Guide sur l’examen par les pairs des systèmes décisionnels automatisés
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Importance de l’examen par les pairs
La Directive sur la prise de décisions automatisée est un instrument de politique qui fixe des exigences pour les ministères afin de garantir que l’intelligence artificielle (IA) ou tout autre système automatisé utilisé dans la prise de décisions administratives soient compatibles avec les principes fondamentaux du droit administratif, comme la transparence, la responsabilisation, la légalité et l’équité procédurale. La section 6 de la directive énumère ces exigences, dont l’une consiste à réaliser une évaluation de l’incidence algorithmique (EIA) qui déterminera les exigences adéquates de la directive, d’après le niveau d’incidence calculé d’un projet d’automatisation. Les projets dont le niveau d’incidence est égal ou supérieur à 2 sont soumis à l’obligation d’examen par les pairs (sous-section 6.3.5), qui requiert la publication d’un examen complet ou un résumé en langage clair des conclusions avant la production du système.
L’examen par les pairs est un mécanisme d’assurance de la qualité au cours duquel le projet est soumis à un examen approfondi de spécialistes dans le domaine concerné. Dans le contexte de la directive, il s’agit d’une évaluation de l’EIA et des documents qui l’accompagnent, afin de valider l’intégrité du contenu, la solidité technique et les considérations éthiques. La réalisation et la publication d’un examen par les pairs peuvent aider les ministères :
- à avoir confiance dans la qualité de leur système automatisé;
- à veiller au respect de la directive;
- à favoriser une plus grande transparence.
Objectif
Le présent document s’adresse aux ministères qui demandent un examen par les pairs et aux responsables des examens. Il décrit le processus, propose des rôles et des responsabilités et indique les pratiques exemplaires à adopter pour améliorer la cohérence et la robustesse des examens. Le guide peut également servir de référence à d'autres organismes qui entreprennent des examens similaires des systèmes d'IA. Le rapport Peer Review for Automated Decision-Making Tools Under Canada’s Directive on Automated Decision-Making (Bronson and Millar, 2020, en anglais seulement) a été une source importante qui a contribué à la préparation de ce document d’orientation.
Processus d’examen par les pairs
Dans cette section
Préparer l’examen par les pairs
Confirmer la nécessité d’un examen par les pairs
Avant de déterminer si un examen par les pairs doit être effectué, les ministères doivent d’abord confirmer que leur projet est visé par la directive. La directive s’applique à tout système, outil ou modèle statistique utilisé pour prendre ou étayer une décision administrative ou une évaluation connexe au sujet de la clientèle. Le Guide sur la portée de la Directive sur la prise de décisions automatisée présente plus en détail les principaux éléments de la portée que les ministères devraient prendre en considération et des exemples de systèmes auxquels s’applique ou non la directive.
Les projets qui sont visés par la directive doivent faire l’objet d’une évaluation de l’incidence algorithmique (EIA) (section 6.1). L’évaluation de l’incidence algorithmique est un questionnaire en ligne qui a été conçu pour aider les ministères à mieux comprendre et gérer les risques associés aux systèmes décisionnels automatisés. L’EIA est composée de questions pondérées fondées sur des facteurs, notamment la conception du système, l’algorithme, le type de décision, l’incidence et les données. Les réponses aux questions permettent d’obtenir une cote qui détermine le niveau d’incidence attribué à un projet. Les niveaux d’incidence vont de 1 (peu ou pas d’incidence) à 4 (incidence très élevée). Les projets ayant un niveau d’incidence de 2, 3 ou 4 doivent faire l’objet d’un examen par les pairs.
Choisir les responsables des examens
Il incombe aux ministères qui demandent de procéder à un examen de choisir les responsables qui s’en chargeront et de les contacter. L’annexe C de la directive présente les exigences liées à l’examen par les pairs qui sont proportionnelles au niveau d’incidence. Les ministères doivent consulter au moins une personne ayant l’expertise nécessaire pour les projets ayant un niveau d’incidence 2 et 3 et un plus grand nombre de spécialistes pour les projets dont le niveau d’incidence est plus élevé (c’est-à-dire au moins deux spécialistes pour les projets ayant un niveau d’incidence 4). Il est fortement recommandé d’avoir recours à plusieurs spécialistes à tous les niveaux d’incidence pour mettre à profit leurs différentes perspectives, compétences et connaissances afin de bien évaluer les questions techniques et éthiques.
Domaines d’expertise
Les domaines d’expertise peuvent varier en fonction du projet. Les responsables des examens doivent être des spécialistes qui possèdent des connaissances spécialisées et une expérience appropriée dans les domaines du projet, notamment les deux domaines suivants :
- technique : intelligence artificielle, apprentissage automatique, science des données, statistiques, informatique, ingénierie des systèmes ou autres domaines connexes;
- éthique : éthique, vie privée, politique publique, diversité et inclusion, conception axée sur les personnes ou autres domaines connexes.
Qualifications et expérience
Par spécialistes ayant les qualifications requises, on entend les responsables des examens qui possèdent une expertise riche et diversifiée et comptent au moins cinq ans d’expérience professionnelle. Voici des exemples d’expérience professionnelle pertinente :
- mener des recherches et des analyses sur l’incidence sociologique de projets, de programmes ou de politiques, par exemple en utilisant un cadre sur la diversité, les droits de la personne ou l’analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus);
- analyser des jeux de données pour en tirer de l’information pertinente, élaborer des modèles, vérifier l’absence de biais et éclairer la prise de décision;
- concevoir, développer et mettre en œuvre des systèmes décisionnels automatisés ou des solutions d’IA;
- évaluer les systèmes tout au long de leur cycle de vie dans une perspective sociotechnique.
Une combinaison d’études et d’expérience peut remplacer l’expérience professionnelle à la discrétion du ministère.
Les spécialistes doivent également détenir ou être en mesure d’obtenir une habilitation de sécurité appropriée avant de procéder à l’examen.
Spécialistes
Les ministères qui demandent un examen par les pairs doivent consulter les personnes ayant l’expertise nécessaire, comme celles présentées à l’annexe C de la directive :
- spécialistes d’une institution fédérale, provinciale ou municipale;
- membres d’une faculté d’un établissement postsecondaire;
- équipes de recherche d’organisations de la société civile (par exemple, organisations non gouvernementales, groupes de défense d’intérêts, syndicats, associations professionnelles);
- prestataires de services externes ou personnes d’autres organisations externes;
- membres d’un comité consultatif des données et d’automatisation précisé par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT).
Dans la mesure du possible, il est recommandé d’inclure les parties prenantes des groupes concernés dans les consultations sur l’examen par les pairs pour les niveaux d’incidence de 2 à 4. De plus, il faudrait tenir compte des facteurs d’identité intersectionnels, tels que le genre, la race et l’ethnicité, afin de promouvoir la diversité et l’inclusion au moment de choisir les responsables des examens.
Les ministères qui envisagent de faire appel à un comité consultatif des données et de l’automatisation pour mener l’examen doivent communiquer avec le SCT (ai-ia@tbs-sct.gc.ca) et transmettre l’EIA dûment remplie, les renseignements sur le système, les échéances et les classifications de sécurité requises.
Gérer les conflits d’intérêts
Les responsables des examens doivent signaler tout conflit d’intérêts susceptible de compromettre l’impartialité d’un examen. Par exemple, les situations suivantes peuvent être considérées comme des conflits d’intérêts réels, apparents ou potentiels :
- participation antérieure ou actuelle à la conception ou à la mise en œuvre du système;
- affiliation institutionnelle, autre relation professionnelle ou personnelle;
- rémunération en échange de l’examen.
Il incombe au ministère de vérifier les antécédents des spécialistes, d’évaluer tout conflit d’intérêts signalé et de prendre des mesures d’atténuation avant de conclure une entente. Le ministère doit veiller à ce que les ententes consignées avec les responsables des examens incluent un formulaire de déclaration des conflits d’intérêts.
De plus, les fonctionnaires du gouvernement fédéral doivent respecter la Directive sur les conflits d’intérêts et le Code de valeurs et d’éthique du secteur public pendant toute la durée du processus d’examen. Si le ministère fait appel à une personne de l’extérieur du gouvernement fédéral pour mener l’examen, cette personne est tenue de déclarer tout conflit d’intérêts, conformément au Code de conduite pour l’approvisionnement. Si le risque de conflit d’intérêts ne peut être atténué, alors le ministère et la personne responsable de l’examen ne doivent pas conclure d’entente. Si une entente a déjà été conclue, il incombe à la personne responsable de se récuser de l’examen et au ministère de résilier l’entente.
Pour éviter les conflits d’intérêts, il convient d’appliquer les pratiques exemplaires suivantes :
- choisir des spécialistes qui ne travaillent pas pour le ministère concerné. Si vous demandez une expertise au sein de la fonction publique, assurez-vous que les responsables des examens ne fassent pas partie d’un secteur d’activité étroitement lié ou n’ont pas participé au projet;
- éviter les examens réciproques. Par exemple, on pourrait considérer que les ministères qui passent en revue les travaux des autres ministères manquent d’impartialité, ce qui compromet l’objectivité et l’intégrité de l’examen par les pairs;
- offrir aux responsables externes des examens une rémunération équitable, le cas échéant, qui est clairement documentée. Dans la mesure du possible, la rémunération devrait être versée à l’institution;
- communiquer avec l’équipe des valeurs et de l’éthique au sein du ministère pour obtenir des conseils sur des cas précis. Encourager les responsables des examens à contacter l’équipe des valeurs et de l’éthique de leur organisation.
Fixer des échéances claires
Il est recommandé de commencer le processus tôt, car le temps nécessaire à la réalisation d’un examen varie en fonction de la complexité du système, du niveau d’incidence, du nombre de responsables et des habilitations de sécurité requises. Le ministère devrait prévoir un délai suffisant (par exemple, d’un à trois mois) dans le plan du projet pour effectuer l’examen. L’examen devrait commencer assez tôt pendant le cycle de vie du projet pour que les problèmes soulevés soient réglés, mais suffisamment tard pour avoir les renseignements nécessaires permettant d’évaluer le système en place juste avant la mise en production. Il faut procéder à un examen après les évaluations de la protection des renseignements personnels (par exemple, une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée ou un protocole relatif à la protection des renseignements personnels) et après que l’EIA et les évaluations de sécurité ont été effectuées ou pendant qu’elles sont en cours. En ce qui concerne les projets suivant un processus de développement souple, l’examen devrait avoir lieu avant la production initiale du logiciel.
Clarifier les rôles et les responsabilités
Il incombe au ministère de définir clairement les responsabilités respectives dans son entente avec les responsables des examens. Se reporter au modèle d’énoncé des travaux pour obtenir un exemple d’une entente.
Ministère
Les ministères qui prévoient d’utiliser un système décisionnel automatisé devraient s’acquitter des tâches suivantes :
Documents liés au projet
- Réaliser l’EIA et rassembler les documents justificatifs, y compris les documents des tierces parties sur les systèmes développés à l’extérieur du ministère (se reporter à la liste des documents suggérés).
- S’assurer que les fonds nécessaires sont disponibles et que les ententes liées à la rémunération respectent les politiques du gouvernement fédéral.
- Préparer un énoncé des travaux qui précise des éléments clés tels que l’objectif, la portée, l’échéancier, les résultats attendus et l’habilitation de sécurité requise.
Consultation et transparence
- Contacter des responsables des examens et sélectionner les plus appropriés d’entre eux.
- Cibler de façon proactive les préoccupations ou les secteurs susceptibles de présenter des lacunes (par exemple, des données d’apprentissage incomplètes ou biaisées).
- Favoriser une communication ouverte dans laquelle les responsables des examens peuvent échanger avec l’équipe du projet et les développeurs et développeuses tout au long du processus.
- Présenter et décrire les façons dont l’intelligence artificielle générative contribuera à la conception et au développement du système.
Publication et production de rapport
- Fournir et considérer la publication d’une réponse au rapport final qui précise les changements apportés et les engagements pris ou qui présente les justifications liées au rejet des recommandations.
- Coordonner les services de traduction et les approbations nécessaires à la publication de l’examen.
- Veiller à ce que tout le contenu soit publié en anglais et en français.
- Préparer un résumé du rapport final en collaboration avec la personne chargée de l’examen si celui-ci n’est pas publié dans son ensemble.
Responsables des examens
Il incombe aux responsables des examens de s’acquitter des tâches suivantes :
Expertise et gestion des conflits d’intérêts
- Confirmer avoir l’expertise et le temps nécessaires pour réaliser l’examen et participer aux discussions de suivi.
- Signaler tout conflit d’intérêts potentiel, y compris les relations financières, personnelles, professionnelles ou institutionnelles avec le ministère.
Processus d’examen et production de rapport
- Évaluer de façon critique le système décisionnel automatisé dans les domaines présentés et remplir la liste de vérification de l’examen, entre autres. Il s’agit notamment de valider l’exhaustivité et la qualité des réponses de l’EIA et d’évaluer les documents justificatifs sans qu’il soit nécessaire de reproduire les résultats.
- Fournir régulièrement des mises à jour.
- Assurer la confidentialité du processus d’examen par les pairs et des renseignements liés au processus, conformément aux lois et aux politiques applicables.
- Rédiger un rapport, formuler des commentaires objectifs et faire des recommandations qui sont axées sur des mesures ou des domaines précis à améliorer. Si un projet implique plusieurs responsables des examens, chacun d'entre eux contribue, dans son domaine d'expertise, à l'élaboration d'un rapport consolidé unique.
- Présenter et décrire les façons dont l’intelligence artificielle générative contribuera à l’examen. Se reporter au Guide sur l’utilisation de l’intelligence artificielle générative pour obtenir des précisions sur les pratiques exemplaires et les exigences en matière de documents.
Suggestions de documents – examen par les pairs des systèmes décisionnels automatisés
Les documents que remettront les ministères aux responsables des examens devraient contenir les renseignements qui suivent. Dans bien des cas, une EIA effectuée correctement comprendra la plupart des renseignements ci-dessous.
Rôles et responsabilités
- Rôles et responsabilités concernant la conception, le développement, le déploiement, l’utilisation et la surveillance du système (par exemple, politiques et pouvoirs juridiques, confirmation des approbations).
- Formation et instructions ou procédures sur le système offertes aux membres du personnel et information traitant des incidences possibles sur l’effectif.
Fonctions et documents du système
- Description des fonctions du système (par exemple, motifs de l’automatisation, avantages prévus pour la clientèle et l’organisation, intervention humaine lors du processus décisionnel, utilisations limitées).
- Renseignements sur le modèle et accès à celui-ci (par exemple, type de modèle, autres modèles envisagés ou mis à l’essai, hyperparamètres choisis, réglages et optimisation, performance et mesures du modèle, préparation à la mise en œuvre, propriété intellectuelle ou restrictions des licences).
- Pistes de vérification et renseignements sur les processus d’utilisation.
- Documents du système, notamment les exigences, modèle de données, code source et conception de l’architecture.
Gestion des données et vie privée
- Information sur les données (par exemple, provenance des données, ententes d’échanges de données, méthode employée pour évaluer les problèmes de qualité des données et les résoudre et déterminer l’incidence des problèmes non résolus sur le système, mesures de gouvernance liées aux données axées sur les données d’entrée et les données générées).
- Accès aux données : lorsque des données sont requises pour l’examen, ont-elles été manipulées? (par exemple, la dépersonnalisation); les ministères, en collaboration avec les responsables des examens, devraient déterminer si les données dépersonnalisées sont suffisantes pour procéder à l’examen (la dépersonnalisation est traitée plus en détail dans l’Avis de mise en œuvre de la protection des renseignements personnels 2023-01 : Dépersonnalisation).
- Renseignements sur les mesures prises afin de protéger la vie privée (par exemple, technologies de renforcement de la protection de la vie privée, évaluation des facteurs relatifs à la vie privée effectuée)
Équité, transparence et analyse des répercussions
- Évaluation de l’équité et de la transparence
- Analyse des répercussions sur la clientèle, y compris des données probantes sur l’évaluation des biais des données et du modèle, les mesures d’atténuation, les possibilités de recours et l’ACS Plus
- Données probantes sur les mesures de transparence, telles que des avis, des explications et des renseignements complémentaires, y compris la publication du code source et la communication de l’information.
- Parties prenantes consultées et résumé des commentaires reçus (par exemple, un rapport « Ce que nous avons entendu »).
Gestion des risques et sécurité
- Stratégies sur l’atténuation des risques
- Autorisation provisoire ou définitive d’exploitation
- Rapport d’évaluation sur les risques de sécurité associés à la chaîne d’approvisionnement du Centre canadien pour la cybersécurité concernant les applications et les logiciels qui sont développés ou achetés à l’extérieur du gouvernement du Canada
- Stratégies de continuité des activités et des technologies de l’information (TI), plans d’urgence pour les projets ayant un niveau d’incidence 3 et 4
- Détails de l’approvisionnement des systèmes développés par une tierce partie
Effectuer l’examen par les pairs
Les responsables des examens devraient évaluer les domaines suivants, à l'aide de la liste de vérification de l'examen et de la documentation fournie par le ministère. Compte tenu des vastes domaines d'expertise requis, il est recommandé que plusieurs responsables des examens travaillent ensemble pour produire un seul rapport afin de garantir un examen adéquat et holistique. Les responsables des examens sont également encouragés à fournir des informations sur les aspects techniques et éthiques qui ne figurent pas dans la liste ci-dessous.
Exactitude et exhaustivité de l’EIA
L’EIA est un document important qu’il convient d’examiner attentivement. Dans un premier temps, les responsables des examens devraient valider les réponses en fonction des renseignements à leur disposition pour confirmer le niveau d’incidence. Les responsables devraient également relever les écarts dans les réponses qui justifieraient la mise à jour de l’EIA. S’il faut procéder à la mise à jour, les responsables devraient interrompre l’examen jusqu’à ce que les écarts soient corrigés. Cette étape est primordiale, puisque le niveau d’incidence détermine quelles exigences de la directive s’appliquent.
Capacité à se conformer à la directive
Les responsables des examens devraient connaître la Directive sur la prise de décisions automatisée et utiliser les données probantes disponibles pour déceler les lacunes potentielles en matière de conformité. En plus de vérifier que l’EIA a été menée à bien (sous-section 6.1), les responsables des examens devraient également vérifier que des mesures ont été prises pour respecter les exigences liées à la transparence (sous-section 6.2), à l’assurance de la qualité (sous-section 6.3), aux recours (sous-section 6.4) et à l’établissement de rapports (sous-section 6.5).
Qualité des données
Il est essentiel d’avoir des données de bonne qualité pour développer des systèmes de haute qualité. Les responsables des examens devraient évaluer les processus qui ont été mis en place et ceux qui le sont actuellement afin de garantir que la qualité des données est suffisante. Ces processus comprennent la planification et les décisions relatives à la collecte et à l’utilisation des données, ainsi que les mécanismes de gouvernance liés aux données qui sont utilisées ou générées par le système.
Équité
Les systèmes sont susceptibles de produire des résultats inexacts, biaisés ou incohérents, ce qui pourrait influencer injustement les résultats. Par exemple, les données d’apprentissage qui sont biaisées ou manquent de représentation auront une incidence sur les résultats, ce qui amplifiera ces biais. Cette section tient compte également des risques liés à l’équité procédurale selon laquelle les ministères doivent donner une explication justifiée à la clientèle sur les critères et les facteurs ayant motivé la décision et lui présenter les possibilités de recours concernant une décision ayant entraîné un refus de prestation et de service.
Vie privée
Les systèmes reposent souvent sur de grandes quantités de données et peuvent être vulnérables aux atteintes à la vie privée. Les données qui comportent des renseignements personnels doivent être traitées conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux instruments de politique connexes. Les renseignements constituent des renseignements personnels lorsqu’il y a de fortes possibilités que l’individu puisse être identifiée par l’utilisation de ces renseignements, seuls ou en combinaison avec des renseignements d’autres sources. Les responsables des examens devraient confirmer que le ministère détient l’autorité légitime de recueillir des renseignements personnels et qu’il se limite à ceux qui concernent directement l’exécution d’un programme ou d’une activité du ministère. Les responsables devraient aussi confirmer que les équipes ministérielles chargées de la protection de la vie privée ont été consultées dans les cas où des renseignements personnels ont été traités. Les risques d’atteinte à la vie privée varient en fonction de la quantité et du type de renseignements personnels concernés et de la manière dont le système les utilise pour prendre une décision. Se reporter à la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux instruments de politique connexes, y compris le Guide sur les pratiques relatives à la vie privée numérique, pour obtenir plus de détail sur les considérations de sécurité.
Sécurité
Il est essentiel d’intégrer des considérations de sécurité dès le départ et tout au long du cycle de vie d’un système afin de protéger les renseignements sensibles, d’obtenir la confiance des utilisateurs et utilisatrices et d’assurer la continuité des activités. Les responsables des examens devraient s’assurer que des mesures de protection efficaces ont été prises pour protéger la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité du système pendant son cycle de vie. De plus, les responsables devraient vérifier qu’une évaluation de sécurité a été effectuée et qu’une autorisation d’exploitation a été accordée. Il incombe également aux responsables de confirmer auprès du ministère qu’il a reçu le rapport d’évaluation sur les risques de sécurité associés à la chaîne d’approvisionnement du Centre canadien pour la cybersécurité. Enfin, les responsables des examens devraient vérifier que le ministère a établi une stratégie pour atténuer les risques. Les documents suivants traitent des mesures de sécurité plus en profondeur :
- Annexe B : Procédures obligatoires relatives aux mesures de sécurité de la technologie de l’information de la Directive sur la gestion de la sécurité;
- Protéger votre organisation contre les menaces de la chaîne d’approvisionnement des logiciels (ITSM.10.071);
- Gestion des risques liés à la sécurité des TI : Une méthode axée sur le cycle de vie (ITSG-33).
Développement du modèle
Les décisions prises lors du développement du modèle ont une incidence sur le fonctionnement et les résultats du système. Les modèles peuvent également avoir des performances différentes au fil du temps et selon les différents groupes de clientèle. Dans la mesure du possible, les responsables des examens devraient avoir accès au modèle et passer en revue les documents pour vérifier que le modèle est adapté à l’objectif.
Gestion des risques
Il est primordial d’avoir des pratiques rigoureuses en matière de gestion des risques pour les cibler et les gérer dès qu’ils se présentent. Les risques peuvent survenir aussi bien avant le déploiement que pendant le fonctionnement du système. L’EIA permet d’identifier les risques. Cependant, il faudra adopter une approche durable en matière de gestion des risques qui est intégrée aux pratiques ministérielles sur la gestion des risques et fondée sur les cadres de gestion des risques reconnus par le gouvernement fédéral ou à l’échelle internationale. Les responsables des examens devraient confirmer que les risques ont été pris en compte et que des processus sont en place pour gérer les risques de façon continue.
Gouvernance
Il est important de définir clairement les rôles et les responsabilités liés au système, aux données et aux résultats afin de rendre des comptes sur les décisions qui ont été prises par le système ou étayées par celui-ci. Les responsables des examens devraient vérifier auprès des ministères qu’ils ont instauré des mécanismes de gouvernance appropriés tout au long du cycle de vie du système.
Préparation opérationnelle
Le système devrait être entièrement équipé afin d’exécuter les fonctions prévues de manière efficace et fiable dans un contexte opérationnel réel. Pour évaluer la préparation opérationnelle, les responsables des examens devraient revoir les données probantes sur les mises à l’essai et les vérifications pour veiller à ce que le système soit fonctionnel, robuste et évolutif.
Gestion du changement
La mise en œuvre réussie d'un système est rendue possible par une communication efficace et des pratiques de gestion du changement. Les responsables des examens devraient prendre en compte les approches du ministère en matière d'engagement des parties prenantes, d'intégration culturelle et de formation des employés.
Rapport final
Pour les niveaux d’incidence 2 et 3, un seul rapport est nécessaire. Si plusieurs responsables des examens sont impliqués, le ministère devrait confier à un seul responsable la responsabilité de consolider les différents domaines d'évaluation. Le niveau d’incidence 4 exige que plusieurs experts produisent au moins deux rapports indépendants.
Les responsables peuvent consulter un modèle d’un rapport de l’examen par les pairs. Si les responsables n’utilisent pas le modèle, leur rapport final devrait tout de même inclure les éléments suivants :
- date de l’examen, version du modèle, noms et affiliations des responsables;
- résumé, contexte et méthodologie;
- constatations, notamment :
- exactitude et exhaustivité de l’EIA : un énoncé qui valide le niveau d’incidence attribué et confirme que l’EIA a été correctement effectuée ou que les écarts ont été résolus;
- problèmes majeurs : préoccupations importantes concernant la validité et la qualité du projet. Il est souvent nécessaire d’apporter des modifications substantielles avant le lancement d’un système;
- problèmes mineurs : préoccupations relativement moins importantes qui ne compromettent pas la qualité globale du système. Il peut s’agir, par exemple, de pratiques exemplaires pouvant être mises en œuvre pour compléter le projet; notamment avoir recours à différentes mesures ou d’autres mises à l’essai, ou encore de clarifications supplémentaires pour améliorer la fluidité de la rédaction et la présentation des données dans les documents qui seront publiés;
- recommandations : domaines ou mesures précises à améliorer;
- conclusion;
- annexe : références et documents complémentaires utilisés pour étayer l’examen, y compris la liste de vérification remplie.
Publier l’examen par les pairs
La personne chargée du projet au sein du ministère rédige une réponse qui comprend des mesures correctives et des engagements à l’égard des constatations et des recommandations de l’examen par les pairs. Le rapport final et la réponse sont présentés à la sous-ministre adjointe ou au sous-ministre adjoint responsable du programme utilisant le système aux fins d’examen avant de procéder à son lancement. Le ministère coordonne ensuite la publication du rapport de l’examen par les pairs dans les deux langues officielles dans le portail du gouvernement ouvert avant la mise en production du système. Les ministères sont aussi invités à publier leur réponse à l’examen. Si la publication de l’examen au complet est restreinte pour des considérations relatives à la sécurité, à la propriété intellectuelle ou à la vie privée, les ministères peuvent décider de publier un résumé en langage clair du rapport accompagné d’une justification claire pour étayer leur décision.
Demandes d’information
Pour toute question, veuillez contacter l’équipe des données et de l’IA responsables du SCT (ai-ia@tbs-sct.gc.ca).
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