Norme référentielle relative aux données sur le numéro d’entreprise

1. Préambule

• 1.1. La Norme référentielle relative aux données sur le numéro d’entreprise (la Norme) fournit aux ministères et aux organismes une méthode uniforme pour présenter le numéro d’entreprise (NE) dans leurs systèmes et leurs jeux de données.
• 1.2. Le NE est un numéro unique à neuf chiffres attribué à une entreprise et utilisé comme identifiant standard pour toutes les entreprises et le gouvernement du Canada.
• 1.3. L’Agence du revenu du Canada (ARC) est l’organisation émettrice désignée des NE.
• 1.4. L’organisation responsable de la Norme examinera le format des données figurant à l’annexe A afin de s’assurer qu’il demeure à jour.
  • 1.4.1. Responsables de la Norme :
    • Agence du Revenu du Canada, Direction des déclarations des entreprises;
    • Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), Direction générale de la politique stratégique et de la gouvernance des données.
  • 1.4.2. Gardien de la Norme : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Bureau du dirigeant principal de l’information du Canada.

2. Date d’entrée en vigueur

• 2.1 La Norme entre en vigueur le 7 mai 2024.

3. Exigences

• 3.1. La Norme fournit des renseignements sur les exigences énoncées au paragraphe 4.4 de la Directive sur les services et le numérique.
• 3.2. Les responsables de services, les spécialistes des données et toute autre personne participant au traitement des données doivent :
  • 3.2.1 veiller à ce que le NE soit utilisé comme identifiant normalisé par les entreprises individuelles, les sociétés de personnes et les sociétés par actions dans toutes leurs transactions avec le gouvernement du Canada;
  • 3.2.2 utiliser le format de données figurant à l’annexe A lorsqu’ils doivent décrire les NE dans leurs systèmes et jeux de données;
  • 3.2.3 valider les informations relatives au NE et à l’identité de l’entreprise stockées dans leurs systèmes et jeux de données.

4. Application

• 4.1 La Norme s’applique aux ministères décrits à l’article 6 de la Directive sur les services et le numérique.
• 4.2 La Norme s’applique aux jeux de données et aux systèmes élaborés après sa date d’entrée en vigueur.

5. Références

• 5.1 La Norme doit être lue conjointement avec ce qui suit :

Instruments politiques

• Politique sur les services et le numérique
• Directive sur les services et le numérique
• Norme pour la gestion des métadonnées
• Normes référentielles relatives aux données et aux métadonnées

Renseignements complémentaires

• Adoption du NE (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
• Outil de recherche de validation Web du NE (accessible uniquement après connexion)

6. Demandes de renseignements

• 6.1 Si vous avez des questions sur l’interprétation de la Norme, veuillez écrire à ServiceDigital-ServicesNumerique@tbs-sct.gc.ca.
• 6.2 Pour obtenir de plus amples renseignements sur la validation des NE et des informations relatives à l’identité des entreprises, veuillez envoyer un courriel à la boîte de réception du groupe chargé de l’Adoption du NE d’ISDE (bnadoptionne@ised-isde.gc.ca). ISDE est l’organisation fédérale responsable de la promotion de l’utilisation du NE à l’échelle du gouvernement du Canada.

Annexe A : Format des données