Avis – Entrée en vigueur des nouveaux pouvoirs relatifs à la saisie de documents

Ottawa, le 6 décembre 2018 — Les nouveaux pouvoirs relatifs à la saisie de documents adoptés dans le projet de loi C-6, la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, qui a reçu la sanction royale en juin 2017, sont maintenant en vigueur.

Les nouvelles dispositions accordent clairement, en vertu de la Loi sur la citoyenneté, le pouvoir aux agents de la citoyenneté de saisir et de conserver des documents qu’ils croient frauduleux ou qu’ils soupçonnent avoir été obtenus irrégulièrement ou utilisés frauduleusement. Des changements ont aussi été apportés au Règlement sur la citoyenneté pour établir des procédures claires et cohérentes en ce qui concerne la saisie, la conservation et l’élimination des documents.

Ces changements ont pour but d’améliorer et de préserver l’intégrité du programme de citoyenneté, et d’aider à prévenir la fraude et l’utilisation inadéquate de documents. Le fait de donner aux agents de la citoyenneté le pouvoir clair de saisir des documents aide IRCC pour ce qui est de mener des enquêtes quand il y a des éléments laissant croire à une fraude et d’aider les décideurs à établir si les demandeurs satisfont aux exigences pour obtenir la citoyenneté canadienne.

Les changements réglementaires comprennent aussi d’autres modifications techniques afin, notamment, d’assurer une certaine harmonisation avec d’autres modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté par l’adoption du projet de loi C-6.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la partie II de la Gazette du Canada.

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