Accord de contribution entre le Canada et Terre-Neuve-et Labrador sur les lignes téléphoniques de crise répondant à la violence fondée sur le genre

Entre : sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres, ainsi que toute personne dûment autorisée à le représenter (ci-après appelée « FEGC »)

Et : sa Majesté le Roi du chef de la province de l’Ontario, représenté par la ministre responsable des Femmes et de l’Égalité des genres et le ministre des Affaires intergouvernementales (ci-après appelés « Terre-Neuve-et-Labrador »

Ci-après appelés collectivement les « parties ».

Attendu que les pouvoirs, fonctions et attributions de la ministre du ministère des Femmes et de l’Égalité des genres (FEGC) comprennent la promotion de l’égalité, y compris l’égalité sociale, économique et politique, en ce qui concerne le sexe, l’orientation sexuelle et l’identité ou l’expression de genre;

attendu que le mandat du Bureau des femmes et de l’égalité des genres du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador consiste à faire progresser le statut social, économique, culturel et juridique des femmes dans notre province et de travailler à l’égalité entre les personnes de tous les genres à Terre-Neuve-et-Labrador;

attendu que lle budget de 2021 du gouvernement fédéral prévoit un financement temporaire de 30 millions de dollars (jusqu’en 2025-2026) pour le ministère des Femmes et de l’Égalité des sexe afin de collaborer avec les treize gouvernements provinciaux et territoriaux pour continuer à distribuer des fonds aux lignes téléphoniques de crise existantes qui connaissent une augmentation du nombre d’appels en raison de la pandémie de COVID-19 dans le cadre de leur soutien aux personnes victimes de violence fondée sur le sexe (ci-après appelée « VFS ») ou de leur soutien à la désescalade pour les personnes qui risquent de commettre de la VFS;

attendu que Terre-Neuve-et-Labrador accorde un financement aux organisations sans but lucratif légalement constituées (ci-après appelées « organisations admissibles ») pour soutenir leur propre réseau de lignes téléphoniques de crise répondant à la VFS et qu’il continuera à financer ces services dans son territoire de compétence;

attendu que les organisations qui gèrent des lignes téléphoniques de crise pour lutter contre la VFS s’attaquent aux conséquences de la pandémie de COVID-19 et s’adaptent et se préparent à la prestation de services après la pandémie;

attendu que FEGC souhaite améliorer l’aide financière fournie par Terre-Neuve-et-Labrador aux organisations admissibles au moyen d’une contribution dans le cadre du Programme de promotion de la femme du ministère des Femmes et de l’Égalité des genres (ci-après appelé le Programme de promotion de la femme) à Terre-Neuve-et-Labrador afin que les lignes téléphoniques de crise puissent répondre aux besoins urgents d’un plus grand nombre de Canadiens et offrir des services, des ressources et un soutien plus solides aux personnes victimes de VFS ou un soutien de désescalade aux personnes qui risquent de perpétrer un acte de VFS;

et attendu que l’alinéa 4(3)c) de la Loi fédérale sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres autorise la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres à accorder des subventions et des contributions, conformément aux conditions approuvées par le Conseil du Trésor du Canada, à l’appui des programmes entrepris par la ministre.

En conséquence, en contrepartie de leurs obligations respectives énoncées ci-dessous, les parties conviennent de ce qui suit :

1 Objet de l’accord de contribution

Le présent accord de contribution (ci-après appelé l’« accord ») a pour objet de soutenir les organisations admissibles qui fournissent des services existants de lignes téléphoniques de crise pour répondre à la VFS et qui connaissent une augmentation du nombre d’appels en raison de la pandémie de COVID-19, en convenant de la durée des paiements de l’aide fédérale destinée à ces organisations admissibles.

2 Définitions

Les expressions suivantes, utilisées dans le présent accord, ont la portée définie ci-dessous :

2.1 « Accord » signifie l’accord de contribution FEGC-Terre-Neuve-et-Labrador sur les lignes téléphoniques de crise répondant à la VFS, délivré par les organisations admissibles conformément aux conditions générales du Programme de promotion de la femme.

2.2 L’expression « ligne téléphonique de crise » désigne un service spécialisé dans la fourniture de services de crise immédiats par téléphone, SMS ou clavardage (par l’intermédiaire d’une personne formée à la gestion des crises) dans le but d’apporter un soutien aux personnes victimes de la VFS ou risquant de commettre ce type de violence.

2.3 On entend par « exercice financier » la période commençant le 1er avril d’une année civile et se terminant le 31 mars de l’année civile suivante.

2.4 Par « VFS » ou « la violence fondée sur le sexe », on entend la violence engendrée par les normes liées au genre et une dynamique de pouvoir inégale, commise à l’encontre d’une personne en raison de son genre, de son expression de genre, de son identité de genre ou de son genre perçu. Elle prend de nombreuses formes, y compris la violence physique, économique et sexuelle, ainsi que la maltraitance émotionnelle (psychologique).

2.5 Les « organisations admissibles » sont des organisations sans but lucratif légalement constituées qui fournissent des lignes téléphoniques de crise existantes pour répondre à la VFS, y compris des organisations dont le mandat principal consiste à soutenir les personnes victimes de VFS et, à titre exceptionnel, des organisations qui ont un mandat élargi, mais qui comblent les lacunes des services de lignes téléphoniques de crise dans une région donnée ou pour un groupe de population particulière victime de VFS ou risquant de commettre ce type de violence.

3 Durée de l’accord

3.1 Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle toutes les parties l’ont signé et prend fin le 31 mars 2026, à moins qu’il ne soit résilié avant cette date par FEGC ou Terre-Neuve-et-Labrador conformément au présent accord.

3.2 Sous réserve de résiliation, l’accord couvre les activités décrites dans la clause 4 pour la période commençant à la date à laquelle toutes les parties auront signé et se terminant le 31 mars 2026. Sauf autorisation de FEGC, seuls les biens et services fournis au cours de cette période sont considérés comme des dépenses admissibles.

3.3 Toutes les obligations de Terre-Neuve-et-Labrador énoncées dans les présentes survivent, expressément ou de par leur nature, à la résiliation ou à l’expiration du présent accord, jusqu’à ce qu’elles soient remplies ou qu’elles expirent de par leur nature.

4 Utilisation du financement en tant que contribution

4.1 Utilisation du financement

Le financement au titre du présent accord ne doit pas être utilisé pour remplacer le financement existant de Terre-Neuve-et-Labrador pour les organisations admissibles. Terre-Neuve-et-Labrador utilisera les contributions versées en vertu du présent accord pour financer les activités complémentaires admissibles décrites à la clause 4.1.1.

4.1.1 Activités admissibles

Les activités admissibles comprennent les activités qui contribuent à maintenir la viabilité des lignes téléphoniques de crise existantes des organisations admissibles pour faire face aux conséquences de la pandémie, ce qui implique de répondre à l’augmentation du nombre d’appels, d’atteindre davantage de Canadiens et de s’adapter et de se préparer à la prestation de services après la pandémie, y compris :

  1. Revoir, adapter ou étendre les approches existantes en matière de services afin de combler les lacunes relevées au cours de la pandémie de COVID-19 et pour se préparer à un environnement post-pandémique (les exemples incluent, sans s’y limiter, la coordination des services de traduction pour atteindre une population à risque, la garantie de services adaptés sur le plan culturel, l’amélioration de l’accessibilité des services, le passage à des opérations virtuelles, etc.).
  2. Élaborer des stratégies de communication et de sensibilisation pour favoriser la prise de conscience et l’accès des populations à risque aux services de ligne téléphonique de crise.
  3. Échanger des connaissances et réseauter avec d’autres organisations sur les enseignements tirés et les pratiques exemplaires pour maintenir les services pendant la pandémie et s’adapter à un environnement post-pandémique.
  4. Recruter du personnel temporaire pour répondre à la demande accrue de services et aux pressions qui en découlent à court terme.
  5. Élaborer et mettre en œuvre des ressources nouvelles ou adaptées pour mieux soutenir les intervenants (les exemples incluent, sans s’y limiter, la formation à la compétence culturelle, les services de santé mentale, l’intégration des nouveaux intervenants, etc.).
  6. Combler les lacunes technologiques relevées lors de la pandémie de COVID-19 (p. ex. mise à niveau des téléphones, du Wi-Fi et des logiciels, mise sur pied de services virtuels ou basés sur le clavardage, technologies adaptées, équipement pour les modalités de travail à distance, etc.).
  7. Élaborer et mettre en œuvre des stratégies de recrutement/maintien en poste pour les bénévoles et le personnel des lignes téléphoniques de crise existantes.
  8. Activités visant à maintenir la sécurité et les mesures d’urgence pendant la pandémie (les exemples incluent, sans s’y limiter, l’achat d’équipements de protection individuels et de produits de nettoyage, les dépenses de location d’espaces supplémentaires pour soutenir la distanciation physique).

4.1.2 Dépenses d’investissement

En raison de la situation exceptionnelle de la pandémie de COVID-19 au Canada, les dépenses en capital sont des dépenses admissibles pour les organisations admissibles, à l’exception de l’achat de terrains, de bâtiments et de véhicules, et de la construction de nouveaux bâtiments.

4.2 Dépenses non admissibles

4.2.1 Activités à l’étranger

Les dépenses liées à des activités qui se déroulent à l’étranger ou qui traitent d’une question connexe à l’étranger ne sont pas admissibles à un financement au titre du présent accord.

4.2.2 Dépenses administratives

Terre-Neuve-et-Labrador ne peut pas présenter de dépenses en vertu du présent accord pour ses coûts liés à la distribution ultérieure des fonds aux organisations admissibles.

4.2.3 Les coûts engagés avant qu’une décision de financement ne soit prise ne sont pas admissibles.

4.3 Distribution ultérieure des fonds aux organisations admissibles par Terre-Neuve-et-Labrador

Terre-Neuve-et-Labrador prend des mesures pour s’assurer que les organisations admissibles sont tenues de respecter les dispositions du présent accord dans la mesure où elles sont applicables. Terre-Neuve-et-Labrador doit avoir conclu un accord écrit avec les organisations admissibles du financement, qui énonce les conditions en vertu desquelles Terre-Neuve-et-Labrador fournit du financement, y compris le fait de ne pas fournir plus de 20 % de dépenses administratives aux organisations admissibles et des attentes claires quant aux résultats à obtenir dans le cadre des activités financées.

5 Contribution et conditions 

5.1 Contribution

La contribution maximale de FEGC à Terre-Neuve-et-Labrador dans le cadre de cet accord est de 700 000 $ pour les dépenses admissibles. 

L’allocation annuelle maximale de financement pour Terre-Neuve-et-Labrador est de :

  1. 280 000 $ pour l’exercice commençant le 1eravril 2023;
  2. 245 000 $ pour l’exercice commençant le 1eravril 2024;
  3. 175 000 $ pour l’exercice commençant le 1eravril 2025.

5.2 Conditions de paiement

5.2.1 Après la signature du présent accord par les parties :

  1. FEGC versera à Terre-Neuve-et-Labrador 280 000 dollars dans les vingt jours suivant la date de réception et d’acceptation du rapport préliminaire (clause 6.2);
  2. Terre-Neuve-et-Labrador versera les fonds aux organisations admissibles dans les quatre-vingt-dix jours suivant la signature.

5.2.2 Terre-Neuve-et-Labrador doit soumettre des rapports annuels (clause 6.3) afin de recevoir des paiements pour l’exercice financier suivant, conformément au « Calendrier des paiements et des rapports » ci-dessous. Les rapports doivent être certifiés par le représentant autorisé de Terre-Neuve-et-Labrador. Les paiements sont subordonnés à la réception et à l’acceptation, par FEGC, de ces rapports.

Calendrier des paiements et des rapport
Paiements (par exercice financier) Période couverte par le paiement Conditions Rapports présentés par
Paiement 2023-2024 Du 1er avril 2023 au 31 mars 2024
  • Après la signature du présent accord par les parties et la réception et l’acceptation par FEGC du rapport préliminaire de Terre-Neuve-et-Labrador (voir la clause 6.2)
Au plus tard 30 jours après l’entrée en vigueur du présent accord
Paiement 2024-2025 Du 1er avril 2024 au 31 mars 2025
  • Sous réserve de l’approbation des crédits par le Parlement
  • Dès réception du rapport annuel de Terre-Neuve-et-Labrador pour l’exercice 2023-2024 (voir la clause 6.3)
31 mai 2024
Paiement no 1 pour 2025-2026 Du 1er avril 2025 au 31 mars 2026
  • Sous réserve de l’approbation des crédits par le Parlement
  • Dès réception du rapport annuel de Terre-Neuve-et-Labrador pour l’exercice 2024-2025 (voir la clause 6.3)
  • Les paiements pour l’exercice financier 2025-2026 seront assortis d’une retenue de 10 %
31 mai 2025
Paiement no 2 pour 2025-2026 Du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 — Paiement d’une retenue de 10 %
  • Dès réception du rapport annuel de Terre-Neuve-et-Labrador pour l’exercice 2025-2026 (voir la clause 6.3)
31 mars 2026

5.3.2 Paiement final

Le dernier paiement, représentant la retenue de 10 % sur le paiement de 2025-2026, sera versé à Terre-Neuve-et-Labrador à la réception du rapport de 2025-2026, qui doit être remis le 31 mars 2026.

5.3 Report

À la demande de Terre-Neuve-et-Labrador et sous réserve de l’approbation de FEGC :

  1. Terre-Neuve-et-Labrador ne peut utiliser le montant reporté à l’exercice financier suivant que pour des dépenses liées à des coûts admissibles engagés au cours de cet exercice financier;
  2. les montants reportés et payés doivent être dépensés avant le 30 septembre de l’exercice financier suivant;
  3. les montants non dépensés au 31 mars 2026 seront remboursés au Canada dans les six mois suivant cette date.

6 Suivi et présentation des résultats

Terre-Neuve-et-Labrador applique ses propres politiques et procédures pour évaluer et gérer la manière dont les organisations utilisent les fonds fédéraux afin de garantir la transparence, l’impartialité et l’équité.

FEGC recueille et diffuse des renseignements sur les résultats et les impacts des activités financées par ses programmes; ces renseignements constituent un élément important de la responsabilité de FEGC vis-à-vis des Canadiens. 

6.1 Indicateurs de rendement

Terre-Neuve-et-Labrador devra participer à la collecte de données sur le rendement (impact) et à l’évaluation des programmes conformément à la clause 6.

Ces renseignements seront utilisés par FEGC pour rendre compte de la manière dont le financement fédéral aide les organisations admissibles qui gèrent des lignes téléphoniques de crise répondant à la VFS à faire face aux impacts de la pandémie de COVID-19 et à s’adapter et à se préparer à la prestation de services après la pandémie, avec pour résultat final de mieux soutenir un plus grand nombre de Canadiens victimes de VFS et risquant de commettre ce type de violence.

La liste suivante d’indicateurs sera utilisée pour mesurer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs des lignes téléphoniques de crise, conformément à la Politique sur les résultats du gouvernement du Canada.

Indicateurs obligatoires :

  1. IR 1 Nombre d’organisations ayant reçu du financement
  2. IR 2 Montant annuel versé aux organisations financées
  3. IR 3 Nombre de lignes téléphoniques de crise soutenues
  4. IR 4 Nombre et type de soutiens fournis chaque année, par ligne téléphonique de crise (p. ex. counselling direct, orientation vers d’autres soutiens, documents écrits, etc.)
  5. IR 5 Nombre d’appels reçus (par jour)

Indicateurs optionnels :

  1. IR 6 Nombre d’appels abandonnés (raccrochés) (quotidien)
  2. IR 7 Nombre de personnes supplémentaires embauchées
  3. IR 8 Nombre d’heures supplémentaires travaillées pour le personnel existant
  4. IR 9 Nombre de bénévoles recrutés

Outre les indicateurs susmentionnés, les lignes téléphoniques de crise devront fournir un à trois exemples de réussite d’organisations financées afin de présenter le travail des lignes téléphoniques de crise et de mettre en évidence ce qui a été réalisé grâce au financement fourni.

6.2 Rapport préliminaire

Terre-Neuve-et-Labrador fournira à FEGC une liste préliminaire des organisations admissibles à soutenir au cours de la période allant du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, y compris le montant qu’il est proposé d’approuver pour chaque organisation, dans un rapport préliminaire produit au plus tard 30 jours après l’entrée en vigueur du présent accord.

6.3 Rapport annuel

Terre-Neuve-et-Labrador fournira à FEGC un rapport annuel pour chaque exercice financier au cours duquel le présent accord est en vigueur, au plus tard le 31 mai de l’année suivante, à l’exception du rapport annuel pour l’exercice financier 2025-2026 qui doit être remis le 31 mars 2026. Le rapport annuel comprendra :

  1. des données agrégées pour rendre compte des résultats des indicateurs mentionnés à la clause 6.1, en fonction de l’activité entreprise;
  2. une liste des organisations admissibles qui ont bénéficié d’un soutien au cours de la période couverte par le rapport, y compris le montant reçu par chaque organisation;
  3. tout montant à reporter en vertu de la clause 5.3.

7 Audit et évaluation

7.1 Audit

Terre-Neuve-et-Labrador veillera à ce que les renseignements sur les dépenses présentés dans le rapport annuel soient complets et exacts, conformément aux pratiques comptables normalisées de Terre-Neuve-et-Labrador.

FEGC se réserve le droit de vérifier ou de faire vérifier les comptes et les registres de Terre-Neuve-et-Labrador pendant une période pouvant aller jusqu’à cinq ans après la fin du présent accord afin de s’assurer du respect de ses conditions. La portée, l’étendue et le calendrier d’un tel audit sont déterminés par FEGC en consultation avec Terre-Neuve-et-Labrador et, s’il est effectué, il peut être réalisé par les employés de FEGC ou ses représentants. Terre-Neuve-et-Labrador met à la disposition des auditeurs, en temps utile, tous les registres, documents et renseignements qu’ils peuvent demander.

7.1.1 FEGC peut choisir de s’appuyer sur les exigences de production de rapports de Terre-Neuve-et-Labrador en vertu des sections 5 et 6 du présent accord pour effectuer son propre audit interne, pour une période allant jusqu’à cinq ans après la fin du présent accord, sans renoncer au droit de demander ultérieurement un audit indépendant comme prévu dans le présent accord.

7.1.2 À la demande de FEGC, les parties conviennent qu’un auditeur indépendant peut être désigné d’un commun accord pour examiner les registres tenus par Terre-Neuve-et-Labrador, y compris la gestion des fonds fournis par FEGC et l’application uniforme des principes comptables généralement reconnus dans la tenue des registres financiers et comptables.

  1. La portée, l’étendue et le calendrier d’un audit sont déterminés en collaboration entre FEGC et Terre-Neuve-et-Labrador. Les deux parties mettent à la disposition des auditeurs, en temps utile, tous les comptes, registres, documents ou renseignements relatifs à ce projet que les auditeurs peuvent raisonnablement exiger, sur demande. Les dossiers, documents et renseignements fournis par les parties sont soumis à leurs lois respectives en matière de protection des renseignements personnels.
  2. Les résultats de l’audit sont mis à la disposition de FEGC et de Terre-Neuve-et-Labrador par l’auditeur dans les trente (30) jours suivant son achèvement.
  3. Si des sommes sont dues à l’une ou à l’autre des parties, la partie débitrice paiera dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la réception et l’acceptation du rapport d’audit final.

Le coût de la fourniture des services d’un auditeur indépendant du secteur privé, comme prévu à la section 7.1.2, est pris en charge par FEGC.

7.2 Évaluation

Conformément aux politiques et aux processus établis concernant l’efficacité des programmes, Terre-Neuve-et-Labrador évaluera les programmes et services recevant des fonds en vertu du présent accord et rendront publics les résultats de ces évaluations.

Terre-Neuve-et-Labrador peut être invitée à participer à une évaluation par FEGC des initiatives dans le cadre de cet accord et acceptent de fournir les renseignements demandés par FEGC pendant et après cet accord afin de permettre à FEGC d’évaluer les initiatives pertinentes dans le cadre de cet accord. Les résultats de l’évaluation seront mis à la disposition du public.

FEGC se réserve le droit, à tout moment pendant la durée du présent accord et pendant une période pouvant aller jusqu’à cinq ans après la fin du présent accord, de procéder à une évaluation afin de s’assurer du respect des conditions du présent accord.

8 Visibilité et communication publique

8.1 Communications

FEGC et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent de collaborer à l’exécution des activités de communication liées à cet accord. Les parties désignent des personnes-ressources des communications chargées de mettre en œuvre des communications communes coordonnées à l’intention du public.

FEGC et Terre-Neuve-et-Labrador conviennent de participer à une annonce conjointe une fois que les parties auront signé cet accord.

Tout sera mis en œuvre pour que les communications publiques liées à l’annonce conjointe (multilatérale ou bilatérale), en particulier les messages clés et les communiqués, soient approuvées par les parties. Les annonces bilatérales seront programmées en fonction d’un calendrier établi d’un commun accord entre les parties.

Toutes les communications publiques (annonces ou matériel promotionnel lié à l’utilisation des fonds dans le cadre du présent accord) reconnaissent la contribution financière du gouvernement du Canada et, le cas échéant, incluent une citation de la ministre fédérale des Femmes et de l’Égalité des genres.

8.2 Communications individuelles

Nonobstant la clause 8.1, les parties conservent le droit de s’acquitter de leurs obligations respectives de fournir aux Canadiens des renseignements sur le présent accord et sur l’utilisation des fonds au moyen de leurs propres activités de communication après l’annonce conjointe.

9 Exigences en matière de langues officielles

Terre-Neuve-et-Labrador doit prendre les mesures nécessaires pour communiquer avec les organismes admissibles et leur fournir des services connexes en anglais et en français, selon le cas, dans le cadre de l’exécution de leurs obligations en vertu du présent accord.

10 Propriété intellectuelle

Toute propriété intellectuelle découlant du financement accordé dans le cadre du présent accord appartient à Terre-Neuve-et-Labrador. Les rapports annuels soumis à FEGC dans le cadre de cet accord ne sont pas visés par la propriété intellectuelle et appartiennent à FEGC.

11 Partenariat

Les parties reconnaissent que le présent accord ne constitue pas une association visant à établir un partenariat ou une coentreprise et ne crée pas de relation de mandataire entre FEGC et Terre-Neuve-et-Labrador, et qu’il n’implique en aucun cas un accord ou un engagement à conclure un accord ultérieur.

Terre-Neuve-et-Labrador ne doit pas se présenter comme un cocontractant, un employé ou un agent de FEGC dans l’exécution de ses obligations en vertu du présent accord.

12 Amendement

Le présent accord ne peut être modifié que par le consentement mutuel écrit et signé des parties.

13 Règlement des litiges

13.1 Mécanisme de règlement des litiges

En cas de litige découlant des conditions du présent accord, les parties conviennent de tenter de bonne foi de régler le différend. Si le différend ne peut être résolu par les fonctionnaires désignés, l’affaire est renvoyée à la sous-ministre du ministère des Femmes et de l’Égalité des genres et à la sous-ministre responsable du bureau des Femmes et de l’Égalité des genres de Terre-Neuve-et-Labrador et, en l’absence de règlement, à la ministre fédérale des Femmes et de l’Égalité des genres et à la ministre responsable des Femmes et de l’Égalité des genres de Terre-Neuve-et-Labrador.

13.2 Résiliation par FEGC

FEGC peut mettre fin au présent accord en tout temps en donnant un avis écrit d’au moins quatre-vingt-dix (90) jours à Terre-Neuve-et-Labrador de son intention de mettre fin au présent accord si ses modalités sont enfreintes par Terre-Neuve-et-Labrador et que les parties n’ont pas été en mesure de résoudre la question en litige dans le cadre du processus de règlement des différends conformément à l’article 13.1. Les obligations de financement de FEGC cessent à la fin de la période de préavis.

13.3 Résiliation par Terre-Neuve-et-Labrador

Terre-Neuve-et-Labrador peut mettre fin à cet accord en tout temps en donnant un préavis écrit d’au moins quatre-vingt-dix (90) jours à FEGC de l’intention de Terre-Neuve-et-Labrador d’y mettre fin si ses conditions sont enfreintes par FEGC et que les parties n’ont pas été en mesure de résoudre le problème en litige dans le cadre de la procédure de règlement des différends en vertu de la clause 13.1. Les obligations de financement de FEGC cessent à la fin de la période de préavis.

13.4 Pas de paiement après la date de résiliation

À compter de la date d’entrée en vigueur de la résiliation du présent accord en vertu de la clause 13.2 ou de la clause 13.3, FEGC n’a aucune obligation d’effectuer d’autres paiements à Terre-Neuve-et-Labrador. Sous réserve des conditions du présent accord, en cas de cessation du financement dans le cadre du programme, FEGC remboursera à Terre-Neuve-et-Labrador les coûts admissibles engagés jusqu’à la date de fin de la période de préavis. Les obligations de financement de FEGC cessent à la fin de la période de préavis.

14 Réduction/résiliation du présent accord

14.1 Tout paiement effectué au titre du présent accord est assujetti à l’affectation de fonds par le Parlement du Canada et au maintien des niveaux budgétaires actuels et prévus du programme. Le financement dans le cadre de cet accord peut être réduit ou supprimé à la discrétion de FEGC en réponse au budget annuel du gouvernement, à une décision de dépense parlementaire, gouvernementale ou ministérielle, ou à une restructuration ou réorganisation du mandat et des responsabilités du gouvernement fédéral ayant une incidence sur le programme dans le cadre duquel cet accord est conclu.

14.2 En cas de proposition de réduction ou de cessation du financement du programme en vertu de la clause 14.1, FEGC peut, après avoir donné à Terre-Neuve-et-Labrador un préavis écrit de quatre-vingt-dix (90) jours, réduire le financement ou résilier le présent accord. Sous réserve des conditions du présent accord, en cas de cessation du financement dans le cadre du programme, FEGC remboursera à Terre-Neuve-et-Labrador tous les coûts admissibles engagés jusqu’à la date de fin de la période de préavis. Les obligations de financement de FEGC cessent à la fin de la période de préavis.

15 Dispositions générales

Aucun fonctionnaire fédéral ou titulaire d’une charge publique fédérale, actuel ou ancien, qui ne respecte pas les dispositions de la Loi sur les conflits d’intérêts [L.C. 2 006, ch. 9.] (Référence : https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-36.65/page-1.html), du Code de valeurs et d’éthique du secteur public et de la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat (Référence : https://www.tbs-sct.canada.ca/pol/doc-fra.aspx?id=25049,https://www.tbs-sct.canada.ca/pol/doc-fra.aspx?id=25178), aucun membre de la Chambre des communes ou sénateur qui ne se conforme pas au Code régissant les conflits d’intérêts des députés (Référence : https://www.noscommunes.ca/procedure/reglements/appa1-f.html) ou au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs (Référence : https://seo-cse.sencanada.ca/fr/), ou aucune autre personne liée par d’autres valeurs et codes éthiques applicables au gouvernement ou à des bénéficiaires particuliers, tirera un avantage direct du présent accord, à moins que l’octroi ou la réception de l’avantage ne soit conforme à la législation ou aux codes.

Le présent accord constitue l’intégralité de l’accord entre les parties en ce qui concerne son sujet.

Le présent accord est interprété conformément aux lois en vigueur à Terre-Neuve-et-Labrador.

Dans un esprit de transparence et de gouvernement ouvert, FEGC et Terre-Neuve-et-Labrador rendront public l’ensemble de l’accord, y compris les modifications, en le publiant sur leurs sites Web respectifs avec la mention que la version anglaise de cet accord constitue la version officielle.

Si, pour quelque raison que ce soit, une disposition du présent accord qui ne constitue pas une condition fondamentale de celui-ci est jugée nulle ou inapplicable, en tout ou en partie, cette disposition sera considérée comme dissociable et sera supprimée du présent accord; toutefois, toutes les autres conditions du présent accord resteront valables et applicables.

Les parties reconnaissent que FEGC est soumis à la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. 1985, ch. A-1 et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C., 1985, ch. P-21 et reconnaissent que FEGC peut être tenu de divulguer des renseignements en vertu de ces lois; et que Terre-Neuve-et-Labrador est soumise à la Loi sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels de 2015 et reconnaît que Terre-Neuve-et-Labrador peut être tenue de divulguer des renseignements en vertu de cette loi.

Terre-Neuve-et-Labrador consent à ce que FEGC rende publics les renseignements suivants : le présent accord, les montants avancés en tant que dépenses admissibles, les critères de calcul des paiements, les données montrant les activités à l’appui de ces paiements et toute analyse, tout audit, tout rapport et toute évaluation concernant le programme. FEGC veillera à ce que toute divulgation publique respecte toutes les exigences en matière de protection des renseignements personnels et des renseignements de tiers.

16 Avis

Tout avis, tout renseignement ou tout document requis en vertu du présent accord est réputé donné s’il est envoyé par courrier électronique. Toute notification envoyée par courrier électronique est réputée avoir été reçue un jour ouvrable après son envoi.

Les avis ou communications adressés à FEGC sont envoyés à l’adresse suivante :

Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres
33, rue Weldon, Bureau 230
Moncton (N.-B.) E1C 0N5

À l’attention de :
Annie Gaudet
Directrice régionale, Région de l’Atlantique
Poste : 506-851-3644
Courriel : infoatlantic@swc-cfc.gc.ca

Les avis ou communications adressés à Terre-Neuve-et-Labrador sont envoyés à l’adresse suivante :

Bureau des Femmes et de l’Égalité des genres
Gouvernement de Terre-Neuve et du Labrador
C.P. 8 700
St. John’s (T.-N.-L.) A1B 4J6

À l’attention de :
Sous-ministre
(709) 729-5098

Signatures

En foi de quoi, les parties ont signé le présent accord,

Signé au nom de FEGC à Toronto ce 6e jour de avril 2023.

Marci Ien
Ministre des Femmes et de l’Égalité des genres

Signé au nom de Terre-Neuve-et-Labrador à St John’s ce 13e jour de mars 2023.

Pam Parsons
Ministre responsable des Femmes et de l’Égalité des genres

Andrew Furey
Ministre des Affaires intergouvernementales

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