Contexte
La Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (ci-après appelée la « Loi »), qui est entrée en vigueur le 13 juillet 2019, autorise le gouverneur en conseil à publier des instructions aux administrateurs généraux des ministères et organismes fédéraux qui mènent des activités d’échange de renseignements avec des entités étrangères lorsqu’il existe un risque sérieux de mauvais traitements
Introduction
La Loi exige que la sous-ministre présente un rapport à la ministre avant le 1er mars de chaque année relativement à la mise en œuvre des Instructions au cours de l’année civile précédente.
Le présent rapport concerne la période s’échelonnant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Son contenu décrit la manière dont les activités de communication d’information de la Garde côtière canadienne (GCC) ont été menées dans les limites des obligations légales prévues par la Loi.
Adhérence à la Loi sous période de transition
Le 4 septembre 2019, la gouverneure en conseil a communiqué les Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (ci-après appelées « Instructions ») à la sous-ministre de Pêches et Océans Canada (ci-après appelée la « sous-ministre »). Du 1er avril 2025 au 1er septembre 2025, période durant laquelle la Garde côtière canadienne faisait partie de Pêches et Océans Canada (MPO), la GCC a exercé ses activités conformément aux politiques, aux procédures et au cadre de gouvernance du MPO appuyant la conformité à la Loi.
Les Instructions se rapportent à la demande et à la divulgation de renseignements qui poseraient un risque sérieux de mauvais traitements infligés à un individu par une entité étrangère, ainsi qu’à l’utilisation de renseignements susceptibles d’avoir été obtenus à la suite de mauvais traitements infligés à un individu par une entité étrangère. En vertu de la Loi, la sous-ministre doit rendre publique une copie des Instructions. Les Instructions données à la sous-ministre se trouvent sur le site Web des décrets .
À compter du 2 septembre 2025, la responsabilité de la GCC a été transférée du MPO au ministère de la Défense nationale (MDN) en vertu d’un décret pris conformément à la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique .
Pour le reste de la période visée par le rapport, la GCC a continué d’appliquer le cadre stratégique existant du MPO ainsi que les pratiques connexes, tout en tenant compte des changements opérationnels, administratifs et de gouvernance liés à la transition ministérielle.
La remise du rapport de 2025 a été retardée en raison des complexités associées aux exigences administratives et de coordination découlant du transfert de la GCC du MPO au MDN.
Cas de risque sérieux
La section suivante décrit, par catégorie d’activité, tous les cas que la Garde côtière canadienne a mis en évidence comme présentant un risque sérieux de mauvais traitements, conformément aux Instructions, pendant la période s’échelonnant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 :
divulgations de renseignements : La Garde côtière canadienne n’avait aucun casdemande de renseignements : La Garde côtière canadienne n’avait aucun casutilisation de renseignements : La Garde côtière canadienne n’avait aucun cas
