Assurez-vous de l’autorité de collecter

Assurez-vous de l’autorité de collecter les renseignements personnels

Il s’agit d’une première étape essentielle pour assurer le succès de l’initiative.

Autorité légitime

Si vous avez déjà travaillé sur une initiative qui collecte ou utilise des renseignements personnels, vous connaissez probablement déjà le terme « autorité légitime ». Cela signifie que vous devez être légalement autorisé à collecter, à créer ou à utiliser des renseignements personnels dans le cadre de votre initiative. Dans le cas où vous n’avez pas d’autorité légitime, votre initiative ne peut pas collecter ou utiliser des renseignements personnels pour atteindre ses objectifs.

Conseil sur la protection de la vie privée : L’obtention du consentement pour collecter les renseignements personnels d’une personne ne remplace pas l’autorité légitime.

Comment confirmer l’autorité légitime

L’autorité légitime pour votre initiative peut se trouver dans les lois propres au ministère ou au programme.

Une liste complète des politiques, des règlements et des lois par ministère ou organisme peut vous aider à déterminer si votre initiative est légalement autorisée à collecter et à utiliser des renseignements personnels.

Si vous ne savez toujours pas si vous avez l’autorité légitime, vous devez vous adresser à l’unité de services juridiques de votre institution. Elle sera en mesure de vous conseiller sur l’existence d’une autorité légitime et, dans le cas contraire, sur les démarches à entreprendre pour l’obtenir.

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