Entente modificatrice no 1 à l’accord Canada-Québec pour les refuges pour femmes et les organismes d’aide aux victimes de violences sexuelles et de violence conjugale au Québec pour répondre à la pandémie COVID-19

Entre

Le gouvernement du Canda, ci-après appelé le « Canada », représenté par la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et ministre du Développement économique rural.

et

Le gouvernement du Québec, ci‑après appelé le « Québec », représenté par la ministre responsable de la Condition féminine et par la ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne.

Ci-après nommés les « Parties »

Préambule

Attendu que les Parties ont conclu l’Accord Canada-Québec pour les refuges pour femmes et les organismes d’aide aux victimes de violences sexuelles et de violence conjugale au Québec pour répondre à la pandémie COVID-19 (ci-après « l’Accord ») le 21 avril 2020, en vertu duquel le Canada et le Québec ont convenu des dispositions du transfert de fonds au Québec pour le soutien financier aux refuges pour femmes et aux organismes d’aide aux victimes de violences sexuelles  et de violence conjugale du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19;

Attendu que les organismes d’aide aux victimes de violences sexuelles et de violence conjugale du Québec et du Canada continuent d’être confrontées aux impacts sociaux et économiques de la pandémie de COVID-19;

Attendu que le gouvernement du Canada souhaite bonifier le financement offert afin de soutenir davantage de femmes victimes de violence; et

Attendu que les Parties ont convenu de modifier l’Accord pour refléter cette augmentation ciblée ponctuelle de la part du gouvernement du Canada;

En conséquence, les Parties conviennent de modifier l’Accord avec ses modifications successives de la façon suivante :

1. L’Accord est modifié par l’ajout du titre et de l’article suivant après l’article 4:

   Augmentation ciblée ponctuelle de la contribution aux services additionnels directs aux organismes québécois

   4A. Malgré les dispositions contenues à l’article 4 de l’Accord, la contribution payable au Québec est augmentée du montant de deux millions trois cent mille dollars (2 300 000$). Cette contribution sera versée par le Canada au Québec dans les quatorze jours suivant la date de la dernière signature de la présente entente modificatrice.

2. L’Accord est modifié par l’ajout du titre et de l’article suivant après l’article 7 :

   Rapports des organismes financés par la contribution additionnelle du Canada

   7A. Le Québec transmettra au Canada une liste préliminaire des organismes soutenus durant la période couverte par ce présent Accord et la somme accordée à chaque organisme dans le rapport d’étape produit au plus tard soixante (60) jours après la dernière signature de la présente entente modificatrice. Le financement additionnel sera inclus dans le rapport final, présenté au plus tard le 31 mars 2021.

3. L’Accord demeure inchangé à tout autre égard.
4. La présente entente modificatrice doit être lue avec l’Accord, et prend effet comme si ses dispositions faisaient partie intégrante de l’Accord.
5. La présente entente modificatrice à l’Accord prend effet dès sa signature par les Parties.