Application de la législation sur les navires dangereux

La Garde côtière canadienne est chargée de veiller à ce que les propriétaires de navires respectent la loi en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada et de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux. Nous travaillons avec les propriétaires de navires pour remédier à tout danger et toute pollution causés par leur navire. Si les propriétaires ne prennent pas les mesures appropriées ou ne suivent pas les directives, nous pouvons leur imposer des amendes ou d'autres pénalités.

Travailler avec les propriétaires de navires

La première approche suivie par la Garde côtière canadienne pour prévenir ou atténuer les dommages causés par les navires dangereux ou polluants est de travailler avec les propriétaires de navires. Cela signifie qu'une fois qu'un navire a été identifié comme présentant un risque de pollution ou un danger, nous communiquerons avec son propriétaire pour :

l'informer que son navire rejette ou peut rejeter un polluant, ou qu'il présente un danger
vérifier que sa réaction est raisonnable et adaptée à la situation

Si le propriétaire du navire ne prend pas les mesures qui s'imposent, nous remédierons au problème par les moyens suivants :

en donnant des instructions pour que les risques ou les polluants soient atténués
en ordonnant l'enlèvement du navire; ou
en atténuant les dangers et/ou les polluants ou en procédant à l'enlèvement du navire nous-même, au besoin

Si un navire pollue ou menace de polluer l'environnement, il est traité en priorité immédiatement.

Si nous ne parvenons pas à trouver le propriétaire et que le navire doit être retiré de l'environnement marin, nous publierons un avis public concernant l'enlèvement à venir. Cette étape obligatoire nous permet de garantir que :

nous avons fait toutes les tentatives raisonnables pour contacter le propriétaire
nous n'enlevons pas un navire avant que son propriétaire n'ait eu la possibilité d'agir

Selon le principe du « pollueur-payeur », les propriétaires doivent assumer les coûts de prise en charge de leur navire problématique. Cela comprend les mesures que la Garde côtière canadienne doit prendre au nom du propriétaire, y compris le nettoyage, la réparation et l'enlèvement.

Sanctions en cas de non-respect

En vertu de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux, si le propriétaire d'un navire ne prend pas les mesures appropriées ou ne suit pas une directive émise par la Garde côtière canadienne, nous pouvons imposer une amende (appelée sanction administrative pécuniaire) en tant que mesure incitant au respect de la loi.

Lorsqu'une personne ou une entreprise reçoit une amende, elle peut demander une révision des faits dans un délai de 30 jours. Le recours est porté devant le Tribunal d'appel des transports du Canada.

Pour les infractions mineures, la sanction administrative pécuniaire maximale est de 5 000 dollars pour les particuliers et de 25 000 dollars pour les personnes morales.

En cas d'infraction grave, la sanction administrative pécuniaire maximale est de 50 000 dollars pour les particuliers et de 250 000 dollars pour les personnes morales.

Un registre des amendes que nous avons imposées se trouve à la page Registre public des amendes.

En cas de non-respect plus grave, nous pouvons porter accusation devant la Cour fédérale.

Aux termes de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux, les poursuites pourraient entraîner :

une amende maximale d'un million de dollars et/ou une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans pour une personne physique
jusqu'à 6 millions de dollars pour les personnes morales

Aux termes de la Loi sur la marine marchande du Canada, des poursuites pourraient entraîner :

une amende maximale d'un million de dollars pour les personnes ou les bâtiments, et/ou jusqu'à 18 mois d'emprisonnement

Recouvrement des coûts

Si la Garde côtière canadienne retire un navire, ou remédie de la pollution ou les dangers causés par un navire - ou même de menaces de pollution ou de dangers - nous pouvons chercher à récupérer les coûts auprès :

du propriétaire du navire
de l'assurance du propriétaire du navire
d'Indemnisation Navire et Rail Canada

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2026-02-09

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