Comparution de la sous-ministre devant le Comité permanent des comptes publics – 7 novembre 2023

Titre officiel : Comparution par la Ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse devant le Comité permanent des comptes publics (PACP)

Date : 7 novembre 2023

Étude : Analyse comparative entre les sexes (ACS) plus

Discours d’ouverture

Avant de commencer, je tiens à souligner que je m’adresse à vous depuis le territoire traditionnel non cédé de la Nation algonquine anishinaabe.

Je vous remercie, monsieur le président et les membres du Comité, de m’avoir invitée à discuter de la collaboration que nous avons entreprise en réponse au rapport de 2022 de la vérificatrice générale sur la mise en œuvre de l’analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus).

Ma collègue Leila Boussaid, directrice générale de la Direction générale de la recherche, des données et de l’intersectionnalité, se joint à moi aujourd’hui au nom de Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC).

Je tiens à remercier la vérificatrice générale et son bureau pour leur travail sur l’ACS Plus. Le Canada est l’un des rares pays qui a profité des vérifications régulières de son approche en matière d’intégration des questions d’égalité entre les genres.

Créé en tant que ministère à part entière en 2018, FEGC joue un rôle double dans le cadre de l’ACS Plus : nous agissons en tant que rassembleur, courtier du savoir et partenaire du renforcement des capacités en ce qui concerne l’égalité des femmes et l’égalité des personnes de diverses identités de genre, ainsi que l’application de l’ACS Plus et son évolution vers des approches intersectionnelles qui tiennent compte des différentes expériences des divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes de diverses identités de genre avec les systèmes, les structures et les institutions ainsi que de leur interaction avec ceux-ci.

Comme l’ont noté nos collègues du Bureau du vérificateur général, l’intérêt et la capacité à l’égard de l’ACS Plus n’ont cessé de croître au fil du temps. Le Canada est de plus en plus diversifié, comme nous le savons, ce qui signifie que nous devons continuer à faire évoluer nos approches pour nous assurer que nous restons en phase avec les personnes que nous servons. Statistique Canada estime qu’environ 25 % des Canadiennes et des Canadiens sont des personnes racialisées et que dans 18 ans, en 2041, ce taux atteindra environ 40 %. Cela représente environ 2 Canadiennes ou Canadiens sur 5. Au Canada, environ une personne sur cinq âgée de 15 ans et plus, soit 24 % des femmes et 20 % des hommes, déclare avoir une incapacité, selon l’Enquête canadienne sur l’incapacité de 2017.

Compte tenu de notre responsabilité d’évoluer afin de répondre aux besoins du Canada et des Canadiennes et Canadiens, et en fonction des commentaires reçus à la suite des vérifications du BVG, ainsi que du rapport de mars 2022 du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie sur le rôle de l’ACS Plus dans le processus d’élaboration des politiques, FEGC a mis en œuvre des recommandations pour soutenir l’ACS Plus améliorée.

FEGC a pris des mesures pour promouvoir une meilleure compréhension de l’intersectionnalité, en précisant la méthodologie, en mettant à jour la formation et en élaborant une nouvelle série d’outils pour les fonctionnaires fédéraux. En outre, FEGC a tiré parti des semaines de sensibilisation à l’ACS Plus pour favoriser une meilleure compréhension de l’intersectionnalité. Le thème de l’édition 2023 de la semaine de sensibilisation était « Bâtir un avenir plus inclusif pour toutes et tous ». On a choisi ce thème afin de renforcer la conception intersectionnelle de l’ACS Plus et ses objectifs de promotion de l’égalité et de l’inclusion pour tout le monde. Dans le cadre de ces événements, deux discussions de groupe sur les approches intersectionnelles ont été organisées avec des sous-ministres. Ensemble, ces deux événements ont attiré plus de 2 000 participantes et participants.

Nous continuons de favoriser les possibilités de collaboration et d’apprentissage entre pairs, permettant ainsi aux personnes praticiennes de l’ACS Plus d’échanger les pratiques exemplaires et de devenir des leaders au sein de leurs communautés de pratique. Nous continuons à renforcer les compétences au sein du gouvernement fédéral, notamment en travaillant avec d’autres personnes à l’intérieur et à l’extérieur du gouvernement pour nous assurer que nous faisons connaître l’analyse adaptée à la culture, à l’aide d’outils que les communautés ayant une expérience vécue ont mis au point.

Nous avons également mis en place des structures de gouvernance plus solides, notamment des collègues clés à l’échelle des sous-ministres dont les mandats organisationnels comprennent le leadership intergouvernemental dans des domaines comme la lutte contre le racisme, l’inclusion des personnes handicapées et les relations avec les peuples autochtones, afin de faciliter la coordination stratégique entre les ministères et les organismes.

FEGC est en train de réviser l’Enquête sur la mise en œuvre de l’ACS Plus à l’échelle du gouvernement pour tenir compte des limites méthodologiques – y compris celles soulevées par le Bureau du vérificateur général, le Comité sénatorial et d’autres spécialistes – afin d’améliorer notre suivi et nos rapports publics sur l’application et l’incidence de l’ACS Plus.

Le Canada apprend d’autres pays qui font également évoluer leurs approches, tout comme de nombreux autres pays qui en sont à des stades plus précoces de leur réflexion sur l’équité, la diversité et l’inclusion apprennent du Canada.

Nous avançons dans la bonne direction et nous nous engageons à poursuivre ce travail, car l’objectif est de mieux servir les Canadiennes et les Canadiens, aujourd’hui et demain.

Merci.

État des recommandations de la vérificatrice générale depuis mai 2022

Enjeu ou question

Quelles ont été les mesures prises par FEGC pour donner suite aux recommandations de la vérificatrice générale depuis le rapport du printemps 2022 concernant la mise en œuvre de l’ACS Plus?

Réponse proposée

Pour répondre aux recommandations de la vérificatrice générale, depuis mai 2022, FEGC a réalisé les mesures suivantes :

• établissement de nouvelles structures de gouvernance au sein du gouvernement fédéral, notamment la création d’un groupe de référence ciblé à l’échelle des sous-ministres sur l’ACS Plus améliorée; une mise à jour annuelle destinée aux administratrices et administrateurs généraux des ministères et organismes fédéraux, ainsi qu’à un groupe de travail des SMA et des DG – qui sont toutes et tous mobilisés et couramment informés des progrès et de la mise en œuvre d’une ACS Plus améliorée;
• achèvement de la phase initiale de la mobilisation visant à améliorer le cadre et les paramètres de l’outil analytique amélioré de l’ACS Plus – avec une attention particulière à l’analyse intersectionnelle simultanée de la race, de l’indigénéité, de la ruralité, du handicap et de l’identité sexuelle, entre autres caractéristiques, en collaboration avec des partenaires fédéraux clés; et
• révision de l’Enquête sur la mise en œuvre de l’Analyse comparative entre les sexes Plus afin de remédier aux limites méthodologiques déterminées par le BVG, afin d’assurer une surveillance courante et complète et des rapports publics sur l’état de la mise en œuvre de l’ACS Plus dans les ministères fédéraux.

FEGC s’engage à continuer à travailler avec les parties prenantes suivantes :

• l’EFPC afin d’achever le cadre de compétences clés et d’adapter la formation aux communautés fonctionnelles particulières;
• Statistique Canada au sujet de la maîtrise des données, des enquêtes (p. ex., Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés, le Système d’information national sur les féminicides) et les projets de recherche comme Perspective intersectionnelle sur l’écart salarial entre les genres au Canada; et Difficultés en matière de santé fonctionnelle parmi les personnes lesbiennes, gaies et bisexuelles au Canada;
• le CRSH au sujet des subventions de partenariat visant à soutenir des chercheures et chercheurs universitaires en collaboration avec d’autres organismes qui sont axées sur la recherche communautaire.

 FEGC continuera à mettre en œuvre les mesures suivantes :

• collaborer avec les organismes centraux et l’École de la fonction publique du Canada pour élaborer davantage de nouveaux outils et ressources afin de soutenir la mise en œuvre de l’ACS Plus;
• diffuser la recherche sur l’égalité des genres et l’intersectionnalité;
• Échanger des informations et de bonnes pratiques portant sur la mise en œuvre de l’ACS Plus, notamment au moyen des forums internationaux, par exemple l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Contexte

Le Rapport de la vérificatrice générale de 2022 sur la mise en œuvre de l’ACS Plus fait suite à certaines recommandations du Rapport du vérificateur général de l’ACS Plus de 2015, mais il est axé particulièrement sur le ministère de Femmes et Égalité des genres, le Secrétariat du Conseil du Trésor et le Bureau du Conseil privé. Le Rapport de 2022 a également examiné l’utilisation et la disponibilité des données à l’appui de l’ACS Plus.

Depuis, Femmes et Égalité des genres Canada a progressé dans le cadre de son mandat et de son rôle pour donner suite aux conclusions de la vérificatrice générale. Par exemple, dans le rapport au Parlement du printemps 2022, la vérificatrice générale a formulé des recommandations auxquelles FEGC a répondu :

1. Recommandation 3.33 : Le Bureau du Conseil privé et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada devraient fournir des commentaires en temps opportun aux ministères et aux organismes sur l’application de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) dans leurs mémoires au Cabinet et leurs présentations au Conseil du Trésor et transmettre ces commentaires à Femmes et Égalité des genres Canada. Les ministères et organismes devraient ensuite apporter des améliorations aux cycles futurs afin de renforcer l’application de l’ACS Plus.

En réponse, FEGC s’est engagé à déterminer les lacunes persistantes dans l’application de l’ACS Plus en fonction des commentaires du BCP et du SCT aux ministères et organismes à l’égard de leurs mémoires au Cabinet et leurs présentations au Conseil du Trésor et à intégrer ces commentaires dans l’élaboration d’outils et de ressources.

2. Recommandation 3.45: Femmes et Égalité des genres Canada devrait faire en sorte que ses efforts en tant que chef de file et centre d’expertise contribuent à faire progresser l’application de l’analyse comparative entre les sexes plus dans l’ensemble de l’administration fédérale.

En réponse, FEGC s’est engagé à renforcer ses efforts en tant que leader et centre d’expertise en revenant à ses rôles fondamentaux suivants :

• courtier en connaissances : générer et transmettre des connaissances et une expertise politique afin de soutenir l’intégration précoce de l’intersectionnalité dans l’ensemble des systèmes, politiques et processus gouvernementaux pour une élaboration de politiques inclusives qui génèrent des résultats pertinents pour toute la population canadienne;
• rassembleur : réunir les parties prenantes fédérales, nationales et internationales de tous les secteurs, tirer parti des ressources, établir des liens afin de soutenir une approche holistique et coordonnée de l’intersectionnalité;
• responsable du renforcement de capacités : soutenir un réseau de partenaires internes et externes cherchant à s’attaquer à l’éventail d’obstacles et d’impacts négatifs rencontrés par les parties prenantes en quête d’équité lorsqu’elles accèdent aux politiques, programmes et initiatives du gouvernement.

3. Recommandation 3.57: Le Bureau du Conseil privé, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et Femmes et Égalité des genres Canada devraient, dans le cadre de leur mandat respectif, collaborer avec les ministères et les organismes pour veiller à ce que des données désagrégées soient recueillies, compilées et utilisées dans la conception, la mise en œuvre et l’évaluation de tous les programmes, politiques et initiatives.

En réponse, FEGC travaille avec Statistique Canada pour mettre en œuvre le Plan d’action sur les données désagrégées (PADD), une approche pangouvernementale, afin de révéler les défis auxquels sont confrontées les populations les plus vulnérables du pays et contribuer à créer un Canada davantage équitable. Pour mieux comprendre les inégalités de divers groupes de population, le PADD adopte une perspective de l’ACS Plus pour analyser de manière critique tous les facteurs identitaires qui se recoupent.

Le guide L’ACS Plus : étape par étape de FEGC souligne l’importance d’utiliser des données désagrégées dans toutes les phases du processus d’élaboration des politiques – de la détermination du problème à l’analyse des besoins simultanés, des différences et des inégalités entre les groupes, à l’élaboration d’options, et à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation d’une initiative. 

4. Recommandation 3.66: Femmes et Égalité des genres Canada, avec l’appui du Bureau du Conseil privé et du Secrétariat du Conseil du Trésor Canada, devrait régulièrement surveiller de près l’état de la mise en œuvre de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) au sein de l’administration fédérale, y compris les plans pour faire progresser la mise en œuvre de l’ACS Plus, et publier des rapports à cet égard.

En réponse, FEGC rencontre particulièrement chaque année le SCT et le BCP pour discuter de la surveillance et des rapports sur la mise en œuvre de l’ACS Plus, des plans à venir, ainsi que pour contribuer à l’Enquête sur la mise en œuvre de l’Analyse comparative entre les sexes Plus.

FEGC, en consultation avec le SCT, le BCP et d’autres ministères fédéraux, révise et met à jour continuellement, au besoin, le questionnaire de l’Enquête afin d’améliorer sa méthodologie. La nouvelle et dernière enquête sera lancée en novembre 2023. Les résultats seront publiés sur le site de FEGC d’ici juin 2024.

Les résultats de toutes les précédentes enquêtes sur la mise en œuvre de l’Analyse comparative entre les sexes Plus sont actuellement disponibles sur le site Web de FEGC afin de suivre à la fois les répercussions, la croissance et l’amélioration.

Cette recommandation s’harmonise également davantage avec la récente réponse du gouvernement à la recommandation du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (SOCI) concernant les rapports publics sur la mise en œuvre de l’ACS Plus.

FEGC a été un partenaire à part entière dans l’établissement de l’ACS Plus comme outil clé pour la budgétisation sensible au genre au Canada. Pour le budget de 2023, la portée de ces soutiens comprenait la collaboration avec les ministères et organismes en vue de faire avancer les priorités clés. Il s’agit de garantir que les initiatives prennent en compte l’égalité, l’équité et l’inclusion dans leur conception et d’exploiter les données pour mieux suivre les répercussions de ces initiatives au fil du temps. Ces efforts de collaboration ont renforcé l’ACS Plus dans tous les aspects de l’élaboration des politiques gouvernementales et des processus décisionnels, conformément aux récentes recommandations du BVG.

5. Recommandation 3.88: Femmes et Égalité des genres Canada, en collaboration avec d’autres ministères et organismes responsables ainsi que des organismes centraux, devrait : établir des buts précis et mesurables pour les cadres de résultats qu’il dirige et auxquels il contribue; élaborer et mettre en œuvre un plan et surveiller les résultats afin d’améliorer la disponibilité des données relatives aux facteurs identitaires croisés qui sont pertinentes à tous les indicateurs utilisés dans les cadres connexes.

En réponse, FEGC en collaboration avec d’autres ministères, organismes et organismes centraux, poursuivent leur travail pour élaborer des cibles particulières et mesurables pour les cadres de résultats et explorent actuellement des options pour rendre le cadre de résultats en matière de genre plus intersectionnel.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus)

Enjeu ou question

Que fait le gouvernement afin d’améliorer la mise en œuvre de l’ACS Plus?

Réponse proposée

• La portée et l’ampleur de l’application de l’ACS Plus dans l’ensemble du gouvernement n’ont cessé de croître et la qualité de l’analyse s’est améliorée.
• L’ACS Plus est intégré à toutes les activités gouvernementales et constitue désormais un élément obligatoire des processus visant à obtenir de nouveaux pouvoirs politiques et financiers.
• Des améliorations ont été apportées à l’infrastructure pour aider les praticiennes et praticiens de l’ACS Plus.
  • Actuellement, 80 % des ministères du gouvernement du Canada disposent d’un centre d’expertise ou d’une championne ou un champion ACS Plus.
• De nouvelles structures de gouvernance ont également été mises en place, y compris un comité des sous-ministres, pour faciliter la coordination stratégique entre les ministères et organismes.
• Des améliorations ont été apportées à la surveillance, à l’établissement de rapports et à la transparence, notamment ce qui suit :
  • davantage d’informations accessibles au public;
  • une exigence pour que les plans et rapports ministériels incluent des informations sur les répercussions en matière de genre et de diversité.
• FEGC a également dirigé la conception et la prestation d’outils et de programmes de formation portant sur l’ACS Plus en collaboration avec l’École de la fonction publique du Canada.
• FEGC fournit son expertise directement aux partenaires fédéraux, lorsqu’il est mandaté pour le faire. Cela comprend ce qui suit :
  • évaluer les propositions budgétaires; et
  • Satisfaire aux obligations législatives en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact. FEGC a fourni 161 évaluations relatives à environ 75 projets désignés depuis l’entrée en vigueur de la Loi en 2019.

Contexte

L’ACS Plus est un outil d’analyse visant à soutenir l’élaboration d’initiatives réactives et inclusives, notamment des politiques, des programmes et d’autres initiatives. L’ACS Plus est un processus permettant de comprendre qui est touché par la question ou la possibilité abordée par l’initiative et de quelle manière; de déterminer comment l’initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus touchées; et d’anticiper et d’atténuer tous les obstacles qui empêchent les gens d’accéder à l’initiative ou d’en bénéficier. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour prendre en compte d’autres facteurs, tels que l’âge, le handicap, l’éducation, l’origine ethnique, la situation économique, la géographie, la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.

En tant que centre d’expertise, FEGC joue le rôle de rassembleur, de courtier de connaissances et de renforcement des capacités. Dans ce contexte, les efforts de FEGC se concentrent sur ce qui suit :

• accroître la sensibilisation à l’ACS Plus et la faire mieux comprendre;
• améliorer la capacité et l’expertise concernant l’ACS Plus dans l’ensemble du gouvernement fédéral;
• favoriser la collaboration entre un large éventail d’acteurs pour saisir de nouvelles connaissances et transmettre les pratiques exemplaires; et
• agir comme une plaque tournante pour les connaissances et l’expertise associées à l’ACS Plus.

Renforcement de l’ACS Plus

L’ACS Plus est le résultat d’un engagement soutenu depuis plus de 30 ans. Elle a évolué au fil du temps et est guidée par un processus d’amélioration continue. Les changements ont été éclairés par un large éventail de preuves et de commentaires.

Les engagements de la lettre de mandat 2021 ont chargé la ministre Ien de diriger le processus d’évaluation de l’ACS Plus dans le but d’améliorer le cadrage et les paramètres de cet outil analytique, en accordant une attention particulière à l’analyse intersectionnelle, afin qu’il reflète mieux les expériences vécues par l’ensemble de la population canadienne.

• Les ministres du Logement, de la Diversité et de l’Inclusion; des Relations Couronne-Autochtones; du Développement économique rural; et Tourisme, les ministres associés des Finances; et Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap; et la présidente du Conseil du Trésor ont été mandatés pour appuyer ce travail et seront des partenaires essentiels à l’avancement du plan.

Pour faire avancer les travaux sur cet engagement du mandat, FEGC a travaillé avec des partenaires fédéraux clés et s’est largement mobilisé. Ce processus a confirmé des occasions d’amélioration, dont beaucoup sont possibles avec les ressources existantes. Cela implique une meilleure coordination et consolidation des efforts, ce qui peut grandement contribuer à répondre aux recommandations formulées par la vérificatrice générale et par celles du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (SOCI).

Ce travail a également permis une compréhension plus nuancée de certains des obstacles à la mise en œuvre complète de l’ACS Plus. Par exemple :

• Les enjeux persistants relatifs à l’accès et à l’utilisation des données ventilées pour refléter des considérations intersectionnelles préoccupaient particulièrement les responsables, compte tenu des investissements sans précédent réalisés par le gouvernement. La mobilisation a révélé que pour tirer pleinement parti des avantages de ces investissements, il faut se concentrer davantage sur la sensibilisation en ce qui concerne les sources de données existantes, ainsi que sur l’utilisation de diverses sources de données probantes, y compris celles générées par les idées de personnes ayant vécu des inégalités. Nous avons également appris qu’un soutien accru est nécessaire sous forme de formation et d’outils pour faciliter l’utilisation des données probantes, et qu’il faudra peut-être déployer davantage d’efforts pour accroître la maîtrise des données parmi les praticiennes et praticiens de l’ACS Plus ainsi que les compétences intersectionnelles au sein de la communauté statistique.
• Les recommandations relatives aux occasions en cours afin de renforcer la responsabilité et la transparence étaient également révélatrices. Une réflexion plus approfondie sur la manière de combler ces lacunes avec nos partenaires des organismes centraux nous a permis de cartographier les exigences en matière d’établissement de rapports actuellement en place, ainsi que de déterminer les lacunes relatives à l’information. Grâce à ces informations, FEGC a travaillé avec le SCT pour réviser le contenu de son Enquête sur la mise en œuvre de l’Analyse comparative entre les sexes Plus afin d’éviter les exigences de déclaration en double et de combler les lacunes dans les informations requises afin d’évaluer les répercussions. Afin d’améliorer la transparence, les résultats de chaque Enquête sur la mise en œuvre de l’Analyse comparative entre les sexes Plus sont désormais disponibles sur le site Web de FEGC.

Budgétisation sensible au genre

Même si le ministère des Finances ne faisait pas partie des entités auditées, il contribue de plus en plus activement aux efforts visant à accroître la cohérence et les répercussions de l’ACS Plus en se concentrant sur le processus budgétaire du Canada. La Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes, qui est entrée en vigueur en décembre 2018, offre une occasion sans précédent d’inscrire les considérations de genre et d’égalité, d’équité et d’inclusion comme un élément permanent du processus de gestion budgétaire et financière du gouvernement fédéral.

La Loi comporte trois exigences clés :

1. Rapport sur les nouvelles mesures budgétaires : Le ministre des Finances doit déposer, devant chaque chambre du Parlement, dans l’un des 30 premiers jours de séance de cette chambre après le jour du dépôt d’un plan budgétaire au Parlement, un rapport sur les répercussions en termes de genre et de diversité de toutes les nouvelles mesures budgétaires décrites dans le plan, si une évaluation des répercussions n’est pas incluse dans le plan budgétaire ou tout document connexe rendu public par les ministres.
2. Analyse des dépenses fiscales : Le ministre des Finances doit mettre annuellement à la disposition du public une analyse des répercussions en termes de genre et de diversité des dépenses fiscales, telles que les exonérations fiscales, les déductions ou les crédits que le ministre estime appropriés.
3. Examen des programmes et des dépenses existants : En plus des exigences obligatoires en matière d’ACS Plus relatives aux nouvelles initiatives gouvernementales, la Loi exige que la présidente du Conseil du Trésor rende publiques, sur une base annuelle, des informations sur les programmes de dépenses existants en ce qui concerne leurs répercussions sur le genre et la diversité.

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi en 2018, des améliorations ont été apportées à chaque budget. Alors que les élections de l’automne 2021 ont imposé un cycle budgétaire court pour le budget de 2022, ce qui a limité le soutien que FEGC pouvait apporter à ce budget, le budget de 2023 a offert à FEGC la possibilité de soutenir le processus budgétaire dès le début et de manière plus substantielle, y compris une présentation préalable au budget aux membres du Comité interministériel sur l’ACS Plus, le soutien à la formation ACS Plus à Finances Canada, la mise à jour du modèle budgétaire ACS Plus et un examen de près de deux douzaines d’ACS Plus sélectionnées entreprises dans le cadre du budget.

En conséquence, le budget de 2023 comprend une déclaration budgétaire sensible au genre et la publication de plus de 200 résumés de mesures budgétaires portant sur l’ACS Plus, poursuivant ainsi une pratique introduite dans le budget de 2019. En ce qui concerne l’ACS Plus du budget de 2023 :

• La plupart (75 %) des ACS Plus ont été lancées au début ou à mi-parcours de l’initiative, ce qui témoigne des efforts continus qui sont déployés pour mieux intégrer l’ACS Plus encore plus tôt et tout au long du processus budgétaire. De plus, 41 % des ACS Plus ont été lancées tôt, ce qui est supérieur au budget de 2022, pour lequel 32 % ont été lancées tôt.
• Le budget indique que 14 % des mesures ont déterminé un obstacle potentiel à l’accès ou à la participation pour un groupe démographique particulier. Pour la plupart des mesures (90 %) pour lesquelles un obstacle a été déterminé, une approche proposée pour éliminer les obstacles pour les groupes confrontés à ces obstacles a été incluse.

L’ACS Plus dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi sur l’évaluation d’impact

FEGC soutient l’Agence d’évaluation d’impact du Canada et les ministères partenaires dans la mise en œuvre de la Loi sur l’évaluation d’impact de 2019. Cette Loi oblige les promoteurs d’initiatives importantes, y compris les projets de ressources, à appliquer l’ACS Plus à la planification et à la mise en œuvre de projets afin d’évaluer les répercussions potentielles des projets sur différents groupes de personnes.

Grâce à cette Loi, FEGC veille à ce que les effets néfastes des projets tels que l’extraction des ressources soient atténués, y compris ceux relatifs à la violence fondée sur le sexe, et que les avantages de ces projets se fassent sentir de manière égale dans les différents groupes de personnes.

Services aux Autochtones Canada et Relations Couronne-Autochtones Canada sont des partenaires importants dans la mise en œuvre de cette loi et dans l’application de l’ACS Plus d’un point de vue autochtone.

Aperçu des progrès réalisés dans le cadre des audits antérieurs du BVG et des recommandations du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (SOCI) concernant l’ACS Plus

Enjeu ou question

Que fait le gouvernement pour répondre aux recommandations en vue d’améliorer l’ACS Plus?

Réponse proposée

• Le gouvernement du Canada a réalisé des progrès importants afin d’améliorer l’ACS Plus – cela comprend l’augmentation de la portée, de l’échelle et de la qualité de l’application de l’ACS Plus tout au long de la prise de décision, ainsi que l’augmentation de la disponibilité de données désagrégées.
• À la suite des audits et rapports de l’OCDE du Comité permanent de la condition féminine (FEWO), plusieurs améliorations ont été apportées :
  • L’ACS Plus est désormais requise dans les MC, les présentations au CT, les présentations budgétaires, les plans ministériels annuels et les rapports sur les résultats.
  • Les présentations du budget fédéral, les plans ministériels annuels et les rapports sur les résultats sont désormais rendus publics.
  • Conseils pour appliquer ACS Plus aux évaluations.
  • Élaboration de critères d’évaluation de la qualité de l’ACS Plus.
  • Un investissement dans la disponibilité de données désagrégées, y compris un nouveau Carrefour des statistiques sur le genre, la diversité et l’inclusion et, dans le budget de 2021, 170 millions de dollars ont été investis à l’égard du Plan d’action sur les données désagrégées.
  • FEGC, avec la collaboration de partenaires clés de prestation, a élaboré un cadre de compétences clés, établi de nouvelles structures de gouvernance et lancé un appel de propositions pour la recherche communautaire.

Contexte

Recommandations dans les rapports précédents

La vérification de 2009 de la vérificatrice générale du Canada a examiné les pratiques d’ACS dans neuf ministères et a révélé une mise en œuvre inégale de l’ACS et peu de données probantes relatives à son influence sur la prise de décision. La vérificatrice générale a formulé plusieurs recommandations afin d’améliorer l’application de l’ACS Plus, notamment :

• exiger des résumés écrits dans les MC et les présentations au CT sur la façon dont l’ACS Plus a été intégrée;
• des évaluations plus formelles par les organismes centraux concernant la qualité de l’ACS Plus dans les documents décisionnels;
• élaborer des lignes directrices pour communiquer aux ministères les attentes relatives à l’application de l’ACS Plus à la prise de décision;
• fournir des ressources suffisantes à Condition féminine Canada (maintenant FEGC) pour lui permettre de surveiller et d’évaluer l’application de l’ACS Plus par les ministères.

Le Rapport de 2015 du vérificateur général du Canada, « Mise en œuvre de l’analyse comparative entre les sexes », a souligné la nécessité d’en faire davantage pour mettre pleinement en œuvre l’ACS en tant que pratique rigoureuse à l’échelle du gouvernement. Le vérificateur général a notamment formulé plusieurs recommandations, notamment :

• prendre des mesures concrètes pour déterminer et éliminer les obstacles à l’application de l’ACS Plus;
• évaluer et rendre compte de l’application de l’ACS Plus et de ses répercussions;
• évaluer et affecter suffisamment de ressources au sein de Condition féminine Canada (maintenant FEGC) pour réaliser son mandat ACS Plus.

À la suite de l’audit de 2015, le Comité permanent des comptes publics (PACP) et le Comité permanent de la condition féminine (FEWO) ont publié des rapports distincts sur l’état de l’ACS Plus au sein du gouvernement du Canada. Les recommandations du FEWO comprenaient des appels à une gouvernance améliorée, des exigences législatives pour l’ACS Plus, la promotion de l’ACS Plus intersectionnelle, une formation obligatoire portant sur l’ACS Plus et des exigences selon lesquelles l’ACS Plus doit être intégrée dans les documents du Cabinet ainsi que dans les plans et rapports ministériels. Les recommandations du PACP ont souligné la nécessité d’exiger des exigences obligatoires pour intégrer l’ACS Plus dans les MC et les présentations au CT et pour lui faire rapport au sujet des progrès. Des rapports d’étape intermédiaires et finaux ont été fournis aux deux comités respectivement en mars 2017 et 2018. En réponse aux rapports du PACP et du FEWO concernant la mise en œuvre de l’ACS Plus, le gouvernement s’est engagé à informer les deux comités des progrès réalisés. Le ministère l’a fait en fournissant des mises à jour concernant les engagements du Plan d’action au moyen d’un rapport intermédiaire en 2017 et d’un rapport final en 2018.

Le gouvernement du Canada a chargé l’OCDE d’entreprendre un examen de l’écosystème de l’égalité des genres, y compris l’application de l’ACS Plus, la gouvernance et les pratiques budgétaires. L’examen, publié en juin 2018, a formulé un certain nombre de recommandations concernant l’ACS Plus, notamment :

• Élargir le mandat de FEGC pour ne plus se concentrer uniquement sur les femmes et inclure une concentration sur des enjeux plus larges pour s’harmoniser avec la nature vaste de l’ACS Plus, ainsi que les ressources pour que FEGC devienne le centre politique du gouvernement sur les questions d’égalité des genres, l’ACS Plus et l’intersectionnalité.
• Clarifier l’autorité et la responsabilité afin de renforcer la prise en compte de l’égalité des genres et de l’intersectionnalité dans le processus décisionnel du Cabinet.
• Élaborer une stratégie en matière de données pour éliminer les obstacles relatifs aux données dans le cadre de l’ACS Plus et soutenir les progrès du cadre des résultats en matière de genre.
• Établir des critères d’évaluation de la qualité de l’ACS Plus.
• Soutenir les ministères dans l’application précoce de l’ACS Plus dans l’élaboration des politiques et garantir que l’ACS Plus est appliquée tout au long du cycle politique.
• Rendre publics les rapports portant sur l’ACS Plus d’une manière qui respecte le secret du Cabinet.
• Que le BVG tienne compte de l’ACS Plus dans tous les audits de rendement et que les comités parlementaires intègrent les considérations relatives à l’ACS Plus dans leur travail.

Le Rapport de 2022 de la vérificatrice générale du Canada sur l’ACS Plus a souligné des lacunes persistantes et la nécessité d’en faire davantage pour mettre pleinement en œuvre l’ACS en tant que pratique rigoureuse à l’échelle du gouvernement. Le vérificateur général a notamment formulé plusieurs recommandations, notamment :

• Que le SCT et le BCP fournissent en temps opportun des commentaires documentés aux ministères et organismes concernant l’application de l’ACS Plus dans leurs mémoires au Cabinet et dans leurs présentations au Conseil du Trésor et qu’ils communiquent ces commentaires à FEGC. Les ministères et organismes devraient ensuite apporter des améliorations aux cycles futurs afin de renforcer l’application de l’ACS Plus.
• Femmes et Égalité des genres Canada devrait faire en sorte que ses efforts en tant que chef de file et centre d’expertise contribuent à faire progresser l’application de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) dans l’ensemble de l’administration fédérale.
• Le BCP et le SCT devraient veiller à ce que tous les ministères et organismes mettent en œuvre de manière appropriée le cadre ACS Plus et rendent compte publiquement de leurs progrès.
• Le BCP, le SCT et FEGC devraient travailler avec les ministères et organismes en vue de garantir que des données ventilées sont recherchées, compilées et utilisées dans la conception, la mise en œuvre et la mesure de toutes les politiques, programmes et initiatives.
• FEGC, avec le soutien du BCP et du SCT, devrait surveiller de manière approfondie et rendre compte publiquement de l’état de la mise en œuvre de l’ACS Plus au sein du gouvernement fédéral, y compris les plans visant à faire progresser la mise en œuvre de l’ACS Plus.
• Le SCT devrait fournir des directives aux ministères et organismes pour qu’ils rendent compte de l’ACS Plus dans leur Rapport sur les résultats ministériels, exigeant des résultats complets, précis et cohérents pouvant contribuer de manière significative à l’analyse des progrès de la mise en œuvre de l’ACS Plus et de ses répercussions.
• FEGC, en collaboration avec d’autres ministères et organismes responsables ainsi que des organismes centraux, devrait réaliser ce qui suit :
  • établir des cibles précises et mesurables pour les cadres de résultats qu’il dirige et auxquels il contribue; et
  • élaborer et mettre en œuvre un plan et surveiller les résultats afin d’améliorer la disponibilité des données relatives aux facteurs identitaires croisés qui sont pertinentes à tous les indicateurs utilisés dans les cadres connexes.

Progrès réalisés par rapport aux recommandations du rapport précédent

FEGC, en collaboration avec les organismes centraux, les ministères responsables et d’autres partenaires de prestation de l’ACS Plus, a réalisé des progrès importants par rapport à toutes les recommandations précédentes relatives à l’ACS Plus mentionnées ci-dessus. En particulier :

• Les modèles pour les MC, les présentations au CT, les présentations budgétaires fédérales et les plans et rapports de résultats ministériels annuels exigent que tous les ministères et organismes fournissent une documentation portant sur les conclusions de l’ACS Plus et sur la manière dont elles ont été prises en compte dans l’élaboration et la mise en œuvre de politiques, de programmes, de services et autres initiatives fédérales (audit de 2009). De plus, l’ACS Plus pour les présentations budgétaires fédérales et les plans et rapports de résultats annuels des ministères est rendue publique (rapport du FEWO de 2015; rapport du PACP de 2015; rapport de l’OCDE de 2018).
• L’application de l’ACS Plus a également été réglementée par divers textes législatifs, qui servent également à clarifier les rôles et les responsabilités relatifs à l’application de l’ACS Plus (rapport du FEWO de 2015; rapport de l’OCDE de 2018). En particulier, l’application de l’ACS Plus a été légiférée dans le cadre de la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes, la Loi sur l’évaluation d’impact, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la Loi canadienne sur l’accessibilité.

De plus, au cours des dernières années, le gouvernement a mis en place plusieurs exigences non législatives pour l’application de l’ACS Plus (rapport du FEWO de 2015; rapport du PACP de 2015), notamment :

• La Directive sur les résultats exige que les responsables des programmes, lors de l’établissement, de la mise en œuvre et de la maintenance des profils d’information sur le rendement des programmes, incluent l’ACS Plus (le cas échéant).
• La Directive du Cabinet sur la réglementation exige que les ministères et organismes fédéraux entreprennent une évaluation des répercussions sociales et économiques de chaque proposition réglementaire sur divers groupes de population au Canada.
• La Politique sur les paiements de transfert exige que les ministères et les organismes veillent à ce que les programmes de paiements de transfert soient conçus et exécutés de manière à être inclusifs et sensibles au genre et à la diversité et répondent aux objectifs et aux priorités des politiques gouvernementales.
• Les lettres de mandat ministérielles depuis 2019 exigent que tous les ministres appliquent l’ACS Plus à la prise de décision.

En 2019, le SCT a publié des lignes directrices à l’intention des ministères responsables qui communiquent leurs attentes concernant l’application de l’ACS Plus aux évaluations de programmes (rapport du FEWO de 2015; rapport du PACP de 2015; rapport de l’OCDE de 2018).

En 2019, FEGC a collaboré avec le BCP et le SCT afin d’élaborer des critères d’évaluation de la qualité de l’ACS Plus (rapport de l’OCDE de 2018). Ces critères ont permis à FEGC et aux organismes centraux de procéder à des évaluations formelles de la qualité de l’ACS Plus dans les documents décisionnels (audit 2009). Ces critères ont également permis d’élaborer des orientations par les organismes centraux concernant les attentes relatives à l’application de l’ACS Plus dans les documents décisionnels (audit de 2009).

En 2016, FEGC a établi des structures de gouvernance pangouvernementales et d’autres mécanismes afin de déterminer les obstacles à l’application de l’ACS Plus, ainsi que pour surveiller et rendre compte de sa mise en œuvre et de ses répercussions. Par exemple, FEGC a établi un réseau interministériel de championnes et champions de l’ACS Plus à l’échelle de la haute direction, ainsi qu’un comité de personnes-ressources de l’ACS Plus, qui se réunissent tous les trimestres pour discuter des pratiques prometteuses, des obstacles à la mise en œuvre et des stratégies pour surmonter les obstacles. De plus, FEGC et l’École de la fonction publique du Canada ont créé un groupe de travail consultatif interministériel sur l’apprentissage, ainsi qu’un groupe de travail sur le renforcement des capacités afin de fournir des conseils à FEGC, à l’EFPC et aux organismes centraux sur la façon d’éliminer les obstacles et de renforcer la capacité ministérielle (audit de 2015; rapport du FEWO de 2015; rapport de l’OCDE de 2018).

FEGC évalue et rend compte de l’application de l’ACS Plus chaque année grâce aux informations recueillies auprès de ces comités de gouvernance, ainsi que de l’Enquête sur la mise en œuvre de l’Analyse comparative entre les sexes Plus, lancée en 2016.

Les résultats sont communiqués chaque année à tous les sous-ministres par l’intermédiaire du Comité sur la responsabilisation de gestion de la fonction publique. De plus, FEGC a communiqué les résultats des premières enquêtes sur la mise en œuvre de l’Analyse comparative entre les sexes Plus au moyen de son site Web ministériel. Enfin, le BCP et le SCT entreprennent chacun un examen annuel d’un échantillon de MC et de présentations au CT afin d’évaluer la qualité des demandes relatives à l’ACS Plus. Les rapports sont produits et communiqués à FEGC (audit de 2015).

Afin de soutenir les ministères dans l’application précoce de l’ACS Plus dans le cycle politique, d’éliminer les obstacles persistants à l’application de l’ACS Plus et de renforcer les considérations de l’ACS Plus et de l’intersectionnalité dans le cabinet et dans d’autres documents décisionnels, FEGC a élaboré une série d’outils, de ressources et de formations depuis 2012. En particulier :

• En 2021, FEGC, les organismes centraux et d’autres partenaires de prestation de l’ACS Plus ont diffusé le guide L’ACS Plus : étape par étape et un recueil d’outils sur les facteurs intersectionnels à prendre en compte lors de la mise en œuvre de l’ACS Plus. Le guide L’ACS Plus : étape par étape a souligné la nécessité de mettre en œuvre l’ACS Plus afin d’éclairer les options politiques ou les programmes, dès les premières étapes du cycle d’élaboration des politiques et des programmes, et de mener l’ACS Plus jusqu’au suivi et à l’évaluation (rapport de l’OCDE de 2018; audit de 2015; rapport du FEWO de 2015);
• FEGC a élaboré un outil de travail sur l’intersectionnalité afin de renforcer l’application de l’ACS Plus et les considérations d’intersectionnalité (rapport de l’OCDE de 2018);
• Depuis 2017, FEGC a publié neuf microleçons vidéo portant sur l’application de l’ACS Plus à des enjeux particuliers, afin de lever les obstacles à la capacité de comprendre comment faire ACS Plus (audit de 2015). Ces microleçons vidéo, publiées sur le site Web de FEGC, se concentrent sur des sujets comme les 10 principales choses à ne pas faire en ACS Plus; ACS Plus et les changements climatiques; l’ACS Plus appliquée à la prévention et au traitement des commotions cérébrales; et l’ACS Plus et l’intersectionnalité (audit de 2015; rapport du FEWO de 2015; rapport de l’OCDE de 2018).
• FEGC, l’École de la fonction publique du Canada et d’autres partenaires de prestation de l’ACS Plus ont conçu et offert trois cours portant sur l’ACS Plus afin de renforcer la capacité de la fonction publique à appliquer l’ACS Plus. Ces cours comprennent une introduction à ACS Plus; un cours intermédiaire en matière d’ACS Plus; et un cours appliqué en matière d’ACS Plus (audit de 2015; rapport du FEWO de 2015; rapport de l’OCDE de 2018).
• FEGC fournit des conseils techniques et une formation ponctuelle aux organismes centraux et aux ministères concernés portant sur l’application de l’ACS Plus (audit de 2015; rapport de l’OCDE de 2018).

En décembre 2018, au moyen de la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres, le gouvernement du Canada a élargi le mandat de l’ancien ministère Condition féminine au-delà de l’égalité des femmes, pour inclure des considérations plus larges sur l’égalité des genres ainsi que des considérations intersectionnelles (rapport de l’OCDE de 2018). De plus, la législation a clarifié l’autorité de FEGC afin de renforcer l’application de l’ACS Plus et en vue de promouvoir une meilleure compréhension de l’intersectionnalité (rapport de l’OCDE de 2018).

Ayant déterminé la disponibilité des données comme un obstacle persistant à leur application optimale (audit de 2015, audit de 2022), le gouvernement du Canada a réalisé des investissements importants afin d’améliorer la disponibilité et l’accès aux données désagrégées (rapport de l’OCDE de 2018).

De plus, en 2018, le gouvernement du Canada a annoncé des investissements dans un nouveau Centre des statistiques sur le genre, la diversité et l’inclusion à Statistique Canada. En 2019, ce Centre a lancé le Carrefour des statistiques sur le genre, la diversité et l’inclusion où toutes les données désagrégées sont hébergées, catégorisées et rendues accessibles dans divers formats analytiques.

• Dans le budget fédéral de 2021, le gouvernement du Canada a annoncé 170 millions de dollars à Statistique Canada afin de soutenir un Plan d’action sur les données désagrégées (rapport de l’OCDE de 2018; audit de 2022).

En réponse aux recommandations plus récentes formulées par la vérificatrice générale ou le SOCI, FEGC a pris plusieurs mesures afin de renforcer les capacités et améliorer la qualité des données probantes intersectionnelles en vue de mieux éclairer les politiques, initiatives et programmes gouvernementaux, notamment :

• améliorer la méthodologie pour une meilleure orientation intersectionnelle afin de renforcer la qualité et la capacité analytique des autres ministères;
• rendre disponible l’offre à commandes pour des personnes expertes intersectionnelles approuvées;
• concevoir un programme d’apprentissage entre pairs;
• effectuer un examen fonctionnel des mémoires au Cabinet, des présentations au Conseil du Trésor et des propositions concernant le budget et le processus d’évaluation d’impact.

Analyse comparative entre les sexes plus : rôles, responsabilités et outils

Enjeu ou question

Qui est responsable de l’application de l’ACS Plus dans le processus décisionnel au sein du gouvernement fédéral et quelles ressources sont en place afin de soutenir son application?

Réponse proposée

• Tous les ministres sont responsables de la mise en œuvre de l’ACS Plus.
• Il incombe à chaque fonctionnaire de veiller à ce que l’ACS Plus éclaire le processus décisionnel. Il existe plusieurs outils et diverses possibilités de formation en vue de garantir que les fonctionnaires comprennent comment appliquer l’ACS Plus.
• FEGC et les trois organismes centraux sont responsables du suivi et de la surveillance de l’application ACS Plus. L’École de la fonction publique du Canada et Statistique Canada sont des partenaires clés en matière de prestation.
• Pour mettre en œuvre une approche renforcée et plus intersectionnelle de l’ACS Plus, FEGC et ses partenaires ont réalisé ce qui suit :
  • améliorer la responsabilité;
  • améliorer la collecte et l’utilisation de données, notamment des données probantes, désagrégées;
  • renforcer la gouvernance pour une meilleure coordination et cohérence;
  • développer les compétences intersectionnelles;
  • promouvoir une meilleure compréhension de l’intersectionnalité.

Contexte

Rôles dans le cadre de l’ACS Plus

Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) soutient la mise en œuvre pangouvernementale de l’ACS Plus grâce à l’élaboration de formations et d’outils pour aider les ministères et organismes fédéraux à appliquer l’ACS Plus. Le ministère est également chargé de surveiller la mise en œuvre de l’ACS Plus par le gouvernement et de fournir des conseils et des orientations techniques aux organismes centraux et aux ministères responsables sur l’application de l’ACS Plus.

Le Bureau du Conseil privé, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et d’autres ministères peuvent consulter directement Femmes et Égalité des genres Canada en tant que centre d’expertise lors de l’application de l’ACS Plus ou de l’élaboration de politiques, d’orientations et de plans internes connexes.

Le Bureau du Conseil privé (BCP) a la responsabilité d’examiner les présentations des ministères et des organismes, comme les mémoires au Cabinet, qui sont présentés au Cabinet pour approbation. Ces présentations constituent des étapes importantes dans le cycle de vie des politiques du gouvernement. Les analystes du Bureau du Conseil privé guident le personnel des ministères et des organismes dans l’ajout et l’ajustement du contenu lorsqu’ils soumettent des demandes de financement ou d’autres propositions. Ce rôle des organismes centraux est de veiller à ce que les ministères et organismes appliquent l’ACS Plus dans le cadre de leurs initiatives politiques, législatives et de programmes proposés.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) a la responsabilité d’examiner les présentations au Conseil du Trésor des ministères et organismes, qui sont présentées au Cabinet pour approbation. Ces présentations constituent des étapes importantes dans le cycle de vie des politiques du gouvernement, car elles fournissent des détails sur la conception, la mise en œuvre et le suivi des initiatives fédérales.

• En vertu de l’article 5 de la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes, une fois par an, la présidente du Conseil du Trésor, en consultation avec le ministre des Finances, doit mettre à la disposition du public une analyse des répercussions des programmes existants du gouvernement du Canada en termes de genre et de diversité qu’elle estime appropriée. En tant qu’organe administratif du Conseil du Trésor, le Secrétariat aide la présidente à répondre à cette demande.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada est également responsable de la mise en œuvre de la Politique sur les résultats et, au moyen de cette politique, de l’intégration de l’ACS Plus dans la planification et les rapports ministériels, les évaluations de programmes et la mesure du rendement.

Finances Canada est un chef de file en matière de budgétisation sensible au genre en vertu de la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes. En vertu de la Loi, le ministre des Finances doit déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur les impacts en termes de genre et de diversité de toute nouvelle mesure budgétaire, si une évaluation des répercussions n’est pas incluse dans le plan budgétaire ou tout document connexe qui rendu public par les ministres. De plus, le ministre des Finances doit annuellement rendre disponible public une analyse des répercussions en termes de genre et de diversité des dépenses fiscales. En tant que centre d’expertise du gouvernement du Canada en matière d’égalité des genres, FEGC travaille avec le ministère des Finances à la mise en œuvre de la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes et à la rédaction de l’Énoncé sur l’égalité des genres, la diversité et l’inclusion.

Les ministères et organismes fédéraux sont actuellement tenus d’intégrer l’ACS Plus dans tous les processus décisionnels, y compris les mémoires au Cabinet, les présentations au Conseil du Trésor, les propositions budgétaires fédérales et les règlements.

Ressources disponibles pour les ministères et organismes fédéraux

Formation

• La formation de base portant sur l’ACS Plus est offerte à tous les ministères et organismes fédéraux, ainsi qu’au grand public, au moyen du cours Introduction à l’ACS Plus, disponible sur le site Web FEGC. Ce cours est également offert aux fonctionnaires fédéraux au moyen de la plateforme d’apprentissage de l’École de la fonction publique du Canada.
  • Depuis son lancement en 2012, près de 275 000 fonctionnaires, parlementaires et leur personnel ont suivi le cours en ligne Introduction à l’ACS Plus.
• De plus, un cours plus avancé sur la façon d’appliquer une ACS Plus générale et intersectionnelle est offert aux fonctionnaires fédéraux par l’intermédiaire de l’École de la fonction publique du Canada.
  • Depuis le lancement de ce cours en février 2021, plus de 600 fonctionnaires fédéraux ont suivi le cours virtuel dirigé par une personne formatrice.

Ressources

Depuis 2017, les outils et ressources suivants sont mis à la disposition des fonctionnaires fédéraux et du grand public, au moyen du site Internet de FEGC :

• Outil de travail sur l’intersectionnalité
• Outil de travail pour la planification d’événements inclusifs;
• Microleçon vidéo – Les 10 principales choses à ne pas faire en ACS Plus
• Microleçon vidéo – La sécurité des Canadiennes et Canadiens : une priorité ici et partout dans le monde
• Microleçon vidéo – Le changement climatique touche-t-il tout le monde de la même façon?
• Microleçon vidéo – L’ACS Plus appliquée à la prévention et au traitement des commotions cérébrales
• Microleçon vidéo – L’ACS Plus en action à la Garde côtière canadienne
• Microleçon vidéo – L’ACS Plus : étape par étape
• Microleçon vidéo – ACS Plus : Au-delà du sexe et du genre
• Microleçon vidéo – L’ACS Plus : Égalité ou équité?
• Microleçon vidéo – L’ACS Plus pour comprendre le risque d’itinérance des femmes vétérans
• Conseils sur l’élaboration d’un cadre de l’ACS Plus au sein des ministères concernés.

De plus, en juin 2021, une nouvelle suite d’outils visant à aider les fonctionnaires à appliquer une ACS Plus intersectionnelle rigoureuse a été mise à l’essai. Les outils comprennent le guide L’ACS Plus : étape par étape et un outil de référence rapide avec des questions clés à prendre en compte lors de la réalisation de l’ACS Plus, ainsi qu’un recueil d’outils portant sur chacun des facteurs d’identité individuels à prendre en compte lors de la réalisation de l’ACS Plus. Ces outils comprenaient des statistiques clés et des éléments à prendre en considération pour chaque facteur. Ces outils sont actuellement mis à jour à la suite d’une activité de mobilisation portant leurs forces et faiblesses. Ceux-ci continueront d’être améliorés au fil du temps afin que les fonctionnaires disposent des conseils nécessaires pour appliquer l’ACS Plus dans une perspective intersectionnelle.

Application de l’ACS Plus

Enjeu ou question

Comment le gouvernement du Canada soutient-il la capacité des fonctionnaires à appliquer l’ACS Plus à la prise de décision?

Réponse proposée

Le gouvernement du Canada accroît sa capacité à prendre davantage en compte l’ACS Plus dans le processus décisionnel au moyen des mesures suivantes :

• Augmenter progressivement les exigences obligatoires concernant l’ACS Plus dans l’ensemble des processus décisionnels clés.
• En conséquence, les organismes sont incités à consacrer davantage de ressources à la fonction et à développer les capacités de chaque membre du personnel.
• De plus en plus de ministères rendent obligatoire l’ACS Plus; en 2019-2020, 54 % des membres du personnel des ministères fédéraux suivaient une formation obligatoire en ACS Plus, contre 38 % en 2019.

FEGC a également redoublé d’efforts pour accroître les capacités particulières aux processus décisionnels, notamment au moyen des mesures suivantes :

• Établir un Comité consultatif sur l’apprentissage de l’ACS Plus pour harmoniser les efforts et optimiser les ressources disponibles pour le renforcement des capacités en matière d’ACS Plus. Cela implique de s’orienter vers davantage d’approches de formation des formatrices et formateurs afin que davantage de personnes soient outillées pour contribuer au renforcement des capacités.
• Développer de nouveaux outils qui guident l’application de l’ACS Plus dans les processus décisionnels clés. Cela comprend l’élaboration d’un guide pour aider les personnes-ressources à évaluer la qualité de l’ACS Plus et à jouer un rôle de remise en question au sein de leurs organismes.
• Tirer parti de son comité interministériel sur l’ACS Plus pour équiper les personnes-ressources afin que ces personnes jouent un rôle de leadership au sein de leurs organismes à des points clés des processus décisionnels du gouvernement. Par exemple, des séances particulières sont organisées pour lancer le processus budgétaire, au cours desquelles Finances Canada communique les changements de processus, les attentes et répond aux questions des personnes-ressources.

Contexte

L’ACS Plus est un outil d’analyse visant à soutenir l’élaboration d’initiatives réactives et inclusives, notamment des politiques, des programmes et d’autres initiatives. Il s’agit d’un processus qui permet de comprendre qui est touché par le problème que nous cherchons à résoudre; de déterminer comment les initiatives pourraient être adaptées pour répondre aux divers besoins des personnes les plus touchées; et d’anticiper et d’atténuer tous les obstacles à l’accès aux initiatives gouvernementales ou à leur mise à profit.

L’ACS Plus est de conception intersectionnelle, ce qui signifie qu’elle va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) afin de prendre en compte d’autres facteurs, tels que l’âge, le handicap, l’éducation, l’origine ethnique, le statut économique, la géographie, la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle, ainsi que le contexte social, y compris les normes sociales, les attitudes et la discrimination systémique.

Efforts visant à renforcer la capacité à l’échelle du gouvernement pour une ACS Plus robuste

• Le gouvernement du Canada maintient son engagement envers l’Analyse comparative entre les sexes (ACS) depuis près de trente ans. Il résulte d’un engagement fédéral pris en 1995 à l’égard de sa mise en œuvre dans tous les ministères et organismes fédéraux en réponse à la Déclaration et au Programme d’action de Pékin de l’ONU issus de la 4e Conférence mondiale sur les femmes.
• En 2007, la version révisée du Guide à l’intention des rédacteurs de présentations au Conseil du Trésor a rendu obligatoire l’inclusion des renseignements sur l’ACS Plus dans toutes les présentations au Conseil du Trésor.
• En 2011, le gouvernement fédéral a rebaptisé « ACS » en « ACS Plus ». Le « Plus » a été ajouté pour encourager la prise en compte des multiples facteurs qui façonnent nos expériences et nos résultats, au-delà du sexe et du genre. Avec ce changement de nom, la roue de l’ACS Plus a également été introduite.
• En 2015, le vérificateur général du Canada a mené un audit de rendement portant sur l’ACS Plus qui a recommandé à Condition féminine Canada (maintenant FEGC), au Bureau du Conseil privé et au Secrétariat du Conseil du Trésor de travailler avec tous les ministères fédéraux pour déterminer les obstacles à la mise en œuvre de l’ACS Plus et afin d’évaluer et rendre compte périodiquement des progrès.
• En 2016, le gouvernement du Canada a élaboré le Plan d’action ACS Plus 2016-2022, qui a mis en œuvre une gouvernance interministérielle afin de soutenir la mise en œuvre de l’ACS, une exigence pour l’ACS Plus dans le mémoire au Cabinet et un nouvel engagement à intégrer l’ACS Plus dans les présentations au Conseil du Trésor.
• En 2018, la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes a été adoptée. L’ACS Plus a été légiférée pour toutes les nouvelles mesures budgétaires annuelles, pour les dépenses fiscales et pour les dépenses existantes du gouvernement fédéral.
• En 2019, les engagements en matière d’ACS Plus ont été inclus dans toutes les lettres de mandat ministérielles. Cette même année, la Loi sur l’évaluation d’impact est entrée en vigueur. L’ACS Plus est prévue par la Loi pour toutes les initiatives majeures dans le cadre des évaluations d’impact.
• De plus, au cours des dernières années, le gouvernement a mis en place plusieurs exigences non législatives pour l’application de l’ACS Plus, notamment :
  • La Directive sur les résultats exige que les responsables des programmes, lors de l’établissement, de la mise en œuvre et de la maintenance des profils d’information sur le rendement des programmes, incluent l’ACS Plus (le cas échéant).
  • La Directive du Cabinet sur la réglementation exige que les ministères et organismes fédéraux entreprennent une évaluation des répercussions sociales et économiques de chaque proposition réglementaire sur divers groupes de population au Canada.
  • La Politique sur les paiements de transfert exige que les ministères et les organismes veillent à ce que les programmes de paiements de transfert soient conçus et exécutés de manière à être inclusifs et sensibles au genre et à la diversité et répondent aux objectifs et aux priorités des politiques gouvernementales.
• En septembre 2018, le gouvernement a lancé le Centre des statistiques sur le genre, la diversité et l’inclusion de Statistique Canada en réponse à la demande croissante de meilleures données intersectionnelles. Le Centre abrite des faits saillants, des statistiques et des analyses récentes relatives à l’égalité des genres et à la diversité. En 2021, des investissements dans le budget de 2021 ont été réalisés afin de renforcer la collecte de données désagrégées afin de permettre une ACS Plus davantage solide. Des modifications ont été apportées à la Politique sur les paiements de transfert pour inclure les exigences en matière d’ACS Plus dans les programmes de subventions et de contributions. Des engagements ont également été pris dans les lettres de mandat ministérielles afin d’améliorer le cadre et les paramètres de l’ACS Plus.
• Afin de surveiller l’application de l’ACS Plus au sein du gouvernement fédéral et de déterminer les obstacles inhérents à l’ACS Plus ainsi que les possibilités de renforcer sa mise en œuvre, en 2016, FEGC a lancé, de manière annuelle, l’Enquête sur la mise en œuvre de l’Analyse comparative entre les sexes Plus. L’Enquête recueille des données auprès de tous les ministères et organismes fédéraux sur leur gouvernance, leur capacité, leur formation, leur application, leur surveillance de l’ACS Plus et les obstacles. Les informations tirées de cette Enquête ont été communiquées aux sous-ministres dans le cadre d’un processus d’amélioration continue. De plus, FEGC a utilisé ces informations pour déterminer de nouveaux outils, formations et autres ressources nécessaires afin d’améliorer l’application de l’ACS Plus par les ministères et organismes.
• En novembre 2018, FEGC a organisé un Forum sur l’ACS Plus, réunissant plus de 1 000 personnes participantes pour échanger leurs points de vue au sujet du renforcement de l’ACS Plus. Le Forum a permis de dégager des idées importantes, notamment la nécessité d’une mobilisation inclusive et d’occasions de participer à la prise de décision, d’une plus grande compétence culturelle, d’une plus grande sensibilisation aux divers facteurs à estimer lors de la mise en œuvre de l’ACS Plus, d’une meilleure responsabilisation, d’une capacité accrue d’analyse rigoureuse et intersectionnelle, et de la nécessité de disposer d’une personne-ressource centrale pour faciliter les progrès continus de la mise en œuvre de l’ACS Plus.
• En 2017-2018, le gouvernement du Canada a demandé à l’OCDE d’entreprendre un examen de l’écosystème de l’égalité des genres, y compris l’application de l’ACS Plus, la gouvernance et les pratiques budgétaires. L’examen a fourni un certain nombre de recommandations pour l’ACS Plus, notamment :
  • Élargir le mandat de FEGC pour ne plus se concentrer uniquement sur les femmes et inclure une concentration sur des enjeux plus larges pour s’harmoniser avec la nature vaste de l’ACS Plus, ainsi que les ressources pour que FEGC devienne le centre politique du gouvernement sur les questions d’égalité des genres, l’ACS Plus et l’intersectionnalité.
  • Clarifier l’autorité et la responsabilité afin de renforcer la prise en compte de l’égalité des genres et de l’intersectionnalité dans le processus décisionnel du Cabinet.
  • Élaborer une stratégie en matière de données pour éliminer les obstacles relatifs aux données dans le cadre de l’ACS Plus et soutenir les progrès du cadre des résultats en matière de genre.
  • Établir des critères d’évaluation de la qualité de l’ACS Plus.
  • Soutenir les ministères dans l’application précoce de l’ACS Plus dans l’élaboration des politiques et garantir que l’ACS Plus est appliquée tout au long du cycle politique.
  • Rendre publics les rapports portant sur l’ACS Plus d’une manière qui respecte le secret du Cabinet.
  • En plus de ces recommandations, l’OCDE a également demandé au BVG d’envisager l’ACS Plus dans tous les audits de rendement, et aux comités parlementaires d’intégrer les considérations de l’ACS Plus dans leurs travaux.

L’évaluation de l’ACS Plus au sein du gouvernement du Canada

1995 : Engagement du gouvernement envers l’ACS

• À la suite de la quatrième Conférence mondiale des Nations Unies sur les femmes à Beijing, en Chine, et à titre de signataire de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing, le gouvernement du Canada s'est engagé à appliquer l'ACS à toutes ses politiques et tous ses programmes.

2007 : Les présentations au SCT doivent obligatoirement faire l'objet d'une ACS

• En vertu du Guide pour la préparation des présentations au Conseil du Trésor, révisé en 2007, toute présentation au Conseil du Trésor doit obligatoirement contenir de l'information relative à l'ACS.

2011 : L'ACS rebaptisée «ACS Plus»

• En2011, le gouvernement du Canada change le nom de l'ACS, qui devient «ACS Plus». Le «Plus» a été ajouté pour que l'on prenne en compte les multiples facteurs qui façonnent les expériences et influent sur les résultats, au-delà du sexe et du genre. Ce changement de nom a coïncidé avec l'introduction de la roue de l'ACS Plus.

2015 : Vérification de l'ACS Plus par le Bureau de la vérificatrice générale

• Il a été recommandé que Condition féminine Canada, le Bureau du Conseil privé et le Secrétariat du Conseil du Trésor collaborent avec tous les organismes fédéraux pour cerner les obstacles à la mise en oeuvre de l'ACS Plus et pour évaluer périodiquement les progrès accomplis et en rendre compte.

2016 : Plan d'action de l'ACS Plus

• The 2016-2020 GBA Plus Action Plan included a requirement for GBA Plus in Memoranda to Cabinet and a commitment to embed into policy processes.
• GBA Plus being mandatory in TB submissions was re-affirmed.
• Governance to support GBA Plus was implemented. Training was expanded with CSPS

2018 : Budget 2018

• Canadian Gender Budgeting Act passed. GBA Plus is legislated for all new annual Budget measures, for tax expenditures, and for existing expenditures

2019: Mainstreaming GBA Plus

• GBA Plus commitments are included in all Ministerial mandate letters
• The Impact Assessment Act came into force. GBA Plus is legislated for all major initiatives as part of impact assessments

2021-2022 : Strengthening GBA Plus

• Commitments made in Ministerial mandate letters to enhance GBA Plus framing and parameters.
• Budget 2021 investments to strengthen disaggregated data to enable more robust GBA Plus
• Amendments made to the policy on transfer payments to include GBA Plus requirements in G&C programs

Vue d’ensemble du Comité

Mandat du Comité

Lorsque le rapport du vérificateur général est déposé à la Chambre des communes par le Président, il est renvoyé d’office au Comité des comptes publics. Le Comité choisit les chapitres du rapport sur lesquels il souhaite se pencher et convoque le vérificateur général et de hauts fonctionnaires des organisations ayant fait l’objet de la vérification pour qu’ils viennent répondre aux conclusions du vérificateur général. Le Comité étudie également les états financiers consolidés du gouvernement fédéral (les Comptes publics du Canada) et examine les failles de nature financière et comptable soulevées dans le rapport du vérificateur général. Au terme d’une étude, le Comité peut faire ses recommandations au gouvernement en vue d’améliorer les méthodes et les contrôles administratifs et financiers des ministères et des organismes fédéraux.

Le Comité n’a généralement pas à étudier la politique gouvernementale. Il se préoccupe plutôt de l’administration gouvernementale, à savoir de l’économie et de l’efficience de la prestation des programmes ainsi que du respect des politiques, directives et normes du gouvernement. Le Comité cherche à obliger le gouvernement à rendre des comptes sur l’efficacité de son administration publique et sur l’utilisation qu’il fait des fonds publics.

En vertu du paragraphe 108(3) du Règlement de la Chambre des communes, le Comité permanent des comptes publics a pour mandat de faire des études et de présenter des rapports sur ce qui suit :

• les comptes publics du Canada;
• tous les rapports du Bureau du vérificateur général du Canada;
• le Plan ministériel et le Rapport sur les résultats ministériels du Bureau du vérificateur général;
• toute autre question que la Chambre des communes renvoie de temps en temps au comité permanent.

Le Comité étudie également :

• les états financiers consolidés du gouvernement fédéral;
• les comptes publics du Canada;
• Il fait également des recommandations au gouvernement en vue d’améliorer les pratiques en matière de dépenses;
• Il prend en considération le budget du Bureau du vérificateur général.

Autres responsabilités

• L’économie, l’efficience et l’efficacité de l’administration gouvernementale;
• La qualité des pratiques administratives de prestation des programmes fédéraux;
• L’obligation de rendre compte au Parlement des dépenses fédérales.

Membres du Comité permanent des comptes publics

Parti conservateur du Canada

Informations connexes

• Copie des rapports 2022 de la vérificatrice générale du Canada au Parlement du Canada : Rapport 3 – Audit de suivi de l’analyse comparative
• Copie de la réponse de la direction et du plan d’action de 2022
• Copie des recommandations Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (SOCI), résumé avec réponses
• Résumé, liste de témoins et transcriptions – Étude du SOCI sur ACS Plus
• Transcription – Comparution d’avril 2016 devant le PACP