Norme référentielle relative aux données sur le numéro d’entreprise

1. Préambule

1.1 La présente Norme référentielle relative aux données vise à faire en sorte que les ministères et organismes utilisent le numéro d’entreprise (NE) comme identifiant normalisé pour toutes les opérations entre les entreprises et le gouvernement du Canada (GC).

1.2 Le NE est un numéro unique à neuf chiffres attribué à une entreprise dans le but de fournir un format de représentation cohérent pour identifier les entreprises au Canada.

1.3 La présente Norme vise aussi à normaliser le format de saisie des NE dans les systèmes et les jeux de données afin de permettre l’interopérabilité des données et d’en améliorer la qualité.

1.4 L’Agence du revenu du Canada (ARC) est l’organisation émettrice désignée des NE.

1.5 La présente Norme référentielle relative aux données sera révisée au besoin par les responsables du domaine des données, en consultation avec le gardien de la Norme référentielle relative aux données.

• 1.5.1 Responsables du domaine des données pangouvernementales du GC :
  • ARC;
  • Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE).
• 1.5.2 Gardien de la Norme référentielle relative aux données pangouvernementales du GC : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

2. Date d’entrée en vigueur

2.1 La présente Norme référentielle relative aux données entre en vigueur le 7 mai 2024.

3. Exigences

3.1. La présente Norme référentielle relative aux données fournit des informations détaillées sur les exigences énoncées à la section 4.3.1 de la Directive sur les services et le numérique.

3.2. Les propriétaires de services et les praticiens des données doivent :

• 3.2.1 utiliser le NE comme identifiant normalisé des entreprises dans toutes les opérations entre les entreprises et leur ministère ou organisme;
• 3.2.2 appliquer le tableau d’architecture des données (annexe A) lorsqu’ils doivent décrire les NE dans les nouveaux systèmes élaborés et les jeux de données créés après la date d’entrée en vigueur de la présente Norme;
• 3.2.3 valider les informations relatives au NE et à l’identité de l’entreprise.

4. Application

4.1 La présente Norme référentielle relative aux données s’applique aux organisations décrites à la section 6 de la Directive sur les services et le numérique.

4.2 La présente Norme référentielle relative aux données s’applique aux jeux de données et aux systèmes élaborés après la date d’entrée en vigueur de la présente Norme référentielle.

5. Documents de référence

5.1 La présente Norme référentielle doit être lue en parallèle avec les documents suivants :

• Directive sur les services et le numérique
• Norme pour la gestion des métadonnées

Instrument de politique connexe

• Politique sur les services et le numérique

Renseignements supplémentaires sur l’utilisation des numéros d’entreprise

• Adoption du numéro d’entreprise

Pour d’autres renseignements sur l’utilisation du numéro d’entreprise :

• Adoption du numéro d’entreprise (accessible uniquement sur le réseau du GC)
• Outil de recherche de validation Web du numéro d’entreprise (accessible au moyen d’une ouverture de session)

6. Demandes de renseignements

6.1 Pour obtenir des informations sur l’interprétation de tout aspect de la présente Norme référentielle, veuillez envoyer un courriel, à ServiceDigital-ServicesNumerique@tbs-sct.gc.ca.

6.2 Pour obtenir de plus amples renseignements sur la validation des NE et des informations relatives à l’identité des entreprises, veuillez envoyer un courriel à la boîte de réception du groupe chargé de l’Adoption du NE d’ISDE (bnadoptionne@ised-isde.gc.ca). ISDE est l’organisation fédérale responsable de la promotion de l’utilisation du numéro d’entreprise à l’échelle du gouvernement.

Annexe A. Tableau d’architecture des données