la population canadienne lors de la consultation publique sur la SFDD, le Comité a décidé de prioriser les formations sur les pratiques d’achats écologiques et sur la compétence culturelle à l’égard des peuples autochtones. De plus, l’objectif de rendre plus écologiques nos espaces de bureau et nos processus opérationnels est une priorité de longue date du Comité et nous continuerons à tenir compte de cela lors de nos prises de décisions. Dans le cadre de son déménagement prochainement, le Comité a réduit son espace de bureau, a décidé de mettre en commun avec d’autres organisations fédérales certains espaces, et a choisi un édifice écologique et carboneutre. Enfin, le Comité peut démontrer qu’il soutient l’« ODD 10 : Inégalités réduites » en visant l’octroi de contrats à des organisations autochtones.

Vous trouverez plus d’informations sur la consultation publique de la SFDD et ses résultats dans le rapport de consultation de la SFDD.

Engagements du Comité externe d’examen des griefs militaires

Objectif 10 : Faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et prendre des mesures pour réduire les inégalités

Le contexte de la SFDD

Le présent objectif, qui vise à prendre des mesures pour réduire les inégalités et à faire progresser la réconciliation avec les communautés des Premières Nations, des Inuits, et des Métis, provient des cibles établies dans le Cadre mondial d’indicateurs relatifs aux ODD :

• 10.2 : D’ici 2030, autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur handicap, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut économique ou autre

• 10.3 : Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en encourageant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière

Des inégalités sociales, économiques et environnementales persistent au Canada. Ces inégalités touchent de manière disproportionnée les personnes partageant des facteurs identitaires multiples et croisés, tels que l’identité et l’expression de genre, la race et l’ethnicité, la communauté de foi, le fait d’être autochtone, le handicap, l’orientation sexuelle et le faible statut socio-économique.  

Thème de la cible

Faire progresser la réconciliation avec les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis

Cible

Entre 2023 et 2026, et chaque année de façon continue, élaborer et déposer des rapports d’étape annuels sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (ministre de la Justice et procureur général du Canada)

Stratégie de mise en oeuvre

Mettre en oeuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Mesure ministérielle

Veiller à ce que les membres du personnel du Comité suivent une formation sur la compétence culturelle l’égard des Premières Nations, des Inuits et des Métis en vue de faire progresser une réconciliation, ainsi qu’une formation sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Indicateur de rendement

Pourcentage des membres du personnel qui ont suivi la formation obligatoire ou des formations optionnelles sur la compétence culturelle. Voici des exemples de formation :

• Une vérité qui dérange : survol de l’histoire des relations entre les peuples autochtones et le gouvernement du Canada*

• Prendre des mesures à l’égard de la réconciliation autochtone

• Compétence culturelle : perspectives autochtones

• La réconciliation commence par moi

Point de départ

Pourcentage du personnel formé [0 % en 2023-2024]

Cible

50 % d’ici le 31 mars 2025, 75 % d’ici le 31 mars 2026, 100 % d’ici le 31 mars 2027

*Formation obligatoire

La manière dont la mesure ministérielle contribue à l'objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à la stratégie nationale du Canada pour le programme 2030 et aux ODD

Les fonctionnaires fédéraux jouent un rôle unique qui leur permet de contribuer à créer des relations respectueuses avec les peuples autochtones. La présente mesure encourage les membres du personnel du Comité à accroitre leurs connaissances en matière de compétence culturelle à l’égard des Premières Nations, des Inuits et des Métis, ainsi que leurs connaissances de la Déclaration de l’ONU. La présente mesure permet l'acquisition des connaissances requises pour mettre en œuvre cette déclaration.

Cibles pertinentes ou ambitions

Cible du CMI - 10.3  : Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en encourageant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière

Initiatives faisant progresser le Canada dans la mise en œuvre de l’ODD 10 – Inégalités réduites

Les initiatives suivantes montrent de quelle manière les programmes du Comité soutiennent le Programme 2030 et les ODD et complètent les informations présentées ci-dessus. 

Initiatives prévues

Dans le but de contribuer à une réconciliation sur le plan économique avec les peuples autochtones, le gouvernement du Canada a établi une cible minimale obligatoire visant à accorder au moins 5 % de la valeur des contrats de l’administration fédérale à des entreprises possédées ou dirigées par des communautés autochtones.

Selon un échéancier prescrit par Services aux Autochtones Canada, le Comité fait partie de la Phase 3 dans le cadre de laquelle il doit atteindre la cible minimale obligatoire de consacrer 5 % de la valeur totale annuelle de ses contrats à des entreprises autochtones d’ici 2024-2025.

Même s’il n’est pas obligé d’atteindre cette cible avant les deux prochaines années, le Comité souhaite aider les communautés autochtones et il a déjà ajusté ses processus internes et son plan d’achats. Voici les cibles fixées : 3 % en 2022-2023, 4 % en 2023-2024 et 5 % en 2024-2025.

Cible ou ambition pertinente
Cible du CMI - 10.3 Assurer l’égalité des chances et réduire l’inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en encourageant l’adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière 

Objectif 12: Réduire les déchets et passer à des véhicules zéro émission

Le contexte de la SFDD
Le présent objectif, qui vise à réduire les déchets et passer à des véhicules zéro émission contribue directement à l’atteinte des cibles du CMI relatifs aux ODD :

En passant à une économie moins polluante et plus circulaire qui accorde la priorité à la réduction de la consommation et de la production de déchets, à la réutilisation des ressources déjà extraites et à la recherche de processus et de technologies qui adoptent une approche systémique globale afin de réduire les déchets dans l’ensemble de l’économie, nous pouvons contribuer à réduire les impacts négatifs sur l’environnement. Cela permet également d’améliorer la résilience face aux pénuries de ressources, à la hausse ou à la volatilité des prix et aux interruptions de la chaîne d’approvisionnement.

Cible
Les achats de biens et services du gouvernement du Canada seront carboneutres d’ici 2050 pour contribuer à la transition vers une économie carboneutre et circulaire (tous les ministres)

Stratégie de mise en oeuvre
Renforcer les exigences en matière d’achats écologiques

Mesure ministérielle
Veiller à ce que les spécialistes des achats et de la gestion du matériel suivent de la formation sur les achats écologiques (cours « Considérations autochtones en matière d’approvisionnement » à l’École de la fonction publique du Canada, ou un cours équivalent) lors de leur première année d’entrée en fonction dans ce rôle (Programme : Services internes)

Indicateur de rendement
Pourcentage des spécialistes des achats et de la gestion du matériel qui ont suivi une formation sur les achats écologiques lors de leur première année d’entrée en fonction

Point de départ
En 2023-2024, 0 % des spécialistes des achats et de la gestion du matériel ont suivi une formation sur les achats écologiques

Cible
100 % des spécialistes des achats et de la gestion du matériel ont suivi une formation sur les achats écologiques lors de leur première année d’entrée en fonction

La manière dont la mesure ministérielle contribue à l'objectif et à la cible de la 1 et, le cas échéant, à la stratégie nationale du Canada pour le programme 2030 et aux ODD
Les achats écologiques tiennent compte de considérations environnementales lors de la prise de décision et sont censés motiver les fournisseurs à réduire les effets négatifs sur l’environnement des biens et services qu’ils produisent et de leurs chaînes d’approvisionnement

Cible et ambition pertinente

Initiatives faisant progresser le Canada dans sa mise en œuvre de l’ODD 12 – Consommation et production responsables

Les initiatives suivantes montrent de quelle manière les programmes du Comité soutiennent le Programme 2030 et les ODD et complètent les informations présentées ci-dessus.

Initiatives prévues
Promouvoir les formations sur le développement durable au sein des membres du personnel pour accroitre leurs connaissances et leur compréhension des objectifs du gouvernement du Canada en matière de développement durable et des pratiques écologiques au sein de l’administration fédérale

Inviter une experte ou un expert, une fois par an, pour faire une présentation sur des initiatives environnementales et des progrès en la matière à l’échelle de l’administration fédérale (ex. expliquer les activités des autres organisations).

Formations optionnelles

Experte ou expert à inviter
Puisque le Comité a une réunion du personnel chaque mois, cela serait l’occasion idéale pour qu’une experte ou un expert vienne faire une présentation sur un sujet lié au développement durable

Cible ou ambition pertinente

Objectif 13: prendre des mesures relatives aux changements climatiques et leurs impacts

Le contexte de la SFDD
Le présent objectif, qui vise à prendre des mesures relatives aux changements climatiques en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et les polluants climatiques de courte durée, et en favorisant la résilience, contribue directement à l’atteinte des cibles du CMI relatifs aux ODD :

Les effets des changements climatiques causés par l’humain se font sentir partout au Canada. La population canadienne constate qu’il y a davantage de températures et de précipitations extrêmes ainsi que des feux de forêt, des vagues de chaleur, des sécheresses et des inondations qui sont plus fréquentes et plus graves. Le Canada se réchauffe deux fois plus vite que le réchauffement moyen global, et la situation est pire dans l’Arctique canadien. Au même moment, la hausse du niveau de la mer ainsi que d’autres effets moins visibles (comme l’augmentation de l’acidité des océans et une baisse de leur niveau d’oxygène) nuit aux écosystèmes et à des industries, dont celle de la pêche.

Stratégies de mise en œuvre pour appuyer l’objectif

La présente section concerne les stratégies de mise en œuvre qui soutiennent l’objectif « Prendre des mesures relatives aux changements climatiques et leurs impacts », mais pas une cible spécifique de la SFDD.

Stratégie de mise en oeuvre
Mettre en oeuvre la Stratégie pour un gouvernement vert par la prise de mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à accroitre la résilience face aux changements climatiques et à rendre les opérations de l’administration fédérale plus écologiques

Mesure ministérielle
Trouver des locaux dans un édifice écologique en vue du déménagement en 2028 (Programme : Services internes)

Indicateur de rendement
Trouver des locaux appartenant au gouvernement (édifice carboneutre et résilient au climat où ces deux éléments sont prioritaires)

Point de départ
Les locaux actuels sont situés dans un édifice dont les normes écologiques ne sont pas conformes à la vision du gouvernement du Canada et dans des locaux trop grands pour les besoins de l'organisation

Cible
Trouver des locaux vraiment plus petits, qui seront mis en commun, dans un édifice écologique d’ici 2028

Cible ou ambition pertinente
Cible du CMI : 13.2 Incorporer des mesures relatives aux changements climatiques dans les politiques, les stratégies et la planification nationales

Section 5 : Intégration du développement durable

Le Comité est un petit tribunal administratif dont le mandat est d’examiner des griefs qui lui sont renvoyés par les FAC. Il lui est difficile de prendre des mesures en vue d’atteindre la grande majorité des 17 ODD du Programme 2030 des Nations Unies. Par contre, le Comité peut y contribuer par la formation de son personnel, par l’adoption de règles d’achats et de processus écologiques, et par des mesures visant la réconciliation. Notre organisation appuie entièrement les dimensions environnementales, sociales et économiques du développement durable. Chaque contribution, peu importe sa taille, compte.

Le Comité continuera à veiller à ce que ses processus décisionnels tiennent compte des objectifs et cibles de la SFDD et contribuer de toutes les manières possibles à la vision du gouvernement du Canada en matière de développement durable.


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