Plan d’urgence bilatéral Canada–États-Unis en cas de pollution des eaux : PUB CANUS 2022

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Lettre de promulgation 2022
100 Introduction
200 Principes et rôles
- 201 Principes d’intervention en cas de rejet de substance nocive
- 202 Rôles et responsabilités
300 Planification et préparation
400 Concepts opérationnels
500 Étapes d’une intervention
600 Déplacements transfrontaliers des ressources d’intervention et protocoles de sécurité
- 601 Déplacements des ressources d’intervention
- 602 Protocoles de sécurité
700 Communications
800 Financement
- 801 Financement des interventions en cas de pollution par une substance nocive
- 802 Financement des activités non liées à un incident de pollution par une substance nocive
900 Rapports sur les interventions
1000 Administration et intention non contraignante
1100 Modifications
1200 Distribution
Annexe 1 – Législation
Annexe 2 – Points de contact nationaux
Annexe 3 – Points de contact régionaux
Annexe 4 – Élaboration d’annexes régionales au Plan d’urgence bilatéral Canada–États-Unis
Annexe 5 – Modèle de formulaire de confirmation du déclenchement ou de l’arrêt d’une intervention coordonnée par accord verbal
Annexe 6 – Directives sur le poste d’agent de coordination internationale (ACI)
Annexe 7 – Carte des limites des annexes du Plan d’urgence bilatéral

Plan d’urgence bilatéral Canada–États-Unis en cas de pollution des eaux : PUB CANUS 2022
(PDF, 1,1 Mo)

Lettre de promulgation 2022

Le Plan d’urgence bilatéral Canada–États-Unis (PUB CANUS) en cas de pollution des eaux 2022 annule et remplace le PUB CANUS 2017.
Le PUB CANUS fait la promotion d’un système coordonné de planification, de préparation et d’intervention en cas d’incidents impliquant des substances nocives dans les eaux adjacentes du Canada et des États-Unis. Le PUB CANUS a été mis à jour afin de tenir compte de l’ajout du nouveau groupe de coordination nationale du PUB CANUS en cas de pollution des eaux, des changements administratifs survenus au sein de la Garde côtière canadienne et de la Garde côtière américaine, ainsi que du libellé supplémentaire pour les exercices et des mises à jour apportées au PUB CANUS et à l’annexe et de la formation.
Le PUB CANUS est conforme aux dispositions de l’article 10 de la Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures, et à l’Accord entre le Canada et les États-Unis d’Amérique relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs conclu le 15 avril 1972 et mis à jour en 2012.
Le PUB CANUS est assorti de cinq annexes, qui sont sous la surveillance et la responsabilité des commissaires adjoints de la Garde côtière canadienne et des commandants de district de la Garde côtière américaine.
Le PUB CANUS peut être modifié par consentement mutuel des participants, ou comme indiqué au paragraphe 1100.
Le PUB CANUS est signé en deux exemplaires, en français et en anglais, les deux traductions ayant la même valeur.

Pour la Garde côtière canadienne
(Original signé par)
Mr. Mario Pelletier
Commissaire
Garde côtière canadienne

Pour la Garde côtière américaine
(Original signé par)
Amirale Linda L. Fagan
Commandant)
Garde côtière américaine

Signé à Halifax, Nouvelle-Écosse, le 19 novembre, 2022.

100 Introduction

101 Contexte

L’Accord entre le Canada et les États-Unis d’Amérique relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, établi le 15 avril 1972, tel que modifié, et le Plan d’urgence conjoint Canada – États-Unis en cas de pollution des eaux par des hydrocarbures et d’autres substances nocives, établi le 19 juillet 1974, ont reconnu le besoin pour un plan de contingence international concernant la pollution marine des eaux adjacentes au Canada et aux États-Unis. En septembre 1983, quatre annexes géographiques ont été ajoutées visant la côte de l’Atlantique, la côte du Pacifique, l’entrée Dixon et la mer de Beaufort. Après avoir été révisé en 1984, le plan a été remplacé par de nouvelles versions en 2003, 2013 et 2017 respectivement. Les commissaires adjoints responsables de la Garde côtière canadienne (GCC) et les commandants de district de la Garde côtière américaine (USCG) furent alors appelés à élaborer des annexes Canada–États-Unis détaillées pour le plan d’urgence bilatéral Canada–États-Unis en cas de pollution des eaux pour leurs régions transfrontalières respectives.

Les dispositions de la Convention internationale sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures de 1990, ratifiées par le Canada et les États-Unis, ainsi que les changements apportés aux régimes de préparation et d’intervention en cas de déversement mis en œuvre par les deux pays, ont nécessité d’autres remaniements au plan d’urgence bilatéral Canada–États-Unis en cas de pollution des eaux.

Cette version révisée en 2022 du Plan d’urgence bilatéral Canada–États-Unis en cas de pollution des eaux (ci-après appelé Plan d’urgence bilatéral) remplace les versions antérieures du PUB. Il se veut une directive non contraignante à l’intention des gardes côtières canadienne et américaine, ainsi que d’autres autorités concernées, pour la coordination des opérations de préparation et d’intervention.

La GCC et l’USCG ont participé à ce Plan d’urgence bilatéral. Toutefois, il est reconnu que la GCC et l’USCG assureront la coordination avec d’autres organismes gouvernementaux, organisations scientifiques et établissements d’enseignement pour accomplir les missions d’intervention en cas d’urgence environnementale marine et de préparations au sein de leurs frontières maritimes.

102 Définitions et acronymes

Les définitions et les acronymes figurant dans cette section s’appliquent lorsqu’ils sont mentionnés dans le Plan d’urgence bilatéral. Ces définitions s’appliquent aux fins du Plan d’urgence bilatéral, et non pas nécessairement à d’autres fins ou instruments. Aux fins du présent Plan d’urgence bilatéral, les termes « pollueur » et « partie responsable » sont utilisés de façon interchangeable.

102.1 Déclenchement : Le lancement de la coordination bilatérale lors d’un incident de pollution entre les représentants de l’annexe pertinente du Plan d’urgence bilatéral. Le déclenchement peut comprendre certaines activités (p. ex., la communication) qui sont essentielles à des démarches coordonnées, mais sans nécessairement exiger une intervention pleinement coordonnée entre les deux participants.

102.2 Eaux adjacentes : Les eaux décrites à l’article 104 qui relèvent de la juridiction de l’une ou l’autre des parties.

102.3 Annexe Canada–États-Unis : Plan propre à une région qui complète le Plan d’urgence bilatéral et fournit les renseignements fondamentaux nécessaires à l’exécution d’une intervention efficace et efficiente dans les eaux adjacentes des districts de l’USCG ou des régions de la GCC, respectivement.

102.4 GCC : Garde côtière canadienne.

102.5 Commandant d’intervention (CI) de la GCC : Le représentant de la GCC chargé d’assurer une intervention appropriée en cas d’incident de pollution marine relevant de son mandat (déversements provenant de navires ou de sources mystérieuses, incidents de pollution survenant dans les installations de manutention d’hydrocarbures causés par le chargement d’hydrocarbures à bord d’un navire, ou leur déchargement, ou les déversements de n’importe quelle source qui se produisent dans des eaux étrangères et qui ont une incidence sur les eaux canadiennes).

102.6 Confinement : Toute mesure, notamment d’ordre mécanique ou chimique, prise pour contrôler ou atténuer la propagation d’une substance nocive.

102.7 Mesure de prévention : Toute mesure prise pour réduire l’incidence et atténuer les effets de substances nocives.

102.8 Arrêt : La cessation des opérations d’intervention bilatérales coordonnées.

102.9 Rejet : Toute émission, intentionnelle ou non, qui occasionne, directement ou indirectement, la pénétration de substances nocives dans le cours d’eau et comprend, sans s’y limiter, le déversement, la fuite, le pompage, le rejet liquide, l’émanation, la vidange, le rejet solide ou la décharge.

102.10 Substance nocive : S’entend de toute substance sujette aux lois nationales ou à la réglementation du Canada et des États-Unis qui, lorsqu’elle est introduite dans un milieu marin ou en eau douce, est susceptible de mettre en danger la santé de l’homme, de nuire aux ressources biologiques et à la flore et à la faune marines, de porter atteinte aux agréments offerts par la mer ou de gêner toutes autres utilisations légitimes de la mer, et comprend, sans s’y limiter :

les substances réglementées par la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978;
les substances qui figurent sur la liste des substances auxquelles s’appliquerait la Convention internationale sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses de 2010;
les substances réglementées par la Federal Water Pollution Control Act de 1972, avec ses modifications (loi fédérale sur le contrôle de la pollution aquatique de 1972);
les substances réglementées par la Comprehensive Environmental Response, Compensation, and Liability Act, avec ses modifications;
les substances réglementées par la Oil Pollution Act of 1990, avec ses modifications (loi sur la pollution par les hydrocarbures de 1990);
les « polluants » au sens de la Loi sur la marine marchande du Canada, 2001;
les hydrocarbures et les substances dangereuses décrits dans le National Oil and Hazardous Substances Pollution Contingency Plan (NCP) des États-Unis.

102.11 Incident lié à des substances nocives : Tout écoulement, ou toute menace d’écoulement, d’une substance nocive.

102.12 Agent de coordination internationale (ACI) : Un poste mis en place afin de faciliter la coordination internationale dans l’ensemble des frontières maritimes partagées entre le Canada et les États-Unis. L’activation et l’utilisation de l’ACI dépendront de la capacité et de la dotation régionale, ainsi que de l’applicabilité du rôle dans les secteurs respectifs, comme l’exige l’annexe Canada–États-Unis. Une description détaillée du poste se trouve à l’article 202.7 et à l’annexe 6.

102.13 Plan d’urgence bilatéral : Référence spécifique au présent Plan d’urgence bilatéral de la Garde côtière canadienne et de la Garde côtière américaine.

102.14 Centre d’information conjoint (CIC) : Un CIC est un groupe colocalisé de représentants d’organismes locaux, étatiques, fédéraux et privés qui sont désignés pour renseigner le public pendant un incident ou un événement.

102.15 Équipe d’intervention mixte (ÉIM) : Équipe consultative, composée de représentants de divers organismes au Canada et aux États-Unis, qui effectue la coordination, la planification et les préparations en cas d’incident transfrontalier lié à des substances nocives, et ce afin de coordonner une intervention efficace de façon plus optimale. La coordination peut comprendre, sans toutefois s’y limiter, la mise à jour et des exercices des annexes Canada–États-Unis, des interventions lors d’incidents réels et des réunions avec les représentants locaux, autochtones et fédéraux, provinciaux, territoriaux ou des différents États. La coordination peut dépendre du type d’exercice ou d’incident et de la zone touchée. Chaque annexe Canada–États-Unis est gérée par une ÉIM distincte.

102.16 Coprésident de l’ÉIM : Le directeur régional de la gestion des incidents de la GCC ou le directeur régional des programmes de l’Arctique de la GCC et le conseiller de district de l’USCG pour la préparation de l’intervention et la gestion des incidents agissent à titre de coprésidents de chaque ÉIM régionale.

102.17 Officier de liaison : Représente un canal de communication et d’aide entre les organisations et ne détient normalement pas le pouvoir délégué de prendre des décisions sur les questions qui concernent la participation d’une organisation à un incident. Une description propre aux postes se trouve à l’article 202.8.

102.18 Aide mutuelle pour les eaux non adjacentes : La demande d’aide d’un participant à un autre afin qu’il intervienne en cas d’incident ou d’événement qui ne représente pas une menace pour les eaux du pays dont l’aide est sollicitée.

102.19 National Oil and Hazardous Substances Pollution Contingency Plan (NCP) [Plan d’urgence national en cas de pollution par le pétrole ou des substances dangereuses] : Il se trouve sous le titre 40, partie 300 du Code of Federal Regulations des États-Unis, et décrit la structure organisationnelle et les procédures de préparation et d’intervention en cas de déversements d’hydrocarbures, de substances dangereuses, de polluants et de contaminants aux États-Unis

102.20 Exercice à l’échelle nationale : Mobilisation de la haute direction de chaque pays dans l’exercice de son contrôle stratégique et de son rôle de soutien en cas de déversement d’importance nationale d’une substance nocive. Ces exercices peuvent prendre la forme d’un atelier, d’un séminaire ou d’un exercice sur table de haut niveau, ou encore mettre à profit un ou plusieurs exercices de l’annexe Canada–États-Unis prévus pour cette même période.

102.21 Groupe national de coordination (GNC) : Les fonctions du GNC sont décrites dans le présent document et le groupe devrait comprendre des représentants des administrations centrales de la GCC et de l’USCG. Les coprésidents du GNC sont le directeur, Intervention environnementale de la GCC et le chef, Division de la préparation internationale et nationale de l’USCG. Le GNC peut assurer la coordination avec d’autres intervenants nationaux et régionaux.

102.22 Système(s) national (aux) d’intervention : Les préparatifs de planification, de préparation et d’intervention pour la gestion de l’écoulement de substances nocives.

102.23 Signalement : Un signalement officiel émis à l’autre partie indiquant un incident de pollution par une substance nocive (ou la menace d’un tel incident).

102.24 Participants : La GCC et l’USCG.

102.25 Pollueur : Le propriétaire d’un « navire » ou d’une « installation de manutention des hydrocarbures », au sens de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, qui est à l’origine d’un incident. (Voir l’article 102.28 : Partie responsable, pour l’équivalent américain.)

102.26 Principe du pollueur-payeur : Le principe du pollueur-payeur tel que défini par le principe 16 de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement, exigeant que le pollueur ou la partie responsable assume généralement les coûts découlant de la pollution, et ce, comme le reflètent les lois nationales de chaque participant.

102.27 Officier d’information publique : L’OIP est responsable de l’interface avec le public, les médias et les autres administrations ou organisations ayant besoin d’informations sur un incident.

102.28 Partie responsable : Le propriétaire, exploitant ou affréteur coque nue d’un navire, le propriétaire ou l’exploitant d’une installation à terre; dans le cas d’installations en mer, le preneur à bail ou le titulaire d’un permis de la zone dans laquelle une installation est située; le titulaire de permis d’un port en eau profonde ou le propriétaire ou l’exploitant d’un pipeline au sens du Plan national de conservation des États-Unis. (Pour l’équivalent canadien, consulter l’article 102.25 : Pollueur.)

102.29 Ressources d’intervention : Matériel, personnel et autres éléments jugés nécessaires par le commandant d’intervention de la GCC ou le coordonnateur sur place de l’USCG pour mener des activités d’intervention ou de surveillance.

102.30 USCG : Garde côtière américaine.

102.31 Coordonnateur fédéral de l’USCG sur place : L’agent désigné de l’USCG assurant la coordination et la gestion de l’intervention des États-Unis, conformément au Plan national de conservation des États-Unis.

103 Objet

103.1 Les objectifs du présent Plan d’urgence bilatéral sont les suivants :

Promouvoir un système coordonné et des directives opérationnelles pour la préparation, la planification et l’intervention nationales en cas d’incidents dans les eaux adjacentes qui dépassent les capacités d’actions en vertu de toute annexe Canada–États-Unis.
Promouvoir un système coordonné pour la préparation, la planification et l’intervention régionales en cas d’incidents dans les eaux adjacentes, en donnant une orientation qui complète le système de réponse national actuel de chaque participant, ce qui favorise la planification bilatérale coordonnée des interventions à l’échelle régionale et nationale. Les annexes Canada–États-Unis offrent une orientation sur la façon d’établir la marche à suivre qui devrait être utilisée pour coordonner une intervention efficace de façon plus optimale de chaque côté de la frontière
Promouvoir un système coordonné pour la prestation d’une aide mutuelle en cas d’incident ou d’événement de pollution par une substance nocive dans les eaux non adjacentes.

103.2 Le Plan d’urgence bilatéral facilite, pour les deux participants, la coordination des activités d’intervention menées par les responsables d’un rejet de substances nocives, ou pour leur compte.

103.3 Le Plan d’urgence bilatéral offre une orientation pour la consultation entre les participants en matière de mesures d’intervention qui pourraient être prises en cas d’incident de pollution par une substance nocive.

103.4 Le Plan d’urgence bilatéral vise à donner aux participants le moyen de respecter leurs engagements en vertu de la Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures, (Convention internationale sur l’OPRC), qui a été ratifiée par les gouvernements des deux participants et veut se conformer aux dispositions de cette Convention. Les États-Unis et le Canada sont également parties à l’Accord de coopération sur la préparation et la lutte en matière de pollution marine par les hydrocarbures dans l’Arctique (MOSPA). Le MOSPA renforce la coopération et la coordination entre les pays de l’Arctique en vue de rehausser l’état de préparation et les capacités d’intervention en cas de déversement de pétrole pour protéger l’environnement marin et côtier de l’Arctique. Selon les circonstances, une mesure donnée (p. ex., informer l’autre participant d’un incident de pollution) pourrait être nécessaire en vertu de la loi internationale applicable, et ce, même si une telle mesure est uniquement recommandée, ou n’est pas mentionnée, dans le présent Plan d’urgence bilatéral.

103.5 Les participants conviennent que le Plan d’urgence bilatéral doit être mis en œuvre conformément à l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs de 2012.

103.6 Le Plan d’urgence bilatéral a pour but de compléter le Plan d’urgence bilatéral Canada–États-Unis en cas de pollution dans la zone frontalière intérieure, 2009 et suivants.

103.7 Le Plan d’urgence bilatéral ne vise pas les cas d’incidents radiologiques. De tels incidents sont visés par le Plan d’intervention conjoint Canada–États-Unis en cas d’urgence radiologique.

104 Portée géographique

104.2 Les participants comptent appliquer le Plan d’urgence bilatéral dans les eaux adjacentes :

Annexe 1 (Grands Lacs : CANUSLAK) – dans les zones comprenant les eaux des Grands Lacs telles que définies dans le Protocole de 2012 sur la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, dans sa version modifiée.
Annexe 2 (Atlantique : CANUSLANT) – dans les zones comprenant les eaux au long de la baie de Fundy et du golfe du Maine, vers le large à une latitude de 40º27’05” N, une longitude de 65º41’59” O, puis au nord sur un angle de 000º du littoral canadien.
Annexe 3 (Pacifique : CANUSPAC) – dans les zones comprenant les eaux limitrophes internationales de la mer des Salish, notamment le détroit de Juan de Fuca et le détroit de Haro, la passe Boundary et le détroit de Géorgie.
Annexe 4 (Mer de Beaufort : CANUSARCTIC) – dans les zones comprenant les eaux dans la mer de Beaufort au large de la côte de l’Arctique du Canada et des États-Unis. (anciennement CANUSNORTH)
Annexe 5 (Entrée Dixon : CANUSDIX) – dans les zones comprenant les eaux de l’entrée Dixon au large des côtes du Pacifique du Canada et des États-Unis.

104.2 Les participants comptent appliquer les principes du Plan d’urgence bilatéral aux eaux non adjacentes au sein des eaux de chaque participant jusqu’à la périphérie de leur zone économique exclusive (ZEE) respective, non spécifiée à l’article 104.1.

200 Principes et rôles

201 Principes d’intervention en cas de rejet de substance nocive

201.1 Les interventions en cas d’incident de pollution par une substance nocive au Canada et aux États-Unis reposent sur l’utilisation des ressources du secteur privé financées par le pollueur/la partie responsable. Les opérations d’intervention sont surveillées ou dirigées au besoin dans les eaux canadiennes, tel que déterminé par le CI de la GCC, et par le coordonnateur fédéral de l’USCG sur place dans les eaux des États-Unis. Le CI de la GCC ou le coordonnateur fédéral de l’USCG sur place peuvent augmenter la capacité d’intervention au moyen de ressources publiques ou d’autres ressources du secteur privé.

202 Rôles et responsabilités

202.1 Le directeur général, Intervention, de la GCC, et le directeur, Emergency Management (Gestion des urgences), de l’USCG assument la responsabilité globale du Plan d’urgence bilatéral et la supervision administrative des activités du Groupe national de coordination, comme il est décrit à l’article 202.2.

202.2 Groupe national de coordination (GNC) : Les coprésidents du GNC sont le directeur, Intervention environnementale, de la GCC et le chef, International and Domestic Preparedness Division (Division de la préparation internationale et nationale), de l’USCG. Les fonctions générales du GNC comprennent la planification et la préparation avant qu’un incident ne survienne, comme il est indiqué ci-dessous :

Assurer la gestion administrative des activités du Plan d’urgence bilatéral.
Tenir à jour le Plan d’urgence bilatéral Canada–États-Unis et toutes les annexes.
Tenir à jour et élaborer tous les documents pertinents du Plan d’urgence bilatéral Canada–États-Unis (document des stratégies nationales, rapports annuels, calendriers des exercices et des réunions, etc.)
S’efforcer de tenir une réunion en personne au moins une fois par an lorsque les circonstances le permettent, afin de documenter les nouvelles questions ou préoccupations à l’échelle nationale et régionale. S’efforcer de tenir une réunion virtuelle au moins une fois par trimestre pour discuter de questions bilatérales pertinentes.
Assurer une intervention coordonnée en cas d’incident de pollution. Il s’agit notamment de mesures visant à mettre en œuvre les ententes et arrangements relatifs aux questions juridiques, financières, douanières et d’immigration.
Assurer l’encadrement des activités de préparation et d’intervention des ÉIM régionales conformément aux annexes Canada–États-Unis du Plan d’urgence bilatéral et appuyer l’intervention à l’échelle nationale en cas d’incident ou d’événement de pollution qui dépasse les capacités prévues dans les annexes Canada–États-Unis.
Coordonner l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’exercices à l’échelle nationale conformément aux cinq annexes Canada–États-Unis.
Examiner les comptes rendus après incident et après action du commandant d’intervention ou du coordonnateur sur place concernant le traitement des incidents de pollution dans le but d’analyser les mesures d’intervention et de recommander les améliorations nécessaires au plan. Diffuser les leçons apprises et les pratiques exemplaires tirées des exercices et des incidents réels.
Préparer un rapport annuel pour passer en revue les activités dans le cadre du Plan d’urgence bilatéral Canada–États-Unis et de ses annexes.

202.3 Les commissaires adjoints de la GCC et les commandants de district de l’USCG, chargés des secteurs régionaux visés par le Plan d’urgence bilatéral, doivent assumer la responsabilité générale de l’élaboration des annexes Canada–États-Unis. Ils sont chargés de veiller à ce que les éléments des annexes Canada–États-Unis soient intégrés aux plans des régions et des districts ainsi qu’aux plans sectoriels, et assurer la coordination des dossiers avec les autres organismes des administrations fédérales, des États, des provinces et des administrations locales. Les régions de la GCC et les districts de l’USCG ayant la responsabilité en vertu de ce Plan d’urgence bilatéral sont indiqués à l’annexe 3.

202.4 Les équipes d’intervention mixte (ÉIM) régionales relèvent des directeurs régionaux, Gestion des incidents de la GCC, ainsi que des District Incident Management and Preparedness Advisors (conseillers de district, Préparation de l’intervention et gestion des incidents) de l’USCG.

202.5 Les directeurs régionaux, Intervention environnementale, de la GCC et les District Incident Management and Preparedness Advisors de l’USCG, désignés à l’annexe 3, sont chargés de coordonner et de superviser l’état de préparation opérationnelle dans les secteurs géographiques dont ils ont la responsabilité avec les autres organismes des administrations fédérales, des États, provinciales et locales.

202.6 Le CI de la GCC et le coordonnateur fédéral de l’USCG sur place doivent s’assurer qu’une intervention appropriée et rapide est mise en œuvre lors d’un incident de pollution par une substance nocive, conformément à leurs lois nationales, aux systèmes d’intervention et au Plan d’urgence bilatéral.

202.7 Agent de coordination internationale (ACI) : l’ACI est un représentant qui possède et fournit une expertise en la matière détaillée et des connaissances du Plan d’urgence bilatéral Canada–États-Unis et de ses annexes. L’ACI appuie le CI de la GCC ou le coordonnateur fédéral de l’USCG sur place en fournissant du soutien et une coordination transfrontalière par l’entremise d’une mobilisation directe avec le commandant d’intervention et l’équipe d’intervention régionale pertinents. Ce rôle peut être appliqué avec une fréquence variable dans l’ensemble des cinq régions Canada–États-Unis. Chaque intervention ne nécessite pas l’activation du poste d’ACI. Au besoin, l’ACI peut diriger une équipe pour accomplir les fonctions voulues. De plus amples directives portant sur le poste d’ACI se trouvent à l’annexe 6.

202.8 Officier de liaison (OL) : L’officier de liaison fournit un canal de communication et d’aide entre les organisations et organismes au sein de chaque poste de commandement du pays.

202.9 Le Plan d’urgence bilatéral Canada–États-Unis et les annexes augmentent la capacité des systèmes nationaux d’intervention du Canada et des États-Unis en liant les deux systèmes d’intervention en cas d’incident de pollution par une substance nocive dans les eaux adjacentes, ce qui favorise une planification coordonnée à l’échelle locale. Le système de commandement d’intervention visant la gestion des activités d’intervention devrait être utilisé selon ce qui est prévu dans les annexes Canada–États-Unis.

202.10 Les interventions en cas de pollution par une substance nocive seront effectuées conformément aux dispositions et aux procédures du système d’intervention national de chaque participant. Les procédures dont font état le Plan d’urgence bilatéral Canada–États-Unis et les annexes devraient compléter les systèmes d’intervention nationaux.

202.11 Le Plan d’urgence bilatéral est conçu pour être compatible avec le principe du « pollueur-payeur », tel que défini à l’article 102.26.

202.12 En vertu des lois nationales applicables et des politiques de chaque participant, les rôles du CI de la GCC et du coordonnateur fédéral de l’USCG sur place sont les suivants :

CI de la GCC : supervise l’intervention et prend ou dirige les mesures appropriées en cas d’incident impliquant une substance nocive dans le cadre de son mandat, et intervient de façon proactive si nécessaire.
Le coordonnateur fédéral de l’USCG sur place surveille les opérations d’intervention et prend ou dirige les mesures des organismes d’intervention, y compris, le cas échéant, les efforts d’intervention de la partie responsable en cas de déversement dans la zone côtière.
Si les participants déterminent que les efforts du pollueur ou de la partie responsable ne sont pas adéquats, ou encore en cas de rejet ou de déversement d’origine inconnue ou contre lequel le pollueur ou la partie responsable n’est pas en mesure de prendre des mesures d’intervention, les participants doivent prendre les mesures d’intervention nécessaires.

300 Planification et préparation

301 Annexes Canada–États-Unis

301.1 Les participants doivent s’efforcer d’élaborer et tenir à jour des annexes Canada–États-Unis, conformément aux dispositions de l’annexe 4 et des principes du présent Plan d’urgence bilatéral.

301.2 Les annexes fournissent les renseignements de base nécessaires à l’exécution d’une opération d’intervention efficace et efficiente des deux côtés des frontières maritimes communes. Les annexes Canada–États-Unis devraient faire l’objet de références dans les plans de district, les plans régionaux et les plans sectoriels correspondants.

301.3 Les commissaires adjoints de la GCC et les commandants de district de l’USCG chargés des secteurs géographiques visés par le présent Plan assument la responsabilité générale de l’élaboration des annexes Canada–États-Unis et ils en sont les signataires. Chacun des responsables doit veiller à ce que les éléments des annexes Canada–États-Unis soient cités en référence dans les plans régionaux, de districts et plans sectoriels, et assurer la coordination avec les autres organismes des administrations fédérales, des États, des provinces, des administrations locales, s’il y a lieu. Les régions et districts de la Garde côtière ainsi mandatés en vertu du Plan sont indiqués à l’annexe 2.

301.4 Les personnes désignées à l’annexe 3 du présent Plan d’urgence bilatéral sont responsables de l’élaboration des annexes Canada–États-Unis.

302 Programme d’exercices

302.1 Le GNC est chargé de coordonner le cycle d’exercices à l’échelle nationale avec les régions de la GCC et les districts de l’USCG. Le GNC doit s’assurer de faciliter ce cycle d’exercice au moyen d’un processus annuel qui facilite et encourage la collaboration lors de la réalisation des exercices relatifs aux cinq annexes Canada–États-Unis. Cette collaboration devrait se traduire par une efficacité et une coordination accrues des exercices conjoints entre le Canada et les États-Unis.

302.2 Les annexes Canada–États-Unis doivent offrir un programme d’exercices conjoint fondé sur l’analyse actuelle des risques et la disponibilité des ressources dans leurs secteurs de responsabilité respectifs.

302.3 Planification des exercices : Des stratégies d’exercices à l’échelle nationale et régionale doivent être élaborées, documentées de manière concertée, révisées et mises à jour annuellement. Les exercices peuvent consister en des exercices de signalement, des exercices sur la base de discussions, des exercices opérationnels ou d’autres activités pertinentes. Le processus de planification de chaque exercice doit être établi conjointement par l’équipe d’intervention mixte.

302.4 Association à d’autres exercices : Des exercices communs peuvent être réalisés en même temps que le programme national d’exercices de chacun des participants afin de tirer parti des possibilités et des capacités réciproques. Le groupe national de coordination (GNC) doit s’assurer que lorsqu’un exercice relatif à une annexe Canada–États-Unis est mis en pratique dans le cadre d’un autre exercice régional, cet exercice doit faire appel à un objectif spécifique au Plan d’urgence bilatéral afin de garantir le respect des priorités nationales établies dans PUB. Les objectifs de l’exercice peuvent également être atteints dans le cadre d’interventions réelles coordonnées en cas de pollution marine.

302.5 Fréquence et portée des exercices : Les exercices doivent être menés en fonction des risques et des stratégies à l’échelle nationale et régionale. Le type, la portée et la durée des exercices doivent être fondés sur les capacités de la GCC et de l’USCG à organiser, à planifier et à présenter ces événements.

Les participants conviennent que, à tout le moins, les stratégies relatives aux exercices doivent comprendre des exercices périodiques fondés sur les discussions qui peuvent se traduire par des exercices sur table, des ateliers, des séminaires ou des discussions dirigées, pour chaque annexe Canada–États-Unis. Cinq ans au maximum doivent s’écouler entre la tenue des exercices nationaux ou régionaux. Toutefois, en fonction de l’initiative et de la capacité de planification à l’échelle régionale, les exercices peuvent avoir lieu plus fréquemment s’ils sont acceptés d’un commun accord par l’ÉIM régionale. Les participants doivent s’efforcer d’agir à titre d’hôte à tour de rôle lors de ces exercices.

302.6 Priorités lors de ces exercices : Les priorités relatives aux exercices du Plan d’urgence bilatéral national doivent porter principalement sur les enjeux stratégiques et les politiques applicables, tandis que les priorités relatives aux exercices de l’annexe Canada – États-Unis doivent être axées sur les risques, et sur les zones de soutien opérationnel ou d’intervention tactique propres à la portée géographique précisée dans chaque annexe (voir l’article 104). Au cours de chaque cycle d’examen annuel du Plan d’urgence bilatéral, le GNC devra tenir à jour et publier un ensemble de priorités ou de « stratégies nationales » pour orienter le choix des exercices des annexes Canada–États-Unis ainsi que la coordination des activités de l’ÉIM.

302.7 Les coprésidents de l’ÉIM (et l’équipe de conception des exercices) doivent documenter les leçons retenues, y compris les interventions réelles en cas de pollution, et les communiquer aux parties intéressées, ce qui inclut les représentants du GNC, les ÉIM et le personnel sur le terrain concerné. Le GNC doit examiner les leçons retenues chaque année et transmettre l’information aux districts, aux régions et aux représentants des différentes administrations centrales, conformément à l’article 1200. Il faut tenir compte des leçons retenues lors de l’élaboration des plans d’exercices subséquents et lors de modifications futures au Plan d’urgence bilatéral et aux annexes Canada–États-Unis, et lors de l’élaboration des politiques et des programmes.

303 Formation

303.1 Chaque participant doit s’efforcer, conformément aux lois et politiques nationales qui le régissent, d’encourager la formation de son personnel d’intervention et des membres de sa haute direction de manière à ce que ceux-ci puissent assumer les responsabilités opérationnelles de leur poste. Les participants sont encouragés à organiser une formation commune lorsque l’occasion se présente. Les possibilités de formation peuvent porter, par exemple, sur la responsabilité transfrontalière et l’indemnisation, les protocoles de santé et de sécurité (y compris les effets des pandémies sur les interventions), les tactiques d’intervention (notamment les nouvelles technologies d’intervention) et d’autres sujets jugés appropriés par le GNC ou les coprésidents de l’ÉIM.

303.2 Les occasions de formation partagée contribuent à l’amélioration du partenariat entre la GCC et l’USCG ainsi qu’à l’accroissement des compétences et des capacités des intervenants à l’échelle régionale. Pour mettre en valeur un meilleur calendrier de formation, le GNC doit veiller à ce que les occasions de formation bilatérales offertes à l’échelle nationale et régionale soient publiées chaque année et indiquées dans toutes les annexes Canada–États-Unis. Si elles s’appliquent à d’autres annexes Canada–États-Unis, les occasions de formation bilatérales doivent être communiquées au GNC afin d’être disponibles pour toutes les annexes Canada–États-Unis.

303.3 Chaque participant doit promouvoir la santé et sécurité au travail auprès de son personnel d’intervention, conformément aux lois et politiques nationales qui le régissent, en assurant la formation de ses effectifs de manière à ce que ceux-ci puissent assumer leurs responsabilités.

304 Équipes d’intervention mixtes

304.1 Les ÉIM se composent de représentants de la GCC et de l’USCG et fonctionnent comme entités de planification et de préparation d’intervention. Il y a une ÉIM pour chaque annexe Canada–États-Unis. Chaque ÉIM doit être coprésidée par le directeur régional de la GCC, Gestion des incidents, et le conseiller de district de l’USCG pour la préparation de l’intervention et la gestion des incidents. La participation d’autres intervenants (organisme ou industrie) au sein de l’ÉIM est encouragée, mais n’est pas obligatoire.

304.2 Lors d’un incident, l’ÉIM peut être appelée à intervenir (ce que l’on appelle le « déclenchement » de l’intervention, au sens de l’article 102.1) à la demande du commissaire adjoint de la GCC, du commandant de district de l’USCG, du commandant d’intervention de la GCC ou du coordonnateur fédéral de l’USCG sur place. Lors d’une intervention, l’ÉIM jouera habituellement un rôle consultatif et mettra ses connaissances au service du commandant d’intervention de la GCC et du coordonnateur fédéral sur place. Pour ce qui est des enjeux non liés à un incident en particulier, l’ÉIM peut être appelée à intervenir par les coprésidents. Chaque ÉIM doit se réunir au moins une fois par année, ou plus fréquemment au besoin, pour traiter des enjeux liés à l’annexe Canada–États-Unis dont il est question.

304.3 Les coprésidents de l’ÉIM doivent demander aux membres de leurs communautés d’intervention respectives de se joindre à leur l’équipe, et s’assurer que chaque pays est représenté de façon équitable. Bien qu’une représentation équitable binationale soit souhaitable, la disponibilité du personnel et les exigences opérationnelles peuvent faire en sorte que les niveaux de représentation dans chaque ÉIM soit différents.

304.4 Les fonctions générales attendues de l’ÉIM sont les suivantes :

fournir des directives et des conseils pour faciliter la coordination de la planification, de la préparation et de l’intervention en cas d’incident de pollution par une substance nocive;
préparer les rapports récapitulatifs et les comptes rendus après action de l’ÉIM et formuler des recommandations sur les modifications à apporter au Plan d’urgence bilatéral ou à ses annexes Canada–États-Unis;
offrir des services consultatifs au commandant d’intervention de la GCC et au coordonnateur fédéral de l’USCG sur place.

304.5 Les coprésidents de chaque ÉIM doivent tenir à jour une liste des membres de leur équipe et la joindre à l’annexe Canada–États-Unis correspondante.

305 Réagir aux risques émergents

L’USCG et la GCC doivent saisir l’occasion de collaborer et de renforcer leurs capacités pour faire face aux risques émergents liés à la mise en œuvre de ce Plan d’urgence bilatéral. Les risques émergents peuvent concerner les changements climatiques, les modifications de l’infrastructure et du système de transport maritime et les changements dans les types de combustibles marins. Une plus grande résilience dans l’ensemble du domaine maritime consolidera les mesures de préparation dans les eaux partagées et contribuera à une communauté maritime mondiale plus résiliente.

306 Recherche et développement

Les partenariats fondés sur la science et la recherche demeurent un domaine clé de collaboration entre les États-Unis et Canada. L’USCG et la GCC encouragent depuis longtemps l’innovation, la science et la recherche, particulièrement en ce qui concerne la préparation et l’intervention en cas d’incident de pollution maritime. Grâce à ces partenariats, les deux parties demeurent proactives en intégrant l’innovation dans la planification, la préparation et l’intervention en cas de catastrophes naturelles et d’origine humaine. Par conséquent, l’USCG et la GCC s’efforceront de soutenir les initiatives conjointes de recherche et développement (R‑D), particulièrement en ce qui concerne la préparation et l’intervention environnementale maritime. Les initiatives pourraient comprendre, sans s’y limiter, l’élargissement de la coordination de la R‑D, la communication des résultats des projets en cours, la recherche de nouvelles possibilités de collaboration et l’exploitation des organismes de R‑D existants pour soutenir les efforts déployés dans le cadre du présent Plan d’urgence bilatéral.

400 Concepts opérationnels

401 Signalement

401.1 Dans le cadre du Plan d’urgence bilatéral, chaque participant doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour signaler rapidement à l’autre partie tout incident potentiel ou tout incident de pollution des eaux par une substance nocive, comme il est précisé à l’article 104.1 du présent Plan. L’incident peut être causé par un navire, des installations au large, un port maritime, une source mystérieuse ou une installation de manutention des hydrocarbures, au sens de la Convention internationale sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures (OPRC) de 1990 qui se trouve dans les eaux précisées à l’article 104.1 du présent Plan d’urgence bilatéral et qui relèvent de sa compétence. Les procédures de signalement à suivre doivent être élaborées par la région et le district compétents et exposées en détail à l’annexe Canada–États-Unis correspondante. L’annexe 5 contient un modèle de formulaire (pour le signalement, le déclenchement ou l’arrêt d’une intervention) qui présente des exemples de renseignements essentiels pouvant être transmis lorsqu’un incident se produit.

401.2 Dans le cas où un incident a lieu à l’extérieur d’une zone précisée dans une annexe Canada–États-Unis, mais à l’intérieur de la zone économique exclusive d’un des participants, le GNC doit rapidement le signaler aux personnes-ressources à l’échelle nationale désignées par le participant concerné et répertoriées à l’annexe 2. Les participants s’efforceront d’effectuer une intervention coordonnée dans ces zones, s’il y a lieu.

401.3 Le commandant d’intervention de la GCC ou le coordonnateur fédéral de l’USCG sur place qui intervient ou qui surveille une intervention en cas d’incident de pollution par une substance nocive dans les eaux relevant de la compétence de son pays se doit d’aviser, dans la mesure du possible, l’autre participant : (1) de l’intervention en réaction à l’incident et (2) lui signaler si l’incident de pollution par une substance nocive a affecté, affecte ou devrait affecter ses eaux. L’ÉIM concernée doit informer le GNC de toute intervention nécessitant de faire appel à elle dans les plus brefs délais.

401.4 Dans l’éventualité où un déversement de pétrole se produirait dans les eaux couvertes en vertu de l’article 104.2, ou qu’un incident impliquant des substances dangereuses menacerait l’environnement marin de l’autre pays, un signalement en temps opportun doit être fait à ce pays. Après le signalement rapide d’un incident ayant des répercussions transfrontalières, le processus de signalement peut être nécessaire au déclenchement (et à l’arrêt subséquent) d’une intervention coordonnée, ce qui nécessite la participation de plusieurs parties. Chaque annexe Canada–États-Unis doit contenir les coordonnées valables des personnes-ressources pour assurer la cohérence de l’information au cours d’une intervention coordonnée. La mise en œuvre des principaux protocoles de signalement et de communication contenus dans le présent Plan d’urgence bilatéral et les annexes Canada–États-Unis demeure une mesure essentielle qui doit être prise régulièrement pour assurer une circulation de l’information de façon précise lors d’une intervention en cas d’incident réel.

402 Intervention

402.1 Les annexes Canada–États-Unis pour chacune des zones couvertes dans le présent Plan d’urgence bilatéral précisent les ressources qui peuvent être déployées en réponse à un incident de pollution par une substance nocive dans les eaux adjacentes. Chaque participant se doit de prendre les mesures d’intervention appropriées conformément aux lois nationales de son pays, aux procédures établies dans le cadre de son système national d’intervention, aux dispositions énoncées à l’article 500 du présent Plan d’urgence bilatéral et aux annexes Canada–États-Unis pertinentes. Dans le cas où un incident de pollution par une substance nocive se produirait, le commandant d’intervention de la GCC et le coordonnateur fédéral de l’USCG sur place doivent coordonner leurs efforts, dans la mesure du possible, afin d’empêcher ou de réduire au minimum la dispersion de la substance nocive dans les eaux de l’autre pays.

403 Intervention coordonnée

403.1 En cas d’incident de pollution par une substance nocive, une intervention coordonnée peut être déclenchée ou arrêtée par accord verbal entre le commandant d’intervention de la GCC et le coordonnateur fédéral de l’USCG sur place. Si une intervention coordonnée est déclenchée ou arrêtée, le commandant d’intervention de la GCC et le coordonnateur fédéral de l’USCG sur place doivent ensuite la confirmer par écrit, au besoin (voir l’annexe 5). Si une intervention coordonnée est déclenchée ou arrêtée, chaque participant se doit, dans la mesure du possible, de faciliter les déplacements transfrontaliers des ressources affectées à l’intervention, conformément aux dispositions énoncées à l’annexe Canada–États-Unis pertinente.

403.2 En ce qui concerne le remboursement et le recouvrement des coûts engagés par l’un ou l’autre des participants, les dispositions énoncées à l’article 800 doivent être appliquées à compter de la date et de l’heure à laquelle l’intervention coordonnée a été déclenchée jusqu’à la date et l’heure à laquelle elle a été arrêtée.

403.3 La GCC et l’USCG ont des seuils d’intervention ou une nomenclature différents pour les « niveaux d’intervention », notamment pour leurs programmes respectifs en cas de déversement d’importance nationale. Aux fins du présent Plan d’urgence bilatéral, il revient à chaque ÉIM de coordonner les « niveaux » et les « types » d’intervention. En cas de déclenchement d’un Plan d’urgence bilatéral à l’échelle nationale, la GCC et l’USCG mettront en œuvre leurs programmes ou systèmes nationaux respectifs d’intervention en cas de déversement, en coordination avec le GNC.

404 Résolution des problèmes

404.1 Les différends issus de différences dans l’interprétation ou l’application du présent Plan d’urgence bilatéral doivent être résolus par le CI de la GCC et le coordonnateur fédéral de l’USCG sur place par des discussions et la recherche d’un consensus. Les participants conviennent que les questions en litige, à l’exclusion du recouvrement des coûts, ne doivent pas être portées devant les tribunaux ou devant un arbitre. Toute question en litige qui ne peut être résolue par le CI de la GCC et le coordonnateur fédéral de l’USCG sur place doit être soumise dans les plus brefs délais aux coprésidents des ÉIM aux fins de résolution.

404.2 Si les coprésidents de l’ÉIM n’arrivent pas à régler la question en litige, elle doit être confiée au GNC aux fins de résolution.

500 Étapes d’une intervention

Les mesures prises en réaction à un incident de pollution par une substance nocive, au sens de l’article 102.11, sont de façon générale divisées en cinq étapes. Une étape peut se dérouler en tout ou en partie en même temps qu’une ou plusieurs autres étapes.

501 Étape I – Découverte et signalement

501.1 La découverte d’un incident de pollution par une substance nocive peut résulter d’activités normales de surveillance ou d’observation réalisées par des organismes gouvernementaux, ou encore être faite par le pollueur ou la partie responsable ou par le public.

501.2 Le participant qui prend connaissance d’un incident de pollution par une substance nocive dans les eaux adjacentes doit le signaler immédiatement à l’autre participant, conformément aux annexes Canada–États-Unis appropriées et aux dispositions énoncées à l’article 401 du présent Plan.

501.3 Le participant qui prend connaissance d’un incident de pollution par une substance nocive dans les eaux extérieures à celles de la zone couverte par ce Plan doit le signaler immédiatement à l’autre participant, conformément aux annexes Canada – États-Unis appropriées et aux dispositions énoncées à l’article 401 du présent Plan, s’il envisage de lui demander de l’aide.

502 Étape II – Évaluation préliminaire et déclenchement de l’intervention

502.1 Le commandant d’intervention de la GCC ou le coordonnateur fédéral de l’USCG sur place qui reçoit un signalement au sujet d’un incident de pollution par une substance nocive dans les eaux adjacentes devait s’efforcer d’évaluer immédiatement l’incident et d’organiser les activités d’intervention conformément au système national d’intervention correspondant.

503 Étape III – Mesures de confinement et de lutte contre la pollution

503.1 Les mesures de confinement et de lutte contre la pollution doivent être mises en œuvre par des moyens mécaniques, sauf si d’autres moyens d’intervention ont été autorisés au préalable par le commandant d’intervention de la GCC et le coordonnateur fédéral de l’USCG sur place, ainsi que par toute autre organisation ou tout autre organisme compétent, conformément aux lois nationales de chaque participant. Les conditions d’utilisation et les types de moyens non mécaniques utilisés doivent être précisés, le cas échéant, dans chaque annexe Canada–États-Unis. L’utilisation des moyens non mécaniques non spécifiés dans une annexe Canada–États-Unis peut être autorisée, par un accord écrit entre le commandant d’intervention de la GCC et le coordonnateur fédéral de l’USCG sur place, ou en accord avec l’autorité compétente de l’autre participant, conformément aux modalités du système national d’intervention de ce dernier.

504 Étape IV – Nettoyage, élimination et décontamination

504.1 Les opérations de nettoyage, lorsque cela est jugé nécessaire, et d’élimination doivent être entreprises aussi rapidement que possible.

504.2 L’élimination des substances nocives et des matières contaminées récupérées pendant les opérations de nettoyage doit s’effectuer conformément aux lois de l’administration fédérale, de l’État, de la province, du territoire et de l’administration municipale en vigueur sur le territoire du participant où l’élimination des substances nocives est effectuée. Le commandant d’intervention de la GCC et le coordonnateur fédéral de l’USCG sur place doivent s’assurer que des mesures d’élimination adéquates sont prises.

504.3 La décontamination des ressources utilisées lors des opérations de l’intervention coordonnée doit s’effectuer conformément aux lois de l’administration fédérale, de l’État, de la province, du territoire et de l’administration municipale en vigueur sur le territoire du participant où la décontamination est effectuée. Le commandant d’intervention de la GCC et le coordonnateur fédéral de l’USCG sur place doivent s’assurer que des mesures de décontamination adéquates sont mises en œuvre.

505 Étape V – Arrêt de l’intervention

Le commandant d’intervention de la GCC et le coordonnateur fédéral de l’USCG sur place peuvent formuler, en consultation avec les instances gouvernementales pertinentes, une recommandation visant à mettre un terme à une intervention coordonnée. Cette décision doit être coordonnée avec l’ÉIM afin d’élaborer un plan d’arrêt de l’intervention coordonné et conforme aux lois de chaque participant. Les coprésidents des ÉIM doivent transmettre la décision au GNC, avec copie conforme à toutes les parties qui ont été avisées de l’incident au départ (précisées à l’article 401). Le message d’arrêt de l’intervention doit comprendre les renseignements pertinents concernant l’arrêt de l’intervention ainsi que la date et l’heure de la fin des opérations, et indiquer à qui les questions de suivi doivent être adressées.

600 Déplacements transfrontaliers des ressources d’intervention et protocoles de sécurité

601 Déplacements des ressources d’intervention

601.1 Les procédures d’autorisation pour les déplacements transfrontaliers des ressources d’intervention en cas d’incident de pollution par une substance nocive dans les eaux adjacentes sont expliquées en détail dans les annexes Canada–États-Unis. Les procédures d’autorisation pour les déplacements transfrontaliers des ressources d’intervention en cas d’incident de pollution par une substance nocive se produisant dans les eaux extérieures à la zone sont déterminées par le GNC, conformément aux lois internationales et aux lois nationales respectives des pays des participants.

601.2 Si un incident de pollution par une substance nocive justifiant la mise sur pied d’opérations conjointes d’intervention ou d’une demande d’assistance se produit dans les eaux adjacentes, chacun des participants doit s’assurer d’en aviser immédiatement le GNC et devrait s’efforcer de prendre rapidement les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre les procédures d’autorisation énoncées aux annexes Canada–États-Unis le plus rapidement possible.

601.3 En cas de différend concernant le déplacement transfrontalier des ressources liées à l’intervention pendant l’exécution d’une intervention coordonnée, le participant sur les eaux duquel survient le différend doit prendre les mesures nécessaires pour en faciliter la résolution. Les participants doivent tirer parti des leçons tirées des exercices précédents concernant les annexes Canada–États-Unis et des interventions réelles pour atténuer les défis futurs en matière de mouvements transfrontaliers des ressources.

602 Protocoles de sécurité

Dans le cadre de toute intervention coordonnée en cas d’incident transfrontalier de pollution par des substances nocives, les deux participants doivent s’efforcer d’harmoniser le recours aux protocoles de sécurité en matière d’intervention (pratiques, équipements, rapports, etc.) Les participants doivent tirer profit des leçons tirées des exercices précédents concernant les annexes Canada–États-Unis et des interventions réelles pour atténuer les défis futurs de la mise en œuvre des protocoles de sécurité pendant les interventions coordonnées en cas d’incident transfrontalier.

700 Communications

700.1 Sous réserve de ses lois et exigences nationales, chaque participant doit s’efforcer de communiquer les renseignements qu’il possède à l’autre partie et de coordonner la publication des communiqués de presse, des messages sur les médias sociaux, des bulletins d’information et de tout autre matériel destiné au public ou aux médias lorsque des mesures d’intervention prévues dans une annexe Canada–États-Unis sont prises. Les procédures relatives à la coordination de l’information doivent être précisées dans chacune des annexes Canada–États-Unis afin d’assurer l’uniformité dans la communication des renseignements. L’ÉIM devrait à tout le moins s’efforcer de faciliter la communication et la coordination afin d’assurer un échange cohérent, rapide et précis des renseignements entre les deux pays pendant une intervention. Chaque participant doit se familiariser avec les politiques et procédures de ses homologues en matière d’échange de renseignements publics, et les intégrer aux annexes Canada–États-Unis.

700.2 La coordination de l’information du public doit se faire au moyen de l’activation par chaque pays de ses médias ou de ses protocoles de communication externe. Pendant un incident, l’officier d’information publique (OIP) relève directement du coordonnateur fédéral de l’USCG sur place. Pour la GCC, les services de communication sont assurés par le ministère d’attache de la GCC, Pêches et Océans Canada (MPO). Les agents des communications du MPO qui interviennent lors d’un incident relèvent directement du directeur régional des communications de Pêches et Océans Canada.

700.3 La perception par le public du danger que représente un incident de pollution par une substance nocive et de l’efficacité des démarches d’intervention dépend bien plus souvent de la couverture médiatique de l’incident que de l’intervention elle-même. Il est impératif que les organismes qui participent à l’opération de nettoyage communiquent efficacement les mesures d’intervention en cas de déversement afin de susciter la confiance du public. Les communications avec les médias doivent insister sur les objectifs de l’intervention. Il est important de présenter une synthèse cohérente des meilleures données disponibles. Il est tout aussi important que ces messages reflètent fidèlement les priorités et les activités de tous les organismes qui participent aux opérations de nettoyage.

700.4 Les États-Unis et le Canada utilisent différentes unités de mesure. Les Centres d’information conjoints (CIC) de chaque pays doivent veiller à attribuer la bonne unité de mesure à chaque contenu diffusé.

701 Rôle de l’agent de coordination internationale (ACI)

Au cours de certaines interventions, les coprésidents de l’ÉIM peuvent décider d’utiliser ou d’activer l’ACI afin d’assurer un flux de renseignements fiables aux dirigeants respectifs de la GCC et de l’USCG pendant la durée de l’intervention.

702 Officier d’information publique (OIP)

Chaque pays peut désigner un OIP qui est chargé de préparer et de diffuser des informations sur l’incident aux médias et au public. Si nécessaire, l’OIP peut être accompagné d’assistants qui peuvent provenir d’autres organisations. Les participants reconnaissent que les organisations, organismes et pays ont mis en place des politiques et des procédures différentes pour gérer l’information publique.

703 Centre d’information conjoint (CIC)

Lors d’une intervention majeure pouvant susciter l’intérêt des médias pendant plusieurs jours, l’ÉIM doit recommander à l’officier d’information publique d’établir un CIC pour coordonner les activités d’affaires publiques des organismes et des parties concernés. Le CIC fait partie de la structure du système de commandement des interventions (SCI) et il est possible de l’ajuster aux proportions de l’incident ou de l’événement, pour répondre aux besoins du déroulement de l’intervention. L’établissement d’un CIC est le moyen le plus efficace de faire face aux besoins d’information.

703.1 Chaque annexe Canada–États-Unis doit tirer parti des médias sociaux et des autres outils de communication pour synchroniser les messages et les campagnes, et ainsi optimiser la qualité des communications avec le public.

800 Financement

801 Financement des interventions en cas de pollution par une substance nocive

Le Canada et les États-Unis ont ratifié la Convention internationale sur l’OPRC de 1990. Chaque participant entend résoudre les différends relatifs au remboursement des coûts associés à l’aide apportée en conformité avec les dispositions prévues dans la Convention internationale sur l’OPRC de 1990 et en s’appuyant sur les lignes directrices suivantes :

801.1 Chaque participant doit s’efforcer de financer ses propres activités d’intervention en cas d’incident de pollution par une substance nocive dans les eaux adjacentes qui relèvent de sa compétence.

801.2 Il est prévu que le participant qui a demandé de l’aide assume les coûts associés à l’aide offerte par l’autre participant dans les eaux adjacentes qui relèvent de la compétence du participant qui en fait la demande.

801.3 La documentation sur les coûts engendrés est indispensable pendant les opérations d’intervention et la partie qui fournit les renseignements doit veiller à ce que la documentation adéquate soit fournie en temps opportun. Les participants peuvent employer diverses méthodes pour établir la documentation sur les coûts en fonction de l’intervention; cependant, ces dispositions doivent être convenues par écrit entre les participants, conformément aux lois, aux politiques et aux processus en vigueur dans leur pays respectif.

801.4 Chaque participant est chargé d’établir la documentation à l’appui du recouvrement des coûts associés à une intervention en cas d’incident de pollution par une substance nocive sur son territoire.

801.5 Le GNC, de concert avec les coprésidents des ÉIM et d’autres organisations nationales pertinentes (Transports Canada, Affaires mondiales Canada, National Pollution Funds Center, le département d’État des États-Unis, etc.), peut assurer la coordination des enquêtes sur les questions de responsabilité et d’indemnisation transfrontalières, au fur et à mesure qu’elles surviennent. En 2017, un groupe de travail distinct du Plan d’urgence bilatéral a été créé pour ces questions et chargé d’harmoniser les cadres de financement et de responsabilité des États-Unis et du Canada en matière d’intervention. Les coprésidents du CNG et des ÉIM peuvent participer, au besoin, au groupe de travail sur les questions de responsabilité et d’indemnisation transfrontalières, et s’il y a lieu, tirer parti de ses travaux.

802 Financement des activités non liées à un incident de pollution par une substance nocive

Chaque participant doit s’efforcer de financer sa part des coûts associés à la préparation et à la planification d’une intervention, à la formation et aux exercices non liés à un incident de pollution par une substance nocive.

900 Rapports sur les interventions

900.1 Dans les 180 jours suivant la fin d’une opération conjointe d’intervention de type 1 ou 2 du SCI dans les eaux adjacentes, l’ÉIM doit préparer un rapport conjoint d’intervention. Il n’est pas nécessaire d’établir un rapport d’intervention à la suite d’une activation visant uniquement à communiquer des renseignements.

900.2 Le participant qui a mis en œuvre l’intervention coordonnée doit prendre l’initiative de la rédaction de l’ébauche du rapport conjoint d’intervention. Toutefois, les participants peuvent convenir de dispositions différentes dans certains cas. Les dispositions convenues doivent être consignées par écrit par les participants.

900.3 Une copie du rapport conjoint d’intervention doit être remise au GNC aux fins d’examen.

900.4 Dans les 180 jours suivant l’achèvement d’un exercice au niveau d’une annexe Canada–États-Unis, l’ÉIM doit préparer un rapport conjoint d’intervention. Les exercices de simulation et tous les exercices fondés sur les opérations doivent être accompagnés d’un rapport d’intervention complet. Les signalements, les exercices et les séminaires de moindre importance peuvent faire l’objet d’un rapport plus réduit, à la discrétion de l’ÉIM.

900.5 Les rapports finaux doivent servir de base aux régions et à l’ÉIM, en collaboration avec le GNC, lors de l’élaboration des activités d’intervention futures, et être pris en compte lors de l’examen et de l’actualisation des plans, des priorités en matière d’exercices et des procédures opérationnelles.

900.6 Il est possible de transmettre aux autres participants les rapports d’intervention nationaux à titre d’information et pour en tirer des renseignements.

1000 Administration et intention non contraignante

Les responsables du présent Plan d’urgence bilatéral, de ses annexes et des annexes Canada–États-Unis sont le directeur général, Intervention, de la GCC, et le directeur, Gestion des urgences, de l’USCG. Les participants prévoient réviser le Plan d’urgence bilatéral chaque année et le mettre à jour tous les cinq ans ou si souvent qu’ils le jugent nécessaire. Les participants conviennent que ce Plan d’urgence bilatéral et ses annexes Canada–États-Unis ne doit pas être juridiquement contraignant, c.-à-d. qu’il ne donne aucun droit ni n’entraîne aucune obligation, que ce soit en vertu des lois nationales ou internationales.

1100 Modifications

1100.1 Les participants conviennent que le présent Plan d’urgence bilatéral et ses appendices peuvent faire l’objet de modifications importantes après entente mutuelle par écrit. Toute modification recommandée au présent Plan d’urgence bilatéral sera communiquée au GNC aux fins d’examen, d’harmonisation et de coordination. Le GNC décidera s’il convient de suivre les modifications recommandées, s’il s’agit de modifications de nature administrative et si elles ont une certaine importance. En cas de modification importante, le GNC décidera s’il faut procéder à une mise à jour immédiate ou reporter cette modification au prochain cycle de mise à jour du Plan d’urgence bilatéral. Toute modification importante du Plan d’urgence bilatéral doit être signée par le représentant désigné de chaque participant.

1100.2 Les participants conviennent que les annexes Canada–États-Unis peuvent être modifiées après entente mutuelle par écrit entre le commissaire adjoint de la GCC et le commandant de district de l’USCG compétents. Les modifications proposées aux annexes Canada–États-Unis doivent être communiquées au GNC avant d’être effectuées afin d’en assurer la conformité avec la politique nationale.

1100.3 L’approbation officielle des coprésidents du GNC et la signature renouvelée des participants ne sont pas nécessaires lorsque des modifications de nature administrative (par exemple la mise à jour des coordonnées) sont apportées au Plan d’urgence bilatéral, à ses appendices ou aux annexes Canada–États-Unis. Les mises à jour de nature administrative doivent être partagées entre les participants (GNC pour les mises à jour du Plan d’urgence bilatéral; ÉIM pour les mises à jour des annexes Canada–États-Unis) et consignées dans un registre des modifications qui doit être joint au Plan d’urgence bilatéral ou aux annexes Canada–États-Unis.

1200 Distribution

Des copies du présent Plan d’urgence bilatéral doivent être distribuées aux bureaux suivants :

Garde côtière canadienne

Commissaire adjoint, région de l’Atlantique
Commissaire adjoint, région du Centre
Commissaire adjoint, région de l’Arctique
Commissaire adjoint, région de l’Ouest
Directeur général, Intervention
Directeur principal, Gestion des incidents
Directeur, Intervention environnementale
Directeur régional, Gestion des incidents, région de l’Atlantique
Directeur régional, Gestion des incidents, région du Centre
Directeur régional, Gestion des incidents, région de l’Ouest
Directeur régional, Gestion des incidents, région de l’Arctique
Surintendant, Intervention environnementale, région de l’Atlantique
Surintendant, Intervention environnementale, région du Centre
Surintendant, Intervention environnementale, région de l’Ouest
Surintendant, Intervention environnementale, région de l’Arctique

Garde côtière américaine

Directeur, Gestion des urgences
Chef, Office of Marine Environmental Response Policy
Chef, Office of Emergency Management
Chef, Preparedness Division, Pacific Area
Chef, Response Division, Atlantic Area
Chef, Response Division, First Coast Guard District
Chef, Response Division, Ninth Coast Guard District
Chef, Response Division, Thirteenth Coast Guard District
Chef, Response Division, Seventeenth Coast Guard District
Chef, Planning and Force Readiness Division, Seventeenth Coast Guard District
Directeur, National Pollution Funds Center
Directeur, International Affairs and Foreign Policy

Annexe 1 : Législation

Législation (Canada)

Les lois du Parlement et les règles qui ont trait à la matière abordée dans le Plan d’urgence bilatéral comprennent :

la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada;
la Loi sur les océans;
la Loi sur la prévention de la pollution dans les eaux arctiques;
la Loi sur la responsabilité en matière maritime;
la Loi sur la gestion des urgences;
la Loi du traité des eaux limitrophes internationales;
le Protocole de 2012 sur la qualité de l’eau dans les Grands Lacs;
la Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures.

Les textes de référence et la législation qui ont trait à la protection du milieu marin et aux interventions en mer au Canada se trouvent à l’adresse Lois et règlements (DFO-MPO) (dfo-mpo.gc.ca).

Législation (États-Unis)

Les instruments, les lois et les règles qui ont trait à la matière abordée dans le Plan d’urgence bilatéral comprennent :

Federal Water Pollution Control Act (Clean Water Act), USC 33, art. 1251 et suivants modifiés par l’Oil Pollution Act de 1990;
National Oil and Hazardous Substances Pollution Contingency Plan, CFR 40, partie 300;
Comprehensive Environmental Response, Compensation, and Liability Act, USC 42, art. 9601 et suivants.
Treaty Between the United States and Great Britain Relating to the Boundary Waters, and Questions Arising Between the United States and Canada ("Boundary Waters Treaty"), 1909 [Traité de 1909 entre les États-Unis et la Grande-Bretagne relatif aux eaux limitrophes et aux questions à régler entre les États-Unis et le Canada (« Traité des eaux limitrophes »)];
Great Lakes Water Quality Protocol of 2012 (Protocole de 2012 sur la qualité de l’eau dans les Grands Lacs);
International Convention on Oil Pollution Preparedness, Response and Cooperation, 1990 (Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures).

Les textes de référence et la législation qui ont trait à la protection du milieu marin et aux interventions en mer au Canada se trouvent à l’adresse Marine Environmental Response (CG-MER) (uscg.mil) (en anglais seulement).

Annexe 2 : Personnes-ressources à l’échelle nationale

Garde côtière canadienne

Point de contact joignable en tout temps :

Centre de commandement national
Adresse : 200, rue Kent, Ottawa (Ontario) K1A 0E6
Téléphone : 613-998-1497
Télécopieur : 613-991-9000
Courriel : NCC-CCN@dfo-mpo.gc.ca

Autres points de contact

Centre des opérations du gouvernement : Sécurité publique Canada
Adresse : 269, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0P8
Téléphone : 613-991-7000
Télécopieur : 613-996-0995
Courriel : ps.goc-cog.sp@canada.ca

Directeur, Intervention environnementale
Adresse : 200, rue Kent, Ottawa (Ontario) K1A 0E6
Téléphone : 613-404-6444
Télécopieur : 613-995-4700

United States Coast Guard

Point de contact joignable en tout temps :

Centre national d’information (NRC –National Response Center)
Adresse : 2703, avenue Martin Luther King Jr., Stop 7713, Washington, DC20593-7713
Téléphone : 1-800-424-8802 ou 202-267-2675
Courriel : NRC@uscg.mil

Autres points de contact

Director, Emergency Management (CG-5RI)
Adresse : 2703, avenue Martin Luther King Jr., Stop 7516, Washington, DC20593-7516
Téléphone : 202-267-1322

Chief, Office of Marine Environmental Response Policy (CG-MER)
Adresse : 2703, avenue Martin Luther King Jr., Stop 7516, Washington, DC20593-7516
Téléphone : 202-372-2234

Annexe 3 : Points de contact régionaux

Garde Côtière Canadienne

Surintendant, Intervention environnementale Région de l’Atlantique
Parc industriel Donovan
1 chemin Southern Cross, Mount Pearl, St. John’s (T.-N.-L.), A1C 5X1
Téléphone : 709-330-7163

Surintendant, Intervention environnementale Région du Centre
101 boulevard Champlain, Québec (QC), G1K 7Y7
Téléphone : 418-558-9269

Surintendant, Intervention environnementale Région de l’Ouest
25 rue Huron, Victoria (C.-B.), V8V 4V9
Téléphone : 604-816-7432

Surintendant, Intervention environnementale Région de l’Arctique
5204 50e Avenue, bureau 301, Yellowknife (T.N.-O.), X1A 1E2
Téléphone : 867-446-6990

United States Coast Guard

Incident Management and Preparedness Advisor, First Coast Guard District
408 Atlantic Avenue, Room 738, Boston, MA 02110
Téléphone (en tout temps) : 617-223-8555
Téléphone : 617-223-4813
Télécopieur : 617-223-8117

Incident Management and Preparedness Advisor, Ninth Coast Guard District
1240 E. Ninth Street Cleveland, OH, 44199-2060
Téléphone : 216-902-6112
Télécopieur : 216-902-6021

Incident Management and Preparedness Advisor, Thirteenth Coast Guard District
915 Second Avenue, Seattle, WA 98174
Téléphone : 206-220-4662
Télécopieur : 206-220-7342

Incident Management and Preparedness Advisor, Seventeenth Coast Guard District
P.O. Box 25517, Juneau, AK 99802-5517
Téléphone : 907-463-2804
Télécopieur : 907-462-2216

Annexe 4 : Élaboration des annexes Canada–États-Unis au Plan d’urgence bilatéral

La présente annexe énonce les éléments particuliers qui peuvent être intégrés dans les annexes Canada–États-Unis pour les régions géographiques énumérées à l’article 104 du Plan d’urgence bilatéral. Les précisions requises pour un élément peuvent être directement intégrées à d’autres plans appropriés, pourvu que les documents de référence qui conviennent soient cités dans les annexes Canada–États-Unis.

Objet : brève description de la mise en œuvre du Plan d’urgence bilatéral dans une région ou un district.
Zone d’application : définition de la portée géographique et des limites, et illustration des limites, dans la mesure du possible.
Responsabilité : définition des rôles, selon le titre, des individus chargés d’assurer et d’exercer les fonctions décrites dans le Plan d’urgence bilatéral et les annexes.
Examen et mises à jour du plan : portée et fréquence de l’examen du plan.
Modèle d’intervention : brève description des dispositions du Plan d’urgence bilatéral, en ce qui concerne les stratégies d’intervention, appliquées dans la région ou le district.
Structure organisationnelle : les moyens par lesquels la région ou le district doit organiser une intervention dans la zone de couverture.
Procédures de signalement, de déclenchement et d’arrêt : procédures à retenir pour signaler un incident à l’échelle transfrontalière et procédures de déclenchement et d’arrêt des interventions. Les procédures en question doivent comporter l’avis à transmettre aux entités nationales.
Évaluation des menaces (ou évaluation des risques) : l’évaluation des menaces n’est pas la même pour chaque emplacement; toutefois, si elle figure dans l’annexe, l’évaluation des menaces doit sommairement présenter les risques propres au transport du pétrole et des matières dangereuses (type de transport, fréquence du transport, taille de la cargaison) dans la zone de responsabilité. De plus, il faut présenter les trajectoires probables en fonction des modèles météorologiques et de la rapidité et de la durée de l’évolution des répercussions dans les zones transfrontalières, les défis propres à l’intervention, les ressources environnementales de nature délicate ou saisonnière dans la zone, etc. Toute procédure ou tactique d’atténuation plausible doit être associée aux risques perçus.
Procédures en matière de douane et d’immigration : procédures qui ont été élaborées de concert avec les agents locaux des douanes et de l’immigration pour faciliter le passage du personnel et du matériel aux frontières en cas d’incident, avec les titres et les numéros de téléphone, dans la mesure du possible.
Procédures pour obtenir une exemption ou une autorisation en vertu de la Loi sur le cabotage (Canada) et des autres lois applicables : procédures élaborées de concert avec les autorités compétentes pour accélérer l’aide apportée par des navires étrangers qui entreprennent des activités liées à la pollution par une substance nocive des eaux d’un pays participant.
Exercices : définition de la portée et de la fréquence du processus de planification des exercices et présentation des objectifs et des initiatives en fonction du Plan d’urgence bilatéral.
Formation : il s’agit des principes auxquels doivent se conformer les participants pour s’assurer que le personnel reçoit la formation nécessaire à l’exercice des responsabilités opérationnelles. Cette section doit prévoir des protocoles pour la diffusion des possibilités de formation dans toute la zone de couverture par l’entremise du GNC. Voici certains des points à privilégier : exigences de formation essentielles aux intervenants en cas de déversement à l’étranger, Système de commandement d’intervention, gestions des crises en situation de déversement de pétrole, Opérations liées aux déchets dangereux et intervention en cas d’urgence (HAZWOPER), accès aux sites.
Sections détaillées des annexes Canada–États-Unis
1. Plan des communications : les moyens de communication entre les membres du personnel d’un participant, y compris les stocks de matériel de communication, les fréquences affectées, les postes de commandement et les communications sur le terrain. Cette section doit préciser les mécanismes d’harmonisation des communications internes et externes (section I ci-dessous, « Information publique »).
2. Répertoire des ressources d’intervention : ressources disponibles pour une intervention en cas d’incident dans les zones de couverture; ainsi que le processus à suivre pour demander la mise en commun des répertoires de ressources entre les participants et l’emplacement des répertoires ou des bases de données des ressources d’intervention en ligne.
3. Plan relatif aux milieux vulnérables : les milieux environnementaux qui préoccupent un participant dans la région ou le district concernés par l’annexe doivent être décrits et associés à d’éventuelles priorités en matière de protection et d’intervention.
4. Plan de santé et de sécurité : le cadre de base par lequel la GCC et l’USCG coordonneront et mettront en œuvre des plans et des protocoles de santé et de sécurité lors d’une intervention coordonnée en cas d’incident transfrontalier.
5. Plan logistique : désignation de l’emplacement des postes de commandement éloignés et procédures à suivre pour transférer le commandement à ces postes éloignés. Il faut également préciser les dispositions prises par chaque pays pour intégrer le personnel de l’autre participant.
6. Intégration des bénévoles : affectation des bénévoles, exigences de formation supplémentaires, le cas échéant, et personnes responsables de l’intégration des bénévoles.
7. Répertoires des ressources de récupération et de remise à flot : désignation des ressources de récupération, de remise à flot et d’allègement qui peuvent être mobilisées lors d’un incident, en précisant l’heure d’arrivée prévue dans la zone de couverture. Il faut également désigner les ressources de récupération et de remise à flot qui pourraient, même si elles se trouvent hors de la zone, servir en cas d’incident.
8. Élimination et décontamination : liste des méthodes d’élimination et de décontamination acceptables et inacceptables. Le cas échéant, il faut faire référence aux lois, aux politiques et aux capacités fédérales, provinciales, territoriales, étatiques et municipales.
9. Liste des membres de l’Équipe d’intervention mixte : liste des membres actuels, y compris leur adresse postale, leur adresse courriel et leur numéro de téléphone ou de télécopieur.
10. Coordination de la diffusion de l’information : les procédures à suivre pour obtenir l’autorisation de diffuser l’information, ainsi que les procédures à suivre pour que l’information communiquée par les deux participants soit uniforme.

Annexe 5 : Modèle de formulaire de confirmation du déclenchement ou de l’arrêt d’une intervention coordonnée par accord verbal

Canada–U.S. Spill Notification / Activation / Deactivation Form

Signalement (uniquement)
Déclenchement
Arrêt
Numéro de référence
Pays initiant
Nom de l’incident
Nombre de pages (y compris la page de couverture)

1. Coordonnées

2. Date de soumission :

3. Heure de soumission :

4 a) Expéditeur (pays ou organisme) :

4 b) Nom et poste :

4 c) Télécopieur et téléphone :

4 d) Courriel :

5 a) Destinataire (pays ou organisme) :

5 b) Nom et poste :

5 c) Télécopieur et téléphone :

5 d) Courriel :

Détails de l’incident

6. Type d’incident (cause principale et facteurs secondaires) :

7. Date et heure de l’incident :

8 a) Type de produit :

8 b) Source de pollution :

9 a) Quantité de produit déversé (en barils) :

9 b) Quantité maximale (en barils) :

10. La source a-t-elle été contenue?

Oui
- Dans l’affirmative – Date, heure, et méthode employée pour contenir la source :
Non
- Dans la négative – Mesures d’atténuation en place :

11. Emplacement géographique de l’incident (port ou plan d’eau) :

12. Position :

Latitude :
Longitude :

13. Possibilité de répercussions transfrontalières?

14. Confirmation de réception du signalement

Date et heure de confirmation
Nom et organisation
Signature :
Remarques (facultatif) :

Note : Le participant qui signale l’incident devrait, à tout le moins, envoyer la page 1 du présent formulaire s’il transmet le signalement à titre informatif, auquel cas il faut cocher la case « Signalement » dans la partie supérieure. S’il y a des répercussions transfrontalières, il faut cocher la case « Déclenchement » et fournir des renseignements supplémentaires (dans les sections subséquentes du formulaire) en fonction de l’annexe applicable, en veillant à préciser les circonstances de l’incident. Une fois que l’équipe d’intervention mixte détermine qu’il est temps de mettre fin à une intervention, il faut cocher la case « Arrêt ». Le participant qui reçoit le signalement doit accuser réception et répondre au participant qui l’a transmis.

15. Information sur le commandement d’intervention

15 a) Organisme responsable :

15 b) Emplacement du poste de commandement :

15 c) Demander à l’agent de coordination internationale de déclencher l’intervention coordonnée?

16. Évaluation

16 a) Évaluation immédiate

16 b) Facteurs compliquant la situation

16 c) Circonstances atténuantes

16 d) Autres facteurs

17. Information sur le navire principal

17 a) Nom du navire

17 b) Drapeau

17 c) Propriétaire ou exploitant

17 d) Dernier port d’escale

17 e) Type et taille de cargaison

17 f) Navire échoué?

Oui
Non
Ne s’applique pas

17 g) Longueur du navire

17 h) Tirant d’eau du navire

17 i) Numéro officiel ou numéro de document

17 j) Prochain port d’escale

17 k) Type et quantité de carburant

D’autres navires participent à l’intervention coordonnée? Dans l’affirmative, joindre l’information à la fin du formulaire.

18. Renseignements sur le polluant

18 a) Type de polluant

18 b) Quantité ou capacité maximale (en barils)

18 c) Sens de l’écoulement

18 d) Quantité de polluant déversé (en barils)

18 e) Longueur et largeur de l’irisation ou de la nappe

18 f) Couleur

19. Conditions météorologiques sur les lieux

19 a) Température de l’air

19 b) Direction du vent

19 c) Type de précipitations

19 d) Y a-t-il de la glace en surface?

Couverture : %

19 e) État de la mer

19 f) Vitesse du vent

19 g) Visibilité

20. Renseignements sur l’entrepreneur sollicité

20 a) La partie responsable a-t-elle retenu les services d’un entrepreneur?

20 b) Nom de l’entrepreneur :

20 c) Capacités et ressources demandées à l’entrepreneur :

21. Autres renseignements

Autres commentaires ou renseignements (p. ex. la cause de l’incident, les zones touchées, les conséquences immédiates, les trajectoires, les cartes et les conditions météorologiques prévues) :

22. Renseignements sur le navire secondaire (au besoin)

22 a) Nom du navire

22 b) Drapeau

22 c) Propriétaire ou exploitant

22 d) Dernier port d’escale

22 e) Type et taille de cargaison

22 f) Navire échoué?

Oui
Non
Ne s’applique pas

22 g) Longueur du navire

22 h) Tirant d’eau du navire

22 i) Numéro officiel ou numéro de document

22 j) Prochain port d’escale

22 k) Type et quantité de carburant

Annexe 6 : Directives sur le poste d’agent de coordination internationale (ACI)

Réf. :

(a) Plan d’urgence bilatéral Garde côtière canadienne – Garde côtière américaine en cas de pollution des eaux

(b) Guide de gestion d’intervention de la Garde côtière américaine, COMDTPUB P3120.17B

Introduction

Pour assurer la coordination internationale, ou « intervention coordonnée », avec efficacité, comme l’envisagent le document de référence a) et la section VI, « Structure organisationnelle », de chaque annexe du Plan d’urgence bilatéral, la Région du Centre et de l’Arctique de la Garde côtière canadienne et le Ninth Coast Guard District ont créé le rôle d’Agent de coordination internationale. Le poste, dont les fonctions évoquent celles des postes d’officier de liaison et de délégué d’organisme du Système de commandement d’intervention (SCI), renforce les responsabilités énoncées dans les documents de référence b) et c) grâce au concours d’un agent principal de programme qualifié – ce peut être, par exemple, l’agent principal en intervention ou le représentant du coordonnateur fédéral sur place – pour remplir le rôle d’ACI, qui consiste à coordonner les interventions transfrontalières.

Pouvoirs

Les pouvoirs de l’ACI se limitent aux pouvoirs délégués par le coordonnateur sur place (CSP) ou le commandant d’intervention sur place (CI), selon le pays. Le présent guide de l’utilisateur ne confère à l’ACI aucun pouvoir en plus des pouvoirs qui lui ont été délégués par son CPS ou son CI. L’ACI n’est jamais autorisé à exercer les pouvoirs du CSP ou CI de son pays si des mesures sont prises dans le territoire souverain de l’autre pays. Les pouvoirs du CSP ou CI ne peuvent être exercés qu’en vertu des lois du pays de l’ACI et des règlements de son organisme lorsqu’il coordonne l’intervention transfrontalière. Les responsabilités de l’ACI, ainsi que les pouvoirs délégués qui s’appliquent, dépendent de la durée et de la nature de l’intervention, y compris le pouvoir d’affecter des ressources au-delà des frontières internationales. Un exemple de pouvoir délégué serait de négocier le survol des zones polluées au-delà des frontières internationales, dans l’intérêt des deux pays et dans le respect des procédures d’entrée énoncées dans le traité, le protocole d’entente ou toute autre convention qui s’applique.

Rôle

Selon l’expérience des deux pays et des régions, lors des interventions en cas de déversement aux répercussions internationales (des deux côtés des frontières maritimes communes), il est très peu probable que soient définis les structures de commandement et les organismes d’intervention regroupant le Canada et les États-Unis en raison de contraintes d’ordre financier, juridique, logistique, politique et géographique. Par conséquent, la création du rôle d’ACI résout certains des problèmes de coordination qui peuvent survenir lorsque deux structures de commandement gèrent une intervention des deux côtés d’une frontière maritime commune. Toutefois, tout CSP ou CI concerné par le Plan d’urgence bilatéral ne déterminera pas forcément qu’il faut recourir à un ACI dans sa zone de responsabilité puisqu’il existe diverses différences géographiques entre les États-Unis et le Canada. C’est notamment le cas lorsque la probabilité qu’un déversement de pétrole touche les eaux de l’autre pays demeure considérablement faible. Ainsi, les CSP ou CI dont la zone de responsabilité relève du Plan d’urgence bilatéral ne sont pas obligés de mobiliser un ACI.

En général, les scénarios qui suivent justifient le recours à un ACI :

Premier scénario : Le déversement n’a lieu que dans les eaux d’une nation, sans que l’autre nation ne soit menacée. Il n’est sans doute pas nécessaire d’envoyer un ACI sur les lieux de l’intervention puisque les efforts d’intervention se limitent à une nation. Toutefois, le CSP ou CI de la nation étrangère pourrait envisager de désigner un ACI pour surveiller la situation, à partir de son pays, et songer à l’éventualité d’une coordination internationale, qu’il s’agisse de la possibilité de mobiliser un ACI, du risque de répercussions transfrontalières ou d’une offre d’aide.
Deuxième scénario : Au départ, le déversement se limite aux eaux d’une nation, mais une fois que l’intervention commence, les eaux ou les rivages de l’autre nation se trouvent menacés ou visés par le déversement. La mobilisation d’un ACI sur les lieux de l’intervention permettrait de mieux cerner l’intervention et l’ACI serait en mesure de transmettre l’information au CSP ou CI de son pays d’origine.
Troisième scénario : Le déversement a lieu près d’une frontière maritime commune et touche dès lors les eaux des deux pays. Les deux nations pourraient désigner un ACI pour aider le CSP et le CI à coordonner l’intervention.

Responsabilités

Les responsabilités générales (objectifs) de l’ACI sont de coordonner, de faciliter ou d’améliorer :

la connaissance de la situation et la gestion de l’information pour le CSP ou CI de son pays;
la coopération et la connaissance de la situation entre les CSP et les CI des deux pays;
la compréhension des lois, des politiques, des directives et des protocoles de coordination du Canada et des États-Unis, notamment en matière d’indemnisation et de responsabilité transfrontalières;
la coordination de questions tactiques pour unir les efforts;
la coordination des organismes appelés en renfort.

Critères de qualification et de désignation

Pour exercer ces fonctions avec efficacité, la personne désignée doit détenir l’expertise en matière d’intervention en cas de pollution qui s’impose dans sa zone de responsabilité. L’ACI doit s’intégrer et communiquer efficacement au sein de la structure de commandement d’intervention d’un pays afin de communiquer les besoins, les préoccupations et les recommandations en matière de ressources au CSP ou CI de l’autre pays. Par conséquent, le poste exige des compétences éprouvées en communication interpersonnelle et une spécialité en coordination d’intervention en cas de pollution avec les représentants et les organismes participants de chaque pays.

Voici une liste des qualifications et de l’expertise requises :

Connaissance approfondie du Plan d’urgence bilatéral, des annexes applicables du Plan d’urgence bilatéral et des plans d’urgence locaux.
Connaissance du matériel industriel et gouvernemental disponible.
Connaissance générale du SCI et des différences possibles entre les cadres de fonctionnement des États-Unis et du Canada.
Connaissance et expérience des politiques, des lois et des traités qui ont trait aux douanes du Canada et des États-Unis, ainsi que des politiques en matière de santé et de sécurité.
En ce qui concerne les membres de la Garde côtière américaine, il faut détenir les qualifications et compétences qui suivent :
- Titre de Captain of the Port et certificat de représentant du coordonnateur fédéral sur place.
- Certificats et expérience du SCI dans les rôles de gestionnaire et d’officier de liaison de la Section de la planification et de la Section des opérations.
- Connaissance approfondie des stratégies d’intervention géographiques applicables dans la zone d’intervention.
En ce qui concerne les membres de la Garde côtière canadienne :
- Qualification d’agent principal d’intervention, ce qui suppose une connaissance approfondie :
  - du SCI;
  - des systèmes et des plans d’intervention de chaque pays, ainsi que des plans d’intervention géographique et des plans d’urgence locaux;
  - des plans locaux applicables, des techniques d’intervention et des capacités de la flotte régionale et des actifs de surveillance.

Étant donné la nature et l’importance du rôle d’ACI, les recommandations du présent guide, en ce qui concerne les qualifications, devraient être suivies de près, car l’ACI pourrait de façon régulière représenter le CSP ou CI pour assurer la coordination des efforts, des tactiques et des objectifs. Les titulaires du poste veillent à ce que les CSP ou CI demeurent au fait des progrès, des problèmes et des contraintes qui ont trait à l’incident, ainsi que des progrès de l’intervention transfrontalière dans son ensemble. Les activités de l’ACI ont pour but de rendre le CSP ou CI plus apte à coordonner et concentrer les efforts déployés durant une intervention.

L’ACI par rapport à l’officier de liaison et au délégué d’organisme

Les officiers de liaison et les délégués d’organisme, comme le précisent les documents de référence b) et c), assurent la circulation de l’information et, à ce titre, font partie intégrante du commandement et de l’équipe de direction au sein de la structure du SCI. Tandis que les officiers de liaison et les délégués d’organisme ne peuvent déléguer de pouvoirs décisionnels en temps normal, le CSP ou CI peut, à sa discrétion, déléguer ses pouvoirs au cas par cas. Les officiers de liaison et les ACI relèvent directement du CI. De plus, l’ACI est un représentant du CSP ou CI de son pays d’origine qui est lui seul responsable des initiatives et des objectifs d’envergure internationale L’ACI est un représentant expérimenté et averti qui peut détenir des pouvoirs décisionnels et être en mesure de solliciter des ressources et de coordonner de l’aide supplémentaire, au besoin.

Annexe 7 – Carte des limites des annexes du Plan d’urgence bilatéral

Figure 1 : Carte des limites des annexes du Plan d’urgence bilatéral

La carte n'est fournie qu'à titre d'illustration. Elle ne doit pas être utilisée pour définir des limites juridiques.

Description textuelle de la figure 1 : Carte des limites des annexes du Plan d’urgence

L'image illustre la portée géographique des cinq régions conjointes avec une représentation visuelle de chaque région. A) Entrée Dixon (CANUSDIX) — La zone comprenant les eaux de l'entrée Dixon au large des côtes du Pacifique du Canada et des États-Unis. B) Pacifique : (CANUSPAC) : Zone comprenant les eaux limitrophes internationales de la mer des Salish, y compris le détroit de Juan de Fuca et les approches maritimes, le détroit de Haro, le passage Boundary et le détroit de Georgia. C) Mer de Beaufort (CANUSARCTIC) : zone comprenant les eaux au large de la côte arctique du Canada et des États-Unis dans la mer de Beaufort. D) Grands Lacs (CANUSLAK) — Zone comprenant les eaux des Grands Lacs telle que définie dans le Protocole relatif à la qualité de l'eau des Grands Lacs de 2012, tel que modifié. E) Atlantique (CANUSLANT) : Zone comprenant les eaux et les littorales de la baie de Fundy et du golfe du Maine vers la mer jusqu'à 40º 27' 05" de latitude nord et 65º 41' 59" de longitude ouest, puis vers le nord le long d'un azimut de 000º jusqu'au rivage canadien.

Annexe régionale	Emplacement	Région de la GCC	District de l'USCG
CANUSLAK	Grands Lacs	Central	Neuf
CANUSLANT	Atlantique	Atlantique	Premier
CANUSPAC	Pacifique	Ouest	Treizième
CANUSARCTIQUE	Mer de Beaufort	Arctique	Dix-septième
CANUSDIX	Entrée Dixon	Ouest	Dix-septième

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2026-01-07