Modifications proposées au Règlement sur la citoyenneté

Ottawa, 18 juin 2018 — IRCC propose des modifications au Règlement sur la citoyenneté, à l’appui des modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté par le projet de loi C-6, qui a reçu la sanction royale le 19 juin 2017. Il prévoit une disposition qui fournira aux agents de la citoyenneté, en vertu de la Loi sur la citoyenneté, un pouvoir clair pour saisir et retenir des documents qui auraient été obtenus ou utilisés de manière frauduleuse ou irrégulière.

Les modifications proposées au Règlement sur la citoyenneté seront publiées dans la Partie 1 de la Gazette du Canada pendant une période de consultation de 30 jours. Elles concernent :

  • Les procédures à suivre une fois que la décision de saisir un document présumé frauduleux a été prise (retour, élimination).
  • Le pouvoir de communiquer le document saisi et des renseignements connexes à l’Agence des services frontaliers du Canada.
  • L’autorisation de conserver le document saisi pendant la période nécessaire pour déterminer s’il est authentique ou s’il a été modifié illégalement.

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada sollicite des commentaires écrits sur le projet de modification du Règlement sur la citoyenneté. Pour obtenir des renseignements supplémentaires ou formuler des commentaires, on peut consulter le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation et le texte proposé pour les dispositions réglementaires sur le site Web de la Partie I de la Gazette du Canada.

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