Bureau du commissaire à l'équité

Constitué en vertu d’une loi provinciale (Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées), le Bureau du commissaire à l’équité (BCE) examine les pratiques d’inscription de 40 professions réglementées pour s’assurer que ces pratiques sont transparentes, objectives, impartiales et équitables pour toute personne déposant une demande d’exercice de sa profession en Ontario. Le Bureau exige que les organismes de réglementation des professions examinent leurs propres processus d’inscription, présentent des rapports à ce sujet et soient assujettis à des vérifications de la conformité. Ces vérifications permettent au Bureau de veiller à ce que les organismes de réglementation respectent leurs obligations.

Le Bureau assume les responsabilités suivantes :

  • fournir des conseils aux professions réglementées sur l’inscription et sur d’autres sujets;
  • établir des lignes directrices concernant la forme et le fond des rapports annuels présentés au Bureau par les organismes de réglementation;
  • préciser la portée des vérifications et les normes qui s’y rapportent;
  • recevoir les vérifications;
  • évaluer les pratiques d’inscription;
  • émettre des ordonnances exécutoires pour les professions non liées à la santé, le cas échéant;
  • signaler au ministre de la Santé et des Soins de longue durée les manquements d’une profession de la santé, le cas échéant;
  • conseiller les autres ministères sur les questions liées aux pratiques d’inscription des professions réglementées relevant de leur compétence;
  • rendre compte du travail du Bureau au ministre des Affaires civiques et de l’Immigration.

Accessibilité

Par le biais de son site Web, le BCE offre à ses intervenants de nombreuses sources d’information et de nombreux outils rapidement utilisables. On y trouve une quarantaine de publications, dont des bulletins, des brochures, des guides, des rapports, des études et des rapports d’examen des pratiques d’inscription.

La commissaire et le personnel du Bureau rencontrent périodiquement des intervenants de tout l’Ontario pour discuter des projets en cours. Récemment, cet effort s’est étendu à l’extérieur de l’Ontario lorsque la commissaire et le personnel ont été invités à présenter leur expérience et expertise à des représentants des autres provinces et territoires.

Pour connaître le point de vue des candidats formés au pays et à l’étranger, le Bureau a commandé une étude portant sur l’expérience de 3 700 candidats dans le processus d’obtention d’un permis d’exercer. À l’issue de l’étude, la commissaire a formulé 17 recommandations pour améliorer la façon d’obtenir un permis dans les professions réglementées. Le BCE lui-même étend son rayonnement aux métiers réglementés en Ontario. À compter de 2012, le Bureau supervisera les pratiques d’inscription du nouvel Ordre des métiers de l’Ontario.

Participation des nouveaux arrivants

Pour s’assurer que les pratiques d’inscription des professions réglementées sont transparentes, objectives, impartiales et équitables, le Bureau sollicite les organismes de réglementation de différentes façons, par exemple en leur demandant d’examiner leurs pratiques d’inscription, de produire des rapports sur ces pratiques et de se soumettre à des vérifications de conformité.

La Stratégie d’amélioration continue s’appuie sur les activités et études antérieures du Bureau, qui lui ont permis d’acquérir une solide compréhension des défis qui se posent aux candidats et de la réalité des processus d’accréditation en Ontario.

Collaboration des intervenants

Dans le cadre de son mandat, le Bureau collabore avec les ministères concernés, les organismes de réglementation, les organismes d’évaluation des qualifications et les associations professionnelles. Une consultation systématique est maintenue avec les intervenants à l’aide de mécanismes officiels et informels.

Par exemple, le Bureau a publié un guide afin que les organismes de réglementation puissent revoir la teneur des critères d’accès à leurs professions. Il offre aux nouveaux organismes de réglementation des conseils d’expert sur la délivrance des permis. Une convention a également été établie avec les organismes de réglementation et d’évaluation des titres de compétences quant aux critères d’évaluation des pratiques d’inscription, comme fondement à l’amélioration continue.

Reddition de comptes

Premier organisme du genre au Canada créé par une loi, le Bureau du commissaire à l’équité de l’Ontario suscite de l’intérêt partout au pays. Le Manitoba, le Québec et la Nouvelle-Écosse, par exemple, ont emboîté le pas en adoptant une législation similaire. Des représentants d’autres pays, dont le Danemark et l’Australie, ainsi que de l’État de New York, ont communiqué avec le Bureau parce qu’ils envisagent de créer des organismes similaires. Le BCE lui-même étend son rayonnement aux métiers réglementés en Ontario. À compter de 2012, le Bureau supervisera les pratiques d’inscription du nouvel Ordre des métiers de l’Ontario.

Résultat positif

Le BCE a amorcé un processus d’amélioration continue qui se traduit par des modifications concrètes et pertinentes au processus d’octroi de permis dans diverses professions et a déjà produit des résultats systémiques positifs pour les professionnels formés à l’étranger qui vivent en Ontario. Les changements ont éliminé les obstacles inutiles pour les candidats en rationalisant les processus, en améliorant la communication et en augmentant le soutien. Par exemple, les avocats formés à l’étranger n’ont plus à faire un stage obligatoire. L’organisme de réglementation dentaire a simplifié son évaluation pour les dentistes généraux formés à l’étranger. L’organisme de réglementation des techniciens en radiation médicale a réévalué ses exigences linguistiques pour s’assurer qu’elles correspondent au niveau de langue nécessaire pour effectuer le travail.

Le Bureau a également prêté son soutien à des programmes qui aident les professionnels formés à l’étranger à compléter leurs acquis scolaires et professionnels pour pouvoir obtenir un permis d’exercer en Ontario. Le Bureau a revendiqué la mise en place d’un soutien financier pour les professionnels formés à l’étranger qui doivent poursuivre leurs études et de bourses pour les programmes de transition. Pour connaître le point de vue des candidats formés au pays et à l’étranger, le Bureau a commandé une étude portant sur leur expérience du processus d’obtention d’un permis. Il a aussi publié un guide afin que les organismes de réglementation puissent revoir la teneur des critères d’accès à leurs professions.

Transférabilité

Premier organisme du genre au Canada créé par une loi, le Bureau du commissaire à l’équité de l’Ontario suscite de l’intérêt partout au pays. Le Manitoba, le Québec et la Nouvelle-Écosse, par exemple, ont emboîté le pas en adoptant une législation similaire. Des représentants d’autres pays, dont le Danemark et l’Australie, ainsi que de l’État de New York, ont communiqué avec le Bureau parce qu’ils envisagent de créer des organismes similaires.

Le BCE lui-même étend son rayonnement aux métiers réglementés en Ontario. À compter de 2012, le Bureau supervisera les pratiques d’inscription du nouvel Ordre des métiers de l’Ontario.

Contexte

Fournisseur(s) de services
Gouvernement de l’Ontario
Bailleur(s) de fonds
Gouvernement de l’Ontario
Portée
Provinciale/Territoriale
Endroit(s)
À l’échelle de l’Ontario
Année de lancement
Avril 2007
Langue(s) de prestation
Anglais et français
Groupe(s) de nouveaux arrivants
Organismes de réglementation professionnelle
Résultat(s) prévu(s)
Élaboration de politiques et de programmes (pour garantir une prestation efficace et obtenir des résultats comparables en matière d’établissement partout au Canada)
Accès au marché du travail (les nouveaux arrivants obtiennent l’aide voulue pour trouver un emploi correspondant à leurs compétences et à leur niveau de scolarité)
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