Programme de financement de la lutte contre la violence fondée sur le sexe : critères généraux d'admissibilité et d'évaluation

Les organismes demandeurs qui veulent obtenir un financement de Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) dans le cadre de son Programme de financement de la lutte contre la violence fondée sur le sexe doivent remplir tous les critères généraux ci-dessous.

Remarque : Le Programme dispose de fonds limités; par conséquent, des organismes demandeurs pourraient voir leur demande de financement rejetée même s'ils sont admissibles.

Organismes demandeurs

Sont admissibles les organismes légalement constitués, notamment :

• les organismes canadiens sans but lucratif;
• les gouvernements autochtones (ce qui comprend les conseils de bande, les conseils tribaux et les organes d'administration autonomes) et les organismes connexes;
• les gouvernements provinciaux ou territoriaux et les municipalités, ainsi que les organismes connexes;
• les organismes et les instituts de recherche, ainsi que les centres d'expertise;
• les établissements d'enseignement (p. ex., les universités, les collèges, les cégeps, les écoles secondaires, ainsi que les conseils, districts ou commissions scolaires);
• les organismes de santé publique, les hôpitaux et les prestataires de services de santé;
• les organismes canadiens à but lucratif, à condition que l'activité financée n'ait pas un but lucratif;
• les associations syndicales.

Activités clés du projet

Exemples d'activités admissibles :

• participation des populations ciblées qui sont touchées par l'enjeu du projet;
• sondages et recherches visant à recueillir des faits et à rassembler des données sur les pratiques prometteuses, en vue de renforcer le secteur de la lutte contre la violence fondée sur le sexe;
• conception d'interventions qui ont pour but de remédier à un manque de services dans le secteur;
• surveillance et évaluation;
• mobilisation et coordination des parties prenantes.

Activités inadmissibles :

• toute activité à l'étranger (p. ex., élaboration de pratiques prometteuses pour les femmes dans un pays autre que le Canada).

Coûts inadmissibles

Les dépenses d'immobilisation ne sont pas admissibles. Cela comprend l'achat de terrain, d'immeubles et de véhicules, et toute autre dépense d'immobilisation majeure, à l'exception du matériel informatique nécessaire à l'exécution du projet (p. ex., les ordinateurs de bureau, les ordinateurs portables et les petits périphériques).

Sources de financement

Le gouvernement fédéral se limitera à verser un financement de contrepartie représentant au plus 50 % du budget global d'un projet pour les catégories suivantes de bénéficiaires :

• les gouvernements provinciaux ou territoriaux et les municipalités, ainsi que les organismes connexes;
• les établissements d'enseignement (p. ex., les universités, les collèges, les cégeps, les écoles secondaires, ainsi que les conseils, districts ou commissions scolaires);
• les organismes de santé publique, les hôpitaux et les prestataires de services de santé.

Langues officielles

FEGC encourage et favorise l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada. Si les activités de l'organisme bénéficiaire visent une population composée à la fois de francophones et d'anglophones ou si elles risquent d'influer sur le bilinguisme canadien, FEGC veille à inclure des mesures appropriées dans l'accord de financement conclu avec le bénéficiaire.

Critères d'évaluation

L'évaluation des demandes reçues repose sur les critères suivants :

• importance des activités proposées et des résultats escomptés pour l'atteinte des objectifs et priorités du Programme;
• évaluation des risques;
• nécessité des activités proposées;
• qualifications de l'organisme demandeur, y compris sa capacité d'évaluer son propre rendement;
• rigueur de la méthodologie du projet;
• probabilité de réussite du projet;
• durabilité des résultats;
• optimisation des ressources;
• capacité de forger des partenariats.