Accord Canada–Québec pour contrer la violence fondée sur le sexe

Accord

Entre :
Sa Majesté Le Roi du Chef du Canada, représenté par la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres, y compris toute personne dûment autorisée à la représenter (ci‑après appelé le « Canada »)

et
Le gouvernement du Québec, représenté par la ministre responsable de la Condition féminine et le ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne (ci-après appelé le « Québec »)

ci-après dénommés collectivement les « Parties ».

Attendu que les pouvoirs, les responsabilités et les fonctions de la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres du Canada comprennent l’avancement de l’égalité, notamment sur les plans social, politique et économique, eu égard au sexe, à l’orientation sexuelle et à l’identité ou à l’expression de genre;

Attendu que le Secrétariat à la condition féminine a notamment pour mandat de favoriser la contribution sociale, civique, économique et professionnelle des femmes au développement du Québec, ainsi que de promouvoir les droits des femmes et l’égalité effective entre les femmes et les hommes;

Attendu que le Canada a lancé un Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe (PAN VFS);

Attendu que le Québec intervient activement afin de contrer les violences sexuelle et conjugale, qu’il investit déjà des sommes importantes afin de mettre fin à la violence faite aux femmes, qu’il met en place des initiatives et des services en fonction des besoins sur son territoire et qu’il continuera de le faire au bénéfice de l’ensemble de la population sur son territoire, incluant les communautés d’expression anglaise;

Attendu que, bien qu’il souscrive aux objectifs généraux du PAN VFS, le Québec ne peut y adhérer puisqu’il entend conserver sa responsabilité pleine et entière dans ce domaine sur son territoire; 

Attendu que le Canada a confirmé dans son budget 2022 un investissement de 539,3 millions de dollars sur cinq ans (de 2022-2023 à 2026-2027) à Femmes et Égalité des genres Canada, incluant 525 millions de dollars pour permettre aux provinces et aux territoires de compléter et de renforcer les services et le soutien offerts sur leurs territoires afin de prévenir la violence fondée sur le sexe et soutenir les personnes survivantes; 

Attendu que le Québec a annoncé des investissements de 462 millions de dollars dans le cadre de la Stratégie gouvernementale intégrée pour contrer la violence sexuelle, la violence conjugale et Rebâtir la confiance 2022-2027;

Attendu que le Canada souhaite bonifier les investissements du Québec dans le cadre de la Stratégie gouvernementale intégrée pour contrer la violence sexuelle, la violence conjugale et Rebâtir la confiance 2022-2027;

Attendu que les objectifs poursuivis par le Canada rejoignent ceux que met déjà de l’avant le Québec dans sa Stratégie gouvernementale intégrée pour contrer la violence sexuelle, la violence conjugale et Rebâtir la confiance 2022-2027; 

Attendu que, l’article 5 de la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres autorise la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres, avec l’approbation du gouverneur en conseil, de conclure l’Accord Canada-Québec pour contrer la violence fondée sur le sexe. 

Par conséquent, le Canada et le Québec conviennent de ce qui suit :

1. Objet de l’accord

Le présent Accord a pour objet d’établir les modalités de versement, au Québec, d’une contribution du Canada visant à appuyer les actions du Québec dans le cadre de sa Stratégie gouvernementale intégrée pour contrer la violence sexuelle, la violence conjugale et Rebâtir la confiance 2022-2027.

2. Définitions

Les expressions suivantes, utilisées dans le présent Accord, auront la portée définie ci-dessous :

2.1 « Accord » désigne le présent Accord Canada-Québec pour contrer la violence fondée sur le sexe, tel qu’il peut être modifié de temps à autre.

2.2 « Administratrice ou administrateur désigné », signifient les personnes déterminées par la partie qui possède le pouvoir, la responsabilité et l’intégrité pour représenter la partie et assumer les responsabilités relatives à la mise en œuvre de l’Accord.

2.3 « Contributions en nature » désigne les biens et les services fournis à la place d’une somme d’argent, ou encore les biens et les services équivalant à un montant en espèces que le Québec fournira. Les contributions en nature peuvent comprendre des espaces locatifs dans des immeubles appartenant au Québec mis gratuitement à la disposition d’un organisme, le soutien administratif fourni par des membres du personnel du gouvernement du Québec ou encore la fourniture de matériel aux organismes.

2.4 « Date d’entrée en vigueur » désigne la date à laquelle le présent Accord prend effet, soit la date à laquelle il aura été signé par les deux Parties.

2.5 « Exercice » désigne la période commençant le 1er avril d’une année civile et se terminant le 31 mars de l’année civile suivante.

2.6 « Jours » désigne les jours civils.

2.7 « PAN VFS » désigne le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, qui repose sur cinq piliers et des fondements.

2.8 « Stratégie gouvernementale intégrée pour contrer la violence sexuelle et la violence conjugale et Rebâtir la confiance 2022-2027 (Stratégie intégrée en violence) », et tout ce qui en découle, désigne les actions du Québec visant à contrer la violence sexuelle et la violence conjugale dans l’exercice de ses champs de compétence. La contribution du Canada dans le cadre du présent Accord servira à bonifier cette Stratégie. La Stratégie intégrée en violence est composée de trois axes assortis d’objectifs auxquels les actions associées viennent répondre. Elle est jointe à l’annexe A et pourra être modifiée par le Québec afin d’y intégrer de nouvelles interventions qui répondent aux priorités et aux besoins sur son territoire.

2.9 « Priorités » désignent les objectifs, priorités et axes définis dans la Stratégie gouvernementale intégrée en matière de lutte contre la violence sexuelle, la violence conjugale et Rebâtir la confiance 2022-2027. Ces derniers incluent notamment les suivants, sans toutefois s’y limiter :

• La sensibilisation, la prévention et le dépistage;
• Les recoupements entre différents systèmes de discrimination qui placent certaines femmes et/ou personnes victimes dans des contextes de vulnérabilité accrue par rapport à la violence fondée sur le sexe;
• Le renforcement et la bonification des interventions psychosociales, médicales, judiciaires, policières et correctionnelles en matière de lutte contre la violence fondée sur le sexe.

2.10 « VFS » s’entend de la violence fondée sur des normes de genres et des dynamiques de pouvoir inégales, perpétrée contre une personne en fonction de son sexe, de son expression de genre, de son identité de genre ou de son genre perçu. Elle prend de nombreuses formes, y compris la violence physique, économique, sexuelle, émotionnelle et psychologique. 

3. Durée de l’accord

3.1 Le présent Accord entrera en vigueur au moment de la signature des deux parties et prendra fin le 31 mars 2027, à moins qu’il ne soit résilié avant cette date par écrit par le Canada ou le Québec conformément aux modalités de l’article 13.2 du présent Accord.

3.2 Sous réserve de toute résiliation et nonobstant sa date d’entrée en vigueur, le présent Accord couvre les actions du Québec dans le cadre de sa Stratégie intégrée en violence, telles que décrites à l’annexe A, pour la période commençant le 1er avril 2023 et se terminant le 31 mars 2027. Sauf autorisation préalable du Canada, seuls les biens et les services rendus au cours de ladite période sont considérés comme des dépenses admissibles.

3.3 Toutes les obligations des Parties qui survivent, expressément ou de par leur nature, à la résiliation ou à l’expiration du présent Accord, survivront jusqu’à ce qu’elles soient pleinement satisfaites ou jusqu’à ce qu’elles expirent de par leur nature.

4. Domaines d’investissement

4.1 Partage des coûts

En reconnaissance des investissements de 462,4 millions de dollars du Québec en lien avec la Stratégie intégrée en violence, le Canada convient de verser au Québec un montant de 97 325 000 dollars pour les exercices financiers 2023‑2024 à 2026-2027, en fonction des modalités prévues aux articles 4.2, 4.3 et 5.

4.2 Utilisation des fonds

4.2.1 Le Canada et le Québec conviennent que les fonds fédéraux versés en vertu du présent Accord ne seront utilisés par le Québec que pour appuyer des mesures, initiatives ou investissements visant à contrer la violence sexuelle et la violence conjugale, jointes à l’annexe A.

4.2.2 Les activités appuyées par le financement du Canada doivent répondre aux besoins différenciés des groupes de population victimes de violence fondée sur le sexe, tel qu’énuméré dans la Stratégie gouvernementale intégrée pour contrer la violence sexuelle, la violence conjugale et Rebâtir la confiance 2022-2027.

4.2.3 Le Canada reconnaît que les investissements du Québec pour les activités de prévention, de sensibilisation et de dépistage dans la Stratégie gouvernementale intégrée pour contrer la violence sexuelle, la violence conjugale et Rebâtir la confiance 2022-2027 représentent plus de 25 % de la contribution du Canada. La contribution du Canada servira à bonifier les efforts du Québec en vue de lutter contre la violence sexuelle et la violence conjugale.

4.2.4 La contribution du Canada ne doit pas être utilisée pour déplacer le financement existant ou annoncé publiquement par le Québec.

4.2.5 Si, pour la durée de l’Accord, le Québec reçoit une quelconque aide financière à l’appui des initiatives visant à mettre fin à la violence fondée sur le sexe de tout autre ministère ou organisme du gouvernement fédéral, qui vient s’ajouter à l’aide financière prévue par le Canada dans le présent Accord, le Québec doit :

1. informer rapidement le Canada par écrit de l’aide supplémentaire reçue;
2. lorsque le Québec reçoit une aide financière supplémentaire, il doit accepter que le Canada puisse, à sa discrétion, réduire le montant de son financement en lui soustrayant le montant de toute aide financière supplémentaire reçue;
3. lorsque le financement du Canada a déjà été versé, le Canada peut, à sa discrétion, exiger que le Québec lui rembourse un montant égal à celui de ladite aide, à titre de dette envers le Canada.

4.3 Activités non admissibles

4.3.1 Activités à l’extérieur du Canada. 

Aucune dépense pour des activités se déroulant à l’extérieur du Canada ou abordant des questions connexes à l’étranger n’est admissible à un financement en vertu du présent Accord.

4.3.2 Les activités financées par le Québec avant le 1er avril 2023 ne sont pas couvertes par le présent Accord.

4.3.3 Le Canada ne rembourse pas au Québec la taxe sur les produits et services pour laquelle le Québec a le droit de demander un crédit ou un remboursement de taxes.

5. Allocations et conditions

Sous réserve de l’approbation parlementaire des crédits, l’allocation maximale du Canada au Québec en vertu du présent Accord s’élève à 97 325 000$ et vient s’ajouter aux fonds investis par le Québec dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie intégrée en violence, qui figure à l’annexe A : 

L’allocation maximale annuelle des fonds du Canada au Québec doit être répartie comme suit :

1. 11 675 000 $ pour l’exercice débutant le 1er avril 2023;
2. 28 550 000 $ pour l’exercice débutant le 1er avril 2024;
3. 28 550 000 $ pour l’exercice débutant le 1er avril 2025;
4. 28 550 000 $ pour l’exercice débutant le 1er avril 2026.

6. Versement

6.1 Conditions de versement

Tout paiement effectué par le Canada dans le cadre du présent Accord est assujetti à l’affectation des crédits par le Parlement du Canada pour l’exercice au cours duquel le paiement doit être effectué. Le Québec devra présenter des rapports annuels (paragraphe 7.2 du présent Accord) afin de recevoir le paiement anticipé pour l’exercice suivant, conformément au « Calendrier des versements et des rapports » ci-dessous. Lesdits rapports doivent être certifiés par l’Administratrice ou administrateur désigné du Québec. Les paiements pour les exercices financiers subséquents à l’exercice financier 1 sont conditionnels à la réception de ces rapports achevés, conformément aux modalités du présent Accord.

6.2 Report

Les fonds peuvent être reportés aux exercices suivants, selon les conditions suivantes :

1. Le Québec en informe le Canada par écrit;
2. Le Québec ne peut utiliser le montant reporté à l’exercice suivant que pour s’acquitter de dépenses relatives aux coûts prévus pendant l’exercice précédent en vertu de l’article 4.2 sur l’utilisation des fonds au titre de la contribution;
3. les montants reportés et versés doivent être dépensés au plus tard le 30 septembre de l’exercice suivant;
4. tout montant non dépensé par le Québec au 31 mars 2027 doit être remboursé au Canada dans les six mois suivant cette date. 

6.3 Ultime versement

L’ultime versement au Québec aura lieu à la réception par le Canada du rapport annuel 2026-2027, devant être remis au plus tard le 31 juillet 2027.

6.4 Trop-payé

Le Québec doit rembourser au Canada toute somme qui lui a été versée et qui excède la somme à laquelle il a droit en vertu du présent Accord. Une telle somme constitue une dette envers le Canada, et elle doit être remboursée rapidement après la réception d’un avis écrit de demande de remboursement.

7. Rapports et partage de l’information

7.1 Le Canada recueille et diffuse l’information sur les résultats et les répercussions des activités financées dans le cadre de ses programmes. Cette information est un élément important de la responsabilité du Canada envers la population canadienne. 

7.2 Le Québec fournira au Canada les rapports publics conformes aux pratiques comptables du Québec. Ces rapports annuels porteront notamment sur la façon dont les fonds fédéraux ont été dépensés, afin d’appuyer la Stratégie intégrée en violence. Ces rapports annuels comprennent les résultats de mise en œuvre de chacune des actions de la Stratégie intégrée en violence.

7.3 Le Québec entend poursuivre le partage d’expertise et de meilleures pratiques avec les autres gouvernements au Canada en matière de lutte contre la violence fondée sur le sexe. 

7.4 Le Québec fournira au Canada un rapport annuel pour chaque exercice pendant lequel le présent Accord est en vigueur, selon les modalités suivantes :

8. Évaluation

8.1 Le Québec estime qu’il est important d’évaluer des actions découlant de la Stratégie gouvernementale intégrée pour contrer la violence sexuelle, la violence conjugale et Rebâtir la confiance 2022-2027.

8.2 Il revient au Québec d’évaluer ses propres programmes et initiatives. Conformément à ses politiques et processus en ce qui a trait à l’efficacité des programmes, le Québec évaluera les programmes et les services qui bénéficient de fonds octroyés en vertu du présent Accord et rendra publics les résultats de ces évaluations par l’entremise de son processus de reddition de comptes auprès de l’Assemblée nationale du Québec ou conformément aux exigences établies par le Secrétariat du Conseil du trésor du Québec.

8.3 À la suite d’un avis, le Canada peut demander au Québec des commentaires et renseignements pour son évaluation de l’efficacité du présent Accord pendant la durée de l’Accord, ou une fois les activités terminées. Si des renseignements supplémentaires sont requis au-delà de ceux déclarés par le Québec en vertu de la clause 8.2, ces renseignements feront l’objet de discussions entre le Canada et le Québec.

9. Visibilité et communications publiques

9.1 Communications

Le Canada et le Québec peuvent convenir d’élaborer et mettre en œuvre des activités et produits de communication conjoints concernant le présent Accord.

1. Le Canada et le Québec se consulteront, un minimum de quinze (15) jours ouvrables avant la tenue d’un évènement médiatique conjoint.
2. Les Parties veilleront préalablement à déterminer conjointement la date et l’emplacement de l’événement de manière à faciliter et confirmer, le cas échéant, la participation d’élu(e)s ou de leurs représentantes et représentants.
3. Le Canada et le Québec collaboreront afin de convenir mutuellement de tout produit de communication produit conjointement concernant le présent Accord. Les Parties doivent s’entendre sur le contenu des produits de communication, incluant tout élément visuel avant leur diffusion.
4. Tout le matériel de communication produit conjointement sera conforme au Programme de coordination de l’image de marque du Canada et au Programme d’identification visuelle du gouvernement du Québec.
5. Le Canada et le Québec s’entendent pour collaborer afin de participer à une annonce conjointe dans le cadre de cet Accord.
6. L’utilisation du mot-symbole « Canada » et de la signature gouvernementale du Québec sera privilégiée.
7. Le Canada et le Québec pourraient produire des documents connexes au sujet de leurs propres programmes et services, au besoin.

9.2 Communications individuelles

Le Canada et le Québec peuvent produire leurs propres communications concernant le présent Accord et son financement.

La Partie qui produit ses propres communications informera l’autre Partie quinze (15) jours ouvrables avant la diffusion publique.

10. Propriété intellectuelle

10.1 Toute propriété intellectuelle produite grâce au financement fourni dans le cadre du présent Accord appartient au Québec.

10.2 Le Québec consent à ce que le Canada utilise l’information contenue dans ces rapports annuels publics pour ses propres rapports.

11. Partenariat

11.1 Les Parties reconnaissent que le présent Accord ne constitue pas une association aux fins de la création d’un partenariat ou d’une coentreprise, qu’il ne crée pas de relation de mandataire entre le Canada et le Québec et qu’il ne suppose d’aucune façon une entente ou un engagement de conclure un accord subséquent. 

11.2 Aucune des Parties ne doit se présenter comme coentreprise, membre du personnel ou mandataire de l’autre Partie dans l’exécution de ses obligations en vertu du présent Accord.

12. Modifications

Le présent Accord ne peut être modifié que sous réserve du consentement mutuel écrit des Parties et des approbations requises. 

13. Règlement des différends

13.1 Mécanisme de règlement des différends

En cas de différend survenant en vertu des modalités du présent Accord, les Parties conviennent de tenter de régler le différend de bonne foi. Si un différend ne peut être résolu par les Administratrices et administrateurs désignés déterminés à la section 16, l’une ou l’autre des Parties peut renvoyer la question aux hauts représentants ou aux hautes représentantes que les Parties peuvent désigner aux fins de règlement.

13.2 Résiliation par les Parties

Une Partie peut résilier le présent Accord en tout temps en donnant un préavis écrit d’au moins quatre-vingt-dix (90) jours à l’autre Partie de son intention de résilier le présent Accord si les modalités du présent Accord sont violées par l’autre Partie et que les Parties n’ont pas été en mesure de régler la question en litige dans le cadre du processus de règlement des différends prévu au paragraphe 13.1. Les obligations de financement du Canada cesseront à la fin de la période de préavis.

13.3 Aucun versement après la date de résiliation

À compter de la date de résiliation, si le présent Accord est résilié par l’une des Parties en vertu des paragraphes 13.2 ou 13.3, le Canada n’aura aucune obligation d’effectuer d’autres versements au Québec. Sous réserve des modalités du présent Accord, si le financement est interrompu, le Canada remboursera au Québec les coûts admissibles engagés jusqu’à la date de fin de cette période de préavis. Les obligations de financement du Canada cesseront à la fin de la période de préavis.

14. Diminution du financement ou résiliation de l’accord

14.1 Tout paiement effectué en vertu du présent Accord est assujetti à l’affectation de fonds par le Parlement du Canada. Le financement en vertu du présent Accord peut être réduit ou annulé à la discrétion du Canada en réponse à une décision de dépenses du Parlement.

14.2 En cas de réduction ou de résiliation du financement, le Canada peut, moyennant un préavis écrit de quatre-vingt-dix (90) jours envoyé au Québec, réduire le financement ou résilier le présent Accord. Sous réserve des modalités du présent Accord, dans le cas où les financements seraient résiliés, le Canada remboursera tous les coûts admissibles engagés par le Québec jusqu’à la date de fin de cette période de préavis. Les obligations de financement du Canada cesseront à la fin de la période de préavis.

15. Dispositions générales

15.1 Aucune fonctionnaire titulaire d'une charge publique anciennement ou actuellement en poste qui ne se conforme pas aux dispositions de la Loi sur les conflits d’intérêts, L.C. 2006, ch. 9, au Code de valeurs et d’éthique du secteur public ou à la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après‑mandat, députée ou député ou sénatrice ou sénateur qui ne se conforme pas au Code régissant les conflits d’intérêts des députés ou au Code régissant les conflits d’intérêts des sénateurs, ou toute autre personne soumise à un code de valeurs et d’éthique applicable au gouvernement ou à certains bénéficiaires, ne peut bénéficier d’un avantage direct découlant du présent Accord, à moins que l'attribution ou la réception de pareils avantages ne se fasse en conformité avec des dispositions législatives ou codes.

15.2 Le présent Accord constitue l’intégralité de l’Accord entre les Parties concernant son objet. 

15.3 Le présent Accord doit être interprété conformément aux lois en vigueur au Québec.

15.4 Dans l’esprit de la transparence et du gouvernement ouvert, le Canada et le Québec rendront public l'ensemble du présent Accord, y compris toute modification éventuelle, en le publiant sur leurs sites Web respectifs en indiquant que sa version française en représente la version officielle.

15.5 Si, pour quelque raison que ce soit, une disposition du présent Accord qui n’en constitue pas une modalité fondamentale est jugée nulle ou inapplicable, en tout ou en partie, cette disposition sera considérée comme séparable et sera supprimée du présent Accord; cependant, toutes les autres modalités du présent Accord resteront valides et exécutoires.

15.6 Les Parties reconnaissent que le Canada est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information, L.R. 1985, ch. A-1, et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, et reconnaissent que Femmes et Égalité des genres Canada peut être tenu de divulguer des renseignements en vertu de ces lois.

Le Québec consent à la divulgation publique par le Canada des renseignements suivants : le présent Accord lui-même, la contribution du Canada, les critères de calcul des paiements, les données montrant les activités à l’appui de ces paiements et les rapports. Le Canada doit s’assurer que toute divulgation publique respecte toutes les exigences de protection des renseignements personnels et des renseignements de tiers.

16. Avis

Tout avis, renseignement ou autre document requis dans le cadre du présent Accord est réputé avoir été signifié s’il est envoyé par courriel. Tout avis envoyé par courriel est réputé avoir été reçu un jour ouvrable après avoir été envoyé. Le Canada ou le Québec peuvent modifier l’adresse et les autres renseignements indiqués ci-dessous, à condition qu’un avis écrit de modification d’adresse soit envoyé à l’autre Partie.

Les avis ou les communications adressés au Canada doivent être envoyés l’Administratrice désignée à l’adresse suivante :

Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres

Les avis ou les communications adressés au Québec doivent être envoyés à l’Administratrice ou Administrateur désigné à l’adresse suivante :

Secrétariat à la condition féminine

17. Exemplaires

Le présent Accord peut être signé en plusieurs exemplaires; chaque exemplaire étant considéré une fois signé comme une copie originale et l’ensemble des copies constituant un seul et même accord. Toute copie électronique au format PDF ou toute télécopie avec la signature d’une Partie engagera le signataire avec la même valeur et le même effet qu’une signature originale.

Signatures

En foi de quoi, les Parties ont signé le présent Accord,

Signé au nom du Canada
à Toronto
le 6 jour de novembre 2023

L’honorable Marci Ien
Ministre des Femmes et de l’Égalité des genres

Signé au nom du Québec
à Québec
le 27 jour d’octobre 2023.

Martine Biron
Ministre responsable de la Condition féminine

Jean-François Roberge
Ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne 

Annexe A - Stratégie gouvernementale intégrée pour contrer le violence sexuelle, la violence conjugale et Rebâtir la confiance 2022-2027

Consultez la Stratégie gouvernementale intégrée pour contrer le violence sexuelle, la violence conjugale et Rebâtir la confiance 2022-2027.