Avis de mise en œuvre de la Politique d’hébergement des applications

De : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Sur cette page

1. Objet
2. Date d’entrée en vigueur
3. Autorisations et pouvoirs
4. Application
5. Contexte
6. Orientation
7. Conformité
8. Demandes de renseignements
9. Références

1. Objet

Le présent avis de mise en œuvre de la Politique (AMOP) vise à fournir une orientation aux institutions fédérales qui participent à la sélection, à l’acquisition et à la gestion des services d’hébergement d’applications sur leurs responsabilités en matière d’hébergement d’applications conformément à la Stratégie d’hébergement d’applications 2024 et aux instruments de politique qui s’appliquent du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT).

2. Date d’entrée en vigueur

Le présent AMOP entre en vigueur le 4 octobre 2024 et doit être examiné et mis à jour au besoin.

3. Autorisations et pouvoirs

Le présent AMOP appuie les sections 4.1.1.1, 4.4.1.1, 4.6.1.1 et 5.2.1 de la Politique sur les services et le numérique.

De plus, toutes les mesures relatives à l’AMPO doivent être conformes à l’annexe F : Norme sur la restriction de l’utilisation des services de la TI intégrée de la Directive sur les services et le numérique, y compris la section 3.2 des dispositions des Considérations et restrictions relatives à l’hébergement des applications.

Le Conseil d’examen de l’architecture intégrée (CEAI) du gouvernement du Canada (GC) doit évaluer toutes les exceptions.

4. Application

Le présent AMOP s’applique à toutes les institutions fédérales indiquées à la section 6 de la Politique sur les services et le numérique.

Les institutions fédérales qui ne sont pas assujetties à la Politique sur les services et le numérique sont encouragées à adopter cet AMOP comme pratique exemplaire.

5. Contexte

La stratégie a été élaborée pour aider le GC à obtenir des solutions d’hébergement d’applications économiques qui améliorent l’efficacité opérationnelle et la cybersécurité, contribuent au développement des compétences de l’effectif dans le domaine numérique et apportent une valeur exceptionnelle aux Canadiens. Le présent AMOP aide les institutions fédérales à mettre en œuvre la stratégie et permet de faire en sorte que l’attention nécessaire soit accordée à chaque étape du cycle de vie de l’application et que tous les éléments pertinents soient pris en considération.

6. Orientation

Dans cette section

Lorsque des besoins en matière d’hébergement d’applications (nouveaux ou dans le cas d’une migration) se manifestent, les institutions fédérales doivent collaborer avec le SCT et Services partagés Canada (SPC) pour s’assurer que des solutions efficaces et efficientes sont mises en œuvre.

6.1 Planification des demandes d’hébergement d’applications

Responsabilités des institutions fédérales

Effectuer une analyse continue de leur portefeuille d’applications : examiner continuellement leur portefeuille d’applications, trouver des possibilités de remédier aux risques techniques, à la dette technique et aux risques liés à la sécurité; aligner les investissements sur les applications à valeur opérationnelle élevée. Les institutions assujetties au processus de gestion du portefeuille d’applications (GPA) du GC doivent fournir des mises à jour régulières.
Définir les besoins opérationnels : déterminer les exigences et les conditions essentielles pour répondre aux objectifs opérationnels de la demande d’hébergement d’applications liée à un investissement dans le système de gestion des portefeuilles organisationnels du GC ou à un numéro de référence interne.
Identifier les biens : étiqueter les biens dans la mesure du possible afin que toutes les ressources déployées puissent être associées au numéro d’identification de l’application provenant de l’inventaire de GPA du GC. Les dépenses liées aux biens et aux programmes de TI doivent être affectées à la source de financement de programme appropriée à des fins de responsabilisation financière et d’optimisation des ressources.
Mettre hors service : retirer les applications qui ne sont plus utiles pour la prestation de services afin de réduire les coûts et les risques pour le GC et migrer les données.
Concevoir et mettre à l’essai : évaluer différentes options pour résoudre un problème opérationnel ou tirer parti d’une possibilité, après quoi les besoins d’hébergement d’applications seront pris en compte.
Moderniser : s’assurer que les applications :
- sont durables,
- ont été, dans la mesure du possible, modernisées et s’alignent sur la valeur opérationnelle;
- sont prêtes à être hébergées, conformément à l’annexe H : Norme sur la technologie de l’information (TI) à risque de la Directive sur les services et le numérique.
S’aligner sur l’ensemble du gouvernement : adopter, dans la mesure du possible, des solutions communes pour réduire le dédoublement des efforts, les coûts et la complexité future de l’entretien.
Déterminer les coûts et les sources de fonds : trouver une source de fonds correspondant aux coûts estimés.

6.1.1 Conseil d’examen de l’architecture ministériel

Avant de présenter une demande d’hébergement d’applications, les institutions fédérales doivent obtenir l’approbation du Conseil d’examen de l’architecture de leur ministère pour toutes les initiatives d’hébergement d’applications, comme l’exige la section 4.1.1.1 de la Directive sur les services et le numérique.

6.2 Présenter des demandes d’hébergement d’applications

6.2.1 Portail des services d’hébergement du GC

Les institutions fédérales (appelées demandeurs) doivent utiliser le Portail des services d’hébergement du GC pour présenter des demandes d’hébergement d’applications à SPC.

Dans le cadre du processus de réception des demandes d’hébergement, les demandeurs doivent remplir l’outil de sélection de l’hébergement d’applications. L’outil évaluera les informations et indiquera le lieu d’hébergement privilégié ainsi que le processus de réception à suivre. Le SCT et SPC examineront ensuite les résultats de l’évaluation et présenteront une décision au demandeur.

6.2.2 Exceptions à l’utilisation de l’outil de sélection

Dans les cas exceptionnels où l’outil de sélection de l’hébergement d’applications n’est pas approprié, le Comité d’examen de l’architecture intégrée du GC (CEAI GC) peut examiner la possibilité d’accorder une exception à l’utilisation de l’outil de sélection.

6.3 Évaluation du CEAI GC

6.3.1 Réexamen de la décision

Pour toutes les décisions d’hébergement d’applications, si le dirigeant principal de l’information (DPI) ou le chef de la TI du demandeur n’est pas d’accord avec la décision, le DPI peut demander que son cas soit présenté au CEAI GC. Le CEAI GC déterminera si un examen est justifié en fonction des éléments à prendre en considération présentés par le demandeur. Si un examen s’impose, le CEAI GC évaluera la demande d’hébergement par rapport aux nouveaux éléments à prendre en considération et aux critères existants et prendra une décision sur le lieu et le mode d’hébergement de l’application.

6.3.2 Cas supplémentaires du CEAI GC

La section 4.1.1.2 de la Directive sur les services et le numérique indique à quel moment une initiative numérique doit être présentée au CEAI GC. Lorsque les architectures de solutions opérationnelles applicables sont présentées au CEAI GC après la phase d’architecture conceptuelle, une décision officielle d’hébergement d’applications est requise, comme il est mentionné à la section 6.2.1 du présent AMOP.

6.4 Données sur la prestation de services

Pour favoriser une prise de décision éclairée et fondée sur des éléments probants, les institutions fédérales doivent fournir à SPC :

des exigences de service claires et détaillées;
des réponses précises et rapides;
collaboration et partenariat.

À compter du 1er avril 2025, SPC fournira des données agrégées et des données sur le rendement des services propres à l’institution au DPI du Canada au moins une fois par année et dans les 90 premiers jours de l’exercice.

6.5 Surveillance

Au moins une fois par année, SPC surveillera la mise en œuvre des solutions d’hébergement d’applications par les institutions fédérales et en rendra compte au DPI du Canada. La surveillance et les rapports porteront d’abord sur les applications traitées dans l’outil de sélection de l’hébergement d’applications, avec la possibilité d’étendre les processus aux anciennes applications selon les capacités.

7. Conformité

Le SCT surveillera les progrès de l’institution et mobilisera, au besoin, les hauts fonctionnaires responsables pour vérifier si l’adoption de l’orientation susmentionnée et de la conformité à celle-ci.

Pour un aperçu des conséquences de la non‑conformité, consultez l’appendice C : Tableau des conséquences pour les institutions et l’appendice D : Tableau des conséquences pour les personnes du Cadre stratégique sur la gestion de la conformité.

8. Demandes de renseignements

Les membres du public peuvent communiquer avec le service des Demandes de renseignements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à l’adresse publicenquiries-demandesderenseignement@tbs-sct.gc.ca pour obtenir des renseignements sur le présent avis de mise en œuvre.

Les employés des institutions fédérales peuvent écrire à l’adresse ZZCIOBDP@tbs-sct.gc.ca pour obtenir des renseignements sur le présent avis de mise en œuvre.

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