Comparution de la Ministre des Femmes et de l'Égalité des genres devant le Comité permanent de la condition féminine (le 7 juillet 2020)

Mot d’ouverture

Madame la Présidente,

Je vous remercie de m’avoir invitée à me joindre à vous aujourd’hui.

Tout d’abord, je tiens à souligner que nous sommes réunis sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin.

Je suis ici aujourd’hui pour discuter du récent travail entrepris par Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC).

Depuis mars, le gouvernement du Canada a dû prendre des mesures énergiques pour protéger notre économie, ainsi que la santé, la sécurité et les emplois des Canadiennes et des Canadiens. Depuis le début de la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada a fait ce qu’il devait faire pour soutenir les personnes les plus vulnérables de notre pays.

Incidences de la COVID-19

Le virus de la COVID-19 ne fait pas de distinction entre les personnes qu’il infecte, et pourtant, ses effets sont ressentis différemment et plus sévèrement par différents groupes. Ces groupes se trouvent être les plus vulnérables au Canada et le virus a donc accentué les inégalités qui existaient bien avant qu’il ne s’installe au Canada.

Les incidences économiques, sanitaires et sociales de la COVID-19 se font le plus sentir chez les femmes au Canada, et en particulier chez les femmes racialisées, les nouvelles arrivantes et les immigrantes, les femmes handicapées, les femmes vivant dans la pauvreté, les femmes seules et les femmes victimes de violence fondée sur le sexe.

Madame la Présidente, en raison des effets économiques disproportionnés de la COVID-19 sur les femmes, les économistes parlent d’une « she-cession » (récession des femmes). Selon Statistique Canada, en mars 2020, les femmes représentaient la majorité (63 %) des personnes ayant perdu leur emploi, soit deux fois plus que les hommes. Les femmes sont surreprésentées dans les milieux de travail durement touchés par la COVID-19 aux premiers stades de la pandémie. Citons à titre d’exemple l’hébergement, les services alimentaires et les services éducatifs. Ces femmes effectuaient un travail important, voire essentiel, pour un faible salaire. Il s’agit d’ailleurs trop souvent de femmes racialisées et de nouvelles arrivantes au Canada.

L’emploi a commencé à augmenter en mai 2020, à mesure que les restrictions en matière de santé publique étaient assouplies, mais les femmes n’en ont pas profité autant que les hommes. L’emploi a augmenté plus de deux fois plus vite chez les hommes (2,4 %, soit 206 100 emplois chez les hommes contre 1,1 % ou 83 600 emplois chez les femmes).

Les femmes ont assumé encore plus de responsabilités non rémunérées pour s’occuper de leurs enfants et de leurs parents malades ou âgés. Elles représentent aussi la majorité des personnes qui travaillent en première ligne de la crise : préposées aux services de soutien à la personne, préposées à l’enfance, travailleuses dans le secteur alimentaire, infirmières et autres travailleuses de la santé et des services sociaux.

De plus, la COVID-19 a créé une pandémie de l’ombre en exacerbant le problème de la violence fondée sur le sexe.

Beaucoup de nos partenaires de première ligne nous ont dit que les taux et la gravité de la violence ont augmenté. La violence fondée sur le sexe n’est pas causée par la pandémie de COVID-19, mais nos partenaires nous ont aussi dit qu’en raison des mesures d’isolement, de nombreuses femmes étaient – et le sont peut‑être encore – incapables de demander de l’aide ou ne savent pas qu’elle existe. Les endroits vers lesquels les femmes peuvent se tourner normalement sont parfois fermés ou moins accessibles, comme la famille élargie, les organisations confessionnelles et les centres communautaires. L’isolement a créé une situation terrifiante pour certaines personnes qui subissent de mauvais traitements.

Les maisons d’hébergement pour femmes et les centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle de partout au pays avaient besoin d’un soutien pour continuer d’aider les personnes dans le besoin et mettre en place des mesures visant à prévenir ou à gérer une éventuelle éclosion.

Réponse à la COVID-19

Pour cette raison, dans le cadre de son Plan d’intervention économique pour répondre à la COVID-19, le gouvernement du Canada a annoncé un financement de 40 millions de dollars qui sera accordé par FEGC pour soutenir les femmes et les enfants qui fuient la violence fondée sur le sexe.

Afin de veiller à ce que ce financement soit distribué aux bons organismes le plus rapidement et le plus efficacement possible, FEGC a travaillé en étroite collaboration avec ses homologues provinciaux et territoriaux et avec les parties prenantes partout au pays depuis le début de la pandémie. Ils reconnaissent eux aussi l’urgence de soutenir ces femmes et ces enfants dans toutes les régions du pays. Ensemble, ils ont défini les priorités de ce financement afin d’appuyer les organismes qui fournissent des services et un soutien essentiels aux femmes victimes de violence pendant la pandémie.

Je suis heureuse de dire qu’à ce jour, 30 millions de dollars de ce financement ont permis de répondre aux besoins immédiats de près de 700 maisons d’hébergement pour femmes et centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle d’un océan à l’autre.

Et maintenant, dans le cadre du budget supplémentaire des dépenses (A) de 2020-2021, FEGC recevra 10 millions de dollars en subventions et contributions. Cela représente le reste du financement de 40 millions de dollars annoncé précédemment. On prévoit qu’environ 350 nouveaux organismes bénéficieront de ce financement, ce qui porte le soutien total à plus de 1 000 maisons d’hébergement, centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle et autres organismes travaillant dans le domaine de la lutte contre la violence fondée sur le sexe.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Pour élaborer de bonnes politiques, nous devons tenir compte des personnes touchées, de la manière dont elles sont touchées et de la façon dont nos mesures d’intervention peuvent être adaptées aux différents groupes de personnes. Voilà pourquoi nous appliquons une analyse comparative entre les sexes et intersectionnelle, l’ACS+, à tout ce que nous faisons.

Les Canadiennes et les Canadiens s’attendent à se retrouver dans les politiques et programmes mis en œuvre par le gouvernement du Canada. En effectuant cette analyse dès le début du processus de conception de nos politiques et programmes, nous faisons en sorte de prendre en compte tous les aspects de la diversité et de respecter l’engagement du gouvernement du Canada envers l’inclusion et le service au public.

Je peux vous assurer que, dans le contexte de la COVID-19, le gouvernement applique l’ACS+ non seulement pour mieux comprendre les répercussions différentielles, mais également pour définir les mesures qui doivent être prises pour réduire les inégalités. Le gouvernement s’est servi de l’ACS+ pour s’assurer que nous répondons aux besoins et aux circonstances particulières de l’ensemble des Canadiennes et des Canadiens, et il continuera de le faire, tant dans le contexte de l’intervention d’urgence que dans celui des efforts de relance.

Mot de la fin

Madame la Présidente, au cours des semaines et mois à venir, le gouvernement du Canada continuera de miser sur ses efforts pour atténuer les difficultés éprouvées par les personnes vulnérables au cours de cette pandémie.

J’espère poursuivre notre excellente collaboration et continuer de tirer parti de vos recommandations pour mettre à profit tout le travail accompli jusqu’à présent dans le but d’aider les Canadiennes et les Canadiens à traverser cette période sans précédent.

Je vous remercie.

Enjeu : Incidence sexospécifiques de la COVID-19

Réponse recommandée

Incidences sexospécifiques

• La COVID-19 ne fait pas de distinction entre les personnes qu’elle infecte, mais différents groupes sont touchés de manière disproportionnée par le virus et les mesures de santé publique mises en œuvre.
• En mars 2020, le taux de perte d’emploi a été deux fois plus élevé chez les femmes, et en mai 2020, lorsque l’économie a commencé à reprendre, l’augmentation de l’emploi chez les hommes a été deux fois plus élevée que chez les femmes.
• La fermeture d’écoles et de garderies, qui nuit à la capacité de nombreuses femmes de participer à la vie active, vient aggraver ce problème.
• Au Canada, on a demandé aux gens de rester chez eux pour éviter la propagation de la COVID-19, mais la maison n’est pas un endroit sûr pour tout le monde. Nous avons vu émerger une « pandémie de l’ombre » pour les personnes isolées chez elles avec leurs agresseurs.
• Les femmes autochtones, les immigrantes récentes, les femmes chefs de famille monoparentale, les femmes âgées et les personnes LGBTQ2 sont touchées de manière disproportionnée par la pauvreté et sont confrontées à des besoins urgents en matière de logement.

Réponse du gouvernement du Canada à la COVID-19

• Dans le cadre de son Plan d’intervention économique pour répondre à la COVID-19, le gouvernement du Canada a annoncé un certain nombre d’initiatives visant à soutenir les personnes les plus touchées, notamment :
  • Un soutien alimentaire essentiel de 100 millions de dollars accordé à des organismes partout au Canada pour l’achat, le transport et la distribution de nourriture et d’autres produits de première nécessité.
  • L’octroi de 157,5 millions de dollars à l’initiative Vers un chez-soi pour répondre aux besoins des Canadiennes et Canadiens sans-abri.
  • L’affectation de 305 millions de dollars à un nouveau Fonds de soutien aux communautés autochtones fondé sur les distinctions, afin de lutter contre l’insécurité alimentaire, de soutenir l’éducation et d’autres formes d’aide aux enfants, d’apporter une aide en matière de santé mentale et de prendre des mesures de préparation à la COVID‑19.
  • Une aide supplémentaire aux familles ayant des enfants en bonifiant temporairement les versements de l’Allocation canadienne pour enfants, ce qui représente un soutien supplémentaire de près de 2 milliards de dollars.
  • Jusqu’à 50 millions de dollars versés à plus de 800 organismes pour répondre à la pandémie, grâce auxquels des milliers de femmes et d’enfants peuvent bénéficier de la continuation et de l’adaptation en temps voulu des services et des aides essentiels.

Contexte

• Le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres a mis sur pied une équipe de travail chargée d’examiner les diverses incidences de la COVID-19 sur différentes populations et de créer des ressources et des outils qui permettent d’appliquer l’optique de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) dans l’élaboration de politiques et de programmes à l’échelle du gouvernement du Canada.

Incidences sexospécifiques sur l’emploi

• Au Canada, les femmes représentent la majorité des personnes employées dans les industries de services, qui ont connu et continuent de connaître d’importantes baisses d’emploi en raison de la COVID-19.
  • Les femmes représentaient la vaste majorité (62,6 %) des personnes ayant perdu leur emploi en mars 2020; la baisse mensuelle de l’emploi chez les femmes immigrantes était deux fois plus importante que celle des hommes immigrants.
  • Les pertes d’emplois pour les hommes et les femmes ont convergé en avril, alors que d’autres fermetures s’étendaient à la construction et à l’industrie manufacturière. Cependant, en mai, l’emploi a augmenté plus de deux fois plus vite chez les hommes que chez les femmes. Cela est probablement attribuable à l’augmentation plus rapide des industries productrices de biens, qui représentent une plus grande proportion de l’emploi masculin.
• Bien que les femmes et les hommes aient déclaré consacrer plus de temps à la garde des enfants et aux tâches ménagères pendant la pandémie, il ressort de certaines recherches que les femmes continuent d’assumer une plus grande part de ces responsabilités. Un sondage récent a révélé que la moitié (50 %) des femmes interrogées ont déclaré qu’elles se sont chargées du travail non rémunéré consacré aux tâches ménagères et à la garde des enfants pendant la pandémie, par rapport à 16 % des hommes. Cela pourrait avoir une incidence sur leur disponibilité à participer à la population active.
• Les femmes sont également surreprésentées dans les professions à faible revenu qui ont été jugées essentielles et sont exposées de façon disproportionnée à la COVID-19.
  • En 2018, les femmes constituaient la majorité du personnel infirmier diplômé (92 %), du personnel infirmier praticien (93 %) et du personnel infirmier auxiliaire autorisé (91 %).

Mesures d’intervention

• La Prestation canadienne d’urgence (PCU) offre une prestation non imposable de 2 000 dollars par mois aux travailleuses et travailleurs qui ont perdu leur revenu en conséquence de la pandémie. Elle permet également aux prestataires de gagner jusqu’à 1 000 dollars par mois tout en touchant la PCU.
  • En date du 7 juin, plus de 8,4 millions de Canadiennes et Canadiens ont demandé à bénéficier de la PCU, pour un montant total de 44,6 milliards de dollars. Bon nombre ont déclaré que cette prestation leur permet de couvrir les dépenses liées aux besoins de base comme le logement, l’alimentation, le transport et les médicaments.
• Une aide supplémentaire est accordée aux familles ayant des enfants en bonifiant temporairement les versements de l’Allocation canadienne pour enfants, ce qui représente un soutien supplémentaire de près de 2 milliards de dollars.
  • Environ 3,7 millions de familles canadiennes perçoivent l’Allocation canadienne pour enfants. Dans le contexte de la COVID-19, environ 50 000 familles qui ne sont normalement pas admissibles à l’Allocation canadienne pour enfants recevront un paiement.
• Une aide supplémentaire est fournie aux personnes à revenu faible et modeste sous la forme d’un paiement complémentaire au titre du crédit pour taxe sur les produits et services (TPS), ce qui représente une aide de 5,5 milliards de dollars.
  • On estime que plus de 12 millions de familles canadiennes à revenu faible et modeste en bénéficieront.
• Le délai supplémentaire pour produire la déclaration d’impôt sur le revenu est fixé au 1^er juin 2020, et les nouveaux soldes d’impôt sur le revenu sont reportés après le 31 août 2020. Les Canadiennes et Canadiens touchés par la COVID-19 et qui éprouvent des difficultés financières peuvent bénéficier d’un report des paiements hypothécaires.
  • En avril 2020, près d’un demi-million de Canadiennes et Canadiens ont reporté leurs paiements hypothécaires.
  • On estime que les reports approuvés jusqu’à présent permettent aux propriétaires d’économiser environ 633 millions de dollars par mois.
• Jusqu’à 3 milliards de dollars sont octroyés aux provinces et territoires pour accroître les salaires des travailleuses et travailleurs essentiels à faible revenu dans la lutte contre la COVID‑19.
• Un accord sur la relance sécuritaire de 14 milliards de dollars entre les gouvernements fédéral et provinciaux est proposé pour soutenir les Canadiennes et les Canadiens en fournissant plus d’équipement de protection individuelle (EPI), de services de garde d’enfants, de transport et d’aide immédiate aux populations vulnérables, etc.

Violence fondée sur le sexe (VFS)

• De nombreux services de soutien signalent une demande accrue de services pour des cas de la violence conjugale et de mauvais traitements infligés aux enfants. D’autres ont constaté une baisse importante, ce qui fait craindre que les femmes et les enfants ne soient pas en mesure de demander de l’aide ou ne connaissent pas l’existence de ces services.
  • Les Battered Women’s Support Services (BWSS) de Vancouver, par exemple, ont connu une augmentation de 400 % du nombre d’appels depuis la mi-mars.
• Avec l’augmentation du temps passé en ligne pour l’école, le travail, la socialisation, etc., les Canadiennes et les Canadiens, en particulier les jeunes femmes et les enfants, sont plus exposés à la violence facilitée par la technologie; on signale une hausse de l’exploitation sexuelle des enfants en ligne pendant la crise.

Mesures de lutte contre la VFS

• Soutien aux femmes et aux enfants qui fuient la violence, en fournissant jusqu’à 50 millions de dollars aux maisons d’hébergement pour femmes et aux centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle, y compris les établissements dans les collectivités autochtones, afin de les aider à gérer ou à prévenir une éclosion dans leurs établissements.
  • Grâce à cet investissement, plus de 800 organismes fournissant des services et des soutiens essentiels en matière de violence fondée sur le sexe, comme les maisons d’hébergement pour femmes et les organismes d’aide aux victimes d’agression sexuelle, ont reçu un financement.
• Le Fonds d’urgence pour l’appui communautaire fournira 350 millions de dollars pour soutenir les Canadiennes et Canadiens vulnérables par l’intermédiaire d’organismes de bienfaisance et d’organismes sans but lucratif qui offrent des services essentiels aux personnes dans le besoin.

Autre incidences sexospécifiques

Les femmes autochtones, les immigrantes récentes, les femmes chefs de famille monoparentale, les femmes âgées et les personnes LGBTQ2 sont touchées de manière disproportionnée par la pauvreté et font face à des besoins urgents en matière de logement. En cette période de distanciation et d’isolement physique, la santé mentale est préoccupante, en particulier dans les communautés les plus vulnérables.

Mesures d’intervention

• Soutien alimentaire essentiel de 100 millions de dollars accordé à des organismes partout au Canada pour l’achat, le transport et la distribution de nourriture et d’autres produits de première nécessité.
• Possibilité pour les bénéficiaires communautaires d’utiliser le financement du programme Nouveaux horizons pour les aînés (NHA) pour les dépenses liées à la COVID-19.
• Octroi de 157,5 millions de dollars à l’initiative Vers un chez-soi pour répondre aux besoins des Canadiennes et Canadiens sans-abri.
• Affectation de 305 millions de dollars à un nouveau Fonds de soutien aux communautés autochtones fondé sur les distinctions, afin de lutter contre l’insécurité alimentaire, de soutenir l’éducation et d’autres formes d’aide aux enfants, d’apporter une aide en matière de santé mentale et de prendre des mesures de préparation à la COVID‑19.
• Nouveau financement de 75 millions de dollars pour les organismes autochtones fournissant des services aux Autochtones en milieu urbain et hors réserve.

Enjeu : Financement relatif à la COVID-19 pour les maisons d’hébergement pour femmes et les centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle

Réponse recommandée

• Le gouvernement du Canada prend des mesures fortes et rapides pour protéger notre économie ainsi que la santé, la sécurité et les emplois de l’ensemble des Canadiennes et des Canadiens pendant la pandémie de COVID-19.
• Les Canadiennes et les Canadiens ont été pressés de rester chez eux pendant cette période. Cependant, la maison n’est pas un endroit sûr pour tout le monde. Il ne l’est pas pour les femmes ou leurs enfants qui sont victimes de violence familiale. Pour eux, être confinés, isolés, en contact étroit avec un partenaire violent peut être une perspective terrifiante.
• Voilà pourquoi le gouvernement fournit jusqu’à 50 millions de dollars à des organismes, comme les maisons d’hébergement pour femmes victimes de violence et les centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle, y compris le financement d’établissements dans les communautés autochtones.
• Je suis heureuse d’annoncer que, grâce au travail de nos partenaires d’Hébergement femmes Canada, de la Fondation canadienne des femmes et du gouvernement du Québec, la majorité de ces ressources essentielles ont déjà été distribuées à plus de 800 organismes partout au pays.
• Ce financement assure la continuité et la viabilité des services offerts par ces organismes, en appuyant leurs efforts pour s’adapter aux besoins changeants des personnes survivantes, tout en faisant face à des changements soudains et inattendus dans les activités quotidiennes.
  • Par exemple, lors du témoignage d’Alice House en Nouvelle-Écosse, la directrice générale, Heather Byrne, a déclaré ce qui suit : [Traduction] « La réception rapide du financement de FEGC le mois dernier a permis à Alice House de disposer de ressources vitales pour répondre au risque accru de violence contre les femmes que nous nous efforçons tant de protéger. Ce financement d’urgence nous a également envoyé un message clair, à savoir qu’en cette période d’isolement et de désespoir, le gouvernement fédéral comprend la pression élevée qui pèse actuellement sur les organismes de lutte contre la violence conjugale et qu’il est là pour aider. »

Contexte

Selon une récente série de la CBC, les femmes et les enfants se voient refuser l’accès à des maisons d’hébergement au Canada environ 19 000 fois par mois. Ces organismes ne disposent pas de fonds de réserve pour faire face à des situations imprévues, comme la COVID‑19.

Le 18 mars 2020, le gouvernement du Canada a annoncé un plan d’intervention économique pour répondre à la COVID-19 qui prévoit un investissement d’au plus 50 millions de dollars dans les maisons d’hébergement pour femmes et les centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle afin de les aider à gérer ou à prévenir une épidémie dans leurs établissements. Les 50 millions de dollars sont répartis comme suit :

• 30 millions de dollars à FEGC pour les maisons d’hébergement pour femmes victimes de violence et les centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle partout au pays;
• 10 millions de dollars dans un fonds de prévoyance pour les organismes les plus touchés par la COVID-19;
• 10 millions de dollars à Services aux Autochtones Canada, pour soutenir les refuges d’urgence des Premières Nations dans les réserves et au Yukon.

Le 4 avril 2020, le premier ministre a reconfirmé l’investissement de 40 millions de dollars destinés à FEGC et a précisé la façon dont les 30 millions de dollars seraient dépensés :

• 20,54 millions de dollars ont été octroyés à Hébergement femmes Canada. L’organisme a distribué les fonds à plus de 430 maisons d’hébergement pour femmes victimes de violence partout au pays (à l’exception du Québec et des refuges autochtones financés par Services aux Autochtones Canada).
• 3 millions de dollars ont été accordés à la Fondation canadienne des femmes. L’organisme a distribué les fonds à plus de 90 centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle partout au pays (à l’exception du Québec).
• 6,46 millions de dollars sont distribués par le gouvernement du Québec à environ 167 maisons d’hébergement pour femmes victimes de violence et centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle dans la province.

De plus, 10 millions de dollars ont été versés au réseau actuel de 46 refuges d’urgence dans les réserves et au Yukon de Services aux Autochtones Canada (SAC), pour aider les femmes et les enfants autochtones qui fuient la violence.

Le financement opérationnel est assuré par le Programme pour la prévention de la violence familiale de SAC. Le montant destiné à chaque refuge a été déterminé en fonction de facteurs comme la population dans les réserves, l’éloignement et le nombre de lits.

Le 29 mai 2020, une entente de modification a été signée avec la Fondation canadienne des femmes concernant un fonds de prévoyance de 10 millions de dollars. Ce financement est accordé à des organismes, outre les maisons d’hébergement et les centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle, qui fournissent des services et un soutien essentiels aux femmes et aux enfants qui fuient la violence. En date du 26 juin 2020, 42 % (150) des organismes s’étaient inscrits et 30 % (109) avaient reçu un paiement dans le cadre du fonds de prévoyance. FEGC a négocié un montant supplémentaire de 2,3 millions de dollars avec le gouvernement du Québec, en attendant l’approbation de la province de Québec.

Témoignages :

Saskatoon Interval House (Saskatchewan)

Tanya Wiggins, directrice générale

[Traduction] « Chaque année, notre maison d’hébergement doit recueillir bien plus de 100 000 dollars pour garder ses portes ouvertes. Nous savons toutes et tous que la COVID-19 a eu des répercussions sur notre économie et cela suscite des inquiétudes pour notre maison. Nous avons déjà été informés que certaines de nos principales activités de financement ont été annulées. Les fonds fédéraux que nous avons reçus nous aideront à combler l’écart et nous permettront de continuer à offrir nos programmes aux familles dans le besoin.

« Un autre exemple concerne la capacité. Nous avons limité le nombre de familles que nous pouvons héberger dans une maison d’hébergement en raison de la COVID-19. Grâce aux fonds fédéraux, nous sommes en mesure de loger des familles dans des hôtels pendant une courte période, pendant que nous travaillons à leur trouver un logement abordable et sécuritaire.

« Enfin, nous sommes maintenant en mesure d’acheter du matériel et des programmes pour soutenir nos clients en ligne. Nous accomplissons notre travail différemment. »

Erin Griver, directrice des services aux femmes

Inasmuch House (Ontario)

[Traduction] « Cette période est sans précédent pour les maisons d’hébergement pour femmes et le secteur de la violence contre les femmes. Pendant la crise de la COVID‑19, rester à la maison n’est pas une option sécuritaire pour tout le monde. L’obligation de maintenir cette mesure de santé publique crée malheureusement des conditions dans lesquelles les partenaires violents exercent un plus grand contrôle et dans lesquelles les incidents de violence et les menaces se multiplient. À Inasmuch House, les services et les maisons d’hébergement pour femmes victimes de violence continuent d’être mis à disposition pour aider les femmes et leurs enfants. Les lignes d’écoute téléphonique et les services d’hébergement d’urgence sont ouverts 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et nous travaillons sans relâche pour pouvoir continuer à offrir un espace et des services sécuritaires aux femmes et aux enfants. Le financement supplémentaire destiné à couvrir les frais supplémentaires de fonctionnement d’une maison d’hébergement pendant une pandémie a permis de sauver la vie de ces femmes. Grâce à ce financement, nous sommes en mesure de continuer à fournir le même soutien aux femmes et aux enfants victimes de violence, même pendant une pandémie. »

Enjeu : Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Réponse recommandée

• Les incidences de la COVID-19 sont sexospécifiques et peuvent avoir des effets particulièrement dévastateurs sur les femmes vulnérables, les personnes LGBTQ2 et les enfants.
• Il n’a jamais été aussi important de tenir compte des incidences sexospécifiques et intersectionnelles et de veiller à faire preuve de diligence raisonnable en matière d’ACS+ dans le contexte de la pandémie de COVID-19.
• Le gouvernement du Canada a réagi en veillant à ce qu’une ACS+ rigoureuse soit appliquée aux initiatives mises en œuvre en réponse à la pandémie. Il a mis en œuvre des mesures importantes, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, pour réduire au minimum les incidences sanitaires, économiques et sociales de cette crise qui évolue rapidement.
• En tenant compte de l’ACS+, le gouvernement est en mesure de mieux comprendre les déterminants sociaux de la santé et de continuer d’aider les Canadiennes et les Canadiens à renforcer leur résilience pendant la crise.
• FEGC a mis sur pied une équipe de travail chargée d’examiner les diverses incidences de la COVID-19 sur différentes populations et de créer des ressources et des outils qui permettent d’appliquer l’optique de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) dans l’élaboration de politiques et de programmes à l’échelle du gouvernement du Canada. Les quatre domaines d’intérêt de l’équipe de travail sont les suivants :
  • Participation à l’économie et prospérité;
  • Leadership et participation à la vie démocratique;
  • Violence fondée sur le sexe et accès à la justice;
  • Réduction de la pauvreté, santé et bien-être.

Contexte

L’ACS+ et la réponse à la COVID-19

Dans le cadre de la réponse à la pandémie de COVID-19, FEGC a collaboré avec des partenaires de différents ministères pour s’assurer que l’ACS+ a été prise en compte dans les mesures d’intervention. Les mesures prises jusqu’à présent comprennent les suivantes :

• Mise sur pied d’une équipe de travail chargée d’examiner les diverses incidences de la COVID-19 sur différentes populations et de créer des ressources et des outils qui permettent d’appliquer l’optique de l’ACS+ dans l’élaboration de politiques et de programmes à l’échelle du gouvernement du Canada;
• Réalisation d’une synthèse des connaissances et d’une analyse complète des incidences sexospécifiques et intersectionnelles de la COVID-19;
• Coprésidence de FEGC (avec Patrimoine canadien) du groupe de travail sur les collectivités en quête d’équité et la COVID-19;
• Collaboration avec les responsables provinciaux/territoriaux sur l’application de la perspective de l’ACS+ à la COVID-19;
• Tenue d’une séance spéciale du Comité interministériel sur l’ACS+ pour faciliter l’échange d’information et de pratiques exemplaires;
• Tenue d’une table ronde, en collaboration avec l’École de la fonction publique du Canada, intitulée « Intervention inclusive contre la pandémie grâce à l’analyse comparative entre les sexes plus », à laquelle ont participé 1 500 fonctionnaires.

Formation

• Depuis 2012, plus de 185 000 personnes ont suivi le cours en ligne sur l’ACS+, dont des fonctionnaires fédéraux, des parlementaires et leur personnel, ainsi que des fonctionnaires provinciaux et territoriaux.
• De plus, le Ministère a collaboré avec l’École de la fonction publique du Canada (l’École) pour concevoir le Cours Excellence : ACS+, un cours de quatre jours destiné aux analystes des politiques et portant sur l’application des principes de l’ACS+ lors de la rédaction, de l’examen ou de la contestation d’un mémoire au Cabinet, d’une proposition de budget ou d’une présentation au Conseil du Trésor (CT). Des relations stratégiques sont établies et renforcées, et un réseau de spécialistes en ACS+ de tout le gouvernement du Canada intensifie sa collaboration pour atteindre les objectifs communs.

Autres mesures liées à l’ACS+

• L’ACS+ est désormais obligatoire dans l’ensemble des présentations au Conseil du Trésor, des mémoires au Cabinet, des cadres ministériels des résultats et des rapports, et elle est prise en compte dans la Directive du Cabinet sur la réglementation.
• La Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes de 2018 a inscrit la budgétisation sensible aux sexes dans les processus budgétaires et financiers fédéraux.
• En raison de la demande croissante de meilleures données intersectionnelles, le gouvernement a créé le Centre des statistiques sur le genre, la diversité et l’inclusion de Statistique Canada.

Enjeu : Sécurité économique des femmes

Réponse recommandée

Mesures propres à la COVID-19

• Tout au long de la pandémie, les femmes démontrent le rôle essentiel qu’elles jouent dans l’économie canadienne, en fournissant des soins de santé ou en contribuant à notre secteur des services. En tant que principales fournisseuses de soins à la maison, elles favorisent aussi l’activité économique de notre pays.
• Les femmes sont essentielles à la reprise économique au Canada. C’est la raison pour laquelle le gouvernement prend des mesures pour remédier à la vulnérabilité économique des femmes pendant la pandémie de COVID‑19, notamment :
  • il offre une Prestation canadienne d’urgence non imposable pour soutenir les travailleuses et travailleurs qui perdent leur revenu en conséquence de cette pandémie;
  • il bonifie l’Allocation canadienne pour enfants pour aider à faire face aux coûts élevés des soins aux enfants pendant cette période difficile;
  • il accroît le crédit d’impôt pour la TPS des familles et des personnes à revenu faible et modeste;
  • il accorde 14 milliards de dollars aux provinces et territoires pour remettre nos collectivités sur pied et pour soutenir les services sur lesquels les Canadiennes et les Canadiens comptent, comme la garde d’enfants.

Mesures prises par le gouvernement du Canada à ce jour

• Ces mesures s’appuient sur ce que le gouvernement a déjà entrepris pour s’attaquer aux causes profondes de la vulnérabilité économique des femmes, notamment :
  • Accroître la participation des femmes au marché du travail :
    • Programmes de soutien aux femmes dans les métiers spécialisés;
    • Programmes pilotes visant à soutenir les cheminements de carrière des nouvelles arrivantes;
    • Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat pour soutenir et développer les entreprises dirigées par des femmes.
  • Mieux s’attaquer aux vulnérabilités systémiques :
    • Investir dans la Stratégie nationale sur le logement;
    • Accorder un congé payé pour les victimes de violence familiale;
    • Assurer un meilleur accès à l’Allocation canadienne pour enfants;
    • Investir dans l’initiative Apprentissage et la garde de jeunes enfants;
    • Augmenter le Supplément de revenu garanti pour les aînés;
    • Améliorer l’accès à l’Allocation canadienne pour les employés.

Investissements propres à FEGC à ce jour

• Le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres appuie la sécurité économique des femmes en finançant des organismes pour qu’ils établissent des partenariats afin de surmonter les obstacles systémiques et de mobiliser le secteur privé et augmenter les investissements dans la cause des femmes.
  • À l’automne 2017, le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres a lancé deux appels de propositions, représentant environ 15 millions de dollars, pour accroître la sécurité économique des femmes au Canada. Sur les 15 millions de dollars, 5 étaient destinés à appuyer la réussite économique des femmes autochtones.
  • En 2019-2020, FEGC a investi plus de 17 millions de dollars dans 152 projets visant à améliorer la sécurité et la prospérité économiques des femmes et des filles.

Contexte

Répondre aux incidences économiques de la COVID-19

Chômage

• Les femmes et les personnes LGBTQ2 sont confrontées à une augmentation des taux de chômage et des difficultés économiques. D’autres intersections montrent une disproportion accrue du fardeau économique sur des populations déjà vulnérables.
• Au Canada, les femmes sont surreprésentées dans les secteurs de services qui ont fermé en réponse à la COVID-19.
  • Les femmes occupent la majorité des emplois dans les secteurs les plus touchés par les mesures de distanciation physique, comme l’hébergement, les services d’alimentation et le commerce de détail, et, par conséquent, elles ont perdu deux fois plus d’emplois que les hommes en mars 2020. En mai 2020, lorsque l’économie a commencé à rouvrir, l’augmentation de l’emploi pour les hommes était le double de celle pour les femmes.
• La fermeture des écoles et des garderies a également une incidence sur la capacité des femmes à participer au marché du travail ou à poursuivre leurs études (les tâches liées aux soins étant habituellement assumé de manière disproportionnée par les femmes).

Travailleuses et travailleurs essentiels

• Les femmes sont surreprésentées dans les professions à faible revenu qui ont été jugées de première ligne et essentielles pendant la crise, et par conséquent, elles sont exposées de manière disproportionnée à la COVID-19.
  • Plus de la moitié de l’ensemble des travailleuses (56 %) exercent des professions liées à ce que l’on appelle les « 5 C » : caring (soins), clerical (travail de bureau), catering (restauration), cashiering (caisse) et cleaning (nettoyage);
  • Le personnel des systèmes de soins primaires et de soins de longue durée du Canada est en grande partie composé de femmes : plus de 90 % des infirmières, 75 % des inhalothérapeutes, jusqu’à 90 % des préposés aux services de soutien à la personne dans les maisons de soins de longue durée et les soins à domicile dans la collectivité, et plus des deux tiers des personnes qui nettoient et désinfectent les hôpitaux, les écoles et les immeubles de bureaux.

Mesures d’intervention

• La Prestation canadienne d’urgence (PCU), une prestation non imposable de 2 000 dollars par mois pour aider les travailleuses et travailleurs qui ont perdu leur revenu en raison de la pandémie de COVID-19. Elle permet également aux prestataires de gagner jusqu’à 1 000 dollars par mois tout en touchant la PCU.
• Une aide supplémentaire destinée aux familles ayant des enfants en bonifiant temporairement les versements de l’Allocation canadienne pour enfants, ce qui représente un soutien supplémentaire de près de 2 milliards de dollars.
• Une aide supplémentaire aux personnes et aux familles à revenu faible et modeste sous la forme d’un paiement complémentaire spécial au titre du crédit pour taxe sur les produits et services (TPS), ce qui représente une aide de 5,5 milliards de dollars.
• L’octroi de 3 milliards de dollars aux provinces et territoires pour accroître les salaires des travailleuses et travailleurs essentiels à faible revenu dans la lutte contre la COVID-19.
• Un soutien aux personnes âgées, notamment :
  • Versement d’un paiement supplémentaire unique de 300 dollars aux personnes âgées admissibles à la Sécurité de la vieillesse, et de 200 dollars de plus à celles admissibles au Supplément de revenu garanti.
  • Versement de 9 millions de dollars par l’entremise de Centraide Canada aux organismes locaux et possibilité pour les bénéficiaires communautaires d’utiliser les fonds du programme Nouveaux horizons pour aînés pour les dépenses liées à la pandémie, en vue de soutenir les services pratiques aux personnes âgées du Canada pendant cette crise.
• Le soutien aux collectivités autochtones, notamment :
  • Affectation de 305 millions de dollars à un nouveau Fonds de soutien aux communautés autochtones fondé sur les distinctions qui vise à répondre aux besoins immédiats des collectivités des Premières Nations, des Inuit et des Métis.
  • Financement de 270 millions de dollars pour compléter le Programme d’aide au revenu dans les réserves afin de répondre à la demande accrue d’aide dans le cadre de ce programme.

Initiatives gouvernementales en cours

En plus de ces mesures, il existe un certain nombre d’autres initiatives qui soutiennent la sécurité économique des femmes, notamment :

• La Stratégie de réduction de la pauvreté : Lancée en août 2018, elle visait une réduction de 20 % de la pauvreté d’ici 2020 et de 50 % d’ici 2030, par rapport au niveau de 2015. Le gouvernement a atteint son premier objectif de réduction de la pauvreté trois ans plus tôt que prévu. Entre 2015 et 2017, le taux de pauvreté a chuté de plus de 20 %, passant à 9,5 %.
• L’initiative Apprentissage et garde des jeunes enfants : Le gouvernement appuie la création des places en garderie à prix abordable et de grande qualité pour les familles à revenu faible et modeste, et vise la création d’environ 40 000 nouvelles places subventionnées en garderie au cours des trois prochaines années. Le 12 juin 2017, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont conclu un accord historique concernant un cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.
• La souplesse de l’assurance-emploi : Elle permet aux parents de bénéficier de semaines supplémentaires de prestations parentales d’assurance-emploi (AE) et de se partager plus équitablement l’éducation de leurs enfants.
• L’Allocation canadienne pour enfants : Instaurée en 2016, l’Allocation canadienne pour enfants est une prestation pour enfant plus simple, non imposable et plus généreuse qui cible les personnes qui en ont le plus besoin et aide les familles à assumer le coût lié à l’éducation des enfants de moins de 18 ans.
• L’Allocation canadienne pour les travailleurs : Renforcer ce crédit d’impôt remboursable destiné à compléter les revenus des employés à faibles revenus en le rendant plus généreux et plus accessible.
• La Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat : Avec un investissement de 2 milliards de dollars, elle vise à doubler le nombre de petites et moyennes entreprises détenues majoritairement par des femmes d’ici 2025.
• À l’automne 2017, le Ministère a lancé deux appels de propositions représentant un investissement d’environ 15 millions de dollars pour accroître la sécurité économique des femmes au Canada. Les investissements étaient axés sur des projets de collaboration s’attaquant aux causes profondes (p. ex., l’inégalité salariale, l’accessibilité des services de garde d’enfants, l’écart salarial) qui limitent la sécurité économique des femmes au Canada.
• Dans le cadre du budget de 2019, le gouvernement a annoncé qu’il investira 160 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, pour améliorer le Programme de promotion de la femme afin de faire progresser l’égalité des sexes au Canada, ce qui pourrait inclure (mais sans s’y limiter) des possibilités de financement axées sur l’amélioration des possibilités économiques pour les femmes.

Enjeu : Femmes âgées

Réponse recommandée

• Les personnes âgées sont plus exposées au risque de problèmes de santé pendant la pandémie de COVID-19 en cours. Les personnes âgées vulnérables, comme celles qui vivent dans l’isolement social ou la pauvreté, et celles qui vivent dans des établissements de soins de longue durée, sont encore plus exposées.
• Le gouvernement du Canada s’emploie à soutenir les personnes âgées qui risquent de connaître l’insécurité économique. Les femmes âgées ont des revenus plus faibles que les hommes âgés.
• Dans le cadre de la réponse à la COVID-19, le gouvernement :
  • verse un paiement unique supplémentaire de 300 dollars aux personnes âgées admissibles à la Sécurité de la vieillesse, et 200 dollars de plus à celles admissibles au Supplément de revenu garanti.
  • verse 9 millions de dollars par l’entremise de Centraide Canada à des organismes locaux pour soutenir des services pratiques aux personnes âgées du Canada, comme la livraison de produits d’épicerie ou de médicaments, ou la communication personnelle avec les personnes âgées pour évaluer leurs besoins.
• De plus, le gouvernement a augmenté le Supplément de revenu garanti de 947 dollars par an pour les personnes âgées vivant seules et dont les revenus sont les plus faibles.
  • On estime que cette augmentation a permis à 57 000 personnes âgées de sortir de la pauvreté, dont environ 38 000 étaient des femmes.

Contexte

Données sur les femmes âgées

• En 2017, environ 9,5 % de la population vivait sous le seuil officiel de la pauvreté au Canada. Cette même année, environ 4,2 % des femmes âgées et 3,6 % des hommes âgés vivaient dans la pauvreté, les taux étant nettement plus élevés chez les femmes âgées seules (8,4 %) et les hommes (8,4 %).
• Le revenu annuel médian des femmes âgées a augmenté de 2003 à 2019. Cependant, le revenu médian des hommes âgés est demeuré environ 1,5 fois supérieur à celui des femmes âgées en 2019.

Initiatives du gouvernement

• Dans le budget de 2016, le gouvernement a annulé l’augmentation de l’âge d’admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) de 65 à 67 ans. Ce rétablissement permet aux futures personnes âgées de 65 et 66 ans de recevoir, en moyenne, plus de 10 400 dollars par an en prestations de SV et du Supplément de revenu garanti (SRG).
• Le Supplément de revenu garanti (SRG) apporte une aide à près de 900 000 aînées et aînés à faible revenu, dont 70 % sont des femmes. On estime que l’augmentation du SRG de 947 dollars a permis à 57 000 personnes âgées de sortir de la pauvreté (selon la mesure du panier de consommation) et a permis de réduire de 700 dollars en moyenne le degré de pauvreté des autres bénéficiaires du SRG vivant seuls.
• Annoncée dans le budget de 2019, l’admissibilité à l’exemption sur le revenu au titre du SRG a été élargie et prévoit maintenant une exemption totale ou partielle pouvant atteindre 15 000 dollars pour un emploi annuel ou un travail indépendant. Cela signifie que les aînées et aînés qui aimeraient travailler peuvent le faire sans sacrifier leurs autres prestations.
• Le budget de 2019 a également proposé que d’ici 2020, toutes les personnes admissibles âgés de 70 ans ou plus soient inscrites de façon proactive au Régime de pensions du Canada (RPC).
  • En juin 2020, 6 380 personnes ont été inscrites de manière proactive.
• Les femmes âgées sont touchées de façon disproportionnée par la démence, ce qui représente les deux tiers de cette population.
  • Le budget de 2018 a accordé à l’Agence de la santé publique du Canada 20 millions de dollars sur cinq ans pour financer des projets communautaires visant à lutter contre la démence, afin d’améliorer la vie des personnes atteintes de démence et d’alléger le fardeau de la prestation de soins pour leurs familles et les principaux prestataires de soins (dont la majorité sont des femmes). Le budget de 2019 prévoit 50 millions de dollars sur cinq ans pour mettre en œuvre une stratégie nationale sur la démence.
• Le programme Nouveaux horizons pour les aînés d’Emploi et Développement social Canada soutient les aînées et aînés dans le besoin en faisant la promotion du bénévolat chez les aînés; en les faisant participer au mentorat d’autres personnes; en faisant mieux connaître les mauvais traitements qui leur sont infligés, y compris l’exploitation financière; en soutenant leur participation sociale et leur inclusion; et en fournissant une aide à l’immobilisation pour les projets communautaires nouveaux et existants destinés aux aînées et aînés. Le budget de 2019 a augmenté le financement de 100 millions de dollars sur cinq ans et de 20 millions de dollars par année par la suite.
  • Entre 2004 et 2019, le programme Nouveaux horizons pour les aînés a appuyé plus de 23 000 projets.
  • Les bénéficiaires communautaires sont désormais autorisés à utiliser les fonds de ce programme pour les dépenses liées aux activités menées dans le cadre de la réponse à la pandémie de COVID-19 (par exemple, la livraison de nourriture et de médicaments ou la surveillance personnalisée des personnes âgées pour s’assurer que leurs besoins sont satisfaits).
• Le 17 juin 2019, le Comité permanent de la condition féminine a présenté son rapport sur les défis auxquels font face les femmes âgées. Le rapport contient 27 recommandations qui portent sur le revenu et la sécurité financière des femmes âgées, l’accès à un logement abordable, l’isolement social, la santé et l’accès aux services de santé, ainsi que les expériences de discrimination et de violence fondée sur le sexe. Le rapport préconise une stratégie nationale pour les aînés, ainsi qu’une application plus poussée de l’analyse comparative entre les sexes plus, notamment pour rechercher et combler les lacunes dans les connaissances sur les expériences vécues par les aînées et aînés LGBTQ2.

Incidences de la COVID-19

• Les personnes âgées sont plus exposées aux problèmes de santé. Celles vivant dans des résidences et des maisons de soins infirmiers courent un risque accru de contracter la COVID-19 et d’en mourir.
• De nombreux aînées et aînés n’ont pas de personnes sur lesquelles compter pour leur apporter des biens essentiels et beaucoup ont un revenu fixe. Les services de livraison, ainsi que les coûts en hausse en raison de la pandémie (par exemple, la hausse du prix des denrées alimentaires) en deviennent inabordables. Le gouvernement du Canada offre :
  • un versement supplémentaire unique de 300 dollars aux personnes âgées admissibles à la SV et 200 dollars de plus à celles admissibles au SRG;
  • une aide aux personnes et aux familles à revenu faible et modeste sous la forme d’un paiement complémentaire spécial au titre du crédit pour la TPS, ce qui représente une aide de 5,5 milliards de dollars. Plus de 4 millions d’aînées et aînés en ont bénéficié, l’aide s’élevant en moyenne à 375 dollars pour les aînés vivant seuls et à 510 dollars pour les couples;
  • un versement de 9 millions de dollars par l’intermédiaire de Centraide Canada pour appuyer les services aux aînées et aînés. Ces services comprennent la livraison de produits d’épicerie, de médicaments ou d’autres articles nécessaires ou des communications personnelles pour évaluer les besoins des personnes et les mettre en contact avec les services de soutien communautaires.

Enjeu : Prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe

Réponse recommandée

• Toute personne a le droit de vivre à l’abri de la violence et le gouvernement du Canada s’est engagé à prévenir et à contrer la violence fondée sur le sexe.
• Le gouvernement du Canada a lancé sa première stratégie fédérale, Il est temps : Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe, et s’est engagé à verser plus de 200 millions de dollars en nouveaux investissements et plus de 40 millions de dollars par an par la suite pour faire progresser les efforts dans trois domaines : la prévention de la violence fondée sur le sexe, le soutien aux personnes survivantes et à leurs familles et la promotion de systèmes juridiques et judiciaires adaptés.
• FEGC recevra 108,5 millions de dollars entre 2017-2018 et 2022-2023 et 22 millions de dollars par an par la suite pour l’éducation et la sensibilisation du public, la recherche, la mise sur pied de programmes et la création du Centre du savoir sur la violence fondée sur le sexe.
• À ce jour, près de 60 projets liés à la violence fondée sur le sexe ont été financés à hauteur de plus de 50 millions de dollars. Ces projets sont essentiels dans le travail visant à mettre fin à la violence fondée sur le sexe au Canada ou à soutenir les personnes survivantes.
• S’appuyant sur les bases jetées par la stratégie fédérale, le gouvernement du Canada va de l’avant avec l’élaboration d’un plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, en veillant à ce que toute personne confrontée à la violence fondée sur le sexe puisse accéder aux services de façon fiable et rapide.
• La pandémie a renforcé la nécessité d’un plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe et en a accru l’urgence.

Contexte

Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe

• Le 19 juin 2017, la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres (anciennement Condition féminine Canada) a lancé la Stratégie fédérale de lutte contre la violence fondée sur le sexe (VFS), qui adopte une approche pangouvernementale pour prévenir et contrer la VFS et qui regroupe les efforts de tous les ministères et organismes fédéraux à cet égard.
• Le Centre du savoir sur la VFS, hébergé au sein de FEGC, est le point de liaison de la Stratégie de lutte contre la VFS et est responsable de la gouvernance et de la coordination, des rapports et de l’évaluation, des données et de la recherche, ainsi que de la mobilisation des connaissances.
• Les budgets de 2017 et de 2018 ont engagé plus de 200 millions de dollars sur cinq ans et 40 millions de dollars par an par la suite pour les initiatives relatives à la VFS. Au total, six ministères ont reçu un financement dans le cadre des budgets de 2017 et de 2018 au titre de la Stratégie de lutte contre la VFS. Il s’agit de Sécurité publique Canada, de l’Agence de la santé publique du Canada, du ministère de la Défense nationale, d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, de la Gendarmerie royale du Canada et de FEGC. De ce montant, FEGC recevra 108,5 millions de dollars entre 2017-2018 et 2022-2023 et 22 millions de dollars par année par la suite pour l’éducation et la sensibilisation du public, la recherche, la mise sur pied de programmes et la création du Centre du savoir sur la VFS.
• Les principales réalisations de FEGC à ce jour dans le cadre de la Stratégie comprennent :
  • Le Programme de lutte contre la violence fondée sur le sexe a été lancé et fournit un financement aux organismes travaillant dans le secteur de la lutte contre la VFS pour mettre en œuvre des interventions novatrices. Dans le cadre du Programme de lutte contre la VFS de FEGC, près de 60 projets totalisant plus de 50 millions de dollars ont reçu des fonds pour élaborer et mettre à l’essai des pratiques prometteuses visant à soutenir les personnes survivantes de la violence fondée sur le sexe et leurs familles.
  • En décembre 2018, la plateforme en ligne du Centre du savoir sur la VFS a été lancée. Il s’agit d’un outil qui regroupe des ressources et des recherches en une seule plateforme contenant de l’information sur les possibilités de financement fédéral liées à la VFS et des bases de données consultables qui rassemblent les données existantes, des données probantes et les initiatives fédérales sur la VFS. Entre son lancement en décembre 2018 et mai 2020, la plateforme en ligne a été consultée près de 28 100 fois.
  • Trois nouvelles enquêtes nationales ont été élaborées pour établir des données de référence sur la prévalence des diverses formes de VFS au sein de différentes populations, pour mieux comprendre la VFS au Canada et pour mesurer les progrès réalisés au fil du temps :
    • L’Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés, publiée à l’automne 2019.
    • L’Enquête sur la sécurité individuelle au sein de la population étudiante postsecondaire, les données ont été recueillies entre février et juin 2019 (la publication prévue pour le printemps 2020 a été reportée en raison de la COVID).
    • L’Enquête sur les inconduites sexuelles au travail, en cours d’élaboration.
  • Une recherche sur l’opinion publique au sujet des attitudes à l’égard de l’égalité des genres, de la VFS et de #MoiAussi a également été réalisée.
  • Deux rapports annuels (2017-2018 et 2018-2019) ont été publiés pour rendre compte aux Canadiennes et aux Canadiens des progrès et des réalisations à ce jour. Ces rapports peuvent être consultés sur la plateforme en ligne du Centre du savoir sur la VFS.
• Les premières réalisations d’autres ministères dans le cadre de la Stratégie sont :
  • La modification du Code canadien du travail afin de renforcer les cadres existants de prévention du harcèlement et de la violence sexuelle en milieu de travail (Emploi et développement social Canada).
  • Le renforcement des dispositions relatives aux agressions sexuelles dans le Code criminel (Justice Canada).
  • La création de l’Équipe d’examen des plaintes d’agression sexuelle, qui a examiné plus de 30 000 dossiers d’agressions sexuelles « non fondées » (GRC).
  • Le 7 février 2020, le gouvernement a déposé le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel. Cette loi obligerait les futures et futurs juges des cours supérieures à suivre une formation sur le droit relatif aux agressions sexuelles et le contexte social (Justice Canada).

Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe

• La ministre des Femmes et de l’Égalité des genres est chargée de s’appuyer sur les fondements établis par Il est temps : Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe (Stratégie de lutte contre la VFS) et d’aller de l’avant pour élaborer un plan d’action national de lutte contre la VFS avec les provinces et les territoires.
• Un plan d’action national pour mettre fin à la VFS s’harmonisera avec d’autres priorités fédérales et les renforcera, notamment : la mise en œuvre des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation et des appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, la Stratégie nationale sur le logement, la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes et la Stratégie nationale de lutte contre la radicalisation menant à la violence.

Enjeu : Traite de personnes

Réponse recommandée

• La traite de personnes est un crime odieux qui touche de manière disproportionnée les femmes et les filles, les membres des populations vulnérables ou marginalisées, leurs familles et leurs collectivités.
• Notre gouvernement s’engage à prévenir et à combattre toutes les formes de violence fondée sur le sexe, notamment en soutenant les personnes qui risquent de subir la traite de personnes et celles qui l’ont subie.
• En septembre 2019, le gouvernement a lancé une nouvelle stratégie nationale globale de lutte contre la traite des personnes, approche pangouvernementale qui combine les efforts actuels et nouveaux du gouvernement fédéral pour combattre ce crime, et est soutenue par un investissement de 57,22 millions de dollars sur cinq ans et de 10,28 millions de dollars par an par la suite.
• Cela s’ajoute à un précédent investissement de 14,51 millions de dollars, et 2,89 millions de dollars par la suite, pour mettre en place la Ligne d’urgence canadienne contre la traite des personnes, lancée en mai 2019, ainsi que pour améliorer le financement destiné à soutenir les victimes et les personnes survivantes de la traite de personnes, les activités ciblées de sensibilisation et de prévention, et la formation des intervenantes et intervenants du système de justice pénale.
• Dans le cadre de la nouvelle Stratégie, le Ministère a reçu 10 millions de dollars pour renforcer le soutien aux populations à risque et aux personnes survivantes de la traite de personnes.

Contexte

• La traite de personnes, aussi appelée « trafic de personnes », comprend le recrutement, le transport et l’hébergement de personnes aux fins d’exploitation sexuelle ou de travail forcé.
• La traite de personnes est un crime hautement sexospécifique et une forme de violence fondée sur le sexe. Les données de la police pour 2018 montrent que les femmes et les filles représentent 97 % des victimes de la traite de personnes identifiées par la police au Canada entre 2009 et 2018, et que 73 % étaient des femmes de moins de 25 ans et 28 % avaient moins de 18 ans. Les hommes représentent 81 % des auteurs présumés, dont 51 % étaient âgés de 18 à 24 ans, et 6 % de 12 à 17 ans.
• La plupart des cas de traite de personnes au Canada concernent des jeunes femmes qui en sont principalement victimes à des fins d’exploitation sexuelle. Cependant, des cas de traite de personnes à des fins de travail forcé sont de plus en plus signalés. Les personnes à risque de victimisation sont plus généralement des personnes socialement ou économiquement défavorisées, comme les femmes et les filles autochtones, les migrants, les nouveaux immigrants, les jeunes de la rue et les jeunes pris en charge.
• Dans le cadre du budget de 2018, le gouvernement a investi 14,51 millions de dollars sur cinq ans et 2,89 millions de dollars par an par la suite pour mettre en place la Ligne d’urgence canadienne contre la traite des personnes, qui a été lancée le 29 mai 2019. Gérée par le Centre canadien pour mettre fin à la traite des personnes, la Ligne d’urgence est un service multilingue sans frais, offert 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, qui permet de recevoir des conseils et de l’information et d’orienter les victimes vers les services de police locaux, les maisons d’hébergement et d’autres services et aides adaptés aux traumatismes.
• En septembre 2019, le gouvernement a lancé une nouvelle Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, appuyée par un investissement de 57,22 millions de dollars sur cinq ans et de 10,28 millions par an par la suite. La Stratégie nationale repose sur les piliers reconnus à l’échelle mondiale de prévention, protection, poursuites et partenariats, et ajoute un nouveau pilier, l’« autonomisation », pour veiller à ce que la Stratégie soit axée sur les personnes survivantes et renforce les soutiens et les services pour les aider à reprendre le contrôle de leur vie.
• Dans le cadre de la nouvelle stratégie nationale, FEGC a reçu 10 millions de dollars sur cinq ans et 2 millions de dollars par an par la suite pour élaborer une initiative de lutte contre la traite des personnes, dans le cadre du nouveau pilier d’autonomisation qui fournira un financement aux organismes admissibles pour élaborer, mettre en œuvre et mettre à l’essai :
  • des initiatives de prévention novatrices pour les populations à risque, notamment, mais sans s’y limiter, les femmes et les filles, les femmes et les filles autochtones, les personnes LGBTQ2 et les personnes de diverses identités de genre, les femmes immigrantes et migrantes, les femmes et les filles handicapées, les enfants et les jeunes;
  • des interventions novatrices et prometteuses à court terme pour aider les victimes et les personnes survivantes à reprendre le contrôle de leur vie.
• L’initiative de lutte contre la traite des personnes de FEGC apportera également une contribution à d’autres priorités du gouvernement du Canada, notamment la prévention de la violence fondée sur le sexe et la lutte contre celle-ci, l’élaboration du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe et la mise en œuvre des « appels à l’action » de la Commission de vérité et réconciliation et des « appels à la justice » de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

Enjeu : Femmes et filles autochtones disparues assassinées (FFADA) et Fonds de commémoration des FFADA

Réponse recommandée

• Le gouvernement du Canada est déterminé à favoriser la réconciliation avec les peuples autochtones.
• Dans le cadre de la réponse immédiate du gouvernement du Canada au rapport provisoire de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (FFADA), FEGC a annoncé un financement de 13 millions de dollars pour plus de 100 projets soutenant le travail des gouvernements et des organismes autochtones auprès des familles, des personnes survivantes et des collectivités pour mettre en œuvre des initiatives de commémoration qui aident à honorer la vie et l’héritage des femmes, des filles et des personnes LGBTQ2S autochtones disparues et assassinées.
• En réponse aux appels à la justice dans le rapport final de l’Enquête nationale, le gouvernement du Canada s’est engagé à élaborer un plan d’action national pour mettre fin à la violence contre les femmes et les filles, les personnes LGBTQ et bispirituelles autochtones.
• Mon ministère soutient les efforts de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) visant à élaborer conjointement ce plan avec les femmes, les filles, les groupes de personnes LGBTQ et bispirituelles et les organismes autochtones, ainsi que les provinces et les territoires.
• J’ai également été chargée d’élaborer un plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, et je veillerai à ce que ces deux plans d’action nationaux soient harmonisés et se complètent.

Contexte

• En novembre 2017, le rapport provisoire Nos femmes et nos filles sont sacrées issu de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (l’Enquête nationale) a été publié. Plusieurs organismes fédéraux, dont FEGC, Services aux Autochtones Canada, Sécurité publique et Protection civile Canada et la Gendarmerie royale du Canada, prennent des mesures pour donner suite aux recommandations du rapport provisoire de l’Enquête nationale afin de mieux répondre aux besoins des personnes survivantes, des membres des familles, des collectivités et des autres personnes touchées par la question des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées, d’appuyer les activités de commémoration, et de revoir les politiques et les pratiques de la police.

Fonds de commémoration

• La création d’un fonds de commémoration fait suite aux appels lancés au gouvernement pour qu’il prenne rapidement des mesures lorsque cela est justifié, avant la publication des recommandations finales de l’Enquête nationale. Il reconnaît également que l’appel à un soutien supplémentaire pour la commémoration précède le processus d’enquête.
• Plus de 100 projets totalisant plus de 13 millions de dollars sur deux ans ont été annoncés le 24 juin 2019 pour aider les gouvernements et les organisations autochtones à travailler avec les familles, les collectivités et les personnes survivantes afin d’aider à honorer la vie et l’héritage des femmes, des filles et des personnes LGBTQ2S autochtones disparues et assassinées.
• En établissant le Fonds, le Ministère a suivi des pratiques prometteuses, notamment la sagesse témoignée dans le cadre de l’initiative de commémoration de la Commission de vérité et réconciliation. S’appuyant sur l’engagement du gouvernement en faveur de la réconciliation et de l’établissement de relations avec les peuples autochtones, ainsi que sur les besoins uniques des femmes autochtones, le Ministère a collaboré avec les organismes de femmes, les familles et les personnes survivantes autochtones tout au long du processus de mise en œuvre du Fonds de commémoration.

Plan d’action national relatif aux FFADA

• Le 3 juin 2019, l’Enquête nationale a publié son rapport final qui comprenait 231 appels à la justice prônant des changements juridiques et sociaux transformateurs. Le rapport final préconise également la décolonisation de la société canadienne et le rétablissement du pouvoir et de la place des femmes, des filles, des personnes LGBTQ et des personnes bispirituelles autochtones par l’autochtonisation des structures, des institutions, des lois et des politiques.
• Le gouvernement du Canada s’est engagé à présenter un plan d’action national pour mettre fin à la violence faite aux femmes, aux filles, aux personnes LGBTQ et aux personnes bispirituelles autochtones. La ministre des Femmes et de l’Égalité des genres a été chargée d’aider la ministre des Relations Couronne-Autochtones à poursuivre la mise en œuvre des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation et des appels à la justice de l’Enquête nationale, en partenariat avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis.
• La ministre des Femmes et de l’Égalité des genres ira aussi de l’avant avec l’élaboration d’un plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, en veillant à ce que toute personne confrontée à la violence fondée sur le sexe puisse avoir accès à une protection et des services de façon fiable et rapide.
• Ces deux initiatives nécessitent des mesures coordonnées et concertées de la part des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, dans le respect des compétences respectives, et un partenariat étroit avec les familles et les personnes survivantes, les partenaires autochtones, la société civile, les prestataires de services de première ligne, les municipalités, le secteur privé et les chercheuses et chercheurs. FEGC travaille avec RCAANC pour s’assurer que les deux plans d’action nationaux sont harmonisés et se complètent.

Enjeu : VFS et services à large bande en milieu rural

Réponse recommandée

• Peu importe où ils vivent, les Canadiennes et les Canadiens ont besoin d’Internet haute vitesse pour communiquer avec leur famille, faire leurs travaux scolaires, exploiter une entreprise et accéder aux services essentiels.
• L’accès aux services à large bande est essentiel à la sécurité des femmes et des enfants qui subissent de la violence et la fuient.
• Le gouvernement du Canada a débloqué des milliards de dollars, par l’entremise de plusieurs programmes comme Brancher pour innover (2016) et le Fonds pour la large bande du CRTC (2015), pour soutenir la création d’infrastructures Internet dans les régions rurales et éloignées. Cela inclut le prochain Fonds pour la large bande universelle.
• Le financement de l’intervention d’urgence liée à la COVID-19 du gouvernement soutient les femmes et les enfants fuyant la violence en octroyant 50 millions de dollars aux maisons d’hébergement pour femmes victimes de violence et aux centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle, y compris les établissements dans des collectivités autochtones, afin d’assurer la continuité et la durabilité des services fournis par ces organismes.

Contexte

• Le vaste territoire canadien, dont la géographie et le climat varient, présente des défis uniques pour fournir des services d’accès à Internet à large bande de haute qualité à l’ensemble de la population canadienne. En particulier, de nombreuses régions rurales et éloignées ne disposent pas de services comparables en ce qui concerne la vitesse, la capacité, la qualité ou le prix à ceux offerts dans les agglomérations urbaines.
• Pour combler le fossé numérique entre les régions rurales et urbaines, il faut moderniser les infrastructures actuelles partout au pays et en créer de nouvelles. Cela nécessitera beaucoup de temps et d’argent ainsi qu’un effort collectif de la part de tous les ordres de gouvernement et de l’industrie.

COVID-19, VFS et large bande

• Pendant la pandémie de COVID-19, les Canadiennes et les Canadiens sont plus nombreux à vivre et à travailler en ligne à la maison en cette période de distanciation physique. La crise actuelle a renforcé le fait que l’accès à Internet haute vitesse est une nécessité et joue un rôle majeur dans le soutien de l’économie canadienne après la pandémie.
• La pandémie a également mis en évidence l’inégalité d’accès des Canadiennes et des Canadiens aux services à haute vitesse. Par exemple, en 2018, seulement 41 % des foyers ruraux avaient accès à des vitesses de téléchargement de 50 mégaoctets par seconde (Mo/s) et de téléversement de 10 Mo/s, comparativement à 98 % des foyers urbains. Seulement 31 % environ des ménages des collectivités autochtones ont accès à une vitesse de 50/10 Mo/s.
• Les mesures actuelles de distanciation physique ont conduit à la fermeture de certains systèmes de soutien et ont augmenté le risque de violence fondée sur le sexe, faisant des ressources en ligne l’une des seules options viables pour les personnes qui risquent d’être victimes de violence pour communiquer avec d’autres en toute sécurité.
• Pour les femmes victimes de violence, la connectivité à Internet est essentielle, car elle leur permet de trouver de l’information et des ressources, de parler à leur cercle amical et à leur famille et de trouver des outils pour élaborer un plan de sécurité.
• Le gouvernement du Canada accélère sa stratégie visant à accroître la couverture des services à large bande haute vitesse dans les régions rurales du Canada et consulte les prestataires de services de télécommunication et les municipalités rurales entre autres sur la meilleure façon de faire progresser les plans visant à améliorer l’accès aux services Internet haute vitesse dans les collectivités rurales et éloignées.
• Le gouvernement du Canada a débloqué des milliards de dollars pour appuyer la création de l’infrastructure Internet dans les régions rurales et éloignées, ce qui comprend le prochain Fonds pour la large bande universelle, un nouveau programme conçu avec la participation des Canadiennes et des Canadiens, des prestataires de services Internet et d’autres organismes au sujet des services existants et de ce que le gouvernement doit faire.
• Exemples de moyens novateurs en ligne permettant de soutenir les personnes victimes de VFS :
  • La campagne Appel à l’aide de la Fondation canadienne des femmes est un outil en ligne qui peut être utilisé par les personnes victimes de violence à domicile pour demander de l’aide. D’un simple geste de la main pendant un appel vidéo, une personne peut faire savoir en silence qu’elle se sent menacée et qu’elle souhaite que quelqu’un vienne la voir.
  • Le service de clavardage sécurisé Pas bien chez soi à Ottawa qui aide les femmes victimes de violence familiale et d’abus, a été élaboré peu après le début de la pandémie.
• Des partenariats ont également été conclus entre des entreprises de télécommunication et des maisons d’hébergement pour femmes dans certaines régions du Canada afin de fournir des appareils et des forfaits de communication vocale et de transmission de données gratuits pour aider les personnes en situation de crise.

Enjeu : Écart salarial entre les genres

Réponse recommandée

• Il est essentiel de combler l’écart salarial entre les genres pour faire progresser l’égalité des sexes et la sécurité économique des femmes.
• Selon Statistique Canada, en 2019, les femmes gagnaient 88 cents pour chaque dollar gagné par les hommes.
• Le gouvernement du Canada a mis en place plusieurs mesures pour améliorer la situation des femmes sur le marché du travail, notamment une loi proactive sur l’équité salariale, des mesures de transparence salariale et l’initiative Apprentissage et garde des jeunes enfants.
• Le gouvernement s’engage à s’appuyer sur ces progrès et à prendre des mesures continues pour réduire l’écart salarial entre les genres.
• La Loi sur l’équité salariale a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018. Le gouvernement s’efforce de mettre en place les éléments clés pour l’entrée en vigueur de la loi, qui devrait avoir lieu une fois les règlements établis. La nouvelle loi entraînera un changement radical dans la façon dont le droit à l’équité salariale est protégé dans les milieux de travail sous réglementation fédérale.
• Et en septembre 2019, la Commission canadienne des droits de la personne a nommé sa première commissaire à l’équité salariale.
• Dans le cadre des budgets de 2017, 2018 et 2019, le gouvernement a travaillé sur un certain nombre de mesures visant à améliorer la situation des femmes sur le marché du travail, notamment :
  • Des mesures de transparence salariale afin de fournir plus de renseignements et de rendre les employeuses et employeurs sous réglementation fédérale comptables des écarts salariaux;
  • Un montant de 7,5 milliards de dollars sur dix ans pour répondre aux besoins en d’apprentissage et de garde de jeunes enfants annoncés dans les budgets de 2016 et 2017;
  • Des modifications apportées au Code canadien du travail pour accorder des conditions de travail souples aux travailleuses et travailleurs sous réglementation fédérale;
  • La création de la Prestation parentale partagée de l’assurance-emploi, avec la possibilité d’accéder plus rapidement aux prestations de maternité et de recevoir des prestations parentales prolongées;
  • La Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat, dont l’objectif est de s’attaquer aux défis auxquels les femmes entrepreneures sont confrontées dans les entreprises, comme le manque d’accès au financement;
  • De nouveaux programmes visant à aider un plus grand nombre de femmes à entreprendre des carrières lucratives en sciences, technologies, ingénierie et mathématiques (STEGMA) et les métiers spécialisés, et à y réussir, comme le Fonds pour les femmes en construction.

Contexte

Statistiques du Canada sur l’écart salarial entre les genres

• L’écart salarial entre les genres est la différence entre les revenus des femmes et des hommes, généralement exprimée en proportion des revenus des hommes.
• Lorsqu’on compare les salaires horaires moyens des femmes et des hommes (âgés de 15 ans et plus) travaillant à temps plein en 2019, les femmes gagnaient en moyenne 88 cents pour chaque dollar gagné par les hommes, soit un écart de 12 %. L’écart s’est réduit depuis 2015, où la valeur s’établissait à 86 cents. Le temps nous dira si la COVID-19 aura une incidence sur cet écart salarial.
• L’écart entre les genres était plus important parmi les immigrants, en particulier les « immigrants récents », les femmes immigrantes admises au Canada dans les cinq années précédant l’Enquête sur la population active (EPA) de 2018 gagnant en moyenne 81 cents pour chaque dollar gagné par les hommes immigrants admis au Canada au cours de la même période (contre 80 cents en 2017).
• Les inégalités de revenus entre les femmes et les hommes ont tendance à s’accroître avec l’âge, car les femmes connaissent davantage d’interruptions d’emploi que les hommes, et parce que les femmes âgées ont généralement un niveau de scolarité et une expérience professionnelle inférieurs à ceux des femmes plus jeunes.
• Une étude publiée en janvier 2020 par l’Université d’Ottawa et le Conseil de l’information sur le marché du travail (avec le soutien de Statistique Canada et d’Emploi et Développement social Canada) indique qu’une inégalité de revenus annuels semble également apparaître immédiatement après l’obtention du diplôme d’études postsecondaires et s’accentue particulièrement au cours des cinq premières années de vie active.
  • En comparant les revenus annuels des femmes et des hommes ayant les mêmes titres de compétence, l’étude a révélé que les femmes gagnent de 2 à 21 % de moins que leurs homologues masculins au cours de la première année suivant l’obtention de leur diplôme.
  • En comparant les revenus annuels des femmes et des hommes ayant les mêmes titres de compétence et dans le même domaine d’études, l’étude a révélé que cinq ans après l’obtention de leur diplôme, les femmes gagnaient moins que leurs homologues masculins dans tous les domaines d’études et à tous les niveaux de compétence – les écarts de revenus annuels les plus importants étant dans les domaines des STEGMA.
• En outre, les femmes autochtones continuent de faire face à des obstacles persistants à leur bien-être économique, comme le montrent les taux de participation à la population active et la prévalence du faible revenu :
  • En 2019, 75 % des femmes autochtones (à l’exclusion des femmes qui vivent dans les réserves et autres « établissements autochtones » dans les provinces, ainsi que celles qui vivent dans les territoires) du principal groupe d’âge actif (25-54 ans) participaient au marché du travail, contre 84 % des hommes autochtones.
  • En 2016, la prévalence du faible revenu chez les femmes autochtones était de 25 %, contre 14 % pour la population totale des femmes et des filles au Canada.
  • Pendant la COVID-19, les pertes d’emploi en avril chez les femmes autochtones hors réserve étaient comparables à celles de la population non autochtone.
• Un certain nombre de facteurs contribuent à l’écart salarial entre les genres :
  • Les normes sociétales et les préjugés influent sur la valeur des emplois et des salaires, engendrant une appréciation différente des secteurs et des emplois où les femmes et les hommes travaillent, les métiers et secteurs d’activité à prédominance féminine étant sous‑évalués.
  • La répartition déséquilibrée entre hommes et femmes du travail non rémunéré de prestation de soins et l’insuffisance des possibilités de garde d’enfants et de soins aux personnes âgées font que les femmes s’occupent davantage des soins non rémunérés, ont moins de temps à consacrer au travail rémunéré et subissent davantage d’interruptions de travail liées à la famille, des facteurs pouvant avoir une incidence sur leur carrière.
  • En 2015, une plus grande proportion de femmes que d’hommes (89,9 % contre 80,1 %) ont effectué un travail non rémunéré :
    • Les femmes âgées de 25 à 54 ans ont consacré en moyenne 3,9 heures par jour au travail non rémunéré en tant qu’activité principale, contre 2,4 heures pour les hommes;
    • Le nombre d’heures par jour consacrées au travail ménager et de prestation de soins non rémunéré par les femmes autochtones âgées de 25 à 54 ans était le même (3,9) que celui des femmes non autochtones, contre 2,5 pour les hommes autochtones;
    • Les femmes âgées de 15 à 64 ans (mesure utilisée par l’OCDE) ont consacré en moyenne 4,1 heures par jour au travail non rémunéré, contre 2,6 heures pour les hommes.
  • Les préjugés sexistes et la discrimination (intentionnelle ou non) dans les pratiques d’affaires empêchent les femmes de réaliser leur plein potentiel économique (l’accès au capital par exemple).
• En conséquence, l’écart salarial entre les genres doit être abordé sur plusieurs fronts. Le gouvernement du Canada a réagi à ce problème en mettant en œuvre des mesures qui augmentent la valeur du travail des femmes, comme l’équité salariale et la transparence, ainsi que des mesures qui soutiennent les responsabilités liées aux soins, comme la nouvelle Prestation parentale partagée de l’assurance-emploi, la création de places en garderie de qualité et abordables pour les familles à revenu faible ou modeste, et des conditions de travail souples.
• Les femmes jouent un rôle essentiel pour aider l’économie canadienne à se remettre des incidences de la COVID-19. Voilà pourquoi le gouvernement prend aussi des mesures pour remédier à la vulnérabilité économique des femmes pendant la pandémie de COVID-19, notamment :
  • Un soutien alimentaire essentiel de 100 millions de dollars accordé à des organismes partout au Canada pour l’achat, le transport et la distribution de nourriture et d’autres produits de première nécessité;
  • Une aide supplémentaire destinée aux familles ayant des enfants en bonifiant temporairement les versements de l’Allocation canadienne pour enfants, ce qui représente un soutien supplémentaire de près de 2 milliards de dollars;
  • Le versement de 14 milliards de dollars aux provinces et territoires pour remettre nos collectivités sur pied et soutenir les services sur lesquels les Canadiennes et les Canadiens comptent, comme les services de garde d’enfants;
  • L’octroi de 157,5 millions de dollars à l’initiative Vers un chez-soi pour répondre aux besoins des Canadiennes et des Canadiens sans‑abri;
  • Jusqu’à 50 millions de dollars versés à plus de 800 organismes soutenant les femmes et les enfants fuyant la violence;
  • L’affectation de 305 millions de dollars à un nouveau Fonds de soutien aux communautés autochtones fondé sur les distinctions, afin de lutter contre l’insécurité alimentaire, de soutenir l’éducation et d’autres formes d’aide aux enfants, d’apporter une aide en matière de santé mentale et de prendre des mesures de préparation à la COVID-19.

Enjeu : Les femmes en politique

Réponse recommandée

• Lorsque les femmes participent pleinement à la vie publique de notre pays, nous bénéficions tous de la diversité des points de vue, du talent et de l’expérience qu’elles apportent.
• Le gouvernement appuie par diverses initiatives les efforts visant à éliminer les obstacles systémiques qui empêchent les femmes d’entrer en politique. Par exemple, 547 300 dollars ont été versés à la Fédération canadienne des municipalités pour élaborer une stratégie nationale visant à éliminer les obstacles qui entravent la participation active des femmes à la vie politique.
• Le gouvernement a également pris des mesures pour veiller à ce que la Chambre des communes soit souple, compatissante et raisonnable dans les aménagements qu’elle accorde aux députées et aux députés pour améliorer la conciliation travail-vie personnelle, notamment :
  • l’adoption de lois pour garantir que le milieu de travail sous réglementation fédérale, y compris la Colline du Parlement, soit exempt de harcèlement et de violence sexuelle;
  • la mise en place d’un tout premier programme de congé parental pour les députées et députés qui leur permet de s’absenter jusqu’à un an pour s’occuper d’un nouveau-né ou d’un enfant récemment adopté. Les députés hommes peuvent également demander ce congé;
  • l’introduction d’une modification au Règlement de la Chambre des communes pour permettre aux députées et députés de siéger à la Chambre des communes avec un nourrisson;
  • la prestation d’un accès à des services de garde d’enfants et des places désignées pour les députées et les députés ayant des nourrissons et des jeunes enfants.
• Dans le cadre du budget de 2019, le gouvernement a annoncé un investissement 160 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, pour améliorer le Programme de promotion de la femme en vue de faire progresser l’égalité des genres au Canada.
  • Depuis 2015, le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres, par l’intermédiaire du Programme de promotion de la femme, a investi plus de 27 millions de dollars dans des projets qui renforcent le leadership des femmes.
• En 2019-2020, le Programme de promotion de la femme de FEGC a investi 17 millions de dollars pour appuyer 144 projets nouveaux et en cours dans le cadre de la priorité de « l’accès des femmes et des filles aux postes de responsabilité et de décision ».
  • Au total, 25 projets ont été réalisés; ils ont touché directement environ 14 265 Canadiennes et Canadiens et 3 autres millions par la voie des médias sociaux et des campagnes de sensibilisation, dont au moins 2,19 millions de femmes et de filles.

Contexte

• Parmi les obstacles qui empêchent les femmes de s’engager en politique, on peut citer le manque de soutien de la part de leur famille et pour leur famille, la crainte d’attaques fondées sur les normes sexospécifiques, la difficulté d’obtenir des dons privés et les perceptions sociales sur les cheminements de carrière appropriés pour les femmes.
  • En décembre 2017, la Presse canadienne a mené une enquête auprès des femmes élues au Parlement. Sur 89 femmes députées, 38 ont choisi de répondre à l’enquête facultative : près de 58 % ont déclaré avoir subi une ou de plusieurs formes d’inconduite sexuelle pendant leur mandat, trois ont déclaré avoir été victimes d’agression sexuelle et quatre ont dit avoir été la cible de harcèlement sexuel. Sur les 22 députées victimes d’inconduite sexuelle, 15 ont déclaré que l’inconduite avait été commise par un autre député.
• Alors que la Chambre des communes du Canada affiche actuellement un taux de représentation des femmes record de 98 sur 338, soit 29 %, le pays se classe au 58^e rang parmi 191 pays^{Note de bas de page 1} pour la présence de femmes dans les parlements nationaux.
• Néanmoins, le Parlement a réalisé des progrès pour améliorer la conciliation travail-vie personnelle à la Chambre des communes, par notamment :
  • la planification des votes après la période des questions plutôt que le soir;
  • la publication du calendrier de la Chambre des communes plus tôt afin de permettre aux députées et aux députés de mieux planifier et coordonner leurs activités avec les calendriers scolaires;
  • la collaboration avec l’Administration de la Chambre des communes pour s’assurer que les aménagements spéciaux sont guidés par des principes de souplesse, de compassion et de bon sens.

Initiatives du budget de 2019

• Afin de permettre une action communautaire plus poussée visant à éliminer les obstacles systémiques qui entravent le progrès des femmes, 160 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2019-2020, ont été engagés pour améliorer le Programme de promotion de la femme. Ce financement fera progresser l’égalité des genres au Canada et soutiendra une série de projets visant à faire avancer l’égalité systémique en faveur des femmes, notamment le soutien d’un plus grand nombre de femmes et de filles à des postes de responsabilité et de décision.

Initiatives du budget de 2018

• Pour veiller à ce que les milieux de travail fédéraux, y compris le Parlement, soient exempts de harcèlement et de violence :
  • Engagement de 34,5 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2018‑2019, et 7,4 millions de dollars par an par la suite, pour appuyer la mise en œuvre du projet de loi C-65;
  • Engagement de 25,4 millions de dollars sur cinq ans pour augmenter le financement de l’aide juridique dans le but de soutenir les victimes de harcèlement sexuel sur le lieu de travail;
  • Engagement de 25 millions de dollars sur cinq ans pour mieux informer les travailleuses et travailleurs sur leurs droits et sur la manière dont ils peuvent obtenir de l’aide s’ils ont été victimes de harcèlement sur le lieu de travail.
• Pour veiller à ce que la Chambre des communes soit souple, compatissante et raisonnable dans les aménagements qu’elle accorde à ses membres, les engagements suivants ont été pris :
  • Collaboration avec le Parlement pour améliorer la conciliation travail-vie personnelle et offrir un accès à des services de garde d’enfants et des places désignées aux députées et députés ayant des nourrissons et des jeunes enfants;
  • Possibilité pour une députée ou un député de siéger à la Chambre des communes avec un nourrisson;
  • Possibilité pour les parlementaires de prendre des congés de maternité et parentaux.

Initiatives complémentaires

• Le 13 décembre 2018, le projet de loi C-76 est devenu la Loi modifiant la Loi électorale du Canada. Les modifications apportées comprennent l’autorisation pour les personnes candidates d’utiliser leurs propres fonds, en plus des fonds de campagne, pour payer les dépenses liées à l’invalidité, à la garde d’enfants ou d’autres dépenses pertinentes liées aux soins à domicile ou aux soins de santé ainsi que d’augmenter à 90 % le taux de remboursement des telles dépenses en les exemptant du plafond des dépenses électorales.
• Le 10 avril 2019, le Comité permanent de la condition féminine (CPCF) a déposé son rapport final sur les obstacles auxquels sont confrontées les femmes en politique au Canada, intitulé Élisez-la : feuille de route pour accroître la représentation des femmes sur la scène politique canadienne. Ce rapport couvre quatre thèmes principaux : les obstacles auxquels se heurtent les femmes qui choisissent de briguer des fonctions électives à tous les ordres de gouvernement; le recrutement de candidates issues d’horizons divers; les obstacles auxquels se heurtent les femmes qui briguent des fonctions électives au sein du système électoral canadien; les difficultés que rencontrent les femmes qui travaillent comme élues au Canada. Aucune réponse du gouvernement n’a été déposée en raison du calendrier électoral.
• Le Ministère a créé le Cercle des femmes autochtones qui réunit des dirigeantes autochtones pour offrir des conseils et une expertise, et éclairer les efforts du Ministère dans la lutte contre les inégalités systémiques dont souffrent les femmes autochtones, notamment à des postes de responsabilité.
• En novembre 2018, le Ministère a accordé un financement de 547 300 dollars à la Fédération canadienne des municipalités (FCM) pour un projet visant à encourager un plus grand nombre de femmes à participer à la vie publique et à contribuer à atteindre une plus grande parité au sein des conseils municipaux partout au pays. La FCM fait appel à des partenaires (par exemple, les associations municipales provinciales et territoriales, À voix égales, la Fondation canadienne des femmes, et le secteur privé) pour élaborer une stratégie nationale et offrir un soutien aux femmes afin qu’elles participent à la politique municipale.
• En octobre 2018, le gouvernement a annoncé un financement de 3,8 millions de dollars à l’organisme À voix égales pour un projet visant à autonomiser la prochaine génération de dirigeantes et à accroître le nombre de femmes participant à la vie politique, dans l’optique d’obtenir un meilleur équilibre entre les genres au sein des gouvernements. En avril 2019, des jeunes femmes ont participé à des événements à la Chambre des communes et mettent au point des projets pilotes communautaires dans leur circonscription, encadrées par d’anciennes députées et sénatrices, et des femmes élues dans tout le Canada.

Enjeu : Les femmes dans les emplois en STEGMA et les emplois non traditionnels

Réponse recommandée

• L’augmentation de la participation des femmes aux métiers des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques (STEGMA), ainsi qu’aux métiers spécialisés, est une bonne chose pour l’économie et la population canadienne. C’est encore plus vrai aujourd’hui, alors que nous nous tournons vers la reprise économique post‑COVID-19.
• Voilà pourquoi le gouvernement du Canada continue de s’engager à faire progresser l’égalité entre les genres dans le domaine des STEGMA et des métiers spécialisés.
• Par exemple, le budget de 2019 a annoncé d’importants investissements dans Parlons sciences visant à intéresser les jeunes par un apprentissage pratique des STEGMA et à promouvoir les STEGMA auprès des filles et d’autres groupes sous‑représentés.
• Pour aider un plus grand nombre de femmes à accéder aux métiers spécialisés et à y réussir, le Canada a investi dans plusieurs programmes, notamment le Programme de sensibilisation et de préparation aux métiers spécialisés, les Subventions incitatives aux apprentis pour les femmes et le Fonds pour les femmes en construction.
• Depuis novembre 2015, le Ministère a approuvé un financement de 11,3 millions de dollars dans le cadre du Programme de promotion de la femme pour soutenir des projets visant à faire progresser la participation des femmes aux professions non traditionnelles où elles sont sous-représentées, notamment dans les STEGMA.

Contexte

• Malgré une augmentation importante du niveau de scolarité des femmes et de leur participation au marché du travail, l’écart salarial entre les genres demeure car d’autres obstacles continuent d’empêcher les femmes de réaliser pleinement leur potentiel économique.
• Les effets de la ségrégation professionnelle en fonction du sexe constituent un de ces obstacles. En conséquence, les femmes sont surreprésentées dans les professions peu rémunérées et à temps partiel et sous-représentées dans les professions à temps plein bien rémunérées. Une participation accrue des femmes aux métiers des STEGMA et aux métiers spécialisés contribuera à combler l’écart salarial entre les genres.

Initiatives du gouvernement du Canada : STEGMA et métiers spécialisés

• Conformément à ce qui a été annoncé dans le budget de 2018, le Conseil de recherches en sciences humaines, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et les Instituts de recherche en santé du Canada sont chargés d’élaborer de nouveaux plans pour parvenir à une plus grande diversité parmi les bénéficiaires de financement de la recherche. Pour soutenir ces objectifs, le gouvernement investit, par exemple :
  • 210 millions de dollars sur cinq ans, et 50 millions de dollars par an par la suite, dans le Programme des chaires de recherche du Canada afin de mieux soutenir les chercheuses et les chercheurs en début de carrière et d’assurer une plus grande diversité dans les candidatures;
  • 15 millions de dollars sur cinq ans pour mettre en œuvre des programmes (comme le programme Dimensions et l’initiative Athena SWAN canadienne) qui soutiennent l’amélioration de l’équité, de la diversité et de l’inclusion dans les établissements d’enseignement postsecondaire.
• Le budget de 2019 a accordé 10 millions de dollars sur deux ans à Parlons sciences pour son travail visant à intéresser les jeunes par un apprentissage pratique des SETGMA, notamment en faisant la promotion de ces domaines auprès des filles et d’autres groupes sous-représentés.
• Les métiers spécialisés offrent également aux femmes des possibilités d’emplois bien rémunérés et gratifiants dans tous les secteurs de l’économie. Le gouvernement investit les sommes suivantes pour aider davantage de femmes à entrer sur le marché des métiers spécialisés et à y réussir :
  • 19,9 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2018-2019, pour mettre à l’essai une subvention incitative aux apprentis pour les femmes. Dans le cadre de cette subvention, les femmes reçoivent 3 000 dollars par an pour leurs deux premières années de formation, soit au plus 6 000 dollars;
  • 10,0 millions de dollars sur trois ans provenant des ressources existantes d’Emploi et Développement social Canada pour lancer le Fonds pour les femmes en construction en 2018-2019.

Mesures de soutien propres à FEGC

• Depuis novembre 2015, le Ministère a approuvé 11,3 millions de dollars pour soutenir des projets visant à faire progresser la participation des femmes dans les professions non traditionnelles où elles sont sous-représentées, notamment le domaine des STEGMA. Par exemple :
  • Un projet de l’Association of Professional Engineers and Geoscientists of Alberta a pour objet d’accroître la participation des femmes aux professions des STEGMA par le biais de consultations, d’une analyse de la diversité et de l’équité salariale, et de l’élaboration et la mise à l’essai d’une politique sur la culture du milieu de travail.

Enjeu : Projet de loi S-209

Réponse recommandée

• Le gouvernement du Canada se réjouit du fait que des conversations sur l’égalité des genres et l’ACS+ ont lieu à de nombreux niveaux, y compris au Sénat avec la présentation du projet de loi S-209, et de l’intérêt accru à cet égard.
• Le projet de loi S-209 vise à modifier la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres afin d’étoffer le rôle de la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres dans l’examen des projets de loi pour l’incidence qu’ils ont sur les femmes. Bien que l’intention générale du projet de loi soit conforme à l’engagement du gouvernement de promouvoir l’ACS+, nous continuons de surveiller l’évolution de cet important projet de loi à mesure que l’étude du projet de loi avancera au Sénat et nous formulerons une réponse officielle à mesure que le projet de loi progressera.

Contexte

Projet de loi d’initiative parlementaire S-209

• Le 4 février 2020, la sénatrice Mary Jane McCallum (Groupe des sénateurs indépendants) a présenté le projet de loi S-209, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres. La deuxième lecture du projet de loi a eu lieu le 19 février 2020.
• Le projet de loi propose d’inclure une disposition dans la législation du Ministère qui obligerait la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres à examiner chaque projet de loi du gouvernement présenté à l’une des chambres du Parlement et à déposer un énoncé précisant les effets possibles du projet de loi sur les femmes, en particulier les femmes autochtones. Le projet de loi exigerait également que le gouvernement dépose des énoncés semblables pour d’autres projets de loi qui sont renvoyés à un comité. Le projet de loi fournit des précisions sur l’échéance pour le dépôt de ces énoncés relatifs aux genres.
• Bien que le libellé du projet de loi soit axé sur le genre, les discours appuyant le projet de loi laissent entendre que l’intention est d’obliger le gouvernement à rendre l’ACS+ de la loi déposée publique.
• Le 7 mai 2020, le Bureau du directeur parlementaire du budget a publié une note sur l’évaluation du coût d’une mesure législative qui estimait le coût financier potentiel du projet de loi à 350 000 dollars en 2020-2021.
• Les responsables de FEGC suivent actuellement l’évolution du projet de loi, entreprennent une analyse et élaborent des options possibles pour étayer la position du gouvernement sur le projet de loi.

Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres

• En décembre 2018, une nouvelle loi a créé le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres, transformant l’ancienne Condition féminine Canada en un ministère officiel du gouvernement du Canada.
  • En plus de préciser les rôles et responsabilités d’un ministère à part entière, cette loi prévoyait un mandat élargi sur deux thèmes précis : faire avancer l’égalité en ce qui concerne le sexe, l’orientation sexuelle et l’identité ou expression de genre, et favoriser une meilleure compréhension de l’intersection du sexe et du genre et d’autres facteurs identitaires.
  • Ainsi, la loi confie désormais à FEGC la responsabilité de mener et de promouvoir une application rigoureuse de l’ACS+ dans toutes les activités du gouvernement.
• La nouvelle loi confère à la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres des pouvoirs élargis, dont celui de conclure des accords avec les gouvernements des provinces ou des territoires afin d’assurer la coordination des politiques liées aux femmes et à l’égalité des genres, et celui de constituer des comités consultatifs ou autres et d’en prévoir la composition, les attributions et le fonctionnement.
• Outre la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres, un certain nombre de mesures législatives et non législatives sur l’application de l’ACS+ sont inscrites dans les lois :
  • Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes : La loi exige qu’au moment du dépôt du plan budgétaire, la ou le ministre des Finances dépose dans les 30 jours « un rapport faisant état des répercussions, selon le sexe et en matière de diversité, de toutes les nouvelles mesures énoncées dans le plan budgétaire » s’il n’en a pas déjà fait état dans le plan budgétaire ou dans tout document afférent à celui-ci qui a été rendu public. La loi exige également que la ou le ministre des Finances rende publique, une fois par année, une analyse des incidences, selon le sexe et en matière de diversité, des dépenses fiscales qu’il estime indiquées.
  • Intégration de l’ACS+ : Le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres, en collaboration avec les organismes centraux et d’autres partenaires fédéraux, a renforcé les capacités et aidé le gouvernement à répondre aux exigences accrues suivantes en matière d’ACS+ :
    • L’ACS+ est obligatoire dans tous les mémoires au Cabinet et toutes les présentations au Conseil du Trésor;
    • La Directive sur les résultats du SCT inclut l’obligation d’utiliser l’ACS+ dans les cadres ministériels des résultats, les répertoires des programmes, les profils de l’information sur le rendement et les programmes;
    • La Directive du Cabinet sur la réglementation exige l’ACS+ dans l’étude d’impact de la réglementation;
    • Les lois intègrent de plus en plus l’ACS+ et l’obligation d’effectuer une analyse intersectionnelle. Par exemple, la nouvelle Loi sur l’évaluation d’impact exige que l’ACS+ soit un facteur dans l’évaluation des projets désignés;
    • La Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes, adoptée en décembre 2018, inscrit la budgétisation sensible aux sexes dans les processus de gestion budgétaire et financière du gouvernement fédéral;
    • Dans le budget de 2019, le gouvernement du Canada a accru la transparence en publiant une ACS+ dans un rapport sur l’égalité des genres.

Enjeu : Réalisation du gouvernement du Canada concernant l’égalité des genres

Réponse recommandée

• Le gouvernement du Canada continue de faire fond sur ses progrès importants vers l’égalité des genres en ce qui concerne le sexe, l’orientation sexuelle et l’identité ou expression de genre, grâce à des réalisations et d’initiatives historiques.
• Le gouvernement a établi un fondement juridique à l’égalité des genres :
  • en intégrant les pratiques de budgétisation sensible aux sexes dans la loi;
  • en créant un ministère consacré aux femmes et à l’égalité des genres;
  • en accroissant les protections juridiques des Canadiennes et des Canadiens de toutes les expressions de genre par la modification de la Loi canadienne sur les droits de la personne et du Code criminel afin d’y ajouter des protections fondées sur l’identité et l’expression de genre;
  • en adoptant une loi historique visant à instaurer une équité salariale proactive dans les champs de compétence fédérale;
  • en lançant en 2017 Il est temps : Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe, qui a reçu plus de 200 millions de dollars supplémentaires et plus de 40 millions de dollars par an par la suite pour lutter contre la violence fondée sur le sexe.
• Le gouvernement a également réalisé un investissement historique de 160 millions de dollars pour aider à renforcer les capacités des organismes de femmes partout au pays.

Contexte

Principales réalisations du gouvernement

• Le 4 novembre 2015, le premier ministre a nommé :
  • le premier cabinet fédéral paritaire, permettant la représentation de divers points de vue au Cabinet;
  • la toute première ministre fédérale entièrement affectée aux questions liées à l’égalité des genres.
• Le 28 novembre 2017, le premier ministre a présenté des excuses aux personnes LGBTQ2 du Canada, reconnaissant le rôle du gouvernement du Canada dans la création d’une culture d’oppression systémique et de criminalisation des personnes LGBTQ2.
• Afin de corriger les torts subis par les personnes injustement criminalisées par des lois et des mesures inéquitables, la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques (projet de loi C-66) a reçu la sanction royale le 21 juin 2018. Elle établit une procédure de destruction permanente des dossiers de condamnation pour des infractions d’activités sexuelles consensuelles entre partenaires de même sexe qui sont légales aujourd’hui.
• Le 19 juin 2017, le projet de loi C-16 a reçu la sanction royale. Ce projet de loi ajoute l’identité de genre aux motifs de distinction illicite de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Il fait également de la violence motivée par l’identité de genre un crime haineux en vertu du Code criminel.
• Le 22 mars 2017, pour la première fois, le budget fédéral a inclus un énoncé relatif aux genres examinant les incidences sur le genre des mesures budgétaires. Le 21 novembre 2018, l’Énoncé économique de l’automne comprenait la nouvelle Loi sur la budgétisation sensible aux sexes afin d’inscrire la budgétisation sensible aux sexes dans les processus de gestion financière et budgétaire du gouvernement fédéral.
  • La Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes est entrée en vigueur en décembre 2018. Elle inscrit la budgétisation sensible aux sexes dans les processus de gestion financière et budgétaire du gouvernement fédéral.
  • Le budget de 2019 a respecté l’engagement du gouvernement de publier l’ACS+ pour chaque mesure budgétaire; un résumé complet de chaque ACS+ figure à l’annexe du Rapport sur l’égalité entre les sexes du budget de 2019.
  • Les budgets seront également guidés par le nouveau Cadre des résultats relatifs aux genres, qui repose sur six piliers : i) éducation et perfectionnement des compétences, ii) participation à l’économie et prospérité, iii) leadership et participation à la démocratie, iv) violence fondée sur le sexe et accès à la justice, v) réduction de la pauvreté, santé et bien‑être, vi) égalité des genres dans le monde.

Principaux investissements de FEGC

• Dans le cadre du budget de 2019, 20 millions de dollars sont investis sur trois ans pour aider à répondre aux besoins uniques des personnes LGBTQ2 et aux inégalités persistantes qui les touchent, en investissant dans le renforcement des capacités et le travail communautaire d’organismes de services LGBTQ2 canadiens.
  • Jusqu’en juin 2020, sept ententes de financement ont été conclues avec des organismes partout au Canada et FEGC met la dernière main au processus d’évaluation de l’appel de propositions concernant les communautés LGBTQ2.
• Le budget de 2019 a proposé un investissement historique de 160 millions de dollars sur cinq ans en fonds nouveaux, à compter de l’exercice 2019-2020. Ce financement permettra une plus grande action communautaire pour lutter contre les obstacles systémiques qui freinent les progrès des femmes, tout en reconnaissant les diverses expériences liées aux genres et aux inégalités qui existent partout au pays, et en y remédiant.
  • À ce jour, 30 millions de dollars ont été affectés à des partenariats appariés stratégiques, entraînant une annonce de 60 millions de dollars destinés à l’égalité des genres lors de la conférence Women Deliver de 2019. Jusqu’à 10 millions de dollars ont été accordés à chacun des organismes suivants : les Fondations communautaires du Canada, la Fondation canadienne des femmes, Grands Défis Canada. Chaque organisme verse une somme équivalente pour soutenir les efforts en matière d’égalité des genres entre les cultures et les générations, en particulier dans les collectivités rurales et éloignées, et pour appuyer les femmes autochtones au Canada. Point sur les progrès réalisés à ce jour :
    1. Fondations communautaires du Canada
       • Les Fondations communautaires du Canada ont lancé leur premier projet pilote auprès de 26 fondations communautaires.
       • L’appel de propositions a reçu un bon éventail de projets émanant d’organismes locaux spécialisés ou non dans la lutte pour l’égalité des genres, qui cherchent à s’impliquer davantage dans les efforts à cet égard.
    2. Grands Défis Canada
       • L’organisme a formé un groupe de référence autochtone sur l’égalité des genres très engagé dans la conception du programme de financement.
       • La demande de propositions de la première ronde de financement de démarrage de Grands Défis Canada a été lancée le 11 mai 2020. Cette première ronde de financement se déroule selon un processus en deux étapes. Les organismes candidats disposent de quatre semaines pour soumettre une déclaration d’intérêt (date de clôture le 10 juin).
       • Un comité de sélection composé d’évaluatrices et évaluateurs dans le domaine de l’innovation, du commerce et de l’entreprenariat se fondant sur le contexte, le savoir et la façon de faire autochtones, dont des spécialistes dotés de connaissances pertinentes en matière d’innovation sociale et d’industrie, donnera des conseils sur le bien‑fondé des propositions et jugera chaque demande en fonction des critères d’évaluation énoncés dans la demande de propositions.
       • Au plus 40 organismes les mieux placés suite à la phase de la déclaration d’intérêt seront retenus pour poursuivre à la deuxième étape et invités à remplir une demande complète.
    3. Fondation canadienne des femmes
       • Afin de répartir le financement, la FCF a examiné ses domaines d’intervention – la prévention de la violence et la justice économique – et a inclus un volet consacré aux collectivités rurales, du Nord et éloignées dans ses propres appels de propositions dans le cadre de chacun des volets de financement.
       • Les appels de propositions indiquaient également que la priorité serait accordée aux programmes qui travaillent auprès des groupes suivants : les femmes, les jeunes filles, les personnes bispirituelles, trans et non binaires qui sont confrontées à de multiples obstacles et qui sont mal desservies, y compris les Premières Nations, les Métis et les Inuit, les Noirs, les personnes racialisées, les personnes qui vivent dans des collectivités rurales ou du Nord, celles qui se désignent LGBTQ2S+, les personnes à faible revenu, les personnes âgées, réfugiées, immigrantes ou les Indiennes et Indiens non inscrits, les personnes handicapées ou malentendantes et les jeunes.
       • Le financement de la première ronde a déjà été versé et d’autres fonds sont en attente d’approbation cette semaine et en août 2020.
       • Le prochain appel de propositions sera lancé entre l’automne 2020 et le printemps 2021.
• Les budgets de 2017 et de 2018 ont engagé plus de 200 millions de dollars sur cinq ans et 40 millions de dollars par an par la suite pour l’initiative de lutte contre la VFS. De ce montant, FEGC recevra 108,5 millions de dollars entre 2017-2018 et 2022-2023 et 22 millions de dollars par an par la suite pour l’éducation et la sensibilisation du public, la recherche, la mise sur pied de programmes et la création du Centre du savoir sur la VFS.
• Les principales réalisations de FEGC à ce jour dans le cadre de la Stratégie sont les suivantes :
  • Le Programme de lutte contre la violence fondée sur le sexe a été lancé; il fournit un financement aux organismes travaillant dans le secteur de la lutte contre la violence fondée sur le sexe pour mettre en œuvre des interventions novatrices. Dans le cadre du programme de lutte contre la violence fondée sur le sexe de FEGC, 58 projets ont été financés pour élaborer et mettre à l’essai des pratiques prometteuses afin de soutenir les personnes survivantes de la violence fondée sur le sexe et leurs familles.
  • En décembre 2018, la plateforme en ligne du Centre du savoir sur la VFS a été lancée. Il s’agit d’un outil qui regroupe des ressources et des recherches en une seule plateforme contenant de l’information sur les possibilités de financement fédéral liées à la VFS et des bases de données consultables qui rassemblent les données existantes, des données probantes et les initiatives fédérales sur la VFS. Entre son lancement en décembre 2018 et mai 2020, la plateforme en ligne a été consultée près de 28 100 fois.
  • Trois nouvelles enquêtes nationales ont été élaborées pour établir des données de référence sur la prévalence des diverses formes de VFS au sein de différentes populations, pour mieux comprendre la VFS au Canada et pour mesurer les progrès réalisés au fil du temps :
    • l’Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés – publiée à l’automne 2019;
    • l’Enquête sur la sécurité individuelle au sein de la population étudiante postsecondaire – les données ont été recueillies entre février et juin 2019 (la publication prévue pour le printemps 2020 a été reportée en raison de la COVID);
    • l’Enquête sur les inconduites sexuelles au travail – en cours d’élaboration.
  • Une recherche sur l’opinion publique au sujet des attitudes à l’égard de l’égalité des genres, de la VFS et de #MoiAussi a également été réalisée.
  • Deux rapports annuels (2017-2018 et 2018-2019) ont été publiés pour rendre compte aux Canadiennes et aux Canadiens des progrès et des réalisations à ce jour. Ces rapports peuvent être consultés sur la plateforme en ligne du Centre du savoir sur la VFS.
• Les premières réalisations d’autres ministères dans le cadre de la Stratégie sont :
  • La modification du Code canadien du travail afin de renforcer les cadres existants de prévention du harcèlement et de la violence sexuelle en milieu de travail (Justice Canada).
  • Le renforcement des dispositions relatives aux agressions sexuelles dans le Code criminel (Justice Canada).
  • La création de l’Équipe d’examen des plaintes d’agression sexuelle, qui a examiné plus de 30 000 dossiers d’agressions sexuelles « non fondées » (GRC).
  • Le 7 février 2020, le gouvernement a déposé le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel. Cette loi obligerait les futures et futurs juges des cours supérieures à suivre une formation sur le droit relatif aux agressions sexuelles et le contexte social.

À l’échelle internationale

• En juin 2019, le Canada a organisé la conférence Women Deliver 2019 à Vancouver. Au cours de la conférence, le premier ministre a annoncé que le gouvernement du Canada allait augmenter son aide financière en faveur de la santé des femmes et des filles dans le monde, qui passera à 1,4 milliard de dollars par an d’ici 2023.
• La ministre des Femmes et de l’Égalité des genres a également annoncé l’intention du gouvernement du Canada de collaborer avec le Fonds Égalité à la création d’une plateforme mondiale novatrice, qui réunira les sphères des subventionnaires, des philanthropes et des investisseurs afin de mobiliser des ressources pour les organismes de défense des droits des femmes dans les pays en développement. Le Canada s’est engagé à investir jusqu’à 300 millions de dollars pour mettre sur pied cette collaboration.

Enjeu : Réalisations concernant les communautés LGBTQ2

Réponse recommandée

• Le gouvernement du Canada estime qu’il est important de promouvoir l’égalité, de protéger les droits et de lutter contre la discrimination dont les personnes LGBTQ2 font l’objet.
• Le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres soutient les organismes LGBTQ2 en leur accordant un financement de 20 millions de dollars pour renforcer leurs capacités, le tout premier fonds fédéral consacré à la promotion de l’égalité LGBTQ2.
• À ce jour, près de 2 millions de dollars ont été distribués à sept organismes par l’intermédiaire du Fonds de développement des capacités communautaires LGBTQ2. Ce financement permettra aux organismes LGBTQ2 de mettre en place une infrastructure plus solide et des réseaux d’organismes communautaires pour faire progresser l’égalité LGBTQ2 partout au Canada.
• Le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres jouit désormais d’un mandat explicite, inscrit dans la loi, pour faire avancer l’égalité en ce qui concerne le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou expression de genre.
  • Le Ministère collabore avec la ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse pour contribuer à assurer un avenir plus inclusif aux personnes et aux communautés LGBTQ2.
• Les Canadiennes et les Canadiens doivent se sentir en sécurité dans leur identité, et libres d’être eux-mêmes. Voilà pourquoi le gouvernement du Canada donne suite à son engagement de criminaliser la thérapie de conversion au Canada.
  • Outre ces En plus de ces réalisations, le gouvernement du Canada a engagé les investissements suivants pour favoriser l’égalité LGBTQ2 :
  • Un investissement de 30 millions de dollars par Affaires mondiales Canada pour améliorer la situation socioéconomique des personnes LGBTQ2 dans les pays en développement;
  • Des investissements importants dans les événements de la Fierté gaie au Canada dans le cadre de la Stratégie fédérale pour la croissance du tourisme;
  • Le Rainbow Refugee Assistance Partnership, d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, apportera un soutien accru aux personnes réfugiées LGBTQ2 qui fuient la violence et la persécution;
  • Patrimoine canadien a réservé 2 millions de dollars sur deux ans dans le cadre du programme Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine pour appuyer des événements LGBTQ2 et de la Fierté gaie.

Contexte

FEGC

• En décembre 2018, une mesure législative ministérielle a ajouté au mandat de la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres la responsabilité de faire avancer l’égalité en ce qui concerne le sexe, l’orientation sexuelle et l’identité ou expression de genre, ce qui inclut les personnes LGBTQ2.
• Le budget de 2019 a octroyé à FEGC 20 millions de dollars sur trois ans^{Note de bas de page 2} pour améliorer la capacité des organismes à offrir des services. À ce jour, près de 2 millions de dollars ont été distribués à sept organismes par l’intermédiaire du Fonds de développement des capacités communautaires LGBTQ2 :
  • Fierté Canada Pride (250 000 dollars)
  • Conseil québécois LGBT (249 963 dollars)
  • Enchanté : un réseau de centres 2SLGBTQ+ du Canada (700 000 dollars)
  • Fonds Égale Canada pour les droits de la personne (399 884 dollars)
  • Canadian Rainbow Coalition for Refuge (150 000 dollars)
  • 2 Spirits in Motion Foundation (200 000 dollars)
  • Canadian Trans Network (99 984 dollars)
• Des fonds supplémentaires provenant du Fonds de développement des capacités communautaires LGBTQ2 ont été réservés pour la prolongation éventuelle des projets entrepris par les sept organismes ci‑dessus.
• Le reste des fonds du budget de 2019 est octroyé suivant un appel de propositions qui s’est terminé en mai 2020. Dans le cadre de cet appel, FEGC a reçu plus de 260 demandes d’organismes LGBTQ2 partout au pays. Le versement de ces fonds aux organismes retenus devrait commencer d’ici l’été ou l’automne 2020.

Secrétariat LGBTQ2

• Le Secrétariat LGBTQ2 a été créé en avril 2017 pour soutenir les efforts entrepris à l’échelle fédérale en vue de faire avancer l’égalité pour les personnes LGBTQ2. Le budget de 2017 a prévu un financement de 3,6 millions de dollars sur trois ans au Secrétariat LGBTQ2. Dans le cadre du budget de 2019, un montant supplémentaire de 1,2 million de dollars a été investi pour prolonger d’un an le mandat du Secrétariat LGBTQ2. Le Secrétariat ne fournit pas directement lui‑même de financement de programmes, mais il aide les parties prenantes et les organismes LGBTQ2 à trouver des possibilités de financement pertinentes au sein du gouvernement du Canada. Le Secrétariat LGBTQ2 relève du ministère du Patrimoine canadien.
• À la suite des élections fédérales de 2019, une nouvelle fonction ministérielle, celle de ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse (ministre Chagger), a été créée pour traiter différentes questions, notamment l’égalité pour les personnes LGBTQ2. La ministre se situe au ministère du Patrimoine canadien et supervise désormais le Secrétariat LGBTQ2. Le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres travaillera en étroite collaboration avec la ministre Chagger et le Secrétariat LGBTQ2 sur les programmes relatifs aux communautés LGBTQ2.

Autres réalisations du gouvernement

• En 2016, l’article 159 (relations sexuelles anales) du Code criminel a été abrogé, supprimant ainsi les dispositions discriminatoires. En 2018, le gouvernement a également mis en place un processus de radiation pour détruire de façon permanente les dossiers des condamnations injustes pour activités sexuelles désormais légales entre partenaires de même sexe.
• En 2017, le gouvernement du Canada a modifié la Loi canadienne sur les droits de la personne pour inclure l’identité et l’expression de genre comme motifs de de distinction illicite.
• Depuis le 4 juin 2019, les personnes qui ne s’identifient exclusivement ni au sexe féminin, ni au sexe masculin peuvent faire inscrire « X » sur leur passeport, document de voyage, certificat de citoyenneté ou carte de résident permanent.
• En mars 2020, le ministre de la Justice (ministre Lametti) et la ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse (ministre Chagger) ont présenté conjointement le projet de loi C-8, qui a été lu une première fois à la Chambre des communes le 9 mars 2020. S’il est adopté, il intègrera au Code criminel les infractions suivantes liées à la thérapie de conversion :
  • Faire subir une thérapie de conversion à une personne mineure;
  • Extirper une personne mineure du Canada pour qu’il subisse une thérapie de conversion à l’étranger;
  • Faire subir à une personne une thérapie de conversion contre son gré;
  • Tirer profit de la thérapie de conversion;
  • Annoncer une offre de thérapie de conversion;
  • La loi autoriserait également les tribunaux à ordonner la saisie des publicités de thérapie de conversion ou leur retrait des systèmes informatiques ou d’Internet.

Enjeu : Les femmes aux postes de responsabilité et de décision

Réponse recommandée

• Le gouvernement est déterminé à accroître la représentation des femmes aux postes de responsabilité et de décision dans les secteurs public et privé.
• À cette fin, le gouvernement exige désormais que toutes les organismes constitués en vertu d’une loi fédérale divulguent la diversité de leur haute direction et de leur conseil d’administration. Cette mesure accroîtra la transparence des entreprises et fera progresser l’égalité des genres et la diversité au sein des conseils d’administration au Canada.
• Depuis son lancement en 2016, le nouveau processus de sélection pour les nominations par le gouverneur en conseil, un processus ouvert, transparent et fondé sur le mérite, a donné lieu à une importante augmentation de nominations chez les femmes.
  • Les chiffres les plus récents indiquent que le groupe de personnes nommées par le GC est composé de plus de 50 % de femmes, 6 % d’Autochtones, 3 % de personnes handicapées et 8 % de personnes qui s’identifient comme membre d’une minorité visible.
• FEGC poursuit également son action pour accroître le nombre de femmes occupant des postes décisionnels supérieurs au gouvernement, et soutenir l’égalité des genres et la diversité dans les entreprises canadiennes.
• Par exemple, depuis 2015, FEGC a investi dans le cadre de son Programme de promotion de la femme, plus de 27 millions de dollars dans des projets visant à faire progresser la représentation des femmes à des postes de responsabilité et de décision, notamment :
  • 18 millions de dollars pour financer une cinquantaine de projets auxquels participent quelque 150 dirigeantes de tout le pays afin de faire progresser l’égalité des genres à l’échelle locale et dans un réseau pancanadien.
  • 144 projets ont été financés dans le cadre de la priorité « l’accès des femmes et des filles aux postes de responsabilité et de décision ». Au total, 25 projets ont été réalisés; ils ont touché directement environ 14 265 Canadiennes et Canadiens et 3 autres millions par la voie des médias sociaux et des campagnes de sensibilisation, dont au moins 2,19 millions de femmes et de filles.

Contexte

Efforts du gouvernement du Canada

• Selon les Nations Unies, les femmes devraient compter pour au moins 30 % des membres d’un organe décisionnel afin de pouvoir exercer une influence significative sur les processus décisionnels. Au Canada, les femmes n’atteignent pas ce seuil dans la plupart des formes de leadership des secteurs à la fois privé et public.
  • Selon le rapport de 2018 du Conseil canadien pour la diversité administrative, les femmes occupent 24,4 % des sièges de conseils d’administration des entreprises du palmarès FP500, chiffre en augmentation par rapport à 2015 où les femmes occupaient 19,5 % des sièges.
• En février 2016, le gouvernement a établi un processus ouvert et transparent pour la sélection des personnes nommées par le gouverneur en conseil. Ce processus a contribué à renforcer la confiance envers la démocratie au Canada et à garantir l’intégrité de ses institutions publiques.
  • Plus particulièrement, des femmes ont été nommées pour la première fois à un certain nombre de postes de responsabilité, notamment la conseillère scientifique en chef, la commissaire en chef de la Commission canadienne des grains, la présidente de VIA Rail, la présidente de la Société Radio-Canada, la présidente du Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail, la directrice générale du Conseil canadien des normes, l’administratrice en chef de la santé publique, la directrice des poursuites pénales et la présidente de la Banque de l’infrastructure.
  • Des femmes ont également été nommées à d’autres postes de responsabilité clés, comme la présidente de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, la commissaire de la GRC, la présidente de la Monnaie royale canadienne, et deux postes d’agente du Parlement, la commissaire à l’information et la commissaire au lobbying.
• Le 1^er mai 2018, le projet de loi C-25 a reçu la sanction royale. Ce projet de loi modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions en vue d’obliger les sociétés à divulguer à leurs actionnaires des renseignements sur la diversité, y compris la représentation des femmes, des Autochtones, des minorités visibles et des personnes handicapées dans les conseils d’administration et les équipes de haute direction.
  • Certains de ces renseignements, notamment en ce qui a trait au genre, sont déjà exigés par la plupart des commissions provinciales des valeurs mobilières;
  • Si les politiques ne sont pas communiquées, les membres des conseils d’administration devront en expliquer la raison à leurs actionnaires.
• Le budget de 2018 prévoyait un investissement de 210 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2018-2019, assorti de 50 millions de dollars par an par la suite, dans le Programme des chaires de recherche du Canada afin de mieux soutenir les chercheuses et chercheurs en début de carrière et d’assurer une plus grande diversité des candidatures, notamment en augmentant le nombre de femmes parmi les titulaires de chaire.
  • Cet investissement a permis d’obtenir le plus grand nombre de candidatures de femmes, soit 43 %.
• Le budget de 2019 a annoncé des modifications à la législation régissant les institutions financières fédérales qui instaureront de nouvelles exigences selon lesquelles les institutions financières sous réglementation fédérale devront divulguer leurs politiques visant à favoriser une plus grande diversité de genre au sein des conseils d’administration et de la haute direction.

Efforts propres à FEGC

• FEGC a investi dans le cadre de son Programme de promotion de la femme, plus de 27 millions de dollars dans des projets visant à faire progresser la représentation des femmes à des postes de responsabilité et de décision, dont 18 millions pour aider des organismes à travailler avec quelque 150 dirigeantes dans divers secteurs et collectivités, ainsi que dans un réseau pancanadien qui soutiendra des actions concertées pour faire avancer l’égalité des genres au Canada.
• La lettre de mandat de 2019 enjoignait à la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres de renouveler son engagement en faveur d’un plan fédéral pour l’égalité entre les sexes, qui soutiendra également le travail visant à faire progresser l’égalité des genres à des postes de responsabilité et de décision. La lettre de mandat demandait également à la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres de travailler avec le président du Conseil du Trésor et le premier ministre en vue d’augmenter le nombre de femmes occupant des postes de décision supérieurs dans l’ensemble du gouvernement, en particulier au sein des organismes centraux et de nos services de sécurité. De plus, la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres travaillera avec le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie pour soutenir l’égalité des genres et la diversité continues dans les entreprises canadiennes.

Enjeu : Mandat de la Ministre responsable des femmes et de l’égalité des genres

Réponse recommandée

• Le gouvernement du Canada continue de travailler à la création d’une société plus inclusive pour toutes les Canadiennes et tous les Canadiens, où chaque personne a des chances égales de réussir.
• En tant que ministre des Femmes et de l’Égalité des genres, je continuerai à promouvoir l’égalité par l’inclusion des femmes et des personnes de diverses identités de genre à la vie économique, sociale et politique du Canada, ainsi que par la prévention et l’élimination de la violence fondée sur le sexe.
• Le mandat de mon ministère reflète l’engagement du gouvernement du Canada à appuyer les mouvements de femmes et les groupes qui revendiquent l’égalité, en mettant particulièrement l’accent sur les femmes vulnérables, notamment les femmes autochtones, les femmes handicapées, les membres des communautés LGBTQ2, les nouvelles arrivantes, les femmes racialisées et les migrantes.

Contexte

Ministre des Femmes et de l’Égalité des genres

• La Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018 dans le cadre de la Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2018. Condition féminine Canada est ainsi devenu le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres doté d’une ministre des Femmes et de l’Égalité des genres.
• Les pouvoirs, les devoirs et les fonctions de la ministre s’étendent désormais officiellement à toutes les questions relatives aux femmes et à l’égalité des genres, y compris la promotion de l’égalité, notamment sociale, économique et politique, en ce qui concerne le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre.
• Le mandat élargi du nouveau ministère officialise également la responsabilité de la ministre de promouvoir la vision du gouvernement en matière d’égalité des genres et de diversité, connue sous le nom d’ACS+. Elle consiste à examiner les incidences des politiques et des programmes causées par l’intersection du sexe et du genre et d’autres facteurs identitaires dont la race, l’origine nationale et ethnique, l’origine ou l’identité autochtone, l’âge, l’orientation sexuelle, la situation socioéconomique, le lieu de résidence et le handicap.
• En guise de complément à cette loi, l’usage de l’ACS+ a été normalisé au moyen de certaines initiatives législatives, notamment :
  1. la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes, qui officialise l’ACS+ dans les décisions relatives aux budgets, à la fiscalité et aux dépenses;
  2. les nouvelles lois relatives aux évaluations environnementales, à l’énergie, aux pêches et à l’immigration, qui nécessitent la prise en compte de l’ACS+.
• Pour soutenir ce mandat élargi, le gouvernement a annoncé dans le budget de 2019 un montant de 20 millions de dollars sur trois ans qui aidera à répondre aux besoins uniques des communautés LGBTQ2 et à combler les disparités toujours présentes parmi leurs membres par un investissement dans le renforcement des capacités et le travail de proximité des organismes de service.
• Le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres et le Secrétariat LGBTQ2 travaillent en étroite collaboration pour faire avancer les principaux dossiers des communautés LGBTQ2.
• La lettre de mandat de la ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse décrit les responsabilités de la ministre Chagger touchant l’élaboration de politiques relatives aux enjeux des communautés LGBTQ2. Afin d’assurer la continuité des programmes et un soutien aux organismes LGBTQ2, le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres demeure responsable de la mise en œuvre du Fonds de développement des capacités communautaires LGBTQ2 et des ententes de financement conclues avec les organismes communautaires LGBTQ2.
• Les deux organismes collaborent également pour renforcer l’ACS+ pour les initiatives des communautés racialisées en mettant en place des ressources, des outils et de la formation.

Enjeu : Financement de FEGC

Réponse recommandée

• Les organismes de femmes et ceux qui revendiquent l’égalité des genres fournissent des services cruciaux à nos collectivités : apporter un soutien aux femmes, aux filles, aux personnes LGBTQ2 ainsi qu’aux personnes de toute identité et expression de genre à obtenir une sécurité financière, à ne pas subir de violence et à pouvoir participer pleinement à tous les aspects de notre économie et de notre société.
• Depuis novembre 2015, Femmes et Égalité des genres Canada a financé plus de 620 projets pour un montant d’environ 260 millions de dollars dans le cadre de ses efforts continus afin que tout le monde puisse prendre pleinement part à la société canadienne.
  • À ce jour, de ces projets, plus de 250 ont été financés par le Fonds de développement des capacités; les organismes de femmes et d’Autochtones partout au Canada ont ainsi pu continuer d’offrir un soutien essentiel aux femmes et à leurs familles.
  • Plus de 100 projets ont été financés dans le cadre du Fonds de commémoration des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées, qui a octroyé plus de 13 millions de dollars sur deux ans pour aider à honorer la vie et l’héritage des femmes, des filles et des personnes LGBTQ et bispirituelles autochtones disparues et assassinées.
  • Près de 60 projets liés à la lutte contre la violence fondée sur le sexe ont reçu plus de 50 millions de dollars. Ces projets sont essentiels dans les efforts pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe au Canada ou pour soutenir les personnes survivantes.
  • Sept organismes LGBTQ2 ont reçu un financement de 2 millions de dollars du Fonds de développement des capacités communautaires LGBTQ2 afin d’aider à renforcer les organismes, les réseaux et l’infrastructure communautaires LGBTQ2.
  • Dans le cadre de la réponse à la COVID-19, le gouvernement du Canada a versé 40 millions de dollars à plus de 800 organismes partout au Canada, y compris à des maisons d’hébergement pour femmes victimes de violence et des centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle, afin d’assurer la continuité et la viabilité des services d’aide aux personnes survivantes qui fuient la violence pendant cette pandémie.
• Je suis fière que mon équipe à FEGC ait travaillé sans relâche pour veiller à ce que ces importants fonds ne restent pas inutilisés et que les organismes de première ligne puissent poursuivre leur travail important pour faire avancer l’égalité des genres.
• Grâce à ce financement, l’an dernier seulement, nous avons pu aider plus de 3 millions de femmes et de filles qui en avaient le plus besoin, permettant ainsi de réduire les obstacles auxquels elles se heurtent dans le domaine de l’égalité économique et de la violence fondée sur le sexe, et de renforcer les capacités et la confiance dans celui du leadership.

Contexte

• Le financement de FEGC comprend le Programme de promotion de la femme, le Programme de promotion de l’égalité des sexes, de l’orientation sexuelle, de l’identité et de l’expression de genre (LGBTQ2+) et le Programme de lutte contre la violence fondée sur le sexe (VFS). Une description de chaque programme est fournie ci-dessous.
• De plus, des renseignements sur le financement d’urgence relatif à la COVID-19 pour les maisons d’hébergement et les centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle sont également fournis ci-dessous.

Programme de promotion de la femme : Résumé du financement

• Dans le cadre du Programme de promotion de la femme, le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres investit dans des projets au Canada visant à éliminer les obstacles systémiques à l’égalité des genres. L’objectif du Programme de promotion de la femme est d’assurer la pleine participation des femmes à la vie économique, sociale et démocratique du Canada.
• Grâce à des augmentations historiques du financement au cours des cinq dernières années, le Programme de promotion de la femme a été en mesure d’étendre considérablement son soutien financier pour faire progresser les changements systémiques en faveur de l’égalité des genres et renforcer la capacité des organismes de femmes.
• De 2015 à 2020, le Programme de promotion de la femme a financé plus de 560 projets de plus de 500 organismes, pour un total de plus de 208 millions de dollars. De ce total, plus de 36 % des fonds (203 projets, 47,9 millions de dollars) ont été investis pour réaliser l’égalité des genres pour les femmes et les filles autochtones, pour commémorer la vie des femmes, des filles et des personnes LGBTQ2 autochtones disparues et assassinées, ainsi que pour encourager les innovations, l’esprit d’entreprise et le leadership des femmes autochtones.
  • Le nombre total de projets financés a augmenté de plus de 43 % entre 2011‑2015 (389 projets, 66 millions de dollars) et 2015‑2020 (plus de 560 projets, plus de 208 millions de dollars), soit une hausse du financement de plus de 215 %.

Programme de promotion de l’égalité des sexes, de l’orientation sexuelle, de l’identité et de l’expression de genre (LGBTQ2+)

• Le budget de 2019 prévoyait 20 millions de dollars sur trois ans pour améliorer la capacité de service des organismes LGBTQ2.
• À ce jour, 2 millions de dollars de ce financement ont été distribués à sept organismes.
  • Fierté Canada Pride (250 000 dollars)
  • Conseil québécois LGBT (249 963 dollars)
  • Enchanté : un réseau de centres 2SLGBTQ+ du Canada (700 000 dollars)
  • Fonds Égale Canada pour les droits de la personne (399 884 dollars)
  • Canadian Rainbow Coalition for Refuge (150 000 dollars)
  • 2 Spirits in Motion Foundation (200 000 dollars)
  • Canadian Trans Network (99 984 dollars)
• Un appel de propositions pour le Fonds de développement des capacités communautaires LGBTQ2 a été lancé le 3 mars 2020 et a pris fin le 14 mai 2020. L’appel récemment fermé devrait se traduire par des investissements supplémentaires qui soutiennent la capacité des organismes LGBTQ2 partout au pays dont les initiatives contribuent à la vigueur du mouvement LGBTQ2 au Canada pour faire avancer l’égalité pour toutes et tous.

Programme de lutte contre la violence fondée sur le sexe

• À la suite de l’annonce en juin 2017 d’Il est temps : Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe, le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres a lancé en janvier 2018 le Programme de lutte contre la violence fondée sur le sexe.
• Le Programme de lutte contre la violence fondée sur le sexe vient compléter le Programme de promotion de la femme du Ministère; il aide les organismes exerçant dans le domaine de la violence fondée sur le sexe à élaborer et à mettre en œuvre des pratiques prometteuses en vue de combler les lacunes dans le soutien apporté aux personnes survivantes et à leur famille.
• Dans le cadre du Programme de lutte contre la violence fondée sur le sexe de FEGC, plus de 50 millions de dollars sont investis dans 58 projets qui élaborent et mettent à l’essai des pratiques prometteuses pour soutenir les personnes survivantes de la violence fondée sur le sexe et leurs familles dans les collectivités partout au Canada.
• Dans le cadre de ce programme, le Ministère s’emploie tout particulièrement à combler les lacunes dans les soutiens offerts aux femmes autochtones et à leurs collectivités, et à autres populations mal desservies, celles par exemple plus exposées à la violence fondée sur le sexe ou faisant face à des obstacles pour accéder à des services de soutien.
• Les pratiques prometteuses élaborées grâce à ce financement aideront un plus grand nombre d’organismes, comme les centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle, à mieux soutenir les groupes de population qui sont les plus à risque d’être victimes ou d’avoir été victimes de violence.

Financement d’urgence relatif à la COVID-19 pour les maisons d’hébergement et les centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle

• Le 18 mars 2020, le gouvernement du Canada a annoncé un plan d’intervention économique pour répondre à la COVID-19 qui prévoit un investissement d’au plus 50 millions de dollars dans les maisons d’hébergement pour femmes et les centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle afin de les aider à gérer ou à prévenir une épidémie dans leurs établissements. Les 50 millions de dollars sont répartis comme suit :
  • 30 millions de dollars à FEGC pour les maisons d’hébergement pour femmes victimes de violence et les centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle partout au pays;
  • 10 millions de dollars dans un fonds de prévoyance pour les organismes les plus touchés par la COVID-19;
  • 10 millions de dollars à Services aux Autochtones Canada, destinés au réseau actuel de 46 refuges d’urgence dans les réserves et au Yukon pour aider les femmes et les enfants autochtones qui fuient la violence.
• L’investissement de 40 millions de dollars octroyé à FEGC est réparti comme suit :
  • 20,54 millions de dollars ont été octroyés à Hébergement femmes Canada. L’organisme a distribué les fonds à plus de 430 maisons d’hébergement pour femmes victimes de violence partout au pays (à l’exception du Québec et des refuges autochtones financés par Services aux Autochtones Canada).
  • 3 millions de dollars ont été accordés à la Fondation canadienne des femmes. L’organisme a distribué les fonds à plus de 90 centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle partout au pays (à l’exception du Québec).
  • 6,46 millions de dollars sont distribués par le gouvernement du Québec à environ 167 maisons d’hébergement pour femmes victimes de violence et centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle dans la province.
  • Le 29 mai 2020, une entente de modification a été signée avec la Fondation canadienne des femmes concernant un fonds de prévoyance de 10 millions de dollars. Ce financement est accordé à des organismes, outre les maisons d’hébergement et les centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle, qui fournissent des services et un soutien essentiels aux femmes et aux enfants qui fuient la violence. En date du 26 juin 2020, 42 % (150) des organismes s’étaient inscrits et 30 % (109) avaient reçu un paiement dans le cadre du fonds de prévoyance.
  • FEGC a négocié un montant supplémentaire de 2,3 millions de dollars avec le gouvernement du Québec, en attendant l’approbation de la province de Québec.

Exemples de projets et témoignages

Exemples de projets du Programme de promotion de la femme

Région de l’Atlantique

• Un projet visant à accroître la représentation des femmes dans des métiers spécialisés en Nouvelle-Écosse grâce à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un plan provincial pour l’égalité des genres qui est plus inclusif et qui encourage les femmes à obtenir un certificat d’apprentissage. Un réseau officiel sera établi pour structurer les politiques et pratiques du système d’apprentissage et faire avancer l’égalité des genres dans le secteur afin de réaliser des progrès importants vers la prospérité économique des femmes en aidant à éliminer les obstacles systémiques auxquelles les femmes font face pour obtenir un certificat d’une école de métiers.
• Un projet de collaboration entre trois organismes visant à éliminer les obstacles à la participation active des femmes dans la sphère politique à l’Île‑du‑Prince‑Édouard. Grâce à ce projet, les femmes, les partis politiques et les parties prenantes communautaires sont impliqués dans l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies en vue d’influencer les politiques et les pratiques qui entravent la participation active des femmes à la vie démocratique.

Région du Québec

• Un projet de collaboration entre six organismes visant à mettre à la disposition des institutions municipales les connaissances, les outils et le soutien nécessaires pour mettre en œuvre des changements structurels et de politique afin de créer des contextes plus inclusifs qui favorisent la participation des femmes à la politique. Environ 15 municipalités régionales de comté y participent et travaillent en collaboration avec des comités internes à l’élaboration et à la mise en œuvre de plans d’action durables et de politiques en matière d’égalité. Les pratiques prometteuses relatives à la mise en œuvre des politiques et des plans d’action en matière d’égalité seront partagées dans l’ensemble du Québec grâce à un partenariat avec la Fédération québécoise des municipalités, une association provinciale représentant 91 % des municipalités.
• Un projet visant à renforcer le soutien aux femmes et aux filles victimes de mutilations génitales féminines par la mise en œuvre et l’adaptation d’approches intersectorielles coordonnées. Les activités permettront de mieux comprendre cet enjeu dans les six régions du Québec où l’on retrouve le plus grand nombre de femmes concernées. Des activités seront également menées auprès des organismes francophones de l’Ontario en réunissant les parties prenantes des secteurs de l’immigration, de la santé et des services sociaux et de la protection de la jeunesse afin d’améliorer la prévention, l’intervention et le soutien continu aux victimes.

Région de l’Ontario

• Un projet visant à renforcer le leadership des Métisses dans les structures de gouvernance de la nation métisse de l’Ontario, ses politiques et ses pratiques. Grâce à l’élaboration et la mise en œuvre d’un cadre sexospécifique adapté à la culture et d’une stratégie à l’échelle de la province, les Métisses seront soutenues de façon efficace dans leur rôle respectif de chef de file pour répondre aux besoins des femmes et des filles de la Nation métisse de l’Ontario.
• Un projet visant à améliorer le suivi et la déclaration des agressions sexuelles par les autorités par l’adaptation du « modèle de Philadelphie » en Ontario. Dans le cadre de ce projet, un modèle d’examen des cas propre au Canada sera mis en œuvre pour accroître la responsabilité des services de police, réduire éventuellement le nombre de cas classés à tort comme étant « non fondées » et augmenter les taux de signalement et la confiance des personnes survivantes d’agression sexuelle dans le système judiciaire.

Région de l’Ouest

• Un projet visant à augmenter le recrutement et le maintien en poste de femmes dans le secteur des technologies de l’information et des communications au Manitoba par l’élimination des obstacles culturels systémiques en milieu de travail. L’équipe chargée du projet collaborera avec des partenaires pour élaborer et mettre en œuvre un plan d’action en économie numérique en vue de promouvoir la réussite économique des femmes en augmentant les débouchés, les ressources et le soutien.
• Un projet qui sensibilisera les hommes et les garçons ainsi que les femmes et les filles à l’action visant à éliminer la violence fondée sur le sexe à Edmonton (Alberta). En partenariat avec des organismes de femmes, la Ligue canadienne de football (LCF) et l’Edmonton Junior Football, l’organisme entreprendra des activités afin de mobiliser les parties prenantes pour lutter contre la violence fondée sur le sexe, la traite de personnes et l’exploitation sexuelle pendant des événements sportifs.

Exemples de projets du Programme LGBTQ2

• Le Fonds Égale Canada pour les droits de la personne a reçu 100 000 dollars pour réaliser un projet de 12 mois visant à répondre aux besoins en matière de capacité organisationnelle. L’organisme élargira sa capacité de recherche en devenant un laboratoire et un centre de recherche LGBTQ2 national, afin d’assurer une plus grande accessibilité aux connaissances, à l’expertise et aux pratiques exemplaires pour lutter contre la discrimination et l’oppression vécues par les membres des communautés LGBTQ2 au Canada. Plus précisément, la capacité organisationnelle sera encore renforcée par la création d’un conseil consultatif universitaire LGBTQ2 national et d’un centre de recherche en ligne, la réalisation d’une analyse documentaire et d’études sur des domaines d’intérêt clés et la promotion du centre de recherche et des études et conclusions individuelles au moyen de canaux de communication en ligne. Dans le cadre de ce projet, des partenariats et des collaborations devraient être établis ou renforcés pour soutenir le mouvement LGBTQ2. Les organismes LGBTQ2 ont amélioré leurs connaissances et leur capacité à faire avancer l’égalité en ce qui concerne le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression de genre.
• Fierté Canada Pride a reçu 250 000 dollars pour réaliser un projet de sept mois visant à renforcer sa structure et son réseau de base en vue de favoriser la croissance et la capacité des organismes de la Fierté partout au pays en les faisant participer à un exercice de description des actifs, en élaborant et en lançant un plan stratégique sur cinq ans, en mettant en œuvre un programme de microsubventions pour les organismes de la Fierté de petite et moyenne taille, et en fournissant aux membres des services de soutien du renforcement des capacités. Le projet devrait permettre aux organismes LGBTQ2 de développer leurs connaissances et leurs capacités pour faire avancer l’égalité en ce qui concerne le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression de genre.
• Enchanté – Rainbow Resource Centre a reçu 700 000 dollars pour réaliser un projet de huit mois visant à appuyer sa constitution en personne morale et son expansion d’un océan à l’autre, à renforcer sa gouvernance, à élaborer et mettre en œuvre une stratégie de communication, à travailler à l’établissement de partenariats, à organiser son assemblée générale nationale fondatrice et à verser des microsubventions pour soutenir le renforcement des capacités des centres LGBTQ2 et la création d’autres centres partout au pays. Le projet devrait permettre aux organismes LGBTQ2 de développer leurs connaissances et leurs capacités pour faire avancer l’égalité en ce qui concerne le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression de genre.

Exemples de projets du Programme de lutte contre la VFS

• Le centre Family Transition Place, à Orangeville, en Ontario, reçoit 799 867 dollars sur cinq ans pour son projet intitulé « Rural Response Program » (programme d’intervention en milieu rural) visant à mettre en œuvre des pratiques prometteuses pour soutenir les personnes survivantes et leurs familles. L’organisme s’efforce de réduire les obstacles à l’accès aux services pour les femmes vivant dans des collectivités rurales et éloignées, au moyen d’une prestation mobile de services et d’un nombre accru de partenariats entre les prestataires de services.
• L’Association des femmes indo-canadiennes, établie à Edmonton, reçoit 450 000 dollars pour créer et tester une approche de dépistage de la violence dans le cadre des visites à domicile, par exemple par les services à l’enfance et le personnel infirmier, pour assurer des services auprès de femmes autochtones, de nouvelles arrivantes, de réfugiées, de femmes non inscrites et de femmes issues de groupes ethnoculturels. Cette approche tient compte à la fois des traumatismes et de la culture afin de permettre aux femmes de signaler la violence et de recevoir des services de soutien essentiels en toute sécurité.
• Y des femmes de Montréal (YWCA Montréal) reçoit 850 000 dollars pour son projet intitulé « Approche de graduation et VFS à Montréal ». Le projet consiste à adapter et à mettre à l’essai le modèle de soutien de l’Approche de graduation en vue d’améliorer les services offerts aux nouvelles immigrantes qui ont survécu à des actes de violence fondée sur le sexe, sans égard à leur statut juridique. Les activités du projet aident les femmes et leur famille à faire face à ce qu’elles ont perdu, à améliorer leur sécurité économique et à développer leur capacité à devenir autonomes dans la collectivité.

Témoignages sur le financement d’urgence relatif à la COVID-19 pour les maisons d’hébergement et les centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle

Alice House (N.-É.) – Heather Byrne, directrice générale

[Traduction] « La réception rapide du financement de FEGC le mois dernier a permis à Alice House de disposer de ressources vitales pour répondre au risque accru de violence contre les femmes que nous nous efforçons tant de protéger. Ce financement d’urgence nous a également envoyé un message clair, à savoir qu’en cette période d’isolement et de désespoir, le gouvernement fédéral comprend la pression élevée qui pèse actuellement sur les organismes de lutte contre la violence conjugale et qu’il est là pour aider. »

Saskatoon Interval House (Sask.) – Tanya Wiggins, directrice générale

[Traduction] « Chaque année, notre maison d’hébergement doit recueillir bien plus de 100 000 dollars pour garder ses portes ouvertes. Nous savons toutes et tous que la COVID-19 a eu des répercussions sur notre économie et cela suscite des inquiétudes pour notre maison. Nous avons déjà été informés que certaines de nos principales activités de financement ont été annulées. Les fonds fédéraux que nous avons reçus nous aideront à combler l’écart et nous permettront de continuer à offrir nos programmes aux familles dans le besoin.

« Un autre exemple concerne la capacité. Nous avons limité le nombre de familles que nous pouvons héberger dans une maison d’hébergement en raison de la COVID-19. Grâce aux fonds fédéraux, nous sommes en mesure de loger des familles dans des hôtels pendant une courte période, pendant que nous travaillons à leur trouver un logement abordable et sécuritaire.

« Enfin, nous sommes maintenant en mesure d’acheter du matériel et des programmes pour soutenir nos clients en ligne. Nous accomplissons notre travail différemment. »

Inasmuch House (Ontario) – Erin Griver, directrice des services aux femmes

[Traduction] « Cette période est sans précédent pour les maisons d’hébergement pour femmes et le secteur de la violence contre les femmes. Pendant la crise de la COVID‑19, rester à la maison n’est pas une option sécuritaire pour tout le monde. L’obligation de maintenir cette mesure de santé publique crée malheureusement des conditions dans lesquelles les partenaires violents exercent un plus grand contrôle et dans lesquelles les incidents de violence et les menaces se multiplient. À Inasmuch House, les services et les maisons d’hébergement pour femmes victimes de violence continuent d’être mis à disposition pour aider les femmes et leurs enfants. Les lignes d’écoute téléphonique et les services d’hébergement d’urgence sont ouverts 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et nous travaillons sans relâche pour pouvoir continuer à offrir un espace et des services sécuritaires aux femmes et aux enfants. Le financement supplémentaire destiné à couvrir les frais supplémentaires de fonctionnement d’une maison d’hébergement pendant une pandémie a permis de sauver la vie de ces femmes. Grâce à ce financement, nous sommes en mesure de continuer à fournir le même soutien aux femmes et aux enfants victimes de violence, même pendant une pandémie. »

*Remarque : La répartition du financement dans le tableau est basée sur le lieu où est situé l’organisme financé et ne reflète pas nécessairement le lieu où sont menées les activités du projet. La plupart des organismes nationaux sont situés en Ontario, mais les projets d’envergure nationale déploient des activités dans tout le Canada.

Enjeu : Place du Canada en matière d’indices d’égalité de genre

Réponse recommandée

• Le Canada obtient de bons résultats dans les classements internationaux en matière d’égalité des genres, avec des résultats régulièrement élevés dans les domaines de l’éducation et de l’égalité dans la loi.
• Dans le dernier rapport sur la parité entre hommes et femmes du Forum économique mondial :
  • Le Canada occupe la 1e place en Amérique du Nord;
  • Le Canada occupe la 19e place dans l’ensemble, soit 11 places de mieux qu’en 2015.
• Nous savons qu’il reste encore beaucoup de travail à accomplir, raison pour laquelle le gouvernement du Canada prend des mesures concrètes pour répondre à ces préoccupations, notamment en nommant des cabinets fédéraux paritaires, en adoptant une loi sur l’équité salariale, en aidant les femmes à créer et à développer leur entreprise, en investissant dans des services de garde d’enfants abordables, en facilitant le partage des responsabilités familiales en matière de garde d’enfants et en lançant la toute première stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe.
• Le gouvernement du Canada fournit également un financement stable, prévisible et souple aux organismes de femmes, agrandit les maisons d’hébergement et les maisons de transition, et offre un soutien à l’emploi et à l’intégration des personnes nouvellement arrivées.

Contexte

• Bon nombre d’organismes internationaux et de la société civile se fondent sur des indices d’égalité de genre pour classer les progrès réalisés par les pays dans le domaine de l’égalité des genres. Cela permet aux différents pays de se situer par rapport aux autres et de voir quels domaines ils peuvent améliorer.
• Dans l’ensemble, le Canada obtient de bons résultats dans les classements internationaux en matière d’égalité des genres, avec des résultats régulièrement élevés dans les domaines de l’éducation et de l’égalité dans la loi. Par exemple, en 2019, l’Organisation de coopération et de développement économiques a qualifié le Canada de pays ayant un « niveau de discrimination très faible » en raison de lois, d’attitudes et de pratiques formelles et informelles qui restreignent l’accès aux droits, à la justice et à l’autonomie en fonction du sexe. L’égalité des droits en vertu de la loi a une incidence notable sur l’égalité des genres dans le domaine de l’éducation, un domaine où le Canada se démarque. Le Rapport mondial 2020 sur la parité entre hommes et femmes du Forum économique mondial a classé le Canada au premier rang (ex æquo avec 24 autres pays) sur 153 pays pour l’égalité des genres dans le niveau de scolarité et au 19e rang dans l’ensemble pour la participation et les possibilités économiques, le niveau de scolarité, la santé et les politiques. Selon ce classement, le Canada a comblé un peu plus de 77 % de son écart global entre les genres, en réduisant cet écart de 3 % depuis 2015.
• Le Rapport mondial 2020 sur la parité entre hommes et femmes du Forum économique mondial a fait reculer le Canada de trois places par rapport à 2018, non pas parce que nos résultats sont moins bons, mais parce que nous n’avons pas suivi le rythme des améliorations affichées par d’autres pays. Par exemple, des pays comme l’Espagne et la Lettonie, dont les classements ont augmenté respectivement de 21 et 6 places depuis 2018, ont enregistré des améliorations en matière de représentation politique, ce qui a joué un rôle essentiel dans leur progression au classement. Comme la plupart des pays, le Canada a encore beaucoup à faire dans les domaines de l’égalité de représentation en affaires et en politique, de l’élimination de la violence fondée sur le sexe et de la lutte contre l’écart salarial entre les genres. Parmi les autres préoccupations urgentes, on peut citer l’inégalité d’accès au logement, aux soins des enfants et aux services de santé en matière de reproduction.
• Le gouvernement du Canada prend des mesures concrètes pour répondre à ces préoccupations :
  • Il aide les parents qui travaillent en rendant les services de garde après les heures de classe plus accessibles et abordables afin que les femmes, qui assument la majorité des tâches de prestation de soins, puissent demeurer sur le marché du travail et progresser dans leur carrière sans être pénalisées;
  • Il réalise des investissements historiques de 100 millions de dollars par an d’ici 2023 dans des organismes de femmes et ceux qui revendiquent l’égalité des genres, afin qu’ils puissent continuer d’offrir des programmes et des services essentiels aux femmes et aux filles partout au pays;
  • Il lutte contre la violence dont sont victimes les femmes et les filles autochtones en mettant en œuvre les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation et les appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, en partenariat avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis;
  • Il investit dans la croissance des entreprises appartenant à des femmes par le biais de la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat;
  • Il renouvelle l’engagement du gouvernement envers la réalisation de l’égalité des genres en élaborant un plan fédéral pour l’égalité entre les sexes, fondé sur le Cadre des résultats relatifs aux genres et d’autres accords internationaux;
  • Il renouvelle l’engagement du gouvernement de prévenir et de contrer la violence fondée sur le sexe en élaborant un plan d’action national avec des partenaires;
  • Il fournit des ressources ciblées pour l’aide au développement international, dans le cadre de la Politique d’aide internationale féministe, y compris des investissements dans l’éducation et l’égalité des genres.

Enjeu : Forum fédéral-provincial-territorial des ministres responsables de la condition féminine, engagement actuel et futur

Réponse recommandée

• Le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres travaille en étroite collaboration avec les provinces et les territoires dans le cadre du Forum fédéral-provincial-territorial (FPT) des ministres responsables de la condition féminine.
• La valeur et la force des relations du Ministère avec les provinces et les territoires dans le cadre du Forum sont ressorties pendant la pandémie de COVID-19. Notre étroite collaboration nous a permis de répondre à des priorités communes et de mettre en œuvre efficacement des mesures d’urgence, comme la prestation rapide de fonds fédéraux indispensables aux organismes qui soutiennent les femmes et les enfants fuyant la violence.
• Les ministres FPT travaillent à l’élaboration d’un plan stratégique triennal qui tiendra compte des questions relatives aux femmes et à l’égalité des genres qui sont importantes pour les Canadiennes et les Canadiens, notamment la réalisation des priorités liées à la COVID‑19 et à la période de reprise qui suivra.

Contexte

Forum FPT des ministres responsables de la condition féminine

• Le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres joue un rôle de premier plan dans la réalisation des priorités du gouvernement du Canada dans le domaine des femmes et de l’égalité des genres grâce à de solides relations intergouvernementales. Le Ministère collabore avec les provinces et les territoires par l’entremise du Forum FPT des ministres responsables de la condition féminine, créé en 1972.
• La ministre fédérale copréside le Forum FPT à tour de rôle avec une ou un homologue provincial ou territorial ayant des responsabilités liées à la condition féminine. Pour 2020, la coprésidente est l’honorable Carol Anne Haley, ministre de la Condition féminine de Terre-Neuve-et-Labrador.

Collaboration FPT dans le contexte de la pandémie de COVID-19

• Dès le début de la pandémie de COVID-19, FEGC a communiqué régulièrement et a collaboré étroitement avec les partenaires provinciaux et territoriaux en s’appuyant sur le mécanisme de consultation FPT établi, afin de mettre en œuvre de façon efficace les interventions d’urgence partout au Canada.
• Les relations étroites que FEGC entretient avec ses collègues des provinces et territoires dans le cadre du Forum FPT ont facilité le travail conjoint de mise en œuvre rapide et efficace des mesures d’intervention d’urgence pour soutenir les femmes et les enfants fuyant la violence partout au pays. Des discussions bilatérales avec le Québec ont donné lieu à la conclusion d’une entente pour appuyer les maisons d’hébergement pour femmes et les centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle situés dans cette province.

Plan stratégique du Forum FPT de 2020-2024

• Au cours des dernières années, les ministres FPT responsables de la condition féminine ont travaillé en étroite collaboration pour faire en sorte que le Forum joue un rôle plus stratégique et devienne une table FPT solide qui tire parti de changements tangibles pour faire avancer les questions actuelles et nouvelles concernant les femmes et l’égalité des genres.
• Les ministres FPT travaillent à l’élaboration d’un plan stratégique triennal qui tiennent compte des priorités actuelles et nouvelles du Forum.

Réunions ministérielles FPT en 2020

• En raison de la pandémie de COVID-19 et des restrictions de voyage et des mesures d’éloignement physique qui en découlent partout au pays, le Forum FPT a dû revoir le calendrier des réunions de 2020. À l’heure actuelle, le format, le lieu et les dates, y compris une réunion préalable avec les instances dirigeantes et représentatives autochtones nationales, doivent encore être confirmés.

Enjeu : Commission de la condition de la femme des Nations Unies, 64e session

Réponse recommandée

• La 64e session de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies devait avoir lieu du 9 au 20 mars 2020.
• L’objectif principal de la réunion était d’examiner les progrès réalisés et de marquer le 25e anniversaire du Programme d’action de Beijing. Malheureusement, la pandémie de COVID-19 a touché tous les événements de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies et, par conséquent, une réunion de procédure prévue le 9 mars 2020 et tous les autres éléments de la session, y compris les événements parallèles, ont été annulés.
• Le Canada se réjouit à la perspective de continuer à prendre part à cet important forum pour faire avancer l’égalité des genres avec ses partenaires et la communauté internationale.
• Nous attendons également avec impatience les autres occasions qui se présenteront tout au long de 2020 de collaborer avec nos partenaires pour de maintenir la dynamique de Beijing +25, notamment en vue du Forum Génération Égalité qui sera lancé l’année prochaine.

Contexte

• Femmes et Égalité des genres Canada dirige, en collaboration avec Affaires mondiales Canada, les préparatifs en vue de la participation du Canada à la session annuelle de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies. La délégation canadienne à la Commission est dirigée par la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et est composée de fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux, de parlementaires, d’une représentation d’organismes de la société civile ainsi que de leaders, de représentantes et de jeunes autochtones nationaux.
• En 2017, le Canada a commencé à siéger en tant que membre de la Commission, poste qu’il continuera d’occuper jusqu’en 2021. Par conséquent, le Canada dispose désormais d’un droit de vote officiel et d’une visibilité accrue à la session de travail annuelle de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies.
• En prévision de la 64e session de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies, le Canada et d’autres États membres des Nations Unies ont préparé et soumis des rapports d’examen nationaux sur les progrès qu’ils ont réalisés dans la mise en œuvre des recommandations du Programme d’action. Femmes et Égalité des genres Canada a dirigé l’élaboration du rapport d’examen national du Canada, avec la participation d’autres ministères fédéraux et des gouvernements provinciaux et territoriaux. Le rapport du Canada a été soumis aux Nations Unies à l’été 2019.
• La 64e session de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies devait avoir lieu du 9 au 20 mars au siège des Nations Unies à New York. La session de cette année devait porter sur l’examen et l’évaluation de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing. L’année 2020 marque le 25e anniversaire de cet important cadre stratégique mondial pour l’égalité des genres (Beijing +25).
• En raison de la pandémie de COVID-19, la Commission de la condition de la femme des Nations Unies a tenu une réunion de procédure d’une journée le 9 mars 2020. Tous les autres éléments de la 64e session de la Commission, y compris les événements parallèles, les dialogues de haut niveau et les discussions en groupe, ont été annulés. Cette réunion a permis aux États membres de faire des déclarations liminaires et d’adopter une déclaration politique réaffirmant leur engagement à poursuivre la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing. La Déclaration politique a été négociée avant la session et a fait l’objet de consultations avec la société civile au Canada. L’adoption du prochain programme de travail pluriannuel a été reportée indéfiniment.
• La 64e session de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies devait être le premier événement commémoratif de haut niveau de Beijing +25 cette année. La pandémie de COVID-19 a eu un effet sur toutes les célébrations internationales prévues autour de Beijing +25. Par exemple, le Forum Génération Égalité (organisé par ONU Femmes, la France et le Mexique), qui vise à accélérer la réalisation de l’égalité des genres par des actions concrètes, a également été reporté à 2021.
• Les préparatifs en vue de la 65e session de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies et du Forum Génération Égalité devraient offrir au Canada l’occasion de collaborer de façon significative avec ses partenaires, tant nationaux qu’internationaux, pour faire progresser l’égalité des genres en cette année importante et au-delà.

Enjeu : Données récentes sur la situation de l’égalité des genres au Canada

Réponse recommandée

• Pour parvenir à l’égalité des genres et lutter contre la violence fondée sur le sexe, nous devons investir dans la recherche, surveiller les nouvelles données et soutenir les décisions fondées sur des données probantes.
• Des données récentes montrent des progrès pour les femmes dans des domaines tels que la représentation politique, la participation au marché du travail, les salaires horaires et la représentation dans les programmes d’apprentissage. Par exemple :
  • En date du 17 février 2020, les femmes représentaient 29 % des personnes siégeant au Parlement, soit 2 % de plus que dans la législature précédente;
  • En 2019, les femmes ont gagné en moyenne seulement 88 cents pour chaque dollar gagné par les hommes. Cela traduit une réduction de 1 % de l’écart salarial entre les genres depuis 2018 et une réduction de 2 % depuis 2015, d’après la rémunération horaire moyenne de l’ensemble des travailleuses et travailleurs.
• Mais les données montrent également que nous devons continuer d’aller de l’avant pour que les femmes soient adéquatement représentées dans tous les domaines et à des postes de responsabilité.

Contexte

• Afin que nous puissions mieux comprendre les inégalités entre les genres et les facteurs qui entravent le progrès, FEGC investit dans la recherche avec des partenaires de tous les secteurs. Certains faits marquants récents ont mis en évidence des facteurs liés à l’écart salarial entre les genres, aux cheminements scolaires sexospécifiques, à la prestation de soins et à la santé mentale :
  • Un rapport publié par Statistique Canada a montré que les différences entre les genres dans le travail à temps partiel et dans l’industrie sont les deux principaux facteurs expliquant l’écart salarial horaire moyen entre les genres en 2018. Entre‑temps, le rétrécissement de l’écart entre 1998 et 2018 est en grande partie attribuable aux changements dans la répartition des hommes et des femmes entre les professions, à la hausse du niveau de scolarité des femmes et à la baisse de la part des hommes dans les emplois syndiqués.
  • Un article de Statistique Canada publié en décembre 2019 a montré que les femmes représentaient 13,6 % de toutes les nouvelles inscriptions à un programme d’apprentissage au Canada, contre 6,8 % en 1991. En outre, les femmes s’inscrivent de plus en plus dans des programmes d’apprentissage portant sur des emplois traditionnellement exercés par des hommes. En 2018, 18,5 % des femmes intégrant des programmes d’apprentissage s’étaient inscrites dans l’entretien d’automobiles, l’électricité, la charpenterie, le soudage, la plomberie, la tuyauterie et le montage de conduites de vapeur, soit une hausse de 4 points de pourcentage depuis 2008. Malgré ces progrès, en 2015, les femmes apprenties étaient neuf fois plus susceptibles que les hommes d’avoir déclaré être victimes de harcèlement ou de discrimination dans le cadre d’un programme d’apprentissage.
  • Selon un récent article de Statistique Canada, la majorité (54 %) des proches aidantes et aidants au Canada étaient des femmes en 2018. Parmi ceux‑ci, les femmes (32 %) étaient plus nombreuses que les hommes (28 %) à déclarer avoir des besoins en soins non comblés. Dans l’ensemble, les besoins en soins non comblés sont associés à un niveau inférieur de bien‑être, notamment l’insatisfaction à l’égard de la vie (32 %), le stress quotidien (36 %) et une santé mentale passable ou mauvaise (23 %).
  • Un article publié par Statistique Canada en novembre 2019 a souligné la moins bonne santé mentale des groupes de minorités sexuelles au Canada, par rapport aux personnes hétérosexuelles. En 2015, les personnes homosexuelles (19 %) et bisexuelles (40 %) étaient plus susceptibles que les personnes hétérosexuelles d’avoir reçu un diagnostic de trouble de l’humeur ou d’anxiété ou d’avoir eu des idées suicidaires (5 %, 13 % et 2 % respectivement) au cours de l’année précédente.
• En collaboration avec Statistique Canada, FEGC a investi environ 17 millions de dollars pour élaborer et mettre en œuvre trois nouvelles enquêtes sur les expériences de violence fondée sur le sexe au Canada, notamment dans les espaces publics et privés, en ligne, au travail et au sein de la population étudiante postsecondaire.
• Les premiers résultats de l’Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés ont été publiés en décembre 2019, ce qui a permis de combler certaines lacunes dans les données. Les résultats de l’Enquête sur la sécurité individuelle au sein de la population étudiante postsecondaire devraient être publiés en 2020, et les résultats de l’Enquête sur les inconduites sexuelles au travail ont fait l’objet d’une collecte de données en février 2020 et devraient être publiés en 2021.
• En utilisant environ 9,6 millions de dollars du financement destiné à la stratégie Il est temps : Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe, le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres Canada a financé l’Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés (ESEPP) élaborée par Statistique Canada, première enquête nationale consacrée à la mesure des expériences autodéclarées de violence fondée sur le sexe au Canada.
• L’ESEPP comble d’importantes lacunes en matière de données. Les premiers résultats de l’ESEPP ont été publiés le 5 décembre 2019, et les principales conclusions fondées sur les données provinciales sont les suivantes :
  • On estime que 4,7 millions de femmes ont été victimes d’une agression sexuelle au cours de leur vie (depuis l’âge de 15 ans), ce qui représente 30 % des femmes au Canada. À titre de comparaison, 8 % des hommes ont vécu ce type d’expérience.
  • Au cours des 12 mois précédant l’Enquête, 3 % des femmes et 1 % des hommes ont été victimes d’une agression sexuelle.
  • Au cours des 12 mois précédant l’Enquête, 32 % des femmes et 13 % des hommes ont subi un ou plusieurs comportements sexuels non désirés dans des lieux publics à la suite desquels ils se sont sentis menacés ou mal à l’aise. Parmi ces personnes, la moitié des femmes (52 %) et près de la moitié des hommes (46 %) ont déclaré avoir modifié leur comportement en raison de leur expérience.
  • La probabilité de subir des comportements sexuels non désirés en public au cours des 12 mois précédant l’enquête était environ trois fois plus élevée pour les hommes homosexuels (38 %) et bisexuels (42 %) que pour les hommes hétérosexuels (13 %).
  • Au cours des 12 mois précédant l’enquête, 18 % des femmes ont signalé avoir été victimes de harcèlement en ligne, contre 14 % des hommes. Les femmes sont plus susceptibles que les hommes d’avoir pris des mesures pour se protéger en ligne, comme la suppression de comptes (28 % contre 19 %).

Enjeu : Cadre des résultats relatifs aux genres

Réponse recommandée

• Pour appuyer la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes, le gouvernement du Canada a mis en place un cadre des résultats relatifs aux genres afin d’orienter les futures décisions sur des politiques et programmes, y compris les décisions budgétaires, qui répondent aux divers besoins des Canadiennes et des Canadiens.
• Le cadre représente les objectifs du gouvernement du Canada concernant l’égalité des genres, la façon dont nous y parviendrons et dont nous mesurerons le succès en fonction de six piliers :
  • L’éducation et le perfectionnement des compétences;
  • La participation à l’économie et la prospérité;
  • Le leadership et la participation à la vie démocratique;
  • La violence fondée sur le sexe et l’accès à la justice;
  • La réduction de la pauvreté, la santé et le bien‑être;
  • L’égalité des genres dans le monde.
• La plateforme en ligne du Cadre des résultats relatifs aux genres a été lancée en mars 2019 afin de fournir à la population canadienne des renseignements à jour sur les résultats.
• Le gouvernement du Canada a renouvelé son engagement envers un plan fédéral pour l’égalité entre les sexes, une stratégie fondée sur le Cadre des résultats relatifs aux genres et d’autres accords internationaux. Le Plan fédéral définira les mesures à prendre pour atteindre les buts et les objectifs du cadre.

Contexte

• En 2018, le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres a collaboré avec le ministère des Finances du Canada, Affaires mondiales du Canada et d’autres ministères pour élaborer un cadre pangouvernemental de résultats relatifs aux genres afin d’éclairer l’ensemble des initiatives ministérielles. Ce cadre a été présenté dans le budget de 2018.
• Le Cadre représente les objectifs du gouvernement du Canada concernant l’égalité des genres, la façon dont il atteindra ces objectifs et dont il mesurera le succès en fonction de six piliers : l’éducation et le perfectionnement des compétences; la participation à l’économie et la prospérité; le leadership et la participation à la vie démocratique; la violence fondée sur le sexe et l’accès à la justice; la réduction de la pauvreté, la santé et le bien-être; et l’égalité des genres dans le monde.
• Chaque pilier est appuyé par des objectifs et des indicateurs pertinents permettant de surveiller les progrès accomplis pour atteindre les objectifs du Canada en matière d’égalité des genres. Au total, le Cadre contient 35 objectifs et 43 indicateurs, qui ont été sélectionnés en consultation avec d’autres ministères fédéraux, d’après un examen des pratiques exemplaires internationales et nationales, puis en les intégrant aux engagements internationaux du Canada, en particulier le Cadre mondial d’indicateurs relatifs aux objectifs et aux cibles du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et le Programme d’action de Beijing. En fait, en mai 2019, l’examen national du Canada de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing a été structuré en fonction des six piliers du Cadre des résultats relatifs aux genres.
• Dans le cadre du budget de 2018, le gouvernement a fourni un financement total de 25 millions de dollars sur cinq ans et 5 millions de dollars par an par la suite, à partir de l’exercice 2018-2019, pour soutenir la recherche et la collecte de données pour le Cadre des résultats relatifs aux genres.
• Ce financement permet également à FEGC de favoriser une ACS+ plus solide, de mieux conseiller les autres ministères et de prendre des décisions plus éclairées dans l’ensemble du gouvernement fédéral. Cela est réalisé en augmentant la base de données probantes relatives à l’égalité des genres par la recherche et la collecte de données, l’application des connaissances, l’évaluation et la mesure de l’incidence, et en appuyant la coordination interministérielle, la surveillance et la production de rapports concernant une approche fondée sur des données probantes pour faire progresser l’égalité des genres, comme le décrit dans le Cadre.
• Avec le budget de 2019, FEGC a lancé un site Web présentant le Cadre des résultats relatifs aux genres et contenant des sources de données actualisées pour chacun de ses indicateurs. En complément du Cadre, des liens vers les principales initiatives du gouvernement du Canada (annoncées dans les budgets de 2018 et de 2019) qui contribuent à la réalisation de l’égalité des genres ont également été inclus sur le site Web. Cet outil d’information du public permet de suivre régulièrement les progrès réalisés par rapport à chacun des objectifs.
• En octobre 2018, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la condition féminine ont défini 32 indicateurs communs tirés du Cadre des résultats relatifs aux genres qui serviront à suivre les progrès des travaux concertés des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

Enjeu : Aperçu du budget du ministère pour 2020-2021

Réponse recommandée

• Le gouvernement du Canada prend des mesures pour faire progresser l’égalité des genres et éliminer les inégalités persistantes entre les genres qui touchent toutes les Canadiennes et tous les Canadiens.
• Afin d’appuyer le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres dans son mandat renforcé et de continuer à promouvoir l’égalité des genres au Canada, le budget de 2019 a engagé un investissement de 160 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, et un investissement de 20 millions de dollars sur trois ans pour soutenir le renforcement des capacités et le travail communautaire des organismes LGBTQ2 canadiens.
• Le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres recevra 169,8 millions de dollars au cours de l’exercice 2020-2021, dont 119,4 millions en subventions et contributions.
• Depuis 2015, le gouvernement se fait une priorité d’investir dans le travail essentiel réalisé par les organismes citoyens et communautaires.
• En 2020-2021, le budget du Ministère consacré aux subventions et contributions destinées à soutenir le travail des organismes qui revendiquent l’égalité est plus de quatre fois supérieur à ce qu’il était en 2015-2016.
• Cette hausse est le résultat d’investissements dans de nouveaux programmes, notamment le Fonds de commémoration des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées, le Fonds de développement des capacités communautaires LGBTQ2, le Programme de lutte contre la violence fondée sur le sexe, la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, le financement du renforcement des capacités des organismes de femmes, ainsi que l’élargissement du Programme de promotion de la femme.

Contexte

• Le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses font partie du processus normal d’approbation parlementaire dont l’objectif est de garantir que les initiatives gouvernementales prévues antérieurement reçoivent le financement nécessaire pour qu’elles avancent et répondent ainsi aux besoins de la population canadienne.
• L’aperçu du budget du Ministère pour 2020-2021 comprend les rajustements du Budget supplémentaire des dépenses (A).
• Le financement total de 169,8 millions de dollars à recevoir en 2020-2021 est réparti entre les thèmes suivants :
  • Accroissement de la capacité et de la viabilité du mouvement des femmes (73,9 millions de dollars).
  • Subventions et contributions pour soutenir les maisons d’hébergement pour femmes et les centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle conformément à la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national (30 millions de dollars).
  • Violence fondée sur le sexe envers les femmes et les filles (22,7 millions de dollars).
  • Mesures d’intervention d’urgence pour les Canadiennes et les Canadiens : COVID-19 (10 millions de dollars).
  • Fonds de développement des capacités communautaires LGBTQ2 (9,6 millions de dollars).
  • Promotion de l’égalité des genres : Budget de 2019 (8,9 millions de dollars).
  • Politique fondée sur des données probantes pour promouvoir l’égalité des genres et recherche et collecte de données pour soutenir l’analyse comparative entre les sexes plus (4,1 millions de dollars).
  • Femmes et filles autochtones disparues et assassinées (3,4 millions de dollars).
  • Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes (2,6 millions de dollars).
  • Autres rajustements (0,1 million de dollars).
  • Financement prévu par la loi (régime d’avantages sociaux du personnel (RASP), salaire de la ministre et allocation de voiture : 4,5 millions de dollars).

* Les montants totaux ont été arrondis.

• En 2015-2016, par rapport au Budget principal des dépenses, le budget des subventions et contributions du Ministère était de 19,5 millions de dollars. Grâce à un certain nombre d’investissements, il a augmenté chaque année pour atteindre 79,4 millions de dollars en 2020-2021. Certains investissements sont continus, comme le Programme de lutte contre la violence fondée sur le sexe et la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, tandis que d’autres sont limités dans le temps, comme les investissements dans le cadre du Programme de promotion de la femme et le Fonds de développement des capacités communautaires LGBTQ2.

Enjeu : Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2020-2021

Réponse recommandée

• Le gouvernement du Canada prend des mesures pour protéger notre économie ainsi que la santé, la sécurité et les emplois de l’ensemble des Canadiennes et des Canadiens pendant la pandémie de COVID-19.
• Pour cette raison, dans le cadre du Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, le gouvernement du Canada a annoncé un financement de 40 millions de dollars qui sera accordé par FEGC pour soutenir les femmes et les enfants qui fuient la violence fondée sur le sexe.
  • Dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A), le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres a reçu 10 millions de dollars en subventions et contributions pour la mise en œuvre des mesures d’intervention d’urgence visant à aider les Canadiennes et Canadiens face à la pandémie de COVID‑19.

Contexte

• Le Budget supplémentaire des dépenses fait partie du processus normal d’approbation parlementaire dont l’objectif est de garantir que les initiatives gouvernementales prévues antérieurement reçoivent le financement nécessaire pour qu’elles avancent et répondent ainsi aux besoins de la population canadienne.
• Le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2020-2021 a été déposé au Parlement le 2 juin 2020.
• Il s’agit du premier Budget supplémentaire des dépenses à être publié en 2020‑2021 et il est à ce titre considéré comme Budget supplémentaire des dépenses (A). La Loi de crédits a reçu la sanction royale le 26 juin 2020. Elle accorde aux organismes fédéraux un financement supplémentaire dont ils ont besoin au début de l’exercice financier.
• Le Ministère recevra 10 millions de dollars en subventions et contributions dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A). Ce montant représente le reste des 40 millions de dollars annoncés précédemment pour aider les femmes et les enfants qui fuient la violence fondée sur le sexe.
• Comme FEGC a eu besoin des 10 millions de dollars avant l’approbation du Budget supplémentaire des dépenses (A), il a bénéficié d’un prélèvement de la somme sur le crédit 5 du Conseil du Trésor. Les 10 millions de dollars reçus dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A) ont été utilisés pour rembourser ce prêt.
• Le financement de 30 millions de dollars prévu dans la loi reçu par FEGC pour soutenir les maisons d’hébergement pour femmes et les centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national est présenté à titre d’information uniquement.
• Maintenant que le Budget supplémentaire des dépenses (A) a reçu la sanction royale, le financement des subventions et contributions de FEGC reflétera la totalité des 40 millions de dollars qui lui ont été alloués.
• Depuis le début de la pandémie, FEGC a travaillé avec ses homologues provinciaux et territoriaux et des parties prenantes partout au pays pour veiller à ce que ces fonds soient distribués aux organismes le plus rapidement possible.
• À ce jour, 30 millions de dollars de ce financement ont permis de répondre aux besoins immédiats de près de 700 maisons d’hébergement pour femmes et centres d’aide aux victimes d’agression sexuelle d’un océan à l’autre.

Budget principal des dépenses de 2015-2016 à 2019-2020

Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes (CPCF)

Le mandat du Comité permanent de la condition féminine lui confère le pouvoir général d’étudier les politiques, les programmes, les dépenses (prévisions budgétaires) et les lois des ministères et organismes, y compris le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres, qui mènent des travaux liés à la condition des femmes et à l’égalité des genres.

Par exemple, au cours de la 42e législature, la commission a présenté des rapports de fond sur les thèmes suivants :

• mise en œuvre de l’analyse comparative entre les sexes plus au niveau fédéral;
• violence contre les femmes et harcèlement sexuel au sein des Forces armées canadiennes;
• refuges et maisons de transition à la disposition des femmes victimes de violence;
• sécurité économique des femmes;
• expérience des femmes âgées en matière de pauvreté et de vulnérabilité;
• expérience des femmes autochtones dans les systèmes judiciaire et correctionnel fédéraux;
• représentation des femmes en politique.

Deux textes législatifs ont également été renvoyés au Comité au cours de la 42e législature, soit le projet de loi C-309, la Loi sur la Semaine de l’égalité des sexes; et le projet de loi C-337, la Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle). De plus, lors de chaque exercice financier, le Comité a examiné le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses de Condition féminine Canada ou du ministère des Femmes et de l’Égalité des genres.

Lors de leur première réunion de la 43^e législature, les membres ont convenu que les témoins qui comparaissent devant le Comité disposeraient de dix minutes pour faire une déclaration d’ouverture, suivie d’une période de questions et de réponses. Les questions se dérouleront selon l’ordre suivant :

Tour 1 : 6 minutes chacune, Parti conservateur du Canada (PCC), Parti libéral du Canada (PLC), Bloc Québécois (BQ), Nouveau Parti démocratique (NPD)

Tour 2 : 5 minutes chacune, PCC, PLC, PCC, PLC, puis 2,5 minutes chacune, BQ, NPD

Le comité a également élu Mme Karen Vecchio (PCC) à titre de présidente, Mme Sonia Sidhu (PLC) à titre de vice-présidente et Mme Andréanne Larouche (BQ) à titre de seconde vice-présidente.

Membres du Comité permanent de la condition féminine

Parti libéral du Canada

Parti conservateur du Canada

Nouveau Parti démocratique

Bloc Québécois