Charte des Nations numériques

  1. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, l’Agence pour la numérisation du Danemark, le ministère des Affaires économiques et des Communications de la République d’Estonie, le ministère du Gouvernement numérique d’Israël, le ministère de l’Intérieur et de la Sécurité de la République de Corée, Coordination nationale de la stratégie numérique de la présidence du Mexique, le ministère de l’Intérieur de la Nouvelle-Zélande, le ministère de la Modernisation de l’État et de l’administration publique de la République portugaise, le ministère du Numérique, de la Culture, des Médias et des Sports du Royaume-Uni et le Cabinet du président de la République orientale de l’Uruguay, ci-après désignés individuellement « le participant » et collectivement comme « les participants », en sont venus à l’entente suivante :
  2. Les participants ont convenu de former les Nations numériques (NN), un groupe composé des gouvernements figurant parmi les plus avancés sur le plan numérique dans le monde, dont l’objectif est d’offrir une tribune centrée où partager les pratiques exemplaires, trouver des façons d’améliorer les services numériques des participants, collaborer à des projets communs ainsi qu’appuyer nos économies croissantes et en être les champions.
  3. Les participants s’engagent à respecter les principes suivants à mesure que nous faisons avancer le développement numérique, en reconnaissant qu’ils ne pourront pas respecter tous les critères dès leur adhésion :
    1. 3.1. Besoins des utilisateurs – S’efforcer de faire en sorte que la conception et la fourniture des services publics par l’utilisation des données, des technologies numériques et autres, adoptent une approche centrée sur la personne et promeuvent le bien public mondial.
    2. 3.2. Mesures de sécurité nécessaires – S’efforcer de faire en sorte que la conception, l’élaboration et le déploiement des technologies, en particulier l’utilisation des données et de l’intelligence artificielle, soient :
      1. a. soumis aux mesures de sécurité adéquates et nécessaires pour conserver la confiance du public et protéger les données personnelles;
      2. b. soutenus par les droits de la personne et guidés par des cadres éthiques, juridiques ou autres efficaces.
    3. 3.3. Normes ouvertes – Promouvoir l’interopérabilité des technologies numériques, notamment en adoptant une politique crédible de normes ouvertes sans redevances.
    4. 3.4. Source ouverte – S’efforcer de créer des systèmes, des techniques, des normes et des manuels futurs des gouvernements en source ouverte et de faire en sorte qu’ils puissent être échangés entre les participants.
    5. 3.5. Marchés ouverts – Promouvoir la concurrence sur les marchés numériques, pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, y compris dans les projets d’approvisionnement de l’État, encourager et appuyer une culture organisationnelle dynamique en ce qui concerne le démarrage ou l’expansion dans les secteurs du numérique et des technologies et promouvoir la croissance économique durable par l’intermédiaire des marchés ouverts.
    6. 3.6. Gouvernement ouvert – Être membre du Partenariat pour un gouvernement ouvert, promouvoir les technologies numériques pour faciliter la transparence et la participation des citoyens et utiliser des licences ouvertes pour produire et consommer les données ouvertes.
    7. 3.7. Inclusion et accessibilité numériques – S’efforcer de faire en sorte que les possibilités et les avantages offerts par les outils, les technologies et les services numériques soient accessibles à tous en adoptant des approches inclusives pour combler le fossé numérique, notamment en s’efforçant d’améliorer la connectivité, de promouvoir l’accès aux infrastructures numériques et de soutenir des normes de haute qualité en matière de Web et d’autres normes d’accessibilité.
    8. 3.8. Compétences et formation numériques – S’efforcer d’aider les enfants, les jeunes et les adultes à acquérir des compétences et des habiletés numériques et promouvoir également des environnements d’apprentissage innovants pour les fonctionnaires.
    9. 3.9. Cocréation et expérimentation – Promouvoir une culture de l’innovation et de l’expérimentation dans laquelle les nouvelles idées et expériences se concrétisent, notamment par une approche multipartite inclusive à l’égard de la mobilisation et de la participation de l’industrie, des universités et de la société civile.
  4. Les participants reconnaissent que le gouvernement numérique est en évolution et mettront ces principes à jour alors qu’ils chercheront à les peaufiner et à la lumière des nouveaux défis et des nouvelles possibilités.
  5. Chaque participant donnera l’exemple et contribuera à l’avancement du gouvernement numérique dans les autres pays et collaborera pour contribuer à la résolution des problèmes d’autrui en échangeant ses pratiques exemplaires et son expertise.
  6. Les participants peuvent organiser des groupes de travail sur des thèmes pertinents, réunissant des experts des pays membres pour travailler ensemble sur des intérêts communs. Les objectifs, les résultats et le statut des groupes thématiques, dirigés par l’un des participants, doivent être revus chaque année.
  7. Le but collectif des participants consiste à exploiter la puissance mondiale potentielle des technologies numériques et d’aider chaque participant à devenir un gouvernement numérique encore meilleur plus rapidement et de façon plus efficiente en échangeant avec les autres participants et en apprenant les uns des autres.
  8. Les NN se réuniront une fois par année selon une rotation du pays hôte qui présidera la réunion. Cette réunion annuelle sera appuyée par une réunion de travail en personne ou par des moyens numériques. Tous les participants doivent assister et participer aux réunions des NN. Le groupe est appuyé par un petit secrétariat.
  9. À la suite de l’établissement des NN, il a été décidé d’un commun accord que, sur la base du consensus de tous les participants, les participants établiront conjointement :
    1. 9.1. les pays présidents et hôtes futurs, ainsi que les thèmes des conférences futures;
    2. 9.2. les principes et les arrangements pour ce qui est d’élargir le cercle de pays concernés. Le groupe sera ouvert au fait d’inclure d’autres pays qui respectent les principes énoncés ci-dessus. Les principes pourront être actualisés et évoluer dans le cadre de ces travaux.
  10. Les participants décideront au cas par cas de la façon dont les initiatives mixtes seront financées et dont les ressources y seront affectées.
  11. Tout différend découlant de l’interprétation ou de la mise en œuvre de la présente Charte sera réglé à l’amiable à l’aide de consultations et de négociations entre les participants, sans renvoi à un tiers ou à un tribunal international.
  12. Chaque participant pourra, s’il y a lieu, désigner une ou plusieurs autres institutions pour diriger les initiatives ou y participer.
  13. La présente Charte n’est pas juridiquement contraignante. Elle entrera en vigueur à la date de la signature de tous les participants et demeurera valide pour une période de cinq (5) ans. Un participant peut résilier sa participation en remettant un préavis écrit de trois (3) mois au président.
  14. Signé lors de réunions virtuelles organisées à Ottawa, au Canada, le 3 novembre 2020 en anglais. Chaque participant signera et conservera sa propre copie de la présente Charte. Les participants signeront la version française de la présente Charte dans les 60 jours, chaque version ayant valeur égale.

L’honorable Joyce Murray
Ministre du Gouvernement numérique
Gouvernement du Canada

S.E. Nicolai Wammen
Ministre des Finances
Royaume du Danemark

S.E. Raul Siem
Ministre des Affaires étrangères et de la Technologie de l’information
République d’Estonie


David Amsalem, membre de la Knesset
Ministre du Gouvernement numérique
Gouvernement d’Israël

M. Emiliano Calderón
Coordonnateur de la Stratégie nationale relative au numérique
États-Unis du Mexique

M. Paul James
Directeur du numérique du gouvernement
Gouvernement de la Nouvelle-Zélande


S.E. Alexandra Leitão
Ministre de la Modernisation de l’État et de l’administration publique
République portugaise

S.E. Young Chin
Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité
République de Corée

Le très honorable John Whittingdale
Ministre d’État chargé des Médias et des Données
Royaume-Uni


M. Rodrigo Ferrés, Ph. D.
Sous-secrétaire de la présidence
République orientale de l’Uruguay

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