Cahier de transition pour le Ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et secrétaire d’État (Petites Entreprises et Tourisme)

À propos de Femmes et Égalité des genres Canada

Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) a été créé en tant que ministère fédéral en 2018. FEGC est né de l’organisme fédéral Condition féminine Canada, fondé en 1976.

Lorsqu’il est devenu un ministère en décembre 2018, FEGC s’est vu confier un mandat élargi :

• Promouvoir l’égalité en matière de sexe, d’orientation sexuelle, d’identité ou d’expression de genre grâce à l’inclusion des personnes de tous les genres, notamment des femmes, dans la vie économique, sociale et politique du Canada.
• Promouvoir une meilleure compréhension des intersections entre le sexe et le genre et d’autres facteurs identitaires, dont la race, l’origine nationale et ethnique, l’origine ou l’identité autochtone, l’âge, l’orientation sexuelle, la situation socio-économique, le lieu de résidence et le handicap (dans le cadre de l’analyse comparative entre les sexes plus).

FEGC agit comme rassembleur, transmetteur de savoir et responsable du renforcement des capacités

• Rassembleur : Mène une approche coordonnée pour promouvoir l’égalité des femmes et des personnes 2ELGBTQI+
• Transmetteur de savoir : Met en avant des pratiques fondées sur des données probantes pour faciliter la prise de décisions éclairées
• Responsable du renforcement des capacités : Joue un rôle dans l’autonomisation des organisations œuvrant pour l’égalité et des autres parties prenantes

Étapes importantes- Promouvoir l’égalité au Canada

Le Canada a établi les bases nécessaires à la promotion de l’égalité des femmes et des personnes 2ELGBTQI+ grâce à un ensemble de cadres politiques et juridiques.

1967

• Création de la Commission Royale d’enquête sur la situation de la femme

1971

• Le rapport de la Commission de 1971 conduit à la création de l’organisme Condition féminine Canada.

1977

• La Loi canadienne sur les droits de la personne interdit les pratiques discriminatoires.

1982

• La Charte canadienne des droits et libertés énonce les droits et libertés qui sont essentiels dans une société libre et démocratique.

1995

• La Loi sur l’équité en matière d’emploi oblige les employeurs fédéraux à embaucher davantage de femmes, d’Autochtones, de membres des minorités visibles et de personnes handicapées.

2005

• Le 20 juillet 2005, le Parlement du Canada adopte la Loi sur le mariage civil, qui légalise le mariage entre personnes de même sexe au Canada.

2011

• L’analyse comparative entre les sexes est rebaptisée « analyse comparative entre les sexes plus » (ACS Plus). Le « plus » est ajouté afin d’encourager la prise en compte des multiples facteurs qui influencent les expériences et les résultats, au-delà du sexe et du genre.

2018

• La Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes garantit que les décisions budgétaires tiennent pleinement compte de leurs répercussions sur l’égalité des sexes et la diversité.
• Le Cadre des résultats relatifs aux genres représente la vision du gouvernement du Canada en matière d’égalité des genres.
• Entrée en vigueur de la Loi constituant le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres.
• La Loi sur l’équité salariale est adoptée afin de garantir que les femmes et les hommes reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale dans les secteurs sous réglementation fédérale.

Leviers de FEGC permettant de promouvoir l’égalité des femmes et de personnes 2ELGBTQI+

FEGC est responsable d’initiatives clés visant a promouvoir l’égalité des femmes et des personnes 2ELGBTQI+, telles que :

• L’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus)
• Les programmes de subventions et de contributions :
  • Le Programme de promotion de la femme
  • Le Programme de financement de la lutte contre la violence fondée sur le sexe
  • Le Programme de promotion de l’égalité des sexes, de l’orientation sexuelle, de l’identité de l’expression de genre
• Mettre fin a la violence fondée sur le sexe (plan fédéral et intergouvernemental)
• Le Plan d’action federal 2ELGBTQI+

Leadership en matière de politique sur l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus)

• L’ACS Plus est l’outil analytique utilisé pour aider à l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs.
• Les ministères et organismes fédéraux sont actuellement tenus d’intégrer l’ACS Plus dans tous les mémoires au Cabinet, les présentations au Conseil du Trésor, les propositions budgétaires fédérales et la réglementation.
• FEGC a un rôle essentiel à jouer en assurant le leadership en matière de politiques et en aidant à la mise en oeuvre efficace de l’ACS Plus dans l’ensemble du gouvernement.
• La Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes (2018) entérine l’intégration de la budgétisation sensible aux sexes dans les processus de gestion budgétaire et financière du gouvernement du Canada, garantissant ainsi que toutes les mesures adoptées intègrent une approche basée sur de l’ACS Plus.
  • Cette loi exige que les informations sur les répercussions liées au genre et à la diversité de toutes les nouvelles mesures budgétaires soient rendues publiques.
  • La loi étend la portée de l’ACS Plus à l’examen des dépenses fiscales, des transferts fédéraux et de l’assiette de dépenses existante.
• Les améliorations de l’ACS Plus sont en réponse aux recommandations du rapport du Vérificateur général (VG) (2022), du rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, sciences et technologie (SOCI) (2023), ainsi que des engagements étendus au sein du gouvernement et auprès d’autres parties prenantes.
  • Le Gouvernement a répondu au rapport du VG (via une Réponse de la direction et plan d’action) en novembre 2022, et au Comité SOCI en septembre 2023.

L’année 2025 marque le 30e anniversaire d’un engagement soutenu envers l’ACS plus au Canada

Obtention de résultats grâce aux programmes de subventions et contributions

Le Ministère dispose de trois ensembles de conditions générales en vertu desquelles le ministre peut octroyer des subventions et des contributions :

• Programme de promotion de la femme
  • Vise à promouvoir l’égalité des femmes au Canada en s’attaquant aux obstacles systémiques à la promotion des femmes dans trois domaines prioritaires :
    • mettre fin à la violence à l’égard des femmes et des filles
    • améliorer la sécurité et la prospérité économiques des femmes et des filles
    • encourager les femmes et les filles à occuper des postes de dirigeantes et de décisionnaires
  • Program de financement de la lutte contre la violence fondée sur le sexe (VFS)
    • Vise à aider les organisations œuvrant dans le domaine de la VFS à élaborer et à mettre en œuvre des pratiques prometteuses pour combler les lacunes dans le soutien offert aux groupes de survivants défavorisés et autochtones au Canada.
  • Programme de promotion de l’égalité des sexes, de l’orientation sexuelle, de l’identité et de l’expression de genre
    • Vise à soutenir l’égalité sociale, économique et politique des Canadiennes et des Canadiens en matière de sexe, d’orientation sexuelle et d’identité et d’expression de genre.

Mettre fin à la violence fondée sur le sexe

En 2017, le gouvernement du Canada a lancé Il est temps : La Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe (Stratégie fédérale de lutte contre la VFS). Cette stratégie comporte trois volets :

• La prévention
• Soutien aux survivants et à leurs familles
• La promotion de systèmes et judiciaires réactifs, avec un accent mis sur la prévention de la VFS et l’amélioration de la sécurité publique

La Stratégie fédérale de lutte contre la VFS est une approche pangouvernementale visant à mettre fin à la VSF. Elle englobe toutes les initiatives fédérales visant à prévenir et à combattre cette forme de violence.

• S’appuyant sur la Stratégie fédérale de lutte contre la VFS, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la condition féminine ont lancé en novembre 2022 le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe. Ce plan décennal se base sur un financement de 539,3 millions de dollars sur cinq ans, avec la majorité des fonds alloués aux provinces et territoires grâce à des ententes bilatérales.
  • Le plan d’action a été élaboré en collaboration avec d’autres ministères fédéraux, les provinces et les territoires, des partenaires autochtones, des experts en matière de VFS, des victimes et des survivants, ainsi que des organisations de la société civile.
  • Il comporte cinq volets : le soutien aux victimes, aux survivants et à leurs familles; la prévention; un système judiciaire réactif; la mise en œuvre d’approches gérées par les Autochtones; des infrastructures sociales et un environnement favorable.
  • Les bases du plan d’action reposent sur : le leadership, la coordination et la mobilisation; les données, la recherche et la mobilisation des connaissances; et l’établissement de rapports et la surveillance.
• En décembre 2024, FEGC a publié un rapport d’étape annuel sur le Plan d’action national.

Mise en œuvre du plan d’action fédéral 2ELGBTQI+

• Le 28 août 2022, le Canada a lancé le premier Plan d’action fédéral 2ELGBTQI+, un investissement de 100 millions de dollars, incluant 75 millions de dollars pour appuyer les organisations communautaires, à :
  • Promouvoir les droits et l’égalité des personnes aux deux esprits, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queer, intersexuées ou ayant une autre identité sexuelle ou de genre (2ELGBTQI+) au Canada
  • Combattre et prévenir la discrimination et la stigmatisation fondées sur l’orientation sexuelle, les caractéristiques sexuelles et l’identité et l’expression de genre
• Le Plan d’action s’appuie sur les efforts déployés par le gouvernement pour établir des relations de collaboration positives avec les communautés. Il comporte six domaines prioritaires :
  • Accorder la priorité à l’action communautaire des communautés 2ELGBTQI+ et appuyer celles-ci.
  • Continuer de faire progresser et de raffermir les droits des personnes 2ELGBTQI+ au Canada comme à l’étranger.
  • Appuyer la résilience et la résurgence des Autochtones au sein des communautés 2ELGBTQI+.
  • Mobiliser l’ensemble de la population canadienne afin de favoriser un avenir inclusif pour les communautés 2ELGBTQI+.
  • Renforcer l’obtention de données sur la communauté 2ELGBTQI+ et l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes.
  • Intégrer les enjeux liés aux personnes 2ELGBTQI+ aux travaux du gouvernement du Canada.
• FEGC a publié un rapport d’étape couvrant la période d’août 2023 à mars 2024, mettant en lumière les principales avancées, initiatives et efforts continus visant à promouvoir l’équité pour les personnes 2ELGBTQI+, au-delà des engagements faits dans le Plan d’action.

Ressources financières

Pour 2024-2025, Femmes et Égalité des genres avait 421 équivalents temps plein prévus et le pouvoir de dépenser total estimer s’élevait à 378,6 millions de dollars :

• Financement de fonctionnement (crédit 1) : 64,3 millions de dollars pour couvrir les salaires et d’autres coûts de fonctionnement tels que la recherche, la formation, les déplacements, les contrats de services, l’entretien et les fournitures.
• Financement sous forme de subventions et contributions (crédit 5) : 308,1 millions de dollars ont été alloués à trois programmes :
  • 94,8 millions de dollars pour le Programme de promotion de la femme : afin de faire progresser l’égalité des genres au Canada en s’efforçant de contrer ou d’éliminer les obstacles systémiques qui freinent les progrès et l’avancement des femmes.
  • 29,2 millions de dollars pour le Programme de financement de la lutte contre la violence fondée sur le sexe : pour élaborer et mettre en œuvre des pratiques prometteuses visant à combler les lacunes en matière de soutien offert aux personnes survivantes et à leurs familles.
  • 184,1 millions de dollars pour le Programme de promotion de l’égalité des sexes, de l’orientation sexuelle, de l’identité et de l’expression de genre : pour soutenir l’égalité sociale, économique et politique de la population canadienne en ce qui concerne le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression de genre.
• Postes législatifs :  6,2 millions de dollars, dont la majeure partie était consacrée au régime d’avantages sociaux des employées et des employés, au salaire de la ministre et à l’allocation pour son véhicule.

Bureaux de FEGC

Le bureau national de FEGC est situé à Gatineau, au Québec. Le Ministère possède cinq bureaux régionaux à travers le Canada :

• Région de l’Atlantique : Moncton (Nouveau-Brunswick)
• Région du Québec et du Nunavut : Montréal (Québec)
• Région de l’Ontario : Gatineau (Québec)
• Région des Prairies : Edmonton (Alberta)
• Région du Pacifique : Vancouver (Colombie-Britannique)

Organigramme de FEGC

Frances McRae : Sous-ministre

• Natalie St. Lawrence : Conseillère spéciale en politiques
• Julie Webster : Chef de cabinet
• Piyanjali Tissaaratchy : Économiste en chef
• Jennifer Henderson : Directrice générale, Secrétariat ministériel
• Kathia Ouellette-Ferguson : Directrice Générale, Ressources humaines
• Gail Mitchell : Sous-ministre adjointe, Politiques stratégiques et gestion des services
  • Jennifer Cairnie : Directrice générale, Politiques stratégiques
  • Marc-André Millaire : Directeur général, Affaires sociales
  • Kristina Guénette : Directrice générale, Communications et affaires publiques
  • Louise Mignault : Directrice générale, Planification, résultats et intégration
  • Joanna Baker : Directrice générale principale, Programmes et services intégrés
    • Lucie Malette : DPF et directrice générale, Services intégrés par intérim
    • Stéphane Blais : Directeur, Services TI, Dirigeant principal de l’information

Annexe - Liens entre les engagements de la plateforme politique et le Ministère

Engagement : Veiller à ce que chaque mesure de cette plateforme soit mise en œuvre avec une  ACS + complète

• FEGC continue d’apporter des améliorations à l’ACS plus en termes de capacités, de données, de gouvernance, de responsabilisation et de transparence.

Engagement : Augmenter le soutien au Fonds d’opportunités économiques et de leadership pour les femmes

• FEGC fournit jusqu'à 100 millions de dollars à plus de 160 organisations par le biais du Fonds d'opportunités économiques et de leadership pour les femmes. Ce financement est administré par le « Programme de promotion de la femme ».

Engagement : Rendre permanents les financements pour le Fonds de développement des capacités communautaires 2ELGBTQI+ et continuer d’appuyer les besoins en matière de sécurité pour les festivals de la Fierté

• FEGC investit 35 millions de dollars pour renforcer la capacité des organisations et réseaux communautaires 2ELGBTQI+ à faire progresser l'égalité. De plus, jusqu’à 1,5 million de dollars est dédié annuellement à Fierté Canada Pride afin d’assurer les besoins de sécurité pour les festivals de la Fierté. Ce financement est administré par le « Programme de promotion de l’égalité des sexes, de l’orientation sexuelle, de l’identité et de l’expression de genre ».

Engagement : Continuer d’investir dans le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le genre

• FEGC dirige la mise en œuvre fédérale du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le genre. FEGC a investi 539,3 millions de dollars pour soutenir les provinces et les territoires dans leurs efforts de mise en œuvre.

L’état de l’égalité de la femme au Canada

Législation clé en Matière d’égalité des femmes

La Loi canadienne sur les droits de la personne et la Charte canadienne des droits et libertés jettent les bases de l’égalité des femmes. D’autres lois et règlements viennent les renforcer, notamment :

• Loi sur l’équité en matière d’emploi (1995, amendée en 2021)
• Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes (2018)
• Loi sur l’équité salariale (2018)
• Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres (2018)
• Modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions qui exigent des sociétés par actions qu’elles divulguent des renseignements sur la diversité au sein de leur direction et de leurs équipes de haute direction (2021)
• Modifications au Code canadien du travail qui renforcent les protections pour la prévention de toute forme de harcèlement et de violence dans le milieu de travail sous règlementation fédérale (2025)
• Le Code criminel a fait l’objet de plusieurs modifications pour contrer la violence faite aux femmes (2019)

Éducation et perfectionnement des compétences

• Les femmes représentent 8% des travailleurs dans les professions liées aux métiers, au transport et à l’opération de machinerie¹
• 70% des femmes au travail (7 M) sont titulaires d’un diplôme d’études postsecondaires, contre 64 % (6,2 M) des hommes (le taux le plus élevé du G7)²
• Les taux d’achèvement des études secondaires sont variables chez les femmes autochtones, soit 49 % chez les Inuit (12 K), 67 % chez les Premières Nations (271 K) et 78 % chez les Métis (195 K)³
• Les femmes demeurent sous-représentées dans les domaines des sciences, technologies, ingénierie et mathématiques (STIM), de l’entrepreneuriat et des postes de direction, et surreprésentées dans les secteurs des services, de la santé et des soins⁴

Participation Économique et Prospérité

• Les femmes gagnent 89 cents pour chaque dollar gagné par les hommes; des écarts de salaire existent dans tous les grands groupes professionnels⁵
• L’écart salarial est plus grand pour :
  • Les femmes racisées
  • Autochtones
  • Immigrantes⁶
• Le taux de participation des femmes sur le marché de travail continue d’augmenter et s’établissait à 85 % (9,8 M) en 2024, contre 92 % (11 M) pour les hommes⁷
• Les femmes demeurent surreprésentées dans les emplois à faible revenu : 28 % d’entre elles occupant l’un des cinq emplois les moins bien rémunérés⁸
• 62 % des travailleurs à temps partiel sont des femmes (2,3 M contre 1,4 M d’hommes), ces dernières étant plus susceptibles d’opter pour ce mode de travail en raison de leurs responsabilités familiales.⁹

Leadership et participation à la démocratie

• Les femmes occupent 30 % des postes de cadre supérieur (17 K contre environ 42 K hommes) et 35 % des autres postes de gestion (754 K contre environ 1,3 M d’hommes)¹⁰
• Les femmes issues de groupes traditionnellement marginalisés sont moins nombreuses à occuper des postes de leadership, notamment les femmes :
  • autochtones (0,4 %)
  • 2ELGBTQIA+ (0,7 %)
  • noires (0,8 %)
  • en situation de handicap (0,3 %)¹¹
• Les femmes détiennent des parts majoritaires dans 17 % des petites et moyennes entreprises ¹²
• Le Canada a formé son premier Cabinet paritaire en 2015, dans lequel les femmes s’occupent des responsabilités clés
• 30 % (104 sur 343) des députés fédéraux étaient des femmes¹³

Violence fondée sur le genre

• Plus de 11 M de personnes âgées de 15 ans et plus ont été victimes de violence conjugale au moins une fois (6,2 M de femmes et 4,9 M d’hommes)¹⁴
• Les femmes sont plus susceptibles d’avoir été victimes d’agression sexuelle : 30 % (4,7 M) contre 8 % (1,2 M) des hommes¹⁵
• Certains groupes sont plus susceptibles de signaler des cas de violence conjugale depuis l’âge de 15 ans, soit les femmes :
  • En situation de handicap : 55 % (3 M)
  • LGB+ : 67 % (330 K)
  • Autochthones : 61 % (287 K)
  • À faible revenue : 57% (465 K)¹⁶
• Près de six femmes autochtones sur dix (56 %) ont été victimes d’agression physique, tandis que près de la moitié (46 %) ont été victimes d’agression sexuelle¹⁷

Réduction de la pauvreté, santé et bien-être

• Les personnes issues de familles monoparentales dirigées par une femme (46 %) sont davantage exposées à l’insécurité alimentaire que celles issues de familles monoparentales dirigées par un homme (32,3 %)¹⁸
• Les personnes issues de familles monoparentales dirigées par une femme sont près de quatre fois plus susceptibles (23,8 %) de vivre sous le seuil de pauvreté que les personnes issues de familles biparentales avec enfants (6,3 %)¹⁹
• Une femme ou une fille sur quatre qui avait ses menstruations doit faire le choix entre acheter des produits menstruels ou des biens essentiels (p.ex., nourriture, loyer)²⁰
• Les disparités dans la recherche, le financement et les soins de santé destinés aux femmes persistent
  • Les femmes (10,4 %) sont plus susceptibles que les hommes (8 %) de déclarer des besoins non satisfaits en matière de soins de santé²¹

Égalité des personnes 2ELGBTQI+ au Canada

Législation clé pour l’égalité des personnes 2ELGBTQI+

La Charte canadienne des droits et libertés garantit que toutes les personnes sont traitées de façon égale en vertu de la loi et protège contre la discrimination fondée sur le sexe et l’orientation sexuelle.

Le Code criminel a été modifié afin :

• d’offrir une protection contre la propagande haineuse et de classer les crimes fondés sur l’identité ou l’expression de genre comme des facteurs aggravants dans la détermination de la peine (2017)
• de criminaliser la thérapie de conversion (2021)
• La Loi canadienne sur les droits de la personne a été modifiée pour inclure explicitement l’identité et l’expression de genre comme motifs de distinction illicite (2017).
• Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres (2018)
• Loi sur la radiation des condamnations constituant des injustices historiques (inclusion des infractions relatives aux maisons de débauche) (2023)

Éducation et Emploi

• Les membres des communautés 2ELGBTQI+ affichent des niveaux de scolarité plus élevés que les personnes non 2ELGBTQI+²²
• Plus des trois quarts des personnes gaies et lesbiennes âgées de 25 à 64 ans sont titulaires d’un diplôme d’études postsecondaires²³
• Les personnes 2ELGBTQI+ sont plus susceptibles que les personnes hétérosexuelles d'avoir subi des comportements sexuels non désirés dans des lieux publics (57% contre 22%) ou au travail (44% contre 22%)²⁴

Logement et Pauvreté

• Les personnes 2ELGBTQI+ sont plus susceptibles d’avoir des besoins impérieux en matière de logement et de vivre dans l’itinérance. De 25 % à 40 % des jeunes itinérants (de 37 500 à 60 000) appartiennent à la communauté 2ELGBTQI+. Les conflits familiaux fondés sur l’identité sont un facteur clé à cet égard²⁵
• Certains aînés 2ELGBTQI+ « retournent dans le placard » par crainte de discrimination dans les établissements de soins de longue durée²⁶
• Les personnes 2ELGBTQI+ sont plus susceptibles de gagner beaucoup moins que les autres Canadiens. Les personnes transgenres et non binaires sont plus susceptibles de vivre dans la pauvreté²⁷

Leadership et Participation Économique

• Les personnes 2ELGBTQI+ sont sous-représentées dans les espaces de leadership traditionnels, comme la politique²⁸ et les conseils d’administration²⁹
• Plus de 100 000 entreprises au Canada sont détenues et exploitées par des personnes 2ELGBTQI+. Elles génèrent plus de 22 G$ en activité économique et emploient plus de 435 000 Canadiens³⁰
• Les entrepreneurs 2ELGBTQI+ font face à des obstacles systémiques au démarrage et à la croissance de leur entreprise. 1 entrepreneur sur 4 a été victime de discrimination ou a perdu des clients en raison de son identité 2ELGBTQI+³¹

Sécurité

• En 2023, la police a déclaré 860 crimes haineux fondés sur l’orientation sexuelle et 123 crimes haineux fondés sur l’identité ou l’expression de genre³²
• 59 % des personnes trans âgées de 15 ans et plus, comparativement à 37 % des personnes cisgenres, ont subi une agression physique ou sexuelle au cours de leur vie³³
• En 2024, le SCRS a publié un rapport contenant une mise en garde au sujet de la menace continue de « violence extrême » contre les communautés 2ELGBTQI+, y compris les discours haineux, le vandalisme des établissements 2ELGBTQI+ et les menaces à l’égard des événements communautaires³⁴

Santé et Bien-Être

• les personnes 2ELGBTQI+ ont de moins bons résultats en matière de santé que les personnes non 2ELGBTQI+, et signalent avoir été victimes de discrimination et d’autres obstacles dans le domaine des soins de santé lorsqu’elles cherchent à obtenir les services dont elles ont besoin³⁵
• les jeunes trans et nonconformes au genre sont 5 fois plus susceptibles faire une tentative de suicide et d'avoir des problèmes de santé mentale que les jeunes de la population générale³⁶
• les communautés 2ELGBTQI+ affichent des taux de santé mentale inférieurs à ceux de la population hétérosexuelle³⁷

Égalité des Femmes et des personnes 2ELGBTQI+

Législation clé

Modification de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (2021)

En 2021, la modification de la Loi canadienne sur les sociétés par actions a obligé les sociétés publiques à divulguer de l’information sur la diversité parmi leurs administrateurs et cadres supérieurs, notamment en ce qui concerne le président et le vice-président du conseil d’administration; le président de la société; le président-directeur général et le directeur financier; les vice-présidents responsables d’une unité, d’une division ou d’une fonction principale, notamment les ventes, les finances et la production; et toute personne exerçant une fonction de décision au sein de la société.³⁸

Modification du Code canadien du travail (2025)

La modification du Code canadien du travail renforcera les mesures de protection contre le harcèlement et la violence dans les lieux de travail assujettis à la réglementation fédérale. Afin de renforcer les politiques internes qui assurent la sécurité des employés et afin que les milieux de travail soient exempts de harcèlement dans la fonction publique fédérale, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a publié la Directive sur la prévention et la résolution du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail conformément au projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), et au Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail, qui s’appliquent à tous les lieux de travail assujettis à la réglementation fédérale.

Cette directive globale exige que les ministères :

• améliorent leurs mesures de prévention du harcèlement et de lutte contre le harcèlement
• apportent du soutien aux personnes victimes de harcèlement et de violence dans l’administration publique centrale
• enquêtent sur tous les cas de harcèlement et de violence au sein de leur organisation, les consignent et les signalent³⁹

Charte canadienne des droits et libertés (1982)

La Charte canadienne des droits et libertés (la Charte) a été établie en 1982. Deux de ses articles jouent un rôle fondamental dans la protection des droits de la personne et la prévention de la discrimination. Premièrement, l’article 15 garantit que toute personne a droit à la même protection et au même bénéfice de la loi « indépendamment de toute discrimination […] fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques ». Deuxièmement, l’article 28 garantit que tous les droits que la Charte énonce s’appliquent de manière égale aux hommes et aux femmes.⁴⁰

Loi canadienne sur les droits de la personne (1977)

Au Canada, la promotion de l’égalité des genres relève de la législation sur les droits de la personne. La Loi canadienne sur les droits de la personne, adoptée en 1977, protège les Canadiens contre la discrimination lorsqu’ils sont des employés ou reçoivent des services du gouvernement fédéral, des gouvernements des Premières Nations ou des entreprises privées réglementées par le gouvernement fédéral. Cette loi garantit « à tous les Canadiens l’égalité des chances, un traitement équitable et un environnement exempt de discrimination fondée sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’état matrimonial et la situation familiale. »⁴¹

Modifications apportées au Code criminel

En 2017, le Code criminel a été modifié afin d’étendre la protection contre la propagande haineuse qu’il prévoit à toute section du public qui se différencie des autres par l’identité ou l’expression de genre et de clairement prévoir que les éléments de preuve établissant qu’une infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur l’identité ou l’expression de genre constituent une circonstance aggravante que le tribunal doit prendre en compte lorsqu’il détermine la peine à infliger. De plus, le Code criminel a fait l’objet de plusieurs modifications pour contrer la violence faite aux femmes.⁴²

Le 29 mars 2018, le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, a reçu la sanction royale le 21 juin 2019. Cette loi :

• modernise et clarifie les dispositions relatives à la mise en liberté sous caution
• améliorer la façon de faire dans le cas des infractions contre l’administration de la justice, notamment pour les adolescents
• abolit les récusations péremptoires des jurés, modifie la procédure de récusation motivée des jurés et permet aux juges d’ordonner la mise à l’écart d’un juré
• restreint la tenue des enquêtes préliminaires
• simplifie la classification des infractions
• élargit les pouvoirs des juges en matière de gestion des instances
• améliore les mesures de lutte contre la violence entre partenaires intimes
• prévoit des mesures additionnelles pour réduire les délais dans le système de justice pénale en plus d’accroître la clarté et l’efficacité du droit pénal et du système de justice pénale
• rétablit le pouvoir discrétionnaire des juges d’imposer des suramendes compensatoires
• facilite les poursuites en cas de traite de personnes et permet la confiscation de biens
• supprime les dispositions que la CSC a jugées inconstitutionnelles
• modifie d’autres lois en conséquence⁴³

Enfin, le projet de loi C-4, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), a été déposé à la Chambre des communes le 29 novembre 2021, et les députés de la Chambre des communes l’ont adopté à l’unanimité le 1er décembre 2021. Il a été adopté en première lecture au Sénat le jour suivant, puis adopté à l’unanimité le 7 décembre 2021. Il a reçu la sanction royale le 8 décembre 2021.⁴⁴

Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres (2018)

Le 13 décembre, 2018, la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres est entrée en vigueur, transformant l’organisme fédéral Condition féminine Canada en un ministère du gouvernement fédéral. La loi confère au ministre des pouvoirs, des devoirs et des fonctions pour :

• œuvrer à l’avancement de l’égalité - notamment sur les plans social, politique et économique - eu égard au sexe, à l’orientation sexuelle et à l’identité ou l’expression de genre
• faire la promotion d’une meilleure compréhension de l’interaction du sexe et du genre avec d’autres facteurs identitaires, notamment la race, l’origine nationale ou ethnique, l’origine ou l’identité autochtones, l’âge, l’orientation sexuelle, les conditions socioéconomiques, le lieu de résidence et les handicaps⁴⁵

Loi sur l’équité en matière d’emploi (1995)

La Loi sur l’équité en matière d’emploi a été créée afin de « réaliser l’égalité en milieu de travail de façon que nul ne se voie refuser d’avantages ou de chances en matière d’emploi pour des motifs étrangers à sa compétence et, à cette fin, de corriger les désavantages subis, dans le domaine de l’emploi, par les femmes, les autochtones, les personnes handicapées et les personnes qui font partie des minorités visibles. »

Modification de la Loi sur l’équité en matière d’emploi (2021)

Depuis le 1er janvier 2021, les employeurs du secteur privé qui sont assujettis à la réglementation fédérale et à la Loi sont tenus de déclarer leurs données salariales au moyen de la nouvelle méthode instaurée par la modification du Règlement sur l’équité en matière d’emploi.

Ces nouvelles mesures de transparence salariale visent à sensibiliser le public aux écarts salariaux auxquels sont confrontés les membres des groupes désignés qui travaillent dans des lieux de travail réglementés par le gouvernement fédéral. En rendant publiques les données sur les écarts salariaux relevés chez les employeurs, le gouvernement du Canada s’attend à ce que cela :

• contribue à réduire les écarts salariaux
• fasse évoluer la culture et les attentes des entreprises en faveur de l’égalité
• produise de meilleurs résultats pour les travailleurs et leurs familles⁴⁶

Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques (2023)

La Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques est entrée en vigueur le 21 juin 2018. Elle permet la destruction permanente (radiation) des dossiers des condamnations qui constituent des injustices historiques. La Loi a précisément comme objet de permettre au gouverneur en conseil d’ajouter des infractions à l’annexe de la Loi par le biais d’un décret.

En 2023, le gouvernement du Canada a permis que les condamnations prononcées en vertu du Code criminel en raison d’infractions liées à l’avortement, aux maisons de débauche et à l’indécence soient admissibles à la radiation. Les infractions relatives aux bains publics, aux boîtes de nuit et aux clubs échangistes, des lieux généralement considérés comme des espaces sûrs pour les membres de la communauté des 2ELGBTQI+, ont été ajoutées à la liste des infractions pouvant être radiées. La criminalisation de ces lieux en vertu du Code criminel avait entraîné la condamnation de propriétaires, d’employés et de clients de ces lieux en raison d’infractions en lien avec des maisons de débauche et des actes d’indécence.

En outre, les personnes condamnées en raison de délits liés à l’avortement peuvent également faire radier leur condamnation. Cela vaut pour les condamnations des personnes qui ont demandé un avortement et celles des médecins.⁴⁷

Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes (2018)

La Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes est entrée en vigueur en décembre 2018. Cette loi enchâsse dans la législation la budgétisation sensible au genre dans les processus de gestion budgétaire et financière du gouvernement du Canada, ce qui garantit que toutes les mesures adoptées tiennent compte de l’ACS+. Cela élargit donc la portée de l’ACS+ à l’examen des dépenses fiscales, des transferts fédéraux et de l’assiette des dépenses.⁴⁸

Loi sur l’équité salariale (2018)

La Loi sur les relations de travail au Parlement et le Règlement sur l’équité salariale sont entrés en vigueur le 31 août 2021. La Loi vise « l’atteinte de l’équité salariale par des moyens proactifs en corrigeant la discrimination systémique fondée sur le sexe qui entache les pratiques et les systèmes de rémunération des employeurs et que subissent les employés occupant des postes dans des catégories d’emploi à prédominance féminine afin qu’ils reçoivent une rémunération égale pour l’exécution d’un travail de valeur égale ». La Loi sur l’équité salariale a prévu la mise en place d’un commissaire à l’équité salariale au sein de la Commission canadienne des droits de la personne, dont le rôle est d’assurer la mise en oeuvre et le respect de la Loi, d’aider les personnes à comprendre la Loi et de faciliter le règlement des différends en matière d’équité salariale.⁴⁹