Évaluation du Programme pilote de visa pour démarrage d’entreprise

Direction générale de la recherche et de l’évaluation

  • Ci4-163/2017F-PDF
  • 978-0-660-08009-3
  • Réf. no E5-2015

Table des matières

  1. Liste des acronymes
  2. Sommaire
  3. Évaluation du PVDE : Réponse et plan d’action de la direction
  4. 1. Introduction
    1. 1.1. Objet de l’évaluation
    2. 1.2. Contexte
      1. 1.2.1. Modifications apportées au Programme d’immigration des entrepreneurs
      2. 1.2.2. Programme pilote de visa pour démarrage d’entreprise
  5. 2. Méthodologie
    1. 2.1. Questions et portée
    2. 2.2. Méthodes de collecte des données
    3. 2.3. Limites et considérations
  6. 3. Constatations – Gestion du programme
    1. 3.1. Conception et mise en œuvre du Programme pilote
      1. 3.1.1. Mise en œuvre réelle par rapport à la mise en œuvre prévue
    2. 3.2. Communication et coordination
      1. 3.2.1. Au sein d’IRCC
      2. 3.2.2. Entre IRCC et ses partenaires
  7. 4. Constatations – Rendement du programme
    1. 4.1. Profil opérationnel et sociodémographique
      1. 4.1.1. Nombre de demandeurs de visa pour démarrage d’entreprise
      2. 4.1.2. Nombre d’immigrants admis au PVDE
      3. 4.1.3. Nombre de demandes soumises par des demandeurs principaux approuvées et refusées
      4. 4.1.4. Caractéristiques des immigrants admis au PVDE
    2. 4.2. Faciliter l’accès des entrepreneurs au Canada
      1. 4.2.1. Délais de traitement
      2. 4.2.2. Permis de travail
      3. 4.2.3. Critères de sélection
    3. 4.3. Rendement initial des entrepreneurs admis au PVDE
      1. 4.3.1. Succès de l’entreprise
      2. 4.3.2. Type d’entreprise
    4. 4.4. Activités des entités désignées
      1. 4.4.1. Activité d’investissement
      2. 4.4.2. Prise de contact
      3. 4.4.3. Soutien des entités désignées
    5. 4.5. Intégrité du programme
    6. 4.6. Utilisation des ressources
    7. 4.7. Autres approches
  8. 5. Constatations – Pertinence du programme
    1. 5.1. Besoin du programme pilote
  9. 6. Conclusions et recommandations
  10. Annexe A – Modèle logique pour le PVDE

List of acronyms

AC
Administration centrale
ACCR
Association canadienne du capital de risque et d’investissement
AMC
Affaires mondiales Canada
ASFC
Agence des services frontaliers du Canada
ACIE
Association canadienne des incubateurs d’entreprises
CTD-O
Centre de traitement des demandes – Ottawa
DGOPI
Direction générale de l’orientation du programme d’immigration
ETP
Équivalent temps plein
IRCC
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
ISDE
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
ONIP
Organisation nationale d’investisseurs providentiels
NCLC
Niveaux de compétence linguistique canadiens
PIE
Programme d’immigration des entrepreneurs
PT
Province ou territoire
PVDE
Programme de visa pour démarrage d’entreprise
SMGC
Système mondial de gestion des cas

Sommaire

Object de l’évaluation

L’évaluation du Programme pilote de visa pour démarrage d’entreprise (PVDE) d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a été réalisée conformément à un engagement ministériel visant à évaluer le programme pilote et ses résultats préliminaires. L’évaluation porte sur une période de trois ans, comprise entre le lancement du programme pilote en avril 2013 jusqu’à la fin d’avril 2016. De multiples sources de données ont été utilisées pour examiner la pertinence et le rendement du Programme pilote.

Programme de visa pour démarrage d’entreprise (PVDE)

Lancé le 1er avril 2013, le PVDE a été le premier programme pilote mis en œuvre par le truchement d’instructions ministérielles. Il a été conçu afin d’attirer des entrepreneurs étrangers talentueux qui contribueront aux nouveaux besoins d’innovation de l’économie canadienne et pour faciliter l’entrée d’entrepreneurs talentueux qui souhaitent réaliser activement des projets d’entreprise au Canada.

Il existe actuellement 32 fonds de capital de risque, six groupes d’investisseurs providentiels et 14 incubateurs d’entreprises qui ont été désignés aux fins de participation au programme pilote. Ils sont représentés par leurs associations respectives de l’industrie, soit l’Association canadienne du capital de risque et d’investissement (ACCR), l’Organisation nationale d’investisseurs providentiels (ONIP) et l’Association canadienne des incubateurs d’entreprises (ACIE). Ces associations de l’industrie recommandent au ministre de désigner certaines entités, et elles mettent sur pied des groupes d’examen par les pairs afin d’aider les agents des visas d’IRCC dans l’examen des cas.

Constatations de l’évaluation

Gestion du programme

  • Constatation no 1 : Le Programme pilote a été mis en œuvre comme prévu, en ce sens qu’il n’y a pas eu d’écart majeur dans la conception et les éléments de base. Toutefois, un certain nombre de difficultés relatives à la mise en œuvre et à la conception ont été relevées, et celles-ci peuvent influer sur le succès du programme.
  • Constatation no 2 : Dans l’ensemble, la communication et la coordination au sein d’IRCC et entre IRCC et les divers intervenants ont été perçues comme efficaces. Cependant, afin de maximiser le succès du Programme pilote, il est nécessaire d’accroître la coordination et la collaboration entre IRCC, ISDE et AMC.

Rendement du programme

  • Constatation no 3 : Bien que le Programme pilote ait reçu moins de demandes et admis moins d’entrepreneurs étrangers que le précédent programme des entrepreneurs, l’évaluation a permis de constater que les immigrants admis au titre du PVDE ont apporté un plus grand capital humain au Canada sur le plan de l’âge, de l’éducation et de la connaissance des langues officielles, comparativement aux immigrants admis dans le cadre du programme précédent.
  • Constatation no 4 : Le Programme pilote de visa pour démarrage d’entreprise a facilité avec succès l’accès au Canada pour des entrepreneurs étrangers talentueux qui ont obtenu des engagements commerciaux avec des entités désignées. Le traitement en temps opportun et la disponibilité du permis de travail ont été considérés comme des éléments clés ayant contribué au succès du Programme pilote.
  • Constatation no 5 : Les entrepreneurs admis au PVDE réalisent activement des projets d’entreprise novateurs au Canada. À ce jour, des progrès intéressants ont été accomplis par ces entrepreneurs, que ce soit au niveau de la croissance des entreprises, de l’obtention d’investissements supplémentaires et de l’accroissement des réseaux et des relations d’affaires, ou de la vente de leurs entreprises pour réaliser un profit.
  • Constatation no 6 : Jusqu’à maintenant, les entrepreneurs du PVDE ont reçu, au total, plus de 3,7 millions de dollars en capital investissement auprès d’entités désignées.
  • Constatation no 7 : Bien que le soutien fourni par les entités désignées ait été généralement perçu comme positif, certains informateurs clés ont fait état d’un manque de transparence et de soutien malgré un accord passé avec certains incubateurs d’entreprises.
  • Constatation no 8 : Des niveaux minimes de fraude et de mauvais usages sont associés au Programme pilote, et les mécanismes d’intégrité employés ont permis de repérer les problèmes avec succès. Toutefois, il existe une lacune potentielle dans l’intégrité du programme en ce qui concerne la surveillance des activités des entités désignées dans le cadre du PVDE.
  • Constatation no 9 : Le coût associé à l’administration du PVDE a été moindre que celui du programme d’immigration des entrepreneurs précédent. La conception du Programme pilote, qui exige que ce soit les entités désignées qui choisissent des entrepreneurs étrangers talentueux plutôt que les agents des visas d’IRCC, a été bénéfique dans une perspective de rentabilité.

Pertinence du programme

  • Constatation no 10 : Un programme d’immigration des entrepreneurs comme le PVDE est nécessaire pour attirer et retenir des entrepreneurs étrangers talentueux qui contribuent aux besoins de l’économie canadienne en matière d’innovation.

Conclusions et recommandations

Dans l’ensemble, les constatations de l’évaluation sont positives. IRCC a mis en œuvre un programme novateur et peu coûteux qui permet d’attirer au Canada des entrepreneurs étrangers de grande valeur souhaitant démarrer des entreprises novatrices qui contribuent aux besoins de l’économie canadienne en matière d’innovation. Bien que le Programme pilote ait été mis en œuvre comme prévu, en affichant de faibles niveaux de mauvais usage, l’évaluation a permis de constater qu’un certain nombre de défis en matière de mise en œuvre et de conception doivent être résolus si le Programme pilote doit devenir permanent. Sur la base de ces constatations, quatre recommandations ont été formulées.

  • Recommandation no 1 : Le Ministère devrait mettre en place des mesures pour s’assurer que : le processus d’examen par les pairs soit fondé sur les risques, qu’il soit transparent et équitable sur le plan procédural; un mécanisme clair existe permettant la révocation de la désignation d’entités et favorisant la mise en place d’un processus régulier d’examen par les pairs pour s’assurer que les entités désignées continuent de répondre aux critères de la désignation; des mesures soient en place afin d’assurer l’intégrité du programme en ce qui a trait aux associations de l’industrie et aux entités désignées.
  • Recommandation no 2 : Le Ministère devrait réviser sa démarche de mobilisation avec les autres ministères concernés et les intervenants, ainsi qu’élaborer une stratégie promotionnelle ciblée pour le visa pour démarrage d’entreprise.
  • Recommandation no 3 : Le Ministère devrait élaborer et mettre en œuvre un plan visant à accroître la sensibilisation du personnel de première ligne à l’égard des particularités du Programme pilote et aux exigences en matière de permis de travail.
  • Recommandation no 4 : Le Ministère devrait élaborer une stratégie permettant la collecte de données et la présentation de rapports sur le rendement du Programme pilote.

Évaluation du PVDE : Réponse et plan d’action de la direction

Recommandation no 1 :

Le Ministère devrait mettre en place des mesures pour s’assurer que:

  • le processus d’examen par les pairs soit fondé sur les risques, qu’il soit transparent et équitable sur le plan procédural;
  • un mécanisme clair existe permettant la révocation de la désignation d’entités et favorisant la mise en place d’un processus régulier d’examen par les pairs pour s’assurer que les entités désignées continuent de répondre aux critères de la désignation;
  • des mesures soient en place afin d’assurer l’intégrité du Programme en ce qui a trait aux associations de l’industrie et aux entités désignées.

Réponse no 1a

IRCC souscrit à la recommandation.

Il est nécessaire d’apporter certaines améliorations au processus d’examen par les pairs en vue d’en accroître la transparence et l’équité procédurale.

IRCC convient également que le processus doit être fondé sur les risques. À cette fin, en , IRCC a retiré l’exigence selon laquelle un examen par les pairs doit être réalisé pour les demandes nécessitant un engagement de la part d’un incubateur d’entreprises. Maintenant, les agents demandent un examen par les pairs seulement s’ils sont d’avis qu’une telle évaluation peut les aider dans l’examen des cas (ou, de façon aléatoire, aux fins d’assurance de la qualité). Cette situation correspond au processus qui était déjà en place pour les demandes nécessitant un engagement de la part d’un fonds de capital de risque ou d’un groupe d’investisseurs providentiels.

Mesure no 1a (i)

IRCC enverra de la documentation sur le processus aux entités désignées (par le truchement des associations de l’industrie) pour s’assurer qu’elles connaissent les critères évalués durant processus d’examen par les pairs. IRCC élaborera aussi des solutions afin d’accroître la transparence du processus d’examen par les pairs visant les demandeurs de visa pour démarrage d’entreprise.

  • Responsabilité : Direction générale de l’immigration
  • Soutien : Direction générale de l’orientation du programme d’immigration
  • Échéance :

Mesure no 1a (ii)

Afin de donner suite aux modifications apportées au processus d’examen par les pairs pour les incubateurs d’entreprises en , IRCC surveillera les répercussions des modifications durant une année, préparera un rapport et déterminera si d’autres ajustements seront nécessaires à ce moment-là.

  • Responsabilité : Direction générale de l’immigration
  • Soutien : Direction générale de l’orientation du programme d’immigration
  • Échéance :

Mesure no 1a (iii)

IRCC consultera les associations de l’industrie et les entités désignées afin d’examiner tous les aspects du processus d’examen par les pairs et d’élaborer une stratégie visant à s’assurer qu’il est équitable sur le plan procédural pour les demandeurs de visa pour démarrage d’entreprise et les entités désignées. Cela comprendra l’examen des critères évalués et du processus que les associations de l’industrie utilisent quand elles procèdent à un examen par les pairs.

  • Responsabilité : Direction générale de l’immigration
  • Soutien : Direction générale de l’orientation du programme d’immigration / Direction générale du règlement des cas
  • Échéance :

Réponse no 1b

Le Ministère reconnaît que les mécanismes permettant la révocation de la désignation des organisations doivent être clairs et qu’un processus d’examen régulier pour les entités désignées est nécessaire pour s’assurer que seules les organisations qualifiées puissent participer au Programme pilote. Cet examen permettra de s’assurer que les organisations continuent de satisfaire aux critères de la désignation qui font partie des ententes conclues entre IRCC et les associations de l’industrie. Les organisations qui ne répondront plus aux critères verront leur désignation révoquée.

Mesure no 1b (i)

IRCC apportera des modifications au programme afin de préciser le pouvoir du ministre de révoquer la désignation d’entités, lorsque cela sera justifié.

  • Responsabilité : Direction générale de l’immigration
  • Soutien : Services juridiques
  • Échéance :

Mesure no 1b (ii)

IRCC mettra en œuvre un processus officiel à l’intention des associations de l’industrie afin d’examiner le statut de leurs entités désignées, et ce, annuellement.

  • Responsabilité : Direction générale de l’immigration
  • Échéance :

Réponse no 1c

IRCC souscrit à la recommandation.

IRCC convient que de meilleures mesures d’intégrité du programme liées aux associations de l’industrie et aux entités désignées sont nécessaires.

Mesure no 1c

En consultation avec les partenaires du Programme pilote, IRCC élaborera des mesures d’intégrité du Programme qui renforceront les normes de l’industrie et établira des attentes claires quant aux mesures prises par les associations de l’industrie et les entités désignées dans le cadre du Programme.

  • Responsabilité : Direction générale de l’immigration
  • Échéance :

Recommandation no 2

Le Ministère devrait réviser sa démarche de mobilisation avec les autres ministères concernés et les intervenants, ainsi qu’élaborer une stratégie promotionnelle ciblée pour le visa pour démarrage d’entreprise.

Réponse no 2

IRCC souscrit à la recommandation.

Une approche coordonnée de promotion ciblée et de sensibilisation serait bénéfique au visa pour démarrage d’entreprise. Elle nécessitera une consultation auprès d’Affaires mondiales Canada, d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, des associations de l’industrie et des entités désignées.

La stratégie visera à élargir les réseaux des entités désignées à l’étranger et à fournir une aide à ces dernières de manière à ce qu’elles puissent mieux cerner le type d’entrepreneur de grande valeur ciblé par le programme.

Mesure no 2

En consultation avec ses partenaires, IRCC élaborera une stratégie coordonnée en matière de promotion et de recrutement.

  • Responsabilité : Direction générale de l’immigration
  • Échéance :

Recommandation no 3

Le Ministère devrait élaborer et mettre en œuvre un plan visant à accroître la sensibilisation du personnel de première ligne à l’égard des particularités du Programme pilote et aux exigences en matière de permis de travail.

Réponse no 3

IRCC souscrit à la recommandation.

La valeur de l’accroissement de la sensibilisation à l’égard des exigences du Programme pilote est reconnue, particulièrement celles relatives à l’émission des permis de travail, dans le réseau des décideurs du Ministère.

Mesure no 3

IRCC examinera et mettra à jour ses instructions actuelles relatives à l’exécution du programme, ainsi que le contenu Web, pour répondre à la nécessité d’une plus grande communication ou clarification au sujet des politiques et des processus en lien avec le visa pour démarrage d’entreprise.

En outre, IRCC apportera toute modification ou amélioration nécessaire pour assurer le placement adéquat et le contenu de pages Web applicables et, ce faisant, pour optimiser l’information sur le Programme de visa pour démarrage d’entreprise.

  • Responsabilité : Direction générale de l’orientation du programme d’immigration
  • Soutien : Réseau international
  • Échéance :

Recommandation no 4

Le Ministère devrait élaborer une stratégie permettant la collecte de données et la présentation de rapports sur le rendement du Programme pilote.

Réponse no 4

IRCC souscrit à la recommandation.

Les données administratives relatives au visa pour démarrage d’entreprise doivent être saisies de façon plus systématique pour mieux mesurer le rendement et la conception du programme. La mise en œuvre de modifications systémiques pourrait nécessiter un soutien technique de la Direction générale des solutions et de la gestion de l’information.

Mesure no 4a

IRCC évaluera ses pratiques actuelles de collecte de données et élaborera des solutions, y compris des modifications possibles au système, afin de combler les lacunes en matière de données et, ainsi, s’assurer que toutes les informations clés sur les demandeurs de visa pour démarrage d’entreprise et leurs entreprises soient saisies de manière cohérente dans les bases de données ministérielles.

  • Responsabilité : Direction générale de l’orientation du programme d’immigration
  • Soutien : Direction générale de l’immigration / Direction générale des solutions et de la gestion de l’information / Réseau centralisé / Direction générale de la recherche et de l’évaluation.
  • Échéance :

Mesure no 4b

IRCC mettra en œuvre la solution choisie pour combler les lacunes en matière de données (l’échéance peut varier selon la solution choisie). Le report de l’échéance reflète le besoin de créer de nouveaux champs de données dans le SMGC, si nécessaire, afin d’assurer une cohérence dans la collecte des données et la présentation des rapports.

  • Responsabilité : Direction générale de l’orientation du programme d’immigration
  • Soutien : Direction générale de l’immigration / Direction générale des solutions et de la gestion de l’information / Réseau centralisé / Direction générale de la recherche et de l’évaluation.
  • Échéance :

Mesure no 4c

IRCC mettra à jour sa stratégie de mesure du rendement du visa pour démarrage d’entreprise afin d’inclure des mesures de rendement qui tiennent compte adéquatement des résultats attendus, des indicateurs et des sources de données du Programme pilote de visa pour démarrage d’entreprise.

  • Responsabilité : Direction générale de l’immigration
  • Soutien : Direction générale de la recherche et de l’évaluation
  • Échéance :

1. Introduction

1.1. Objet de l’évaluation

Le présent rapport expose les constatations de l’évaluation du Programme pilote de visa pour démarrage d’entreprise (PVDE) d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). L’évaluation a été réalisée entre janvier et août 2016 conformément à un engagement ministériel visant à évaluer le programme et ses résultats préliminaires.

L’évaluation a été conçue pour déterminer si le PVDE a été mis en œuvre comme prévu, examiner tout problème de gestion ayant pu survenir et évaluer les progrès accomplis par rapport aux résultats attendus. Le rapport présente les constatations et les données destinées à appuyer le processus décisionnel concernant l’avenir du Programme pilote.

1.2. Contexte

1.2.1. Modifications apportées au Programme d’immigration des entrepreneurs

Le Programme d’immigration des entrepreneurs (PIE) a été l’un des trois programmes d’immigration des gens d’affaires administrées par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC)Note de bas de page 1. Dans le cadre du PIE, les demandeurs devaient démontrer une expérience d’au moins deux années dans l’exploitation d’une entreprise, posséder un avoir net d’au moins 300 000 $ et satisfaire à un certain nombre de conditions durant leurs trois premières années au CanadaNote de bas de page 2.

Bien que l’immigration des entrepreneurs constitue une composante clé du système d’immigration au Canada, le PIE a été conçu et mis en place en 1978, alors que les priorités économiques du Canada étaient différentes. Le Ministère a estimé que le PIE, tel qu’il avait été conçu, ne correspondait plus aux priorités et aux orientations du gouvernement. Conséquemment, le 1er juillet 2011, le Ministère a instauré un moratoire sur les demandes soumises dans le cadre du PIE afin de limiter l’augmentation des arriérés pendant l’examen du programme. Ce programme a été aboli en 2014.

En raison des enjeux avec le PIE, le Plan d’action économique du Canada de 2012 a engagé, le Ministère à concevoir un système d’immigration efficace et souple, notamment en apportant des modifications aux programmes d’immigration des gens d’affaires, afin de cibler des investissements plus actifs dans les entreprises canadiennes en croissance et des entrepreneurs plus innovateursNote de bas de page 3.

Afin de donner suite à cet engagement, le Ministère a élaboré un nouveau programme pilote pour les entrepreneurs immigrants, le PVDE, ayant pour but de mieux contribuer aux priorités du gouvernement du Canada liées à l’innovation et à la productivité.

1.2.2. Programme pilote de visa pour démarrage d’entreprise

Le PVDE a été conçu afin d’attirer des entrepreneurs étrangers talentueux qui mettront sur pied au Canada des entreprises novatrices et qui contribueront aux besoins de l’économie canadienne en matière d’innovation et pour faciliter l’entrée d’entrepreneurs novateurs qui souhaitent réaliser activement des projets d’entreprise au Canada.

Lancé le 1er avril 2013, le PVDE a été le premier programme pilote mis en œuvre par le truchement d’instructions ministérielles. Le pouvoir de créer le programme est reconnu par l’article 14.1 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui permet au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté de publier des instructions qui établissent les critères de sélection pour les nouveaux programmes à court terme dans la catégorie de l’immigration économique. Les critères applicables au PVDE sont les suivants :

  • Engagement : Avant de faire une demande d’immigration dans le cadre du PVDE, les entrepreneurs immigrants doivent obtenir l’engagement, de la part d’un groupe d’investisseurs providentiels, d’un fonds de capital de risque ou d’un incubateur d’entreprises canadien désigné appuyant leur projet d’entreprise.
  • Investissement : Dans le cas d’un fonds de capital de risque, un investissement minimum de 200 000 $ dans l’entreprise de l’entrepreneur est requis. Dans le cas d’un groupe d’investisseurs providentiels, l’investissement minimum est de 75 000 $. Il n’y a pas de montant d’investissement minimum pour les incubateurs d’entreprises, mais les entrepreneurs doivent être admis au programme d’incubation d’entreprises.
  • Autre : De plus, les demandeurs de visa pour démarrage d’entreprise doivent démontrer des compétences linguistiques, en français ou en anglais, de niveau 5 des Canadian Language Benchmarks (CLB) ou des Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC), posséder une certaine part de leur entrepriseNote de bas de page 4 et démontrer qu’ils ont suffisamment de fondsNote de bas de page 5 pour subvenir à leurs besoins au Canada.

Il existe actuellement 32 fonds de capital de risque, six groupes d’investisseurs providentiels et 14 incubateurs d’entreprises qui ont été désignés aux fins de participation au Programme de visa pour démarrage d’entreprise. Ils sont représentés par leurs associations de l’industrie respectives, soit l’Association canadienne du capital de risque et d’investissement (ACCR), l’Organisation nationale d’investisseurs providentiels (ONIP) et l’Association canadienne des incubateurs d’entreprises (ACIE). Ces associations recommandent au ministre de désigner certaines organisations et mettent sur pied des groupes d’examen par les pairsNote de bas de page 6 afin d’aider les agents des visas d’IRCC dans l’examen des cas. Chaque groupe d’examen vérifiera seulement si l’entité désignée a fait preuve de diligence raisonnable conformément aux normes de l’industrie; il ne se prononcera pas sur le mérite ni sur la faisabilité du projet d’entreprise en lui-même.

Processus de demande

Avant qu’un entrepreneur étranger (ou une équipe d’entrepreneurs composée d’au plus cinq personnes) soumette une demande dans le cadre du PVDE, il doit recevoir le soutien d’une entité désignée. Si elle décide d’appuyer son entreprise, l’entité désignée lui fournira une lettre de soutien. L’entité désignée enverra aussi un certificat d’engagement directement à IRCC. Une fois la trousse de demande reçue, IRCC évaluera la demande et, s’il y a lieu, pourra soumettre certains projets d’entreprise à une association de l’industrie aux fins d’examen par les pairs.

Exécution du PVDE

Le Programme pilote est exécuté par l’intermédiaire du Centre de traitement des demandes – Ottawa (CTD-O), de la Direction générale de l’orientation du programme d’immigration (DGOPI) et de la Direction générale de l’immigration (DGI) au sein d’IRCC. Le CTD-O est responsable du traitement des demandes de visa pour démarrage d’entreprise. La DGOPI a la responsabilité de fournir une orientation opérationnelle au CTD-O et aux intervenants concernés par le programme. La DGI assume la responsabilité de fournir une orientation stratégique et un soutien à la DGOPI et aux intervenants concernés par le programme.

Les associations de l’industrie ont la responsabilité de fournir un soutien aux entités désignées et d’administrer le processus d’examen par les pairs. Les entités désignées examinent les projets d’entreprise et déterminent s’il est opportun d’investir dans ces derniers ou de formuler une entente commerciale avec les entrepreneurs étrangers.

Industrie Canada (maintenant appelé Innovation, Sciences et Développement économique Canada) a fourni le soutien nécessaire à la conception et à la mise en œuvre du PVDE.

Ressources nécessaires au PVDE

Selon une analyse des renseignements financiers d’IRCC, le coût total du programme pilote a été de 1,3 million de dollars sur une période de trois ans (voir le tableau 1.1). Entre avril 2013 et avril 2016, IRCC a reçu 113 demandes dans le cadre du programme.

Tableau 1.1 : Coût du PVDE (de 2013-2014 à 2014-2015)
Poste budgétaire 2013-2014 2014-2015 Total
Total des équivalents temps plein (ETP) 2.28 4.94 7.22
Coûts pour IRCCNote de tableau * 203,723 $ 595,098 $ 798,820 $
Régime d'avantages sociaux des employés 91,413 $ 104,428 $ 195,841 $
Autres ministères 146,320 $ 146,900 $ 293,220 $
Total 441,456 $ 846,426 $ 1,287,882 $

Source : Modèles de gestion de coûts associés aux frais d'utilisation d'IRCC

Notes de tableau

Note de tableau *

Les coûts d'IRCC excluent le régime d'avantages sociaux des employés.

Retour à la référence de la note de tableau *

Remarque : Le tableau ci-dessus contient des données financières provenant d’une analyse des coûts effectuée dans le cadre de l’évaluation. Les données présentent des coûts partiels et ne reflètent pas toute l’information sur les coûts fournie par la Direction générale de la gestion financière. Aux fins de la présente analyse, les ressources estimatives et les coûts associés au Télécentre d’IRCC (ETP et coûts associés directs et indirects) ont été exclus du tableau.

Contexte actuel

Au moment de la rédaction du présent rapport (octobre 2016), l’orientation future du PVDE était examinée. Les constatations de l’évaluation seront utilisées pour orienter l’analyse, les discussions et les solutions possibles.

2. Méthodologie

2.1. Questions et portée

L’évaluation du Programme pilote a été effectuée en conformité avec les exigences de la Politique sur les résultatsNote de bas de page 7 du Conseil du Trésor; elle a examiné la mise en œuvre du programme et les questions liées à sa pertinence et à son rendement. L’évaluation a couvert une période de trois ans, comprise entre le lancement du programme pilote en avril 2013 jusqu’à la fin d’avril 2016. Les questions de l’évaluation se trouvent ci-dessous :

Questions de l’évaluation du PVDE

Pertinence :
  1. À quel besoin le Programme pilote de visa pour démarrage d’entreprise répond-il?
Rendement :
  1. Le programme pilote de visa pour démarrage d’entreprise a-t-il été mis en œuvre comme prévu? Des problèmes de mise en œuvre ont-ils surgi?
  2. Dans quelle mesure le programme pilote a-t-il facilité l’accès des entrepreneurs étrangers souhaitant réaliser des projets d’entreprise au Canada?
  3. Dans quelle mesure le programme pilote a-t-il démontré des progrès par rapport aux résultats attendus?

2.2. Méthodes de collecte des données

L’analyse et les données recueillies aux fins de l’évaluation, qui s’est déroulée entre janvier et août 2016, comportaient de nombreuses sources pour assurer la fiabilité des données et des renseignements recueillis.

Sources de données

  • Examen de la documentation – Les documents pertinents du programme ont été examinés afin de recueillir des données sur son contexte, sa pertinence et son rendement. Parmi les documents examinés, mentionnons des documents gouvernementaux (tels que des discours du Trône, des discours du budget et des rapports sur les plans et les priorités), des documents relatifs à la mise en œuvre du programme pilote et des documents provenant d’autres ministères et d’associations de l’industrie.
  • Entrevues – Au total, 47 entrevues ont été menées auprès de cinq groupes d’intervenants, dont des dirigeants d’IRCC et des agents du programme (7); des représentants d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) (2); des représentants d’associations de l’industrie (3); des représentants d’entités désignées (14); un (1) avocat spécialisé en droit de l’immigration; ainsi que des entrepreneurs admis au Canada dans le cadre du PVDE (20). En raison du petit nombre d’entrevues dans chaque groupe, une approche sommaire d’analyse a été adoptée pour dégager les thèmes clés.
  • Données sur le programme – Les données sur le rendement et les données financières ont fourni de l’information sur le Programme pilote. Le Système mondial de gestion des cas (SMGC), de même que des données provenant directement d’entrevues, des certificats d’engagement et la base de données Excel du CTD-O sur le programme ont été utilisés pour établir le profil des immigrants admis au PVDE et de leurs entreprises en démarrage. Les données financières provenant du modèle de gestion des coûts (MGC) d’IRCC ont servi à examiner le coût du Programme pilote.

2.3. Limites et considérations

  • Moment de l’évaluation – Au moment de l’évaluation, le Programme pilote était en vigueur depuis trois ans. Les résultats reflètent donc les stades de mise en œuvre du programme et peuvent ne pas refléter les résultats à plus long terme.
  • Nombre relativement faible de demandeurs principaux admis ayant fait l’objet d’une entrevue – Peu de temps après que les entrevues aient été menées auprès des informateurs clés, le nombre de demandeurs principaux admis a doublé. Ainsi, le profil des demandeurs les plus récents peut être différent de celui des demandeurs interviewés aux fins de la présente évaluation.
  • Problèmes liés aux données – L’évaluation n’a pas permis de fournir une analyse complète de certains éléments en raison de problèmes liés aux données administratives. Par exemple, des données administratives sur des entreprises visées par un visa pour démarrage n’ont pas été saisies de manière cohérente ou associées aux demandeurs principaux dans le SMGC. De plus, les renseignements contenus dans les certificats d’engagement n’ont pas été saisis de façon cohérente par les entités désignées et n’ont donc pas permis la réalisation d’une évaluation exhaustive de certains éléments. Afin d’atténuer ces problèmes, on a compté manuellement le nombre d’entreprises proposées en tentant de faire correspondre les noms des demandeurs, les pays où ils ont fait leur demande et les dates de présentation des demandes.

Cependant, malgré les limites observées, l’utilisation de multiples sources de données a permis de s’assurer que les constatations peuvent être utilisées en toute confiance.

3. Constatations – Gestion du programme

La présente section expose les constatations de l’évaluation selon trois thèmes, à savoir la mise en œuvre, le rendement et la pertinence du Programme pilote.

3.1. Conception et mise en œuvre du Programme pilote

Le projet pilote a été évalué en vue de déterminer s’il a été mis en œuvre comme prévu, et de définir la nature des difficultés posées par la mise en œuvre ainsi que le niveau de coordination et de communication au sein d’IRCC et entre IRCC et ses partenaires.

3.1.1. Mise en œuvre réelle par rapport à la mise en œuvre prévue

Constatation : Le Programme pilote a été mis en œuvre comme prévu, en ce sens qu’il n’y a pas eu d’écart majeur dans la conception et les éléments de base. Toutefois, un certain nombre de difficultés relatives à la mise en œuvre et à la conception ont été relevées, celles-ci peuvent influer sur le succès du programme.

L’évaluation de la mise en œuvre du Programme pilote a été fondée sur les documents de base et l’information recueillie lors des entrevues. L’objectif du Programme pilote était de mettre en place un fonctionnement selon lequel les entités désignées du secteur privé examinent des projets d’entreprise d’entrepreneurs étrangers, les associations de l’industrie agissent en tant que mécanisme de contrôle de la qualité afin qu’IRCC traite les demandes. IRCC a atteint cet objectif avec succès et a mis en place le processus permettant aux entrepreneurs étrangers de soumettre des demandes dans le cadre du PVDE.

L’évaluation a permis de constater qu’il n’y a pas eu d’écart important dans la conception et les éléments de base du Programme, soit le processus de désignation, le processus d’examen par les pairs, l’utilisation des certificats d’engagement et le traitement des demandes d’immigration. Toutefois, il a été constaté qu’après la mise en œuvre des modifications mineures ont été apportées au plan initial tel que, le retrait de l’exigence en matière d’études dans les critères de sélectionNote de bas de page 8 et la création d’une boîte de messagerie électronique visant à gérer les demandes provenant des intervenants concernés par le PVDENote de bas de page 9.

Difficultés liées à la mise en œuvre du PVDE

Les informateurs clés ont souligné les difficultés suivantes relatives à la mise en œuvre du PVDE.

  1. Nombre élevé et la faible qualité des projets d’entreprise non sollicités reçus par les entités désignées : La majorité des informateurs clés provenant des entités désignées ont indiqué avoir reçu un nombre élevéNote de bas de page 10 de projets d’entreprise non sollicités après le lancement du Programme pilote, dont beaucoup étaient de faible qualité. Plus particulièrement, il a été mentionné qu’un nombre important de projets non sollicités n’étaient pas réalistes ou évolutifs et que les personnes qui les ont présentés tentaient probablement de contourner les procédures normales d’immigration par le truchement du Programme pilote. L’évaluation a également permis de constater que de nombreuses entités désignées n’avaient pas examiné toutes les propositions reçues en raison de problèmes liés aux ressourcesNote de bas de page 11. Par ailleurs, de nombreuses entités désignées ont souligné qu’elles examinent seulement des projets qui leur sont transmis grâce à des réseaux d’entreprises, ce qui est considéré comme une pratique courante dans l’industrie. Finalement, de nombreuses entités désignées ont mentionné la difficulté d’entreprendre un processus de diligence raisonnable avec des entrepreneurs étrangers en raison du manque de disponibilité et de fiabilité de l’information provenant d’autres pays.
  2. Promotion du Programme pilote : Le lancement du PVDE a été promu grâce à des stratégies promotionnelles générales (sur des babillards en Californie, sur le site Web d’IRCC, etc.). Dans l’ensemble, les informateurs clés n’ont pas appuyé de telles activités en prétextant que la promotion élargie et générale du programme attire des projets d’entreprise non sollicités et de faible qualité. Des informateurs clés de nombreuses entités désignées et d’IRCC ont souligné qu’une promotion ciblée (par exemple, auprès d’établissements d’enseignement, de communautés ou d’organisations de démarrage d’entreprises et de réseaux d’affaires soutenus par des délégués commerciaux à l’étranger) donnerait lieu à la présentation de projets plus solides et favoriserait davantage le succès du Programme pilote. Une amélioration possible souvent mentionnée par les personnes interviewées est la suivante : le fait d’avoir des délégués commerciaux qui aiderait les entités désignées à explorer le milieu des entreprises en démarrage à l’étranger faciliterait les occasions d’affaires avec des entrepreneurs étrangers. Des informateurs clés d’IRCC, d’ISDE et d’entités désignées ont affirmé qu’à partir d’une approche pangouvernementale on peut en faire plus pour attirer des entrepreneurs talentueux. ISDE, IRCC, AMC, les provinces, les territoires et les entités désignées pourraient travailler ensemble afin de trouver de meilleures façons d’attirer des talents innovants au Canada.
  3. Sensibilisation d’IRCC sur le plan opérationnel : Certains employés de première ligne d’IRCC et de l’ASFC ne comprenaient pas les processus opérationnels associés au visa pour démarrage d’entreprise ou ignoraient l’existence du Programme pilote au moment de son lancement. Il s’agit du problème le plus souvent souligné en lien avec le processus d’obtention d’un permis de travail, que certains demandeurs ont eu de la difficulté à obtenir. Bien que certaines lacunes de connaissance aient été comblées par la suite, il n’est pas évident que tous les partenaires concernés par l’exécution du Programme pilote connaissent l’orientation opérationnelle sous-jacente.
  4. Niveau plus élevé de service opérationnel spécialisé par rapport à d’autres programmes d’immigration économique : Certains informateurs clés ont indiqué que le PVDE requiert un service plus spécialisé (ou fiable) lorsque vient le temps d’interagir avec les intervenants, et ce, comparativement à d’autres programmes d’immigration économique. Cela est dû au fait que les intervenants concernés par le Programme pilote ne connaissent pas le processus d’immigration. Afin de répondre aux questions des intervenants, une boîte de messagerie électroniqueNote de bas de page 12 est disponible pour les entités désignées. Cependant, tous les groupes d’informateurs clés reconnaissent de manière générale que le PVDE est un Programme pilote unique (desservant différents clients ou intervenants et qui ont des besoins particuliers) et qu’il requiert donc une approche stratégique et opérationnelle distincte.
Difficultés liées à la conception du PVDE

Les difficultés suivantes liées à la conception du PVDE ont été relevées lors de l’évaluation.

  1. Le succès du programme repose largement sur les associations de l’industrie : L’évaluation a constaté que le Programme pilote repose largement sur la capacité des associations de l’industrie de fonctionner. Ce point de vue a été appuyé par certains informateurs clés d’entités désignées et d’IRCC, qui ont affirmé que le Programme pilote est à risque si les associations de l’industrie n’assument pas leurs responsabilités. La préoccupation visait principalement une association de l’industrie qui a cessé d’entreprendre le processus d’examen par les pairs. Cette situation a fait augmenter la durée de traitement des demandes soumises dans le cadre du programme.
  2. Les problèmes associés au processus d’examen par les pairs : Des agents d’IRCC peuvent demander un examen par les pairs s’ils sont d’avis qu’une telle évaluation peut les aider dans l’examen des cas, ou de façon aléatoire, aux fins d’assurance de la qualité. Jusqu’en juin 2016, un examen par les pairs était aussi réalisé pour toutes les demandes nécessitant un engagement de la part d’un incubateur d’entreprises.

    Dans l’ensemble, la fonction d’examen par les pairs a été considérée comme utile pour soutenir les décisions des agents des visas et aux fins d’assurance de la qualité. Toutefois, certaines entités désignées et des associations de l’industrie ont exprimé des préoccupations au sujet du processus d’examen par les pairs. En particulier, l'exigence de procéder à un examen par les pairs pour tous les demandeurs ayant un engagement de la part d’un incubateur d'entreprises était jugée comme exigeant trop de ressources par les associations de l’industrie et les entités désignées effectuant l'examen par les pairs. Il ressort également que les examens par les pairs allongeaient considérablement le temps de traitement des demandes. En outre, des informateurs clés ont souligné un manque de clarté au sujet des critères des examens par les pairs, ainsi qu’un manque de capacité pour les demandeurs de fournir des renseignements supplémentaires aux agents des visas, car les demandeurs dépendent des entités désignées pour les représenter et soumettre toute la documentation requise à IRCC. Finalement, des entités désignées ont indiqué qu’elles ne sont pas à l’aise lorsque des pairs examinent leurs engagements d’affaires en raison de la petite taille de la communauté des incubateurs d’entreprises et du risque potentiel que certaines organisations n’agissent pas de façon éthique.

  3. Préoccupations en matière de transparence et l’absence de mécanisme clair pour le processus de révocation de la désignation d’entités : Certains informateurs clés ont exprimé des préoccupations au sujet de la transparence du processus de désignation dans le cas d’une association de l’industrie. De plus, bien qu’il existe des lignes directrices claires pour les associations de l’industrie concernant la révocation de la désignation d’entités, IRCC ne dispose pas d’un mécanisme clair pour le processus de révocation de la désignation d’entités, une absence qui a été perçue comme étant une lacune à l’intégrité du programme.

3.2. Communication et coordination

Constatation : Dans l’ensemble, la communication et la coordination au sein d’IRCC et entre IRCC et les divers intervenants ont été jugées comme efficaces. Cependant, afin de maximiser le succès du Programme pilote, il est nécessaire d’accroître la coordination et la collaboration entre IRCC, ISDE et AMC.

3.2.1. Au sein d’IRCC

Il est ressorti de l’évaluation que des mécanismes sont en place à tous les niveaux au sein d’IRCC afin de soutenir la coordination et la communication visant le Programme pilote. Tous les informateurs clés d’IRCC ont indiqué qu’il existe une communication et une coordination efficaces entre la Direction générale de l’immigration (DGI), la DGOPI et le CTD-O. Tous les partenaires d’IRCC communiquent régulièrement quand ils reçoivent des questions provenant d’entités désignées, d’associations de l’industrie ou de demandeurs de visa pour démarrage d’entreprise.

3.2.2. Entre IRCC et ses partenaires

Entre IRCC, ISDE et AMC : Bien que de nature ponctuelle, des représentants d’IRCC et d’ISDE ont mentionné que la communication et la coordination entre les deux ministères sont efficaces. Des personnes œuvrant au sein d’IRCC ont affirmé que la sensibilisation et la mobilisation auprès d’AMC ont été pratiquement absentes quant à la promotion du PVDE. Une certaine mobilisation ponctuelle a été observée auprès de délégués commerciaux dans des missions canadiennes à l’étranger. Il a été mentionné qu’à l’étranger, selon un point de vue commercial, il y a eu un manque d’efforts coordonnés de promotion du PVDE.

Des personnes rattachées à IRCC et à ISDE ont souligné le besoin d’une mobilisation accrue et d’une plus grande sensibilisation interministérielle entre IRCC, ISDE et AMC à l’égard du Programme pilote. Il a été suggéré que tous les ministères concernés adoptent une approche pangouvernementale à l’égard du programme.

Entre IRCC et les associations de l’industrie : Bien qu’il ait été souligné que la communication était surtout ponctuelle, d’une perspective axée sur l’exécution du programme, dans l’ensemble, tous les informateurs clés d’IRCC sont d’avis qu’il existe de bonnes relations de travail avec les associations de l’industrie. IRCC communique avec les entités désignées par l’intermédiaire des associations de l’industrie. Il existe différents niveaux de communication entre les associations de l’industrie, selon leur niveau de capacité (étant donné qu’elles sont toutes sans but lucratif). IRCC compte sur l’expertise des associations de l’industrie relativement au comportement des entités désignées et au processus d’examen par les pairs.

Entre IRCC et les entités désignées : La plupart des communications transmises par la Direction générale de l’immigration vers les entités désignées sont canalisées par les associations de l’industrie. IRCC a des communications directes et minimales avec les entités désignées en ce qui concerne les modifications stratégiques ou opérationnelles globales; elles sont canalisées par les associations de l’industrie. La DGOPI s’occupe des demandeurs de visa pour démarrage d’entreprise et des entités désignées par le truchement d’une boîte de messagerie électronique destinée uniquement au programme. Globalement, aucun problème important n’a été soulevé au sujet de la communication entre IRCC et les entités désignées. Des représentants de nombreuses entités désignées et des demandeurs de visa pour démarrage d’entreprise ont indiqué que tout au long du processus d’immigration, ils avaient reçu un soutien adéquat de la part d’IRCC. Des informateurs clés d’IRCC et d’organisations désignées ont mentionné qu’il serait bénéfique qu’une communication plus directe, officielle et régulière avec toutes les entités désignées, plutôt que par le truchement des associations de l’industrie ou bilatéralement avec quelques entités désignées.

Entre les entités désignées et les associations de l’industrie : Dans l’ensemble, de nombreuses entités désignées ont estimé que la communication et la coordination avec les associations de l’industrie sont minimales. Des représentants d’entités désignées ont souligné que les associations de l’industrie pourraient fournir plus d’information et de soutien.

4. Constatations – Rendement du programme

4.1. Profil opérationnel et sociodémographique

Constatation : Bien que le Programme pilote ait reçu moins de demandes et admis moins d’entrepreneurs étrangers que le précédent programme des entrepreneurs, l’évaluation a permis de constater que les immigrants admis au titre du PVDE ont apporté un plus grand capital humain au Canada sur le plan de l’âge, de l’éducation et de la connaissance des langues officielles, comparativement aux immigrants admis dans le cadre du programme précédent.

4.1.1. Nombre de demandeurs de visa pour démarrage d’entreprise

Durant les trois premières années (entre avril 2013 et avril 2016), IRCC a reçu 113 demandes de résidence permanente dans le cadre du Programme pilote. Comme l’indique le tableau 4.1, le nombre de demandes augmente chaque année. Au total, cela représente 113 demandeurs principaux et 285 demandeurs, y compris les époux, les conjoints de fait, les partenaires conjugaux et les personnes à charge, depuis le lancement du Programme pilote.

Tableau 4.1 : Nombre de demandeurs de visa pour démarrage d’entreprise (entre 2013 et 2016)
2013
(d’avr. à déc.)
2014
(de janv. à déc.)
2015
(de janv. à déc.)
2016
(de janv. à avr.)
Total
Nombre de demandeurs principaux (PVDE) 2 32 61 18 113
Nombre de demandeurs principaux + époux + conjoints de fait + partenaires conjugaux + personnes à charge 3 76 160 46 285

Source : Système mondial de gestion des cas (SMGC)

4.1.2. Nombre d’immigrants admis au PVDE

Comme l’indique le tableau 4.2, le nombre de demandeurs principaux admis est passé de zéro en 2013 à 26 en 2015, et une augmentation similaire est probable en 2016. Au total, cela représente 47 demandeurs principaux et 107 demandeurs, y compris les époux, les conjoints de fait, les partenaires conjugaux et les personnes à charge depuis le lancement du Programme pilote. Les demandeurs principaux admis représentent 32 entreprises au Canada.

Comparativement au Programme des entrepreneurs précédent, qui a admis en moyenne 313 demandeurs principaux au Canada chaque année entre 2007 et 2011, le PVDE a admis moins d’immigrants à ce jour. De nombreux informateurs clés ont souligné que le nombre d’entrepreneurs étrangers admis au PVDE a été inférieur à celui qui avait été prévu. Cependant, le PVDE cible une catégorie différente d’entrepreneurs que le programme précédent. Bien que des informateurs clés aient mentionné que le PVDE pourrait attirer plus d’entrepreneurs qu‘actuellement, il a été souligné que le programme pilote ne doit pas être considéré comme attirant un grand nombre d’entrepreneursNote de bas de page 13, mais qu’il doit plutôt être axé sur la valeur des entrepreneurs et de leurs projets d’entreprise.

Tableau 4.2: Nombre d’immigrants admis au PVDE (2013 à 2016)
2013
(d’avr. à déc.)
2014
(de janv. à déc.)
2015
(de janv. à déc.)
2016
(de janv. à avr.)
Total
Nombre de demandeurs principaux (PVDE) 0 4 26 17 47
Nombre de demandeurs principaux + époux + conjoints de fait + partenaires conjugaux + personnes à charge 0 9 62 36 107

Source : Système mondial de gestion des cas (SMGC)

4.1.3. Nombre de demandes soumises par des demandeurs principaux approuvées et refusées

Entre avril 2013 et avril 2016, la majorité des demandeurs principaux qui ont obtenu un certificat d’engagement d’une entité désignée ont été admis par IRCC dans le cadre du Programme pilote. Le tableau 4.3 indique que 80 % des demandes soumises par des demandeurs principaux ont été approuvées et que 20 % ont été refusées.

Tableau 4.3 : Demandes approuvées et refusées, soumises par des demandeurs principaux (2013 à 2016)
2013
(d’avr. à déc.)
2014
(de janv. à déc.)
2015
(de janv. à déc.)
2016
(de janv. à avr.)
Total
Demandes approuvées 2 23 26 0 51 (80 %)
Demandes refusées 0 7 6 0 13 (20 %)
Demandes en attente d'une décisionNote de tableau ** 0 2 29 18 49
Total des demandes reçues 2 32 61 18 113

4.1.4. Caractéristiques des immigrants admis au PVDE

Le tableau 4.4 présente les caractéristiques sociodémographiques des entrepreneurs étrangers admis au Canada dans le cadre du PVDE entre avril 2013 et avril 2016. Une comparaison avec les entrepreneurs admis dans le cadre d’un programme d’immigration précédent, le PIE, est également fournie.

Des données administratives indiquent que les immigrants admis au PVDE tendent à être plus jeunes, étant âgés entre 25 et 44 ans lors de leur admission (77 %). Par ailleurs, comparativement aux entrepreneurs admis au PIE, les entrepreneurs admis au PVDE ont fait de plus grandes études postsecondaires (74 %) et avaient une meilleure connaissance du français ou de l’anglais au moment de leur admission. Aussi, plus d’immigrants admis au PVDE s’établissent dans une province de l’Atlantique (27 %) que ceux admis dans le PIE.

Alors que le PIE exigeait que les demandeurs aient une expérience dans l’exploitation d’une entreprise et que le PVDE n’a pas de critères explicitesNote de bas de page 14, de nombreux immigrants admis au PVDENote de bas de page 15 (90 %) qui ont été interviewés avaient une expérience dans l’exploitation d’une entreprise avant leur arrivée au Canada, que ce soit l’exploitation de leur propre entreprise ou un poste de gestionnaire ou de dirigeant dans une entreprise.

Tableau 4.4 : Caractéristiques des demandeurs principaux admis au Canada dans le cadre du PVDE
Caractéristiques des demandeurs principaux admis au Canada dans le cadre du PVDE selon âge
Âge PVDE
(de 2013 à avril 2016) (n=47)
Programme d'immigration des entrepreneurs (PIE)
(de 2007 à 2011)
Entre 18 et 24 ans 4% 0.1%
Entre 25 et 44 ans 77% 35%
Entre 45 et 64 ans 19% 63%
65 ans et plus 0% 2%
Caractéristiques des demandeurs principaux admis au Canada dans le cadre du PVDE selon sexe
Sexe PVDE
(de 2013 à avril 2016) (n=47)
Programme d'immigration des entrepreneurs (PIE)
(de 2007 à 2011)
Homme 89% 86%
Femme 11% 14%
Caractéristiques des demandeurs principaux admis au Canada dans le cadre du PVDE selon niveau de scolarité
Niveau de scolarité PVDE
(de 2013 à avril 2016) (n=47)
Programme d'immigration des entrepreneurs (PIE)
(de 2007 à 2011)
Baccalauréat 47% 26%
Maîtrise 21% 6%
Doctorat 6% 2%
Aucun diplôme universitaire, études secondaires ou moins 26% 66%
Caractéristiques des demandeurs principaux admis au Canada dans le cadre du PVDE selon pays de naissance
Pays de naissance (10 pays principaux) PVDE
(de 2013 à avril 2016) (n=47)
Programme d'immigration des entrepreneurs (PIE)
(de 2007 à 2011)
Inde 28% 8%
Chine 13% 20%
Iran 9% 18%
Royaume-Uni 11% 3%
Corée du Sud Note de tableau *** 7%
Roumanie 6% Note de tableau ***
Pakistan Note de tableau *** 5%
Russie 6% Note de tableau ***
Australie 4% Note de tableau ***
Émirats arabes unis Note de tableau *** 4%
Costa Rica 4% Note de tableau ***
Égypte 4% Note de tableau ***
États-Unis Note de tableau *** 4%
Koweït Note de tableau *** 3%
Ukraine 4% Note de tableau ***
Hong Kong Note de tableau *** 3%
Autre 11% 25%

Notes de tableau

Note de tableau ***

Ce pays n'était pas dans les 10 pays de naissance principaux pour ce programme.

Caractéristiques des demandeurs principaux admis au Canada dans le cadre du PVDE selon connaissance d'une langue officielle
Connaissance d'une langue officielle PVDE
(de 2013 à avril 2016) (n=47)
Programme d'immigration des entrepreneurs (PIE)
(de 2007 à 2011)
Anglais 96% 65%
Les deux langues 4% 3%
Français 0 0.3%
Aucune langue officielle 0 32%
Caractéristiques des demandeurs principaux admis au Canada dans le cadre du PVDE selon état matrimonial
État matrimonial PVDE
(de 2013 à avril 2016) (n=47)
Programme d'immigration des entrepreneurs (PIE)
(de 2007 à 2011)
Marié / common law 64% 92%
Célibataire 36% 8%
Caractéristiques des demandeurs principaux admis au Canada dans le cadre du PVDE selon province de destination envisagée
Province de destination envisagée PVDE
(de 2013 à avril 2016) (n=47)
Programme d'immigration des entrepreneurs (PIE)
(de 2007 à 2011)
Ontario 49% 60%
Colombie-Britannique 23% 33%
Alberta 4% 5%
Province atlantique 23% 1.4%
Autre 0 0.6%

Source : SMGC

L’évaluation a porté notamment sur la connaissance de la langue à partir du niveau CLB ou NCLC obtenu dans le cadre du processus de demande (voir le tableau 4.5). Tous les demandeurs d’un visa pour démarrage d’entreprise ont obtenu au moins un niveau intermédiaire des CLB ou des NCLC pour tous les éléments linguistiquesNote de bas de page 16. Vingt-trois pour cent (23 %) ont obtenu un niveau avancé des CLB ou des NCLC en lecture, 26 % en écoute, 19 % en expression orale et 9 % en écriture.

Tableau 4.5 : Connaissance de la langue des demandeurs principaux dans le cadre du PVDE, entre avril 2013 et avril 2016 (n=63)
Écoute Oral Lecture Écriture
CLB ou NCLC - niveau débutant (de 1 à 4) 0% 0% 0% 0%
CLB ou NCLC - niveau intermédiaire (de 5 à 8) 74% 81% 77% 91%
CLB ou NCLC - niveau avancé (de 9 à 12) 26% 19% 23% 9%

Source : Centre de traitement des demandes - Ottawa (CTD-O)

4.2. Faciliter l’accès des entrepreneurs au Canada

Constatation : Le Programme pilote de visa pour démarrage d’entreprise a facilité avec succès l’accès au Canada pour des entrepreneurs étrangers talentueux qui ont obtenu des engagements commerciaux avec des entités désignées. Le traitement en temps opportun et la disponibilité du permis de travail ont été considérés comme des éléments clés ayant contribué au succès du Programme pilote.

La majorité des informateurs clés dans tous les groupes ont souligné que le PVDE a facilité l’accès d’entrepreneurs talentueux au Canada. Il a été mentionné que la petite envergure du PVDE a permis à IRCC de fournir un service rapide aux entités désignées et aux demandeurs de visa pour démarrage d’entreprise. Des délais de traitement accélérés et la disponibilité d’un permis de travail ont été deux composantes clés pour les entrepreneurs étrangers et ont contribué au succès du Programme.

De nombreux entrepreneurs admis ont aussi affirmé que leur principale raison d’établir une entreprise au Canada était le fait que le Programme pilote était plus facilitant comparativement aux programmes d’immigration des entrepreneurs mis en place dans d’autres pays. En particulier, le système d’immigration des États-Unis a été perçu par des informateurs clés comme difficile à explorer, alors que le système d’immigration canadien est perçu comme un autre moyen de percer le marché nord-américain. Des entrepreneurs admis au PVDE ont souvent mentionné que les avantages sociaux et environnementaux du Canada (services sociaux, sensibilité aux cultures, milieu sécuritaire, etc.) sont des facteurs d’attirance importants.

4.2.1. Délais de traitement

La majorité des entités désignées et des entrepreneurs admis au PVDE se sont montrés très positifs au sujet du soutien d’IRCC lors du processus d’immigration et ont affirmé que les délais de traitement sont raisonnablement rapides. L’importance d’un traitement en temps opportun pour ce type de clientèle a été souvent soulignée par des informateurs clés, dont la plupart estiment que le succès d’une entreprise (en particulier les entrepreneurs qui œuvrent dans le secteur de la technologie mobile) dépend de la rapidité à laquelle elle peut être lancée.

Les demandes soumises dans le cadre du PVDE ont été traitées par IRCC de façon opportune : 80 % d’entre elles en 158 jours (ou 5,3 mois) en moyenne entre 2013 et 2015.Note de bas de page 17 Comparativement au programme d’immigration des entrepreneurs précédent, les demandes soumises dans le cadre du PVDE ont été traitées en environ un dixième du temps. Les données administratives indiquent que les délais de traitement pour 80 % des demandes soumises dans le cadre du programme précédent ont oscillé entre 69 et 81 mois entre 2007 et 2011.

Tableau 4.6 : Délais de traitement d’IRCC pour 80 % des demandes reçues dans le cadre du PVDE (2013 à 2015)
Année Jours (en moyenne) Mois (en moyenne)
2013 201 6,7
2014 216 7
2015 124 4,1
Total (en moyenne) 158 5,3

Source : Système mondial de gestion des cas (SMGC)

Remarque : Les données sur les délais de traitement incluent des dossiers qui ont été traités entre avril 2013 et avril 2016. 

4.2.2. Permis de travail

Entre avril 2013 et avril 2016, la majorité des demandeurs principaux dans le cadre du PVDE (80 % ou 38 sur 47) qui ont été admis au Canada ont obtenu un permis de travailNote de bas de page 18 avant d’obtenir leur résidence permanente. La vaste majorité des informateurs clés dans tous les groupes ont appuyé fortement la possibilité de détenir un permis de travailNote de bas de page 19 dans le cadre du programme pilote. Ils ont indiqué qu’un permis de travail permet aux entrepreneurs de démarrer leur entreprise plus rapidement, ce qui est généralement une exigence des entités désignées. Sans un permis de travail, les informateurs clés ont souligné que les entreprises ont un risque plus élevé d’échec, puisqu’il il y a qu’une courte période pour la croissance des entreprises une fois que le concept a été établi. Alors qu’un permis de travail aide les entrepreneurs à démarrer rapidement leur entreprise, l’obtention en temps opportun de la résidence permanente procure aux entrepreneurs une plus grande crédibilité aux yeux des investisseurs, puisqu’elle montre à ces derniers que les entrepreneurs sont sérieux au sujet de l’exploitation d’une entreprise au Canada.

4.2.3. Critères de sélection

Globalement, la plupart des informateurs clés ont mentionné que les critères de sélection du PVDE sont adéquats et pertinents. Plus particulièrement, des représentants de nombreuses entités désignées et des immigrants admis au Programme pilote ont indiqué que l’exigence linguistique est particulièrement importante en raison de la nécessité d’exploiter une entreprise dans une des deux langues officielles du Canada. Il a aussi été mentionné par quelques représentants d’entités désignées que l’exigence linguistique a été problématique dans un très petit nombre de cas, où les demandeurs de visa pour démarrage d’entreprise ne possédaient pas une connaissance minimale de la langue et ont donc été considérés comme non admissibles. Des entités désignées ont appuyé le retrait de l’exigence en matière d’études en 2014, car elles avaient constaté qu’une telle exigence pouvait avoir une corrélation directe avec le succès d’une entreprise.

4.3. Rendement initial des entrepreneurs admis au PVDE

Constatation : Les entrepreneurs admis au activement des projets d’entreprise novateurs au Canada. À ce jour, des progrès intéressants ont été accomplis par ces entrepreneurs, que ce soit au niveau de la croissance des entreprises, de l’obtention d’investissements supplémentaires et de l’accroissement des réseaux et des relations d’affaires, ou de la vente de leurs entreprises pour réaliser un profit.

Dans l’ensemble, tous les informateurs clés du groupe des entrepreneurs admis au PVDE ont affirmé qu’ils réalisaient activement un projet d’entreprise au Canada au moment des entrevues. La vaste majorité d’entre eux exploitaient la même entreprise que celle pour laquelle ils s’étaient engagés à l’égard de leur entité désignée. Ceux qui n’exploitaient pas la même entreprise ont affirmé avoir changé d’orientation ou modifié leur concept d’affaires afin de mieux répondre aux besoins du marché, ou encore avoir vendu leur entreprise en raison d’un succès précoce et lancé d’autres entreprises.

4.3.1. Succès de l’entreprise

Quand ils ont été invités à évaluer le succès actuel de leurs entreprises, de nombreux informateurs clés, parmi les entrepreneurs admis au PVDE, ont révélé qu’ils avaient obtenu des progrès intéressants que ce soit pour obtenir des investissements supplémentaires, élargir leurs réseaux et leurs relations d’affaires, produire des recettes, embaucher des employés canadiens ou vendre leurs entreprises pour réaliser un profit. Des représentants d’entités désignées ont corroboré ce point de vue en affirmant que la plupart des entreprises qu'elles avaient incubé ou investi dans le cadre du pilote PVDE ont démontré un succès précoce.

4.3.2. Type d’entreprise

Un résultat attendu du programme pilote a été d’attirer des entrepreneurs étrangers talentueux qui contribueront à répondre aux besoins de l’économie canadienne en matière d’innovation. Pour évaluer ce résultat, l’évaluation a  examiné la description des entreprises incluse dans les certificats d’engagement de manière à établir le secteur industriel et l’activité commerciale associés à chaque entreprise. L’évaluation a également examiné les renseignements fournis par des informateurs clés parmi les entrepreneurs admis au PVDE. À partir de cette information, l’évaluation a déterminé si les entreprises proposées répondaient à la définition d’« innovation »Note de bas de page 20.

L’évaluation a révélé que la majorité des entreprises proposées et des entreprises démarrées au Canada, jusqu’à maintenant, répondent à la définition de l’innovation. Comme l’indique le tableau 4.7, la plupart des demandeurs de visa pour démarrage d’entreprise qui ont soumis des certificats d’engagement ont proposé des activités commerciales reliées au développement de logiciels ou aux ventes (74 %), ainsi qu’à des produits manufacturés ou aux ventes de produits non associés aux logiciels (24 %). Globalement, la majorité des entreprises proposées peuvent être classées dans les secteurs industriels suivants : technologie commerciale; éducation; produits de consommation; finances; énergie ou technologie propre; immobilier; tourisme; soins de santé; et arts. De même, les informations recueillies auprès des immigrants admis au PVDE lors des entrevues ont corroboré le fait que la plupart des entreprises lancées sont reliées au développement de logiciels (dans les secteurs de l’éducation, des finances et des médias sociaux), ainsi qu’à d’autres technologies.

Tableau 4.7 : Activités commerciales et secteurs industriels des demandeurs admis au PVDE (n=80)
Principale activité commerciale Nombre d'entrepreneurs admis au PVDE % des entrepreneurs admis au PVDE Secteurs industriels concernés
Développement de logiciels et ventes 59 74 % Éducation, soins médicaux, finances, immobilier, médias sociaux, etc.
Produits manufacturés et ventes (non associés aux logiciels) 19 24 % Aliments et boissons, appareils médicaux, produits de consommation, environnement, technologie énergétique, etc.
Service – Autre 2 2 % Construction et services aux entreprises.

Source : Les données proviennent de certificats d'engagement soumis par des entités désignées entre avril 2013 et avril 2016.

4.4. Activités des entités désignées

Au moment du lancement du Programme pilote en 2013, 28 organisations ont été désignées par le ministre d’IRCC, soit 25 fonds de capital de risque et trois groupes d’investisseurs providentiels. En avril 2016, il y avait 52 entités désignées, à savoir 32 fonds de capital de risque, six groupes d’investisseurs providentiels et 14 incubateurs d’entreprises.

L’évaluation, a constaté que la majorité des entités désignées n’ont pas soumis un certificat d’engagement (58 %). En avril 2016, 22 des 52 entités désignées (42 %) avaient soumis au moins un certificat d’engagement pendant la période d’évaluation. Des informateurs clés ont indiqué qu’un tel niveau d’activité n’est pas nécessairement négatif, en ajoutant que le Programme pilote est utilisé différemment par diverses entités désignées. Par exemple, certaines entités désignées perçoivent le PVDE comme un outil leur permettant de compléter leurs investissements (auprès de Canadiens), en s’engageant seulement à l’égard d’entrepreneurs étrangers lorsqu’un projet de qualité leur est proposé par le truchement d’un contact ou d’un réseau de l’industrie. Seulement un petit nombre d’entités désignées examinent activement tous les projets non sollicités et recherchent des entrepreneurs étrangers.

Constatation : Jusqu’à maintenant, les entrepreneurs du PVDE ont reçu, au total, plus de 3,7 millions de dollars en capital investissement auprès d’entités désignées.

4.4.1. Activité d’investissement

L’évaluation, a également cherché à établir dans quelle mesure les entités désignées ont investi des capitaux dans les entreprises visées par le Programme pilote. Comme il a été mentionné précédemment, un fonds de capital de risque doit investir un montant minimum de 200 000 $ dans l’entreprise d’un entrepreneur. Dans le cas d’un groupe d’investisseurs providentiels, l’investissement minimum est de 75 000 $. Il n’y a pas de montant d’investissement minimum pour les incubateurs d’entreprises, mais les entrepreneurs doivent être admis au programme d’incubation d’entreprises.

Un examen des certificats d’engagement soumis à IRCC entre avril 2013 et avril 2016 indique que 36 entreprises (sur 80) ont obtenu un capital investissement auprès d’entités désignées, ce qui représente plus de 3,7 millions de dollars.

En plus du montant minimum requis par les groupes d’investisseurs providentiels et les fonds de capital de risque, cinq incubateurs d’entreprises ont réalisé durant cette période 24 investissements totalisant 1,7 million de dollars (voir le tableau 4.8 pour obtenir de plus amples renseignements).

Tableau 4.8 : Activité d’investissement des entités désignées (entre avril 2013 et avril 2016)
Groupe d'entités désignées Nombre d'entreprises faisant des investissements Fourchette des investissements Nombre d'entités désignées ayant contribué aux investissements Investissement total ($)
Incubateurs d'entreprises 24 des 68 certificats d'engagement De 10 000 $
à 300 000 $
Cinq incubateurs d'entreprises ont contribué aux 24 investissements observés 1,700,000 $
Fonds de capital de risque 9 200,000 Quatre fonds de capital de risque ont contribué aux neuf investissements observés 1,800,000 $
Groupes d'investisseurs providentiels 3 75,000 Un groupe d'investisseurs providentiels a contribué aux trois investissements observés 225,000 $
Total 36 De 10 000 $
à 300 000 $
10 3,725,000 $

Source : Les données proviennent de certificats d'engagement soumis par des entités désignées entre avril 2013 et avril 2016.

Les incubateurs d’entreprises suivent différents modèles d’affaires : tous fournissent des services aux entrepreneurs (tels que du mentorat, des locaux à bureaux et un accès à des réseaux d’investisseurs) pour les aider à faire croître leurs entreprises. En retour, certains incubateurs investissent dans les entreprises en prenant une participation en capital, alors que d’autres exigent plutôt des frais d’incubation. Des représentants d’associations de l’industrie et d’entités désignées ont indiqué que le volet d’incubation d’entreprises peut faire l’objet d’un abus potentiel en raison de l’absence de montant d’investissement minimum. Il a été mentionné que, sans une telle exigence, certains incubateurs d’entreprises peuvent avoir d’autres motivations en ce qui concerne le Programme pilote, par exemple accepter de nombreux entrepreneurs étrangers afin de toucher des frais de location de locaux à bureaux et des frais pour les services d’incubation. Toutefois, quelques personnes interviewées ont aussi souligné que les incubateurs d’entreprises qui ne prennent pas une participation en capital doivent être considérés comme légitimes s’ils fonctionnent de manière appropriée et conforme à l’intention du Programme pilote.

4.4.2. Prise de contact

Sur tous les certificats d’engagement examinés durant la période d’évaluation (80), au moins 30 (soit 37 %) ont indiqué que les entités désignées sont entrées en contact avec des entrepreneurs étrangers au moyen de réseaux d’affaires ou d’activités de mobilisation d’affaires (conférences, événements, etc.); 34 (soit 43 %) ont indiqué qu’elles sont entrées en contact avec des entrepreneurs étrangers en ligne par le truchement de projets non sollicités; et 20 % des certificats ne contenaient aucune précision à cet égard.

4.4.3. Soutien des entités désignées

Constatation : Bien que le soutien fourni par les entités désignées ait été généralement perçu comme positif, certains informateurs clés ont fait état d’un manque de transparence et de soutien malgré un accord passé avec certains incubateurs d’entreprises.

Des informateurs clés ont affirmé avoir reçu un éventail de mesures de soutien de la part d’entités désignées, notamment du mentorat, des locaux à bureaux, un investissement, un soutien administratif et un réseautage. La majorité des informateurs clés parmi les entrepreneurs admis au PVDE ont soulevé peu de préoccupations et ont été dans l’ensemble favorables à l’égard du soutien obtenu auprès de leurs entités désignées respectives. Il n’empêche que certains informateurs clés bénéficiant du volet d’incubation d’entreprises ont exprimé des préoccupations au sujet de la transparence de certaines entités désignées en ce qui concerne les modalités commerciales ou les conventions avec les clients, ainsi que les services pour lesquels elles se sont engagées. Des informateurs clés ont affirmé avoir reçu la liste des modalités commerciales après l’envoi du certificat d’engagement à IRCC ou plus tard dans le processus. Des informateurs clés ont aussi mentionné qu’ils ne comprenaient pas complètement le processus avant de signer l’engagement avec leur incubateur d’entreprises. D’autres informateurs clés ont indiqué que le soutien fourni par certains incubateurs d’entreprises était absent ou moins important que celui convenu au départ. Par exemple, des entrepreneurs admis au PVDE ont affirmé que la qualité et la fréquence du mentorat qu’ils ont reçu étaient insuffisantes et qu’elles ne reflétaient pas l’entente conclue.

4.5. Intégrité du programme

Constatation : Des niveaux minimes de fraude et de mauvais usages sont associés au Programme pilote, et les mécanismes d’intégrité employés ont permis de repérer les problèmes avec succès. Toutefois, il existe une lacune potentielle dans l’intégrité du programme en ce qui concerne la surveillance des activités des entités désignées dans le cadre du PVDE.

De nombreux informateurs clés travaillant au sein d’IRCC ont indiqué que le PVDE est parvenu avec succès à repérer les problèmes associés aux fraudes et aux mauvais usages. En raison de la petite envergure du programme, IRCC a pu surveiller étroitement les activités des intervenants et des demandeurs de visa pour démarrage d’entreprise. Il a aussi été mentionné que le processus d’examen par les pairs s’est avéré un outil utile pour déterminer si les engagements ont été légitimes et si une diligence raisonnable a été exercée. Bien qu’il ait été généralement admis qu’il y a eu des niveaux peu élevés de fraude, certains informateurs clés ont souligné le risque potentiel de mauvais usage. Par exemple, des personnes interviewées ont mentionné que des membres des familles d’entrepreneurs inclus dans les équipes de base des entreprises ne participaient pas véritablement aux activités de ces dernières, mais qu’ils avaient été inclus dans les équipes afin de pouvoir entrer au Canada.

Durant l’évaluation, aucune lacune importante n’a été relevée relativement à la capacité d’IRCC de déceler des fraudes lors de la soumission des demandes de visa pour démarrage d’entreprise. Néanmoins, des informateurs clés ont soulevé la vulnérabilité potentielle de l’intégrité du programme en mentionnant qu’IRCC ne dispose pas d’un mécanisme officiel pour examiner régulièrement les pratiques des entités désignées et imposer des conséquences si des fraudes ou des mauvais usages sont détectés (par exemple, une suspension ou la révocation de la désignation).

4.6. Utilisation des ressources

Constatation : Le coût associé à l’administration du PVDE a été moindre que celui du programme d’immigration des entrepreneurs précédent. La conception du Programme pilote, qui exige que ce soit les entités désignées qui choisissent des entrepreneurs étrangers talentueux plutôt que les agents des visas d’IRCC, a été bénéfique dans une perspective de rentabilité.

Selon une analyse de données financières ministérielles, le coût total du programme pilote pour IRCC a été d’environ 644 000 $ en moyenne par année (soit 441 456 $ durant l’exercice 2013-2014 et 846 426 $ durant l’exercice 2014-2015). Quoiqu’il ne soit pas directement comparable,Note de bas de page 21 le programme d’immigration des entrepreneurs précédent a affiché un coût annuel moyen d’environ 5,2 millions de dollarsNote de bas de page 22 entre les exercices 2006-2007 et 2011-2012.

De nombreux informateurs clés ont indiqué qu’un des principaux avantages du Programme pilote était son faible coût et ses besoins moindres en matière de ressources (en moyenne entre deux et cinq ETP par année). Contrairement au programme d’immigration des entrepreneurs précédent, alors que les agents des visas évaluaient les projets d’entreprise, le Programme pilote actuel mise sur l’expérience et l’expertise des entités désignées pour choisir des entrepreneurs étrangers novateurs, ce qui représente un changement important dans l’approche d’IRCC. Des informateurs clés ont souligné que l’avantage d’une telle approche réside dans le fait que les entités désignées sont en meilleure position que les agents des visas pour choisir des entrepreneurs étrangers novateurs souhaitant démarrer des entreprises viables.

4.7. Autres approches

La majorité des informateurs clés n’ont pu mentionner une approche qui pourrait mieux répondre au besoin d’entrepreneurs novateurs au Canada que le PVDE. En fait, le Programme pilote est considéré comme une bonne solution de rechange au programme précédent. Il est aussi ressorti des entrevues que le fait que les fonctionnaires examinent les projets d’entreprise à partir des critères de l’ancien programme ne constituait pas l’approche la plus efficace.

5. Constatations – Pertinence du programme

5.1. Besoin du programme pilote

Constatation : Un programme d’immigration des entrepreneurs comme le PVDE est nécessaire pour attirer et retenir des entrepreneurs étrangers talentueux qui contribueront aux besoins de l’économie canadienne en matière d’innovation.

L’évaluation des programmes d’immigration des gens d’affaires, parue en juin 2014, a souligné la nécessité pour le Canada d’avoir un programme d’immigration des entrepreneurs pouvant contribuer à l’économie canadienne. Toutefois, il a été déterminé que le programme d’immigration des entrepreneurs précédent ne répondait plus aux besoins actuels de l’économie canadienne; il a donc cessé d’accepter des demandes en 2011 et fut aboli en 2014.

La majorité des informateurs clés ont indiqué qu’il y avait un besoin criant d’avoir un programme comme le PVDE afin d’attirer et de retenir des immigrants novateurs et des entreprises en démarrage. La plupart des informateurs clés dans tous les groupes consultés ont exprimé l’idée que, si le Programme pilote n’existait pas, le Canada passerait à côté d’occasions économiques novatrices et de talents entrepreneuriaux. Certains informateurs clés ont mentionné que d’autres pays essaient de mettre en œuvre des programmes similaires et que le programme canadien est perçu comme très progressif et novateur. Ils ont aussi souligné qu’il était important pour le Canada de miser sur le fait que d’autres pays n’avaient pas encore mis en place des programmes similaires. Finalement, il a été mentionné par les personnes interviewées que le PVDE a contribué à faire du Canada une destination de prédilection pour les entrepreneurs étrangers. La plupart des personnes interviewées ont insisté sur la nécessité pour le Canada de tirer avantage de la situation en attirant des entrepreneurs dans un créneau sujet à une concurrence accrue de la part d’autres pays.

Alors que certains informateurs clés ont souligné que le Programme pilote ne comble pas actuellement le besoin observé, en raison du petit nombre de demandeurs admis ayant du succès, de nombreux autres informateurs clés se sont dits d’avis que le nombre relativement faible de demandeurs ne constitue pas un problème, puisque le programme a été conçu pour être de petite envergure et miser sur des entrepreneurs de grande valeur. Il a été mentionné que la valeur ne doit pas être perçue comme reposant sur le nombre d’entrepreneurs admis au Canada, mais plutôt sur la valeur des entrepreneurs et le succès futur d’une poignée d’entreprises. En général, la plupart des informateurs clés se sont dits positifs au sujet du Programme pilote, tout en estimant qu’il est trop tôt pour mesurer son succès à long terme.

6. Conclusions et recommandations

IRCC a mis en œuvre un programme novateur et peu coûteux qui permet d’attirer au Canada des entrepreneurs étrangers de grande valeur souhaitant démarrer des entreprises novatrices qui contribuent aux besoins de l’économie canadienne en matière d’innovation.

Rendement – Capital humain et succès initial

Le PVDE a été mis en œuvre pour remplacer le programme d’immigration des entrepreneurs précédent qui n’atteignait plus ses objectifs. Comparativement au programme précédent, le PVDE, selon les premières constatations, atteint ses objectifs en admettant au Canada des entrepreneurs novateurs qui ont un plus grand capital humain et qui veulent exploiter activement des entreprises novatrices au pays. Il est ressorti de l’évaluation que les entrepreneurs admis au PVDE démontrent un succès précoce quant à leur aptitude à faire croître une entreprise au Canada. Les opinions divergent relativement au nombre peu élevé de demandes soumises dans le cadre du programme pilote par rapport au programme précédent. Cependant, il a été mentionné lors des entrevues que, même si le nombre de demandes augmente probablement au fil du temps, il n’empêche que le PVDE n’a pas été conçu pour devenir un programme d’immigration massive.

Rendement – Facilitation

Le succès initial du programme pilote est attribuable, en partie, à sa conception. Contrairement au programme d’immigration des entrepreneurs précédent, alors que les agents des visas évaluaient les projets d’entreprise, le Programme pilote actuel mise sur l’expérience et l’expertise des entités désignées pour choisir des entrepreneurs étrangers novateurs. Le succès du Programme pilote peut aussi être tributaire des efforts déployés par IRCC pour faciliter l’accès aux entrepreneurs étrangers au Canada. L’évaluation a permis de constater que le PVDE est très accessible aux demandeurs, puisque les demandes sont traitées en 5,3 mois en moyenne et que les demandeurs ont la possibilité d’obtenir un permis de travail pour démarrer leur entreprise avant d’obtenir la résidence permanente.

Conception et mise en œuvre

Bien que le Programme pilote ait été mis en œuvre comme prévu, en affichant de faibles niveaux de mauvais usage, l’évaluation a permis de constater qu’un certain nombre de défis en matière de mise en œuvre et de conception doivent être résolus si le Programme pilote doit devenir permanent.

Plus particulièrement, l’évaluation a constaté que le volet des incubateurs d’entreprises fait face à certaines difficultés liées aux éléments suivants : le processus d’examen par les pairs; la communication des associations de l’industrie avec les entités désignées; l’absence d’un mécanisme clair à IRCC pour le processus de révocation de la désignation d’entités; ainsi que le manque de transparence et de soutien ayant fait l’objet d’un accord chez certains incubateurs d’entreprises à l’égard d’entrepreneurs admis au PVDE. L’obligation de procéder à un examen par les pairs pour tous les demandeurs de visa pour démarrage d’entreprise a été perçue lors des entrevues comme exigeant trop de ressources. Des informateurs clés ont souligné un manque de clarté au sujet des critères des examens par les pairs, ainsi qu’un manque de capacité pour les demandeurs de fournir des renseignements supplémentaires aux agents des visas.

Recommandation no 1 : Le Ministère devrait mettre en place des mesures pour s’assurer que:

  • le processus d’examen par les pairs soit fondé sur les risques, qu’il soit transparent et équitable sur le plan procédural;
  • un mécanisme clair existe permettant la révocation de la désignation d’entités et favorisant la mise en place d’un processus d’examen régulier par les pairs pour s’assurer que les entités désignées continuent de répondre aux critères de la désignation;
  • des mesures soient en place afin d’assurer l’intégrité du programme en ce qui a trait aux associations de l’industrie et aux entités désignées.

Promotion et mobilisation

Les activités promotionnelles actuelles (relatives à la promotion élargie et générale du programme), en cherchant à rejoindre un public plus large, ont également été perçues comme attirant un grand nombre de projets non sollicités de faible qualité. Des informateurs clés de nombreuses entités désignées et d’IRCC ont souligné qu’une promotion ciblée (par exemple, auprès d’établissements d’enseignement, de communautés ou d’organisations de démarrage d’entreprises et de réseaux d’affaires soutenus par des délégués commerciaux à l’étranger) donnerait lieu à la présentation de projets plus solides et favoriserait davantage le succès du Programme pilote.

L‘évaluation a constaté que la sensibilisation et la mobilisation entre IRCC, ISDE et AMC étaient déficientes dans une perspective promotionnelle. Des informateurs clés d’IRCC, d’ISDE et d’entités désignées ont souligné l’absence d’une approche pangouvernementale pour attirer des entrepreneurs novateurs; ils ont ajouté que le programme serait renforcé si les intervenants concernés travaillaient ensemble à élaborer des moyens stratégiques d’attirer des talents entrepreneuriaux novateurs au Canada.

Recommandation no 2 : Le Ministère devrait réviser sa démarche de mobilisation avec les autres ministères concernés et les intervenants, ainsi qu’élaborer une stratégie promotionnelle ciblée pour le visa pour démarrage d’entreprise.

Sensibilisation à l’égard du programme pilote

Il existe un manque de sensibilisation à l’égard du PVDE parmi le personnel de première ligne d’IRCC et de l’ASFC, plus particulièrement en ce qui concerne la délivrance des permis de travail, que certains demandeurs de visa pour démarrage d’entreprise ont eu de la difficulté à obtenir.

Recommandation no 3 : Le Ministère devrait élaborer et mettre en œuvre un plan visant à accroître la sensibilisation du personnel de première ligne à l’égard des particularités du Programme pilote et aux exigences en matière de permis de travail.

Disponibilité et cohérence des données

Durant l’évaluation, la mesure de certains éléments de données sur les visas pour démarrage d’entreprise a été rendue difficile en raison de leur non-disponibilité dans les systèmes d’IRCC. Des données administratives sur des entreprises visées par un visa pour démarrage n’ont pas été saisies de manière cohérente ou associées aux demandeurs principaux dans le SMGC. De plus, les renseignements contenus dans des certificats d’engagement n’ont pas été saisis par des entités désignées et n’ont donc pas permis la réalisation d’une évaluation exhaustive de certains éléments.

Recommandation no 4 : Le Ministère devrait élaborer une stratégie permettant la collecte de données et la présentation de rapports sur le rendement du Programme pilote.

Annexe A – Modèle logique pour le PVDE

L’annexe A présente le modèle logique du Programme pilote de visa pour démarrage d’entreprise d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), qui sert de représentation visuelle des activités, des extrants et des résultats attendus du programme. Décrite ci-dessous.

L’annexe A présente le modèle logique du Programme pilote de visa pour démarrage d’entreprise d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), qui sert de représentation visuelle des activités, des extrants et des résultats attendus du programme.

Activités de programme :

Le Programme pilote comporte trois activités principales devant mener aux extrants dans le cadre du Programme de visa pour démarrage d’entreprise.

  • Activité de programme no 1 : Politique, orientation, recherche et surveillance
  • Activité de programme no 2 : Partenariat avec les associations de l’industrie / élaboration de processus à l’appui de l’intégrité du programme
  • Activité de programme no 3 : Traitement des demandes

Extrants du programme

On s’attend à ce que les sous-activités du programme conduisent aux extrants suivant.

Extrant no 1 : Protocoles, procédures et processus, rapports de surveillance ou analyses.

Extrant no 2 : Ententes, comités d’experts d’évaluation par les pairs et liste des entités désignée.

Extrant no 3 : Demandeurs principaux acceptés ou refusés et visa(s) délivré(s) aux demandeurs retenus

Résultats immédiats

On s’attend à ce que les activités et les extrants conduisent à un certain nombre de résultats immédiats.

On s’attend à ce que les extrants nos 1, 2 et 3 conduisent aux résultats immédiats suivant.

Résultat immédiat no 1 : Gestion efficace du programme pilot.

Résultat immédiat no 2 : Les entrepreneurs étrangers ont approuvé les engagements d’affaires avec les entités désignées du secteur privé.

Résultat immédiat no 3 : Les entrepreneurs étrangers reçoivent leur statut de résident permanent

Résultats intermédiaires

On s’attend à ce que les résultats immédiats conduisent aux résultats intermédiaires qui suivent.

Résultat intermédiaire no 1 : L’intégrité du programme est assuré.

Résultat intermédiaire no 1 : Des entrepreneurs novateurs réalisent activement des projets d’entreprise au Canada

Résultat final

On s’attend à ce que les résultats immédiats et les résultats intermédiaires combinés conduisent au résultat final suivant :

  • Les entrepreneurs contribuent aux nouveaux besoins de l’économie canadienne en matière d’innovation.

Le résultat final s’inscrit dans le cadre du résultat stratégique suivant :

  • Résultat stratégique no 1 : Mouvement migratoire de résidents permanents et temporaires qui renforce l’économie canadienne

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