Évaluation des Programmes de reconnaissance historique

Division de l’évaluation
Recherche et évaluation
Janvier 2013

Conformément à l’engagement pris dans la présentation au Conseil du Trésor, une évaluation des Programmes de reconnaissance historique (PRH) de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) était nécessaire au cours de la dernière année de fonctionnement. Étant donné que les programmes étaient d’une durée limitée, on a suivi une approche fondée sur les leçons tirées dans le but de tirer les enseignements qui pourraient être utiles à l’élaboration de programmes analogues dans le futur. La Direction générale de la recherche et de l’évaluation de CIC a procédé à l’évaluation de décembre 2011 à septembre 2012.

Évaluation des Programmes de reconnaissance historique (PDF, 8,89Ko)


Table des matières


Liste des sigles

AAP
Architecture d’ement des programmes
AdP
Accord de principe
AP
Appel de propositions
CC
Comité consultatif
CEM
Comité d’évaluation ministériel
CGRR/CVAR
Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats/Cadre de vérification axé sur les risques
CIC
Citoyenneté et Immigration Canada
DGGOC
Direction générale de la gestion opérationnelle et de la coordination
DGGPI
Direction générale de la gestion du programme d’intégration
DGRE
Direction générale de la recherche et de l’évaluation
F et E
Fonctionnement et entretien
GC
Gouvernement du Canada
PCH
Ministère du Patrimoine canadien
PE
Protocole d’entente
PNRH
Programme national de reconnaissance historique
PRCE
Programme de reconnaissance, de commémoration et d’éducation
PRH
Programmes de reconnaissance historique
PRHC
Programme de reconnaissance historique pour les communautés
S et C
Subventions et contributions
SMA
Sous ministre adjoint

Sommaire

Conformément à l’engagement pris dans la présentation au Conseil du Trésor, une évaluation des Programmes de reconnaissance historique (PRH) de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) était requise au cours de la dernière année de fonctionnement. Étant donné que les programmes ne devaient être mis en œuvre que pour une durée limitée, on a suivi une approche fondée sur les leçons tirées, dans le but de cerner les enseignements qui pourraient être tirés aux fins de l’élaboration de programmes semblables dans le futur. La Direction générale de la recherche et de l’évaluation (R et E) de CIC a procédé à l’évaluation entre décembre 2011 et septembre 2012.

Les Programmes de reconnaissance historique

Les PRH ont deux composantes :

  • le Programme de reconnaissance historique pour les communautés (PRHC) comporte un fonds de dotation avec la Fondation ukraino-canadienne Taras Shevchenko pour la reconnaissance des expériences d’internement qui ont eu lieu pendant la Première Guerre mondiale (Fonds canadien de reconnaissance de l’internement durant la Première Guerre mondiale); et une initiative communautaire. Les deux composantes se concentrent sur le financement de projets commémoratifs et pédagogiques qui font la promotion de la sensibilisation aux mesures de guerre ou aux restrictions en matière d’immigration adoptées dans le passé à l’endroit de certaines communautés, mettent en lumière les contributions que les communautés touchées ont apportées au Canada et font connaître ces expériences historiques aux Canadiens ainsi que les contributions apportées par ces communautés;
  • Le Programme national de reconnaissance historique (PNRH), qui se concentre sur des projets fédéraux ayant pour objet de commémorer des expériences historiques des communautés touchées et de renseigner les Canadiens, en particulier les jeunes, sur l’histoire liée aux mesures de guerre et aux restrictions en matière d’immigration adoptées au Canada, et mettre en lumière et commémorer la contribution apportée au Canada par les communautés touchées.

À l’origine, les PRH ont été mis en œuvre par le ministère du Patrimoine canadien (PCH), mais ces programmes ont été intégrés à ceux de CIC à la suite du transfert de responsabilité du portefeuille du multiculturalisme en octobre 2008. Les PRHC et PNRH étaient des programmes d’une durée limitée qui devaient être mis en œuvre de 2006-2007 à 2009-2010Note de bas de page 1.

Portée et méthodologie

Comme les programmes n’étaient destinés à être mis en œuvre que pour une durée limitée et étant donné leur niveau de risque global, on a calibré l’évaluation, qui a été qualifiée de « modérée »  dans le plan d’évaluation ministériel de CIC. On a conçu les questions d’évaluation de manière à cerner les « leçons tirées » depuis la mise en œuvre des programmes, et ainsi aucune recommandation n’a été mise de l’avant. L’évaluation reposait sur quatre sources de données probantes (c.-à-d. entrevues, analyse des données du programme, examen des documents et examen de dossiers) et on a examiné : la raison d’être des PRH; le rôle du gouvernement fédéral; en quoi les PRH étaient harmonisés avec les priorités de CIC et celles du gouvernement fédéral; et la gestion et la gouvernance du programme. L’évaluation n’avait pas pour objet de se concentrer sur la collecte d’information liée aux résultats, ni d’examiner l’efficience du programme en profondeur, et les approches utilisées pour la collecte de données ont été calibrées en conséquence.

La portée de cette évaluation englobait les activités de programme menées entre les exercices 2006-2007 et 2011-2012. Le Fonds canadien de reconnaissance de l’internement durant la Première Guerre mondiale n’était pas visé par l’évaluation.

Limites

Deux principales limites à l’évaluation ont été prises en compte lors de l’examen des constatations:

  • Il y a eu des difficultés pour obtenir les dossiers des projets et les renseignements sur les projets du PRHC. L’évaluation visait à inclure un échantillon représentatif de projets de diverses tailles et de divers types pour chacune des communautés touchées. Parmi les 67 dossiers de projet, seulement 14 fichiers complets étaient toutefois disponibles pour l’examen – les autres étaient toujours ouverts ou n’ont pas pu être repérés par le programme. Ces difficultés ont eu pour effet de réduire la quantité de matériel disponible pour l’analyse, de diminuer la représentativité des résultats ainsi que le degré de rigueur possible.
  • En raison de l’absence de programmes comparables dans d’autres pays, il a été impossible, dans le cadre de l’évaluation, de s’inspirer de pratiques exemplaires et de leçons tirées d’ailleurs. Lors de l’évaluation, on a tenté de trouver des méthodes de rechange pour la mise en œuvre de Programmes de reconnaissance historique en examinant les pratiques exemplaires et les leçons tirées dans d’autres pays. Or, aucun autre pays n’a mis en œuvre des programmes semblables. Pour l’évaluation, on a donc dû s’en remettre à l’information recueillie auprès des personnes interviewées afin de cerner les pratiques exemplaires et les leçons tirées pour la mise en œuvre des programmes.

Constatations de l’évaluation

Pertinence

  • Les PRH ont été conçus dans le but de traiter les mesures prises dans le passé par le gouvernement fédéral et qui ne sont désormais plus conformes aux valeurs et aux attentes des Canadiens;  ils avaient en outre pour objet de combler les lacunes quant à la connaissance qu’a la population de ces événements. Certaines communautés avaient exprimé avec conviction le souhait que des PRH soient mis en œuvre et elles étaient signataires d’ententes antérieures prévoyant un financement de reconnaissance historique, engagement qui n’avait pas été respecté, ou encore elles avaient vécu des expériences historiques semblables à celles vécues par certaines communautés, qui avaient, elles, fait l’objet d’une reconnaissance.
  • Les programmes sont conformes à diverses lois fédérales et à d’autres ententes et ils sont conformes aux rôles et responsabilités fédéraux, compte tenu de la portée nationale des enjeux qu’ils ont pour objet de traiter.
  • Les programmes sont conformes aux priorités du gouvernement du Canada qui ont pour objet de veiller à ce que les expériences historiques des communautés ethnoculturelles touchées par des mesures de guerre ou des restrictions en matière d’immigration soient reconnues; et avec l’objectif stratégique 3 de CIC, soit : Pleine participation des nouveaux arrivants et des citoyens à l’appui d’une société intégrée.

Gestion et gouvernance

  • La structure de gouvernance des PRH a été considérablement remaniée lors du transfert des programmes de Patrimoine canadien à CIC. Les rôles et responsabilités n’avaient pas été clairement énoncés par écrit ni compris dans le nouveau contexte de CIC, ce qui a entraîné un manque de clarté entre les agents financiers et ceux des PRHC pendant l’examen des projets, entraînant des retards dans l’acheminement des projets aux comités consultatifs.
  • Des degrés d’engagement et des capacités organisationnelles variables parmi les différentes communautés ethnoculturelles touchées ont entraîné des retards et donné lieu à des modifications aux projets des PRHC.
  • On a eu recours à un large éventail d’outils de promotion et de communication pour accroître la sensibilisation aux programmes et inciter les communautés à présenter une demande de financement; ces approches ont, au besoin, été mises à jour. Certaines données probantes nous permettent de croire que les stratégies de communication et de promotion ont été efficaces.
  • Étant donné les strictes enveloppes de financement attribuées à chacune des communautés du PRHC, les fonds ne pouvaient être réaffectés à différentes communautés lorsque des communautés ayant une plus faible capacité et un engagement moins ferme n’avaient vu aucun de leur projet financé.
  • Le recours aux Comités consultatifs propres à une ethnie s’est avéré fructueux; les comités ont formulé des recommandations de manière efficiente et concertée selon des modalités justes et transparentes.
  • Des outils de programme, des lignes directrices et des procédures avaient été mises en place pour le personnel de CIC, mais ils n’ont pas toujours été utilisés de manière cohérente; et la surveillance des projets et l’établissement de rapports sur les projets n’ont pas été efficaces.

Rendement

  • Les projets du PRHC et du PNRH ont permis d’augmenter la quantité de documents pédagogiques et commémoratifs liés aux mesures de guerre et aux restrictions ou interdictions en matière d’immigration, et ils ont accru la visibilité des communautés touchées.
  • Les projets des PRH ont bénéficié du soutien de la communauté dès le départ, comme en font foi les lettres d’appui jointes aux dossiers des projets. Le personnel du programme de CIC croit que la satisfaction des membres de la communauté à l’égard des projets varie. L’évaluation n’a toutefois pas permis de confirmer le degré de satisfaction de la communauté.
  • D’après les entrevues menées et les documents étudiés, l’évaluation n’a pas permis de relever d’autres méthodes de prestation de service pour les Programmes de reconnaissance historique étant donné l’originalité des PRH pour traiter d’expériences et d’événements historiques multiples.

Leçons tirées

À la suite des constatations faites au terme de l’évaluation, quatre leçons clés tirées sont ressorties :

  1. Le recours aux comités consultatifs auprès desquels  les intervenants sont représentés peut être un mécanisme efficace pour faire en sorte que les communautés ciblées par un programme participent au processus de prise de décisions.
  2. CIC peut être tenu d’assurer un soutien plus important, de donner des orientations et d’assurer une surveillance des groupes communautaires qui n’ont peut-être pas la capacité de mener un projet dans le cadre des ententes de contributions ou de subventions.
  3. Les documents clés concernant la gouvernance des programmes, y compris les rôles et responsabilités respectifs des directions générales de CIC, doivent être mis à jour promptement afin de tenir compte des changements apportés par le Ministère à la structure organisationnelle, à la gestion et à la gouvernance des programmes.
  4. Pour assurer une gestion efficace des programmes de subventions et contributions, il est nécessaire que les outils de suivi des projets et de suivi financier soient prêts promptement et qu’ils soient appliqués de manière uniforme aux dossiers des projets.

1. Introduction

1.1. Contexte de l’évaluation

Conformément à l’engagement pris dans la présentation au Conseil du Trésor, une évaluation des Programmes de reconnaissance historique (PRH) de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) était nécessaire au cours de la dernière année de fonctionnement. Étant donné que les programmes étaient d’une durée limitée, on a suivi une approche fondée sur les leçons tirées dans le but de tirer les enseignements qui pourraient être utiles à l’élaboration de programmes analogues dans le futur. La Direction générale de la recherche et de l’évaluation de CIC a procédé à l’évaluation de décembre 2011 à septembre 2012.

Le présent rapport présente les résultats de l’évaluation et comporte quatre grandes sections :

  • la section 1 présente un profil des programmes;
  • la section 2 présente la méthodologie utilisée pour l’évaluation et les limites connexes;
  • la section 3 présente les constatations de l’évaluation;
  • la section 4 présente les conclusions et les leçons tirées.

Le présent rapport comporte des appendices, auxquels il est fait référence tout au long du rapport. Le rapport est également accompagné d’un document supplémentaire renfermant les appendices techniques cités tout au long du présent rapport.

1.2. Profil des Programmes de reconnaissance historique

1.2.1. Contexte dans lequel s’inscrivent les programmes

Le 22 juin 2006, le premier ministre du Canada a, devant la Chambre des communes, présenté des excuses à la communauté sino-canadienne parce que le gouvernement fédéral avait imposé une taxe d’entrée aux Chinois et d’autres politiques d’immigration ciblant cette communauté jusqu’à la moitié du XXe siècleNote de bas de page 2. Afin de donner pleine signification à ces excuses et de reconnaître les expériences semblables vécues par d’autres communautés au Canada, le secrétaire d’État du ministère du Patrimoine canadien (PCH) a annoncé un financement qui servirait à créer deux programmes de subventions et contributions (S et C) – le Programme de reconnaissance historique pour les communautés (PRHC) et le Programme national de reconnaissance historique (PNRH). Ces programmes avaient pour objet de financer des projets qui permettraient de reconnaître, de commémorer et de sensibiliser les Canadiens aux épreuves et souffrances infligées à certains groupes de personnes par suite à des restrictions en matière d’immigration et des mesures de guerre imposées dans le passé par le gouvernement du Canada (GC).

À la suite de négociations successives qui se sont déroulées sur une période de deux ans, principalement avec des représentants des communautés sino-canadienne, italo-canadienne, ukraino-canadienne, judéo-canadienne et indo-canadienne concernant leurs souhaits et attentes, PCH a élaboré une approche stratégique et de programme pour la mise en œuvre du PRHC et du PNRH.

Les PRH ont commencé en avril 2008 lors du lancement du premier appel de propositions (AP). En octobre 2008, la responsabilité des programmes a été transférée à CIC dans le cadre d’un transfert plus large de la Direction générale du multiculturalisme et des droits de la personne. Les PRH sont des programmes d’une durée limitée dont la date de fin actuellement ciblée est mars 2013, alors qu’il est prévu que tous les projets soient achevés (voir la chronologie des PRH à l’appendice A).

1.2.2. Programme de reconnaissance historique pour les communautés

Objectifs du PRHC

Le PRHC a mis un montant d’une valeur de 25,4 millions de dollars sous forme de S et C d’une durée de sept ans à la disposition des organisations ou associations afin qu’elles mènent des projets destinés à reconnaître et commémorer les expériences de certaines communautés ethnoculturelles ayant subi des épreuves par suite de restrictions en matière d’immigration et de mesures de guerre prises par le gouvernement fédéral (pour de plus amples renseignements d’ordre général sur tous les événements historiques visés par le PRHC et le PNRH, voir l’appendice B ). Formé de trois composantes distinctes, le PRHC s’est concentré sur des projets communautaires qui ont accru la sensibilisation des Canadiens à certains événements historiques, leur ont dispensé une éducation à cet égard et ont fait la promotion des contributions qu’ont apportées les communautés participantes à l’édification du Canada.

  1. La première composante était une subvention conditionnelle de 10 millions de dollars remise à la Fondation ukraino-canadienne Taras Shevchenko afin qu’elle établisse un fonds de dotation destiné à financer des initiatives liées à l’internement durant la Première Guerre mondiale, faisant intervenir principalement les communautés ukrainienne, austro-hongroise, allemande, bulgare et turque. Ce fonds est connu sous le nom de Fonds canadien de reconnaissance de l’internement durant la Première Guerre mondialeNote de bas de page 3.
  2. La deuxième composante était un financement de 10 millions de dollars (jusqu’à 5 millions de dollars chacune) sous forme de S et C destiné aux communautés italo-canadienne et sino-canadienne afin qu’elles mènent des projets liés à l’internement durant la Deuxième Guerre mondiale d’Italo-Canadiens et aux diverses restrictions en matière d’immigration vécues par la communauté sino-canadienne.
  3. Dans le cadre de la troisième composante, un financement de 5,4 millions de dollars sous forme de subventions et contributions (jusqu’à 2,5 millions de dollars par communauté) a été mis à la disposition de projets commémoratifs liés aux mesures de guerre ou restrictions en matière d’immigration imposées dans le passé à l’endroit d’autres communautés non visées par les deux premières composantes du PRHC ou par un autre programme du gouvernement fédéral. Cette troisième composante comportait principalement l’Incident Komagata Maru qui concernait la communauté indo-canadienne et l’Incident M.S. St. Louis qui concernait la communauté judéo-canadienne.
Cadre de gouvernance et de mise en œuvre du PRHC

Pour ce qui est de la composante S et C du PRHC, CIC a invité les organismes communautaires et les institutions publiques à soumettre des propositions à l’occasion de trois AP annuels lancés de 2008 à 2010Note de bas de page 4. Les propositions ont été évaluées par des agents du PRHC de la Direction générale de la gestion du programme d’intégration (DGGPI) qui ont tenté de déterminer si elles contribuaient à l’atteinte des buts du programme et si elles étaient conformes aux priorités de financement.  Les agents des finances de la Division de la gestion financière des subventions et contributions ont examiné toutes les propositions en fonction de leurs budgets et de leur viabilité financière.

Les projets retenus ont ensuite été répartis entre quatre comités consultatifs (CC) distincts, formés de représentants de chacune des communautés sino-canadienne, italo-canadienne, judéo-canadienne et indo-canadienne. Les CC étaient fondamentalement homogènes sur le plan ethnoculturel, chacun étant chargé d’examiner les projets et de donner le feu vert à ceux qui traitaient uniquement des expériences historiques de cette communauté. Des représentants du PRHC assistaient aux réunions des CC et étaient chargés de rendre compte à CIC des projets que l’on avait recommandé de financer. Les agents du PRHC examinaient ensuite les recommandations, lesquelles étaient ensuite transmises au ministre, qui avait le pouvoir d’approbation finale du financement de chaque projet.

À CIC, l’élaboration de la politique concernant les PRH était gérée par la Direction générale de la citoyenneté et du multiculturalisme, alors que les stratégies de communication étaient élaborées et mises en œuvre par la Direction générale des communications de CIC.

1.2.3. Programme national de reconnaissance historique

Objectifs du PNRH

Le PNRH a mis 5 millions de dollars de financement à la disposition des partenaires fédéraux afin qu’ils mènent des projets nationaux destinés à renseigner les Canadiens, en particulier les jeunes, sur l’histoire des mesures de guerre et des restrictions en matière d’immigration appliquées au Canada et les contributions qu’ont apportées les différentes communautés ethnoculturelles pendant ces périodes. Au bout du compte, 3,3 millions de dollars du budget total du PNRH ont été remis à Parcs Canada afin qu’il finance un projet intitulé PNRH-Parcs Canada Initiatives de l’Agence pour reconnaître les opérations d’internement durant la Première Guerre mondialeNote de bas de page 5. Ce projet consistait à mettre au point une grande exposition publique tenue au Lieu historique national du Cave and Basin en Alberta afin de rendre compte de l’histoire des personnes internées au Canada pendant la Première Guerre mondiale. Une exposition de moins grande envergure a également été mise au point au Lieu historique national du Canada du Fort-Henry à Kingston et des panneaux d’interprétation ont été ajoutés au Lieu historique national du Canada de la Citadelle-d’Halifax.

Ce projet a été mis en œuvre dans le cadre d’un Protocole d’entente (PE) conclu entre Parcs Canada et Patrimoine canadien, commençant à l’exercice 2008-2009. Les objectifs du projet de Parcs Canada étaient :

  • de présenter l’histoire des opérations d’internement menées durant la Première Guerre mondiale au Canada dans des lieux historiques et des parcs nationaux d’un bout à l’autre du pays;
  • de créer des expériences uniques, pratiques et mobilisantes de ces événements historiques pour les jeunes Canadiens et le public en général par le truchement de divers médias, et stimuler les conversations, accroître la sensibilisation et reconnaître les contributions des communautés ethnoculturelles touchées;
  • faire participer les communautés ethnoculturelles touchées par les opérations de camp d’internement au moyen de consultations, de partenariats et de recherches conjointes, qui permettront aux communautés touchées de tourner la page sur ces événements historiquesNote de bas de page 6.
Cadre de gouvernance et de prestation du PNRH

La coordination horizontale et le transfert de ressources entre Parcs Canada et CIC (PCH à l’origine) ont été établis par l’intermédiaire d’un PE signé par le Secrétaire d’État de PCH. Parcs Canada gérait le projet et rendait compte périodiquement à CIC des réalisations attendues de chaque phase de financement, et remettait des copies des examens de risques et des évaluations environnementales effectuées.

1.2.4. Budget consacré aux Programmes de reconnaissance historique

En 2006, les PRH ont reçu une allocation de fonds quadriennale (2006-2007 à 2009-2010) de 34 millions de dollars (24 millions de dollars pour le PRHC et 10 millions de dollars pour le PNRH). À la suite de l’approbation des changements recommandés aux PRH en 2008, les allocations budgétaires ont été modifiées (tableau 1-1). Ces changements comportaient l’autorisation de réaffecter les fonds pour les PRH afin de créer le Fonds canadien de reconnaissance de l’internement durant la Première Guerre mondiale, de même qu’un transfert de 5 millions de dollars du crédit 1 au crédit 5 (attribution des ressources de F et E au financement des S et C) afin d’augmenter le montant de financement disponible pour les communautés touchées. De plus, en raison de retards dans la mise en œuvre des PRH, des fonds ont été reportés à des exercices ultérieurs (c.-à-d. 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013).

Tableau 1-1 : Budget consacré aux Programmes de reconnaissance historique, 2006-2007 à 2011-2012 (tel qu’il a été approuvé en 2008)

Programme de reconnaissance historique pour les communautés
Exercices financiers 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 Total
Salaire et F et E (crédit 1) 743 287 856 942 879 467 886 942 -- -- 3 366 638
Subventions et contributions 5 982 110 385 8 731 452 3 552 181 2 000 000 1 000 000 15 400 000
Total 749 269 967 327 9 610 919 4 439 123 2 000 000 1 000 000 18 766 638
Programme national de reconnaissance historique
Exercices financiers 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 Total
Salaires et F et E (crédit 1) 850 731 310 877 2 010 877 1 260 877 400 000 400 000 5 233 362
Total 850 731 310 877 2 010 877 1 260 877 400 000 400 000 5 233 362
Subvention pour le Fonds canadien de reconnaissance de l’internement durant la Première Guerre mondiale
Exercices financiers 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 Total
Subvention 10 000 000 10 000 000
Total     10 000 000       10 000 000
Total Programmes de reconnaissance historique
Exercices financiers 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 Total
Salaires et F et E (crédit 1) 1 594 018 1 167 819 2 890 344 2 147 819 400 000 400 000 8 600 000
Subventions et contributions (crédit 5) 5 982 110 385 18 731 452 3 552 181 2 000 000 1 000 000 25 400 000
Total PRH 1 600 000 1 278 204 21 621 796 5 700 000 2 400 000 1 400 000 34 000 000

Source : Documents de la fondation du programme

2. Méthodologie

2.1. Portée de l’évaluation

Pour l’évaluation, on s’est conformé à la portée et la méthodologie établies lors d’une phase de planification menée entre septembre 2010 et mars 2011. Comme les programmes n’étaient destinés à être mis en œuvre que pour une durée limitée et étant donné leur niveau de risque global, on a calibré l’évaluation, qui a été qualifiée de « modérée »  dans le plan d’évaluation ministériel de CIC. L’évaluation avait pour objet de se concentrer sur l’examen de la gestion et de la gouvernance du programme, en mettant l’accent sur la détermination des « leçons tirées » dont on pourrait s’inspirer pour mettre en œuvre des programmes semblables à l’avenir. Ainsi, aucune recommandation n’a été mise de l’avant.

L’évaluation reposait sur quatre sources de données probantes (c.-à-d. entrevues, analyse des données du programme, examen des documents et examen de dossier) et on a examiné : la raison d’être des PRH; le rôle du gouvernement fédéral; en quoi les PRH étaient harmonisés avec les priorités de CIC et celles du gouvernement fédéral; et la gestion et la gouvernance du programme. L’évaluation n’avait pas pour objet de se concentrer sur la collecte d’informations liées aux résultats, ni d’examiner l’efficience du programme en profondeur, et les approches utilisées pour la collecte de données ont été calibrées en conséquence. Par exemple, aucune donnée n’a été recueillie auprès des membres des comités consultatifs ni auprès des communautés touchées et, à dessein, l’évaluation des résultats s’est limitée à l’information faisant partie de l’examen de dossier. Pour un ensemble complet des questions, des indicateurs et des méthodes utilisés pour l’évaluation (on peut trouver le modèle logique du programme dans les appendices techniques), veuillez vous reporter à l’appendice C.

L’évaluation englobait les activités de programme menées entre les exercices 2006-2007 et 2011-2012. Comme le Fonds canadien de reconnaissance de l’internement durant la Première Guerre mondiale fait l’objet d’un accord de financement séparé ayant ses propres exigences en matière de rapport, de vérification et d’évaluation, il n’était pas visé par l’évaluation.

Tableau 2-1 : Sommaire des enjeux et des questions d’évaluation
Enjeu/question No de référence de la section
Pertinence  
Quelle était la raison d’être de la reconnaissance et de la commémoration d’initiatives ciblant des communautés ethnoculturelles touchées par des mesures de guerre ou par des restrictions en matière d’immigration? À quels besoins répondaient les PRH?  3.1.1
Les PRH étaient-ils conformes aux rôles et responsabilités du fédéral? 3.1.2
Les PRH étaient-ils conformes aux priorités définies et aux engagements pris à l’échelle du Ministère et du gouvernement fédéral? 3.1.3
Gestion et gouvernance du programme  
Dans quelle mesure les structures des PRH avaient-elles été clairement énoncées par écrit et comprises par les intervenants? Étaient-elles pertinentes? Quels ont été, s’il y a lieu, les leçons tirées? 3.2.1
Capacité organisationnelle et engagement des communautés* 3.2.2
Dans quelle mesure les stratégies de promotion et de communication ont-elles été efficaces pour :
a) accroître la sensibilisation aux programmes parmi les communautés admissibles;
b) diffuser de l’information sur le programme aux Canadiens? Quels ont été, s’il y a lieu, les leçons tirées?
3.2.3
Allocations de financement du PRHC* 3.2.4
Le recours aux comités consultatifs dans le cadre du PRHC a-t-il permis le financement juste, opportun et efficient des projets? Répondaient-ils aux besoins locaux des communautés? Quels ont été, s’il y a lieu, les leçons tirées? 3.2.5
Les outils et systèmes nécessaires avaient-ils été mis en place pour assurer la mise en œuvre réussie des programmes?  3.2.6
Rendement  
Dans quelle mesure les projets liés aux PRH ont-ils accru la visibilité des expériences historiques vécues par les communautés ethnoculturelles touchées, leurs réalisations et leur contribution à l’édification du Canada?
Dans quelle mesure les projets liés aux PRH ont-ils enrichi l’ensemble de documents historiques liés aux mesures de guerre, aux restrictions en matière d’immigration ou interdictions connexes?
Dans quelle mesure s’attendait-on à ce que les projets liés aux PRH contribuent à enrichir les connaissances et à accroître la sensibilisation parmi les Canadiens, en particulier parmi les jeunes, en ce qui concerne :
a) l’histoire du Canada liée aux mesures de guerre, restrictions en matière d’immigration ou interdictions prises dans le passé;
b) les réalisations et contributions des communautés ethnoculturelles à l’édification du Canada? 
3.3.1
Dans quelle mesure les communautés ethnoculturelles touchées étaient-elles satisfaites des efforts officiels de reconnaissance et de commémoration? 3.3.2
Existe-t-il des moyens plus efficaces de mettre en œuvre des Programmes de reconnaissance historique pour l’avenir? 3.3.3

* Bien qu’il ne s’agisse pas d’une question d’évaluation explicite, on a défini des enjeux quant à la capacité des communautés et aux allocations de financement et des sections pertinentes ont donc été incluses dans le rapport.

2.2. Méthodes de collecte des données

2.2.1. Entrevues

Au total, 12 entrevues ont été menées aux fins de l’évaluation (tableau 2-2). Les entrevues ont été réalisées auprès de trois groupes d’intervenants clés. Elles avaient pour objet de répondre à toutes les questions d’évaluation de la matrice, de traiter de la pertinence des secteurs de programme, de la gestion et de la gouvernance ainsi que du rendement. Une réunion a par la suite été tenue avec la Division de la gestion financière des subventions et contributions afin de discuter de leur rôle dans l’évaluation des propositions de projets du PRHC et de valider l’information financière des projets du PRHC.

Tableau 2-2 : Sommaire des entrevues menées
Groupe interviewé Nombre d’entrevues
Cadres supérieurs de CIC  4
Personnel du programme (à CIC et à Parcs Canada) 7
Expert universitaire 1
Total 12

Les entrevues ont été menées en personne et au téléphone. Différents guides d’entrevue ont été élaborés pour chaque groupe d’intervenants et les questions d’entrevue étaient harmonisées avec les questions d’évaluation indiquées dans la matrice (pour les guides d’entrevue, voir les appendices techniques). Les résultats des entrevues ont été résumés dans un gabarit de notes d’entrevue. En raison du faible nombre d’entrevues, on a recouru à une approche sommaire pour analyser l’information.

2.2.2. Analyse des données de programme

On a procédé à une évaluation des données administratives de programme afin de fournir des données probantes concernant les activités de programme. En faisaient parties des statistiques sur les projets portant, par exemple, sur le nom et le type des projets financés. On a également analysé l’information financière recueillie auprès du programme pour établir les coûts du programme dans son ensemble, et les montants déboursés pour les divers volets du programme.

2.2.3. Examen des dossiers de projet

On a examiné 14 dossiers de projet liés au PRHC afin de recueillir des renseignements sur l’élaboration des propositions, les calendriers d’approbation, les décaissements effectués à partir du financement, les descriptions de projet, les efforts promotionnels, les rapports financiers et de rendement, et l’administration globale des projets par le personnel du programme (pour les éléments inclus dans l’examen du dossier, se reporter aux appendices techniques). L’examen du dossier avait pour objet de disposer d’un échantillon de dossiers de projet représentatif de tous les projets financés (c.-à-d. par communauté, taille de projet, type de réalisation attendue, entente de financement, importance). Parmi les 67 projets du PRHC financés à ce moment-là, seulement 14 étaient toutefois disponibles pour examen. Le tableau 2-3 présente une ventilation des dossiers de projet examinés, par communauté.

Tableau 2-3 : Répartition des projets du PRHC et des dossiers examinés
Communauté Nombre de projets financés Nombre de projets examinés
Sino-canadienne 33 9
Indo-canadienne 10 1
Italo-canadienne 12* 1
Judéo-canadienne 9 2
Autre 3 1
Total 67 14

* Deux de ces projets ont été approuvés en 2012-2013.

2.2.4. Examen des documents

On a procédé à un examen des documents de programme afin d’obtenir des renseignements de base et d’évaluer la pertinence, la gestion et la gouvernance des programmes, et de tenter de trouver une solution de rechange aux PRH. On a examiné les documents de base, comme le Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats et le Cadre de vérification axé sur les risques (CGRR/CVAR) élaborés pour les programmes afin d’obtenir de l’information sur les résultats attendus et certains aspects de la gouvernance. On a examiné des documents tels que les discours du Trône, les discours du budget et des documents politiques et stratégiques afin d’obtenir des renseignements sur le contexte ainsi que sur les priorités de CIC et du gouvernement du Canada. On a examiné des documents tels que les AP, des documents de communication et des cadres de suivi afin de comprendre comment les programmes étaient mis en œuvre.

2.3. Limites de l’évaluation

Comme il a été mentionné à la section 2.1, l’évaluation n’avait pas pour objet de recueillir de l’information sur les résultats et l’on ne disposait donc que d’une information minimale pour discuter des résultats des programmes. Lors de l’examen des constatations et des données probantes, deux principales limites devaient être prises en compte.

Il y a eu des difficultés à obtenir les dossiers de projet du PRHC et l’information sur les projets.

À l’origine, le but avait été d’examiner un échantillon représentatif de projets de diverses tailles et de divers types pour chacune des communautés touchées. Parmi les 67 dossiers de projet, seulement 14 étaient toutefois disponibles au moment de l’analyse. Les autres dossiers n’étaient pas encore fermés (c.-à-d. que les projets n’étaient pas réellement arrivés à leur fin) ou ne pouvaient être repérésNote de bas de page 7. Cette situation a eu pour effet de réduire la quantité de documents disponibles pour l’analyse, la représentativité de l’échantillon et le degré de rigueur possible.

En raison de l’absence de programmes comparables dans d’autres pays, l’évaluation n’a pas permis de tirer parti de pratiques exemplaires et leçons tirées ailleurs.

L’évaluation se proposait d’examiner s’il existe d’autres méthodes de mise en œuvre des programmes de reconnaissance historique et d’évaluer à cette fin les pratiques exemplaires et les leçons tirées dans d’autres pays. Un examen des documents a montré que le Canada a adapté une démarche tout à fait originale dans sa façon d’aborder la reconnaissance historique et qu’aucun autre pays n’avait mis en œuvre des programmes semblables. Pour l’évaluation, on a donc dû s’en remettre à l’information obtenue auprès des personnes interviewées afin de cerner les pratiques exemplaires et les leçons tirées eu égard à la prestation des programmes.

3. Constatations de l’évaluation

Dans cette section, on présente les constatations de l’évaluation, structurées selon les thèmes de la pertinence, la gestion et la gouvernance du programme ainsi que son rendement.

3.1. Pertinence

3.1.1. Raison d’être des Programmes de reconnaissance historique

Constatation : Les PRH ont été conçus dans le but de traiter les mesures prises dans le passé par le gouvernement fédéral et qui ne sont désormais plus conformes aux valeurs et aux attentes des Canadiens;  ils avaient en outre pour objet de combler les lacunes quant à la connaissance qu’a la population de ces événements. Certaines communautés avaient exprimé avec conviction le souhait que des PRH soient mis en œuvre et elles étaient signataires d’ententes antérieures prévoyant un financement de reconnaissance historique, engagement qui n’avait pas été respecté, ou encore elles avaient vécu des expériences historiques semblables à celles vécues par certaines communautés, qui avaient, elles, fait l’objet d’une reconnaissance.

À propos des valeurs et des attentes des Canadiens

Depuis l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés en 1982 et de la Loi sur le multiculturalisme canadien en 1988, le GC s’est formellement engagé à favoriser l’édification d’une société diversifiée et intégrée où toutes les personnes et communautés sont traitées de manière égale et équitable en vertu de la loi, quelles que soient leurs différences eu égard à la race, l’origine ethnique, la culture ou la langue. Dans le cadre de ce mandat, le gouvernement visait à élargir la portée des communautés ethnoculturelles et raciales à la faveur d’interventions ciblées et de partenariats fructueux. Grâce à ces dispositions législatives, le gouvernement reconnaissait que pour qu’une pleine intégration soit réalisée dans une société diversifiée, tous les Canadiens devaient avoir le sentiment d’avoir pris part à leur communauté et dans leur pays, et que leur contribution importait.

Une récente étude documentaire de la recherche sur l’opinion publique sur les attitudes des Canadiens à l’égard du multiculturalisme et des données d’immigration suggère que la majorité des Canadiens sont favorables à cette approche, la plupart considérant que le multiculturalisme, la diversité et l’immigration sont des composantes positives et centrales de l’identité canadienneNote de bas de page 8. Une majorité de Canadiens croient en outre que le Canada devrait encourager les immigrants à s’intégrer et à sentir qu’ils font partie intégrante de la culture canadienne et faciliter leur intégrationNote de bas de page 9. En moyenne, les Canadiens appuient également l’idée de droits universels, quelle que soit l’origine ethnique ou raciale, et ils sont en faveur de certains droits minoritaires pour les communautés qui en ont été historiquement privéesNote de bas de page 10.

Les documents des programmes, de même que les commentaires des personnes interviewées, font apparaître une divergence entre l’approche actuellement mise en œuvre concernant le multiculturalisme canadien et les actions et politiques antérieures du gouvernement fédéral, qui ont limité les libertés de certains groupes de personnes en fonction de leur origine. Par exemple, au moyen d’anciennes politiques et pratiques, le gouvernement du Canada a restreint l’immigration des personnes de certaines nationalités et recouru aux pouvoirs de la Loi sur les mesures de guerre pendant les deux guerres mondiales afin de limiter la liberté de certains Canadiens provenant de pays qui étaient en guerre contre le Canada. Le gouvernement fédéral reconnaît les incohérences entre ces actions passées et les valeurs, les attentes et les lois aujourd’hui en vigueur au Canada. Cette incohérence vient au premier rang des raisons qui sont à l’origine de la création des PRH.

Répondre aux attentes des communautés touchées et combler les lacunes des connaissances à cet égard

Encouragés par la réussite du mouvement japonais de redressement historique de la fin des années 1980, un certain nombre de groupes ethnoculturels du Canada, y compris les communautés sino-canadienne, italo-canadienne, ukraino-canadienne, judéo-canadienne et indo-canadienne, ont participé à de longues campagnes afin que les épreuves, les souffrances et les privations qu’ils ont endurées par le passé soient reconnues et pour que leurs contributions historiques soient prises en compte, honorées et respectées par le gouvernement canadien. En l’absence d’une telle reconnaissance, les documents de programmes et de politique décrivent ces communautés comme s’étant senti exclues de leur participation à part égale et entière à la société canadienne. La plupart des personnes interviewées, de même que les documents, font état de cette perception parmi les intervenants des programmes, selon laquelle la plupart des Canadiens, en particulier les jeunes, n’avaient pas une idée claire et précise des expériences historiques vécues par ces communautés ni qu’il fallait s’attaquer à ces lacunes dans leurs connaissances.

Par conséquent, pour tourner la page et éduquer les gens à propos de ces événements, le gouvernement du Canada a, en 2005, signé des accords de principe (AdP) avec les communautés ukraino-canadienne, italo-canadienne et sino-canadienne afin de leur accorder un financement pour mener des initiatives de reconnaissance historique dans le cadre du Programme de reconnaissance, de commémoration et d’éducation (PRCE). Bien que le PRCE n’ait jamais été mis en œuvre en raison d’un changement de gouvernement, ces AdP ont suscité des attentes au sein des communautés touchées quant à une intervention du gouvernement. De plus, l’adoption de dispositions législatives telles que la Loi visant à reconnaître l’internement de personnes d’origine ukrainienne au Canada pendant la Première Guerre mondiale et à en rappeler le souvenir (projet de loi C-331)Note de bas de page 11 a obligé le gouvernement du Canada à négocier avec la communauté ukraino-canadienne quant à la mesure qui pourrait être prise pour reconnaître l’expérience de cette communauté relativement à l’internement pendant la Première Guerre mondialeNote de bas de page 12. Ces négociations ont formellement commencé en novembre 2007 et leur point saillant a été la création du fonds de dotation à l’intérieur du PRHC.

3.1.2. Harmonisation avec les rôles et responsabilités du gouvernement fédéral

Constatation : Les programmes sont conformes à diverses lois fédérales et à d’autres ententes et ils sont conformes aux rôles et responsabilités fédéraux, compte tenu de la portée nationale des enjeux qu’ils ont pour objet de traiter.

Bien qu’il n’y ait aucune obligation légale pour le gouvernement du Canada de mettre en œuvre les PRH, l’évaluation a permis de constater que les programmes étaient conformes à certaines lois et ententes fédérales. Par exemple, la mise en œuvre des PRH est conforme à la Loi sur le multiculturalisme canadien et à la Politique sur le multiculturalisme, qui reconnaîtle multiculturalisme comme une caractéristique fondamentale de la société canadienne. Cette politique sous-tend une vision du Canada fondée sur l’égalité et le respect mutuel eu égard à la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur ou la religion. Quelques personnes interviewées y ont précisément fait allusion, indiquant que les PRH étaient conformes aux obligations fédérales prévues dans la Loi.

Les PRH sont également conformes à un certain nombre d’engagements fédéraux, comme il a été mentionné ci-dessus, y compris la Loi visant à reconnaître l’internement de personnes d’origine ukrainienne au Canada pendant la Première Guerre mondiale et à en rappeler le souvenir (projet de loi C-331) et les AdP que le gouvernement fédéral a conclus avec les communautés sino-canadienne, ukraino-canadienne et italo-canadienne en 2005 – accords qui n’ont jamais été mis en œuvre sous le gouvernement précédent.

En plus de ces lois et de ces ententes, l’information obtenue à partir de ces deux documents et les renseignements recueillis auprès des personnes interviewées laissent croire qu’en raison du fait que les lois et politiques prises originalement en temps de guerre et à d’autres moments relevaient de la responsabilité du gouvernement fédéral du jour, que tout effort de réparation ou de reconnaissance devrait être dirigé par le gouvernement fédéral d’aujourd’hui. De plus, les communautés touchées sont réparties sur tout le territoire canadien et l’information à diffuser au public à propos de ces événements est de portée nationale, ce qui appelle une intervention fédérale.

3.1.3. Harmonisation avec les priorités de CIC et du gouvernement

Constatation : Les programmes sont conformes aux priorités du gouvernement du Canada, qui ont pour but de veiller à ce que les expériences historiques des communautés ethnoculturelles touchées par des mesures de guerre ou des restrictions en matière d’immigration soient reconnues; et avec l’objectif stratégique 3 de CIC, soit : Pleine participation des nouveaux arrivants et des citoyens à l’appui d’une société intégrée.

Harmonisation avec les priorités fédérales

L’annonce de l’Entente de redressement à l’égard des Canadiens japonais en 1988 a témoigné de l’engagement du gouvernement à adopter des mesures de réparation et de redressement historique. Depuis lors, on a assisté à un certain nombre d’événements qui ont rendu compte de l’engagement du gouvernement à reconnaître les expériences historiques des communautés ethnoculturelles touchées par des mesures de guerre ou par des restrictions en matière d’immigration. Dans le Discours du Trône de 2006, le gouvernement du Canada s’est engagé à s’excuser pour la taxe d’entrée imposée aux ChinoisNote de bas de page 13 et, le 22 juin 2006, le premier ministre a, à la Chambre des communes, présenté des excuses pour avoir institué cette taxe d’entrée. Au même moment, il annonçait que des paiements symboliques seraient versés aux personnes encore vivantes qui avaient payé la taxe d’entrée des Chinois et au conjoint survivant des contribuables décédés; par la même occasion, il annonçait que le gouvernement établirait les PRH. À la suite de cette annonce, le GC a réaffirmé son engagement à l’endroit du programme en amorçant des discussions avec des représentants des communautés touchées concernant leurs attentes et leurs souhaits à l’égard du nouveau programme. Depuis lors, le premier ministre a présenté d’autres excuses aux membres de la communauté indo-canadienne pour l’incident Komagata Maru et il a inclus cette communauté dans le PRHC.

Bon nombre de personnes interviewées croyaient que les PRH étaient une priorité claire du fédéral, citant le Discours du Trône de 2006, alors que d’autres avaient l’impression que les programmes avaient été créés surtout en raison de pressions politiques.

Harmonisation avec les résultats et les priorités de PCH et de CIC

Lors de l’annonce initiale du programme, il relevait de la responsabilité de PCH et il était conforme à ses priorités et résultats stratégiques de l’époque. Dans son Rapport sur les plans et priorités (RPP) 2006-2007, PCH s’engageait à procéder à des mesures de redressement historique en respectant les engagements pris par le gouvernement (p. ex. l’Entente de redressement à l’égard des Canadiens japonais, les PRH)Note de bas de page 14. Les PRH étaient conformes au résultat stratégique 2 de PCH : « Les Canadiens vivent dans une société inclusive fondée sur la compréhension interculturelle et la participation des citoyens » et avec l’activité de programme 7 : Participation à la vie communautaire et civique (sous-catégorie 7.1 de l’AAP – Multiculturalisme). PCH définit une « société inclusive » comme une société où les Canadiens sentent qu’ils ont un rôle à jouer au sein de leur communauté et dans leur pays; et qu’ils pourraient participer et sentir que leur contribution fait une différenceNote de bas de page 15. Par conséquent, à la faveur de ce résultat stratégique et de cette activité de programme, PCH cherchait à surmonter certains des obstacles clés à la participation communautaire et civique en dispensant une éducation aux Canadiens à propos de leur pays et de leur citoyenneté – chose que les PRH ont contribué à faire en mettant les Canadiens au fait des erreurs historiques commises dans le passé.

À la suite du transfert à CIC du Programme du multiculturalisme, et du Plan d’action canadien contre le racisme, on a revu l’Architecture de l’ement des programmes (AAP) du Ministère afin d’y intégrer ces programmes. Les PRH sont donc actuellement conformes au résultat stratégique 3 de CIC : Pleine participation des nouveaux arrivants et des citoyens à l’appui d’une société intégrée (l’activité de programme 3.3 – Multiculturalisme pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens et la sous-activité de programme 3.3.2 – Reconnaissance historique)Note de bas de page 16. Au moyen de ce résultat stratégique, CIC veut faire en sorte que les Canadiens se mobilisent et aient la possibilité de participer aux aspects économique, social, politique et culturel de la société canadienne.

Quant à l’harmonisation des PRH avec les mandats du Ministère, les vues des personnes interviewées étaient mitigées, certaines faisant valoir que les PRH sont plus conformes aux responsabilités de CIC (c.-à-d. parce que c’est un enjeu lié à l’immigration et à la citoyenneté). Certaines sont toutefois d’avis que les programmes s’inscrivent mieux dans le mandat de PCH, bien qu’aucune raison précise n’ait été invoquée à cet égard.

3.2. Gestion et gouvernance du programme

3.2.1. Clarté de la structure du programme

Constatation : La structure de gouvernance des PRH a été considérablement remaniée lors du transfert des programmes de PCH à CIC. Les rôles et responsabilités n’avaient pas été clairement énoncés par écrit ni compris dans le nouveau contexte de CIC, ce qui a entrainé un manque de clarté entre les agents financiers et ceux des PRHC pendant l’examen des projets, entraînant des retards dans l’acheminement des projets aux comités consultatifs.

Avant le transfert des PRH à CIC, ces programmes relevaient de la responsabilité de la Direction générale du multiculturalisme et des droits de la personne de PCH. Cette direction générale était en grande partie une unité indépendante et autonome; la politique, les opérations, la recherche, les finances et les communications étant intégrées au sein d’une même direction générale. Le personnel de la direction générale travaillait en étroite collaboration, sous la gouverne d’un directeur général (DG) qui rendait compte au sous-ministre adjoint (SMA).

Le transfert des PRH à CIC a donné lieu à d’importants changements sur le plan de la structure des programmes. En 2006, deux ans avant le transfert interministériel de ces programmes, CIC avait procédé à d’importantes restructurations internes afin d’accroître l’orientation stratégique du Ministère. Les fonctions opérationnelles et stratégiques ont donc été réparties entre différents secteurs et CIC est devenu – dans son ensemble – plus étroitement intégré sur le plan fonctionnel. Pendant cette période, les changements structurels au sein de CIC étaient continus, les changements graduels apportés au Ministère menant aux PRH et suivant le transfert des PRH à CIC. À titre d’exemple, en 2008,  des opérations menées aux fins des PRH avaient été initialement déplacées vers la Direction générale de la gestion opérationnelle et de la coordination (DGGOC) mais, en 2010, elles ont été déplacées vers la DGGPI, qui hébergeait tout le travail de S et C à CIC. De façon analogue, les responsabilités financières des programmes étaient d’abord hébergées à l’intérieur du Secteur des Finances de CIC mais elles ont, par la suite, été déplacées vers la Division de la gestion financière des subventions et contributions nouvellement formée à l’intérieur du Secteur en 2011.

Les documents des programmes des PRH ont, de façon prédominante, été rédigés pendant l’ère PCH et n’ont pas été, par la suite, mis à jour afin de tenir compte des changements structurels survenus à CIC. Les personnes interviewées ont laissé entendre que l’on ressentait l’absence de lignes directrices quant à la façon dont il fallait gérer le PNRH. Les personnes interviewées ont également avoué avoir eu l’impression que l’absence d’orientation dans le nouveau contexte qui régnait à CIC et l’absence de documentation sur les programmes axés sur le contexte prévalant à CIC ont entraîné de la confusion quant aux rôles et responsabilités précis de la Division de la gestion financière des subventions et contributions et des agents à l’intérieur du PRHC. Pendant l’étape initiale d’examen des projets, les agents financiers ne savaient pas selon quel degré ils devraient examiner les projets. Certaines personnes interviewées ont avoué avoir passé beaucoup de temps à essayer de régler les désaccords entre la Division de la gestion financière des subventions et contributions et le PRHC quant à la mesure selon laquelle les agents financiers pourraient évaluer la pertinence des composantes financières des soumissions de projet. Les personnes interviewées ont, en outre, mis en opposition la structure antérieure des programmes de PCH qui était verticalement intégrée à la structure de CIC qui est intégrée sur le plan fonctionnel, invoquant l’étroite relation de travail entre les différentes divisions régissant les PRH à PCH, et qui était devenue une structure beaucoup plus séparée à CIC, ce qui a donné lieu à l’absence d’une avenue claire en matière de coordination entre les directions générales.

3.2.2. Engagement et capacité organisationnelle des communautés touchées

Constatation : Des degrés d’engagement et des capacités organisationnelles variables parmi les différentes communautés ethnoculturelles touchées ont entraîné des retards et donné lieu à des modifications aux projets des PRHC.

Selon les documents et les personnes interviewées, la capacité des communautés ethnoculturelles du PRHC à élaborer et présenter des propositions pour les projets du PRHC était variable, tout comme leur aptitude à achever des projets comme prévu. Ces problèmes de capacité ont entraîné le report de la date limite de présentation des soumissions découlant de l’AP 2010 et des retards dans la livraison et l’achèvement des projets financés.

La communauté italo-canadienne a tout particulièrement été mentionnée comme une communauté ayant une capacité relativement faible quand est venu le temps de recueillir des propositions de projets. Par exemple, en 2008-2009, le PRHC a reçu seulement deux propositions portant sur la reconnaissance et la commémoration des expériences historiques italo-canadiennes, comparativement aux 17 qui ont été reçues au cours de la même année de la communauté sino-canadienne, qui avait également obtenu une base de financement de 5 millions de dollars (voir la figure 3-1). Les deux propositions de la communauté italo-canadienne n’ont pas non plus réussi à respecter les exigences en matière de financement à l’étape initiale de l’examen du projet en 2008 et n’ont par la suite pas été envoyées au CC. De même, en 2009-2010, cinq propositions ont été reçues de la communauté italo-canadienne et deux d’entre elles ont obtenu l’approbation finale; ainsi, le financement versé n’a été que de 15 000 $. À titre de comparaison, 22 propositions ont été reçues de la communauté sino-canadienne au cours de la même année et 11 d’entre elles ont été approuvées, ce qui représente le décaissement d’un financement d’environ 1 million de dollars. Dans le même ordre d’idée, la communauté judéo-canadienne n’a soumis que trois propositions de projets en 2008-2009 et une en 2009-2010, bien que toutes les quatre aient été approuvées, pour un décaissement total de 0,4 million de dollars.

Les personnes interviewées ont signalé que le petit nombre de propositions de projets soumises par certaines communautés pourrait s’expliquer par le manque d’intérêt envers le programme, la faible capacité à élaborer une proposition et à entreprendre un projet ou le fait que celles qui avaient la capacité nécessaire et qui souhaitaient véritablement offrir des projets du PRHC avaient déjà présenté une demande et que les AP ultérieurs exigeaient une promotion mieux ciblée du programme. Selon l’examen des documents, il y a lieu de croire que certaines communautés ont éprouvé de la difficulté à élaborer des propositions puisqu’on retrouve de nombreuses versions des propositions dans les dossiers de certains projets.

Figure 3-1 : Nombre de propositions du PRHC reçues et financées, par communauté (2008-2009 à 2010-2011)

Nombre de propositions du PRHC reçues  et financées, par communauté (2008-2009 à 2010-2011) < %=below_fra %>
Version texte : Figure 3-1
Sino-can. Italo-can. Judéo-can. Indo-can. Autres
2008-2009 Nombre de prop. reçues 17 2 3 8 0
Nombre financées 12 0 3 0 0
2009-2010 Nombre de prop. reçues 22 5 1 4 1
Nombre financées 11 2 1 4 1
2010-2011 Nombre de prop. reçues 18 10 7 10 3
Nombre financées 11 8 7 5 2

Source : Représentant du PRHC

Les personnes interviewées ont également fait état de problèmes liés à la capacité des communautés pendant la mise en œuvre des projets, en avançant tout spécialement que certaines communautés avaient éprouvé de la difficulté lors du processus d’élaboration des ententes de contribution. Par ailleurs, certaines personnes interviewées ont mentionné que des organismes avaient eu de la difficulté à entreprendre les projets en raison d’un manque de capacité et, selon l’examen des documents, puisque certains projets avaient été retardés ou que des fonds n’avaient pas été reçus, les ressources prévues dans les organismes bénéficiaires n’étaient plus disponibles. L’examen des documents montre également que certains organismes n’ont pas réussi à produire les réalisations attendues tel que prévu et les promoteurs des projets sont d’avis que cette situation s’explique par des retards dans l’approbation des projets et le versement du financement. Les réalisations attendues de quelques-uns des projets examinés ont été modifiées ou n’ont pas été achevées (p. ex., trois des cinq ateliers ont eu lieu et un livre n’a pas été publié). Parce que les dossiers de certains projets ne contenaient pas les réalisations attendues, on ne peut savoir si la réalisation attendue a été achevée comme prévu.

3.2.3. Efficacité des stratégies de promotion et de communication

Constatation : On a eu recours à un large éventail d’outils de promotion et de communication pour accroître la sensibilisation aux programmes et inciter les communautés à présenter une demande de financement; ces approches ont, au besoin, été mises à jour. Certaines données probantes nous permettent de croire que les stratégies de communication et de promotion ont été efficaces.

Le PRHC comprenait une stratégie de communication multiphase complète composée de plusieurs activités de sensibilisation visant à mieux faire connaître le programme avant que les AP ne soient lancés et à améliorer la coordination de programme dans les communautés ethnoculturelles ciblées. Cette stratégie consistait notamment à tenir des réunions et des consultations avec les organismes communautaires; afficher de la documentation sur les programmes en ligne (p. ex., lignes directrices à suivre pour présenter une demande, formulaires, et réponses à la foire aux questions); organiser des séances d’information avec les comités consultatifs; et fournir des mises à jour sur le programme au moyen de communiqués, de bulletins et d’avis d’annonces ministérielles. Cette méthode a été conservée pendant la prestation du PRHC, les efforts étant concentrés sur les trois AP.

Tel qu’indiqué dans la section 3.2.2, il a fallu surmonter des obstacles afin d’obtenir un nombre suffisant de propositions de plusieurs communautés, surtout la communauté italo-canadienne, pendant le premier et le deuxième AP. En réaction à cela, un plan de sensibilisation a été élaboré en décembre 2009 et mis en œuvre au début de 2010 afin de promouvoir le troisième et dernier AP auprès des groupes ciblés qui étaient sous-représentés dans les demandes de financement reçues à date. Ces activités de sensibilisation ont encouragé les groupes ciblés à présenter une demande au PRHC. Le plan a été élaboré à partir des données fournies par les CC et comprenait ce qui suit :

  • annonces imprimées/sur le Web ciblées et annonces d’intérêt public radiodiffusées dans les médias italiens, juifs et pendjabis;
  • visites de sensibilisation à Halifax, Montréal et Vancouver afin de rencontrer les intervenants italo-canadiens;
  • entrevues avec les médias et un membre du comité consultatif italo-canadien dans les villes visitées;
  • ajout de deux membres au comité consultatif italo-canadien, un à Vancouver et l’autre à Montréal, afin de recueillir les soumissions de projet auprès des organismes communautaires locaux;
  • acceptation des propositions destinées à la communauté italo-canadienne après la date limite du troisième APNote de bas de page 17.

Certaines personnes interviewées étaient d’avis que ces mesures étaient convenables et efficaces. Selon l’information reçue, le nombre de propositions de projets soumises par certaines communautés a augmenté entre 2009-2010 et 2010-2011. Par exemple, le nombre de propositions de la communauté italo-canadienne est passé de cinq à dix projets, dont huit ont été approuvés. Pour la communauté judéo-canadienne, on a constaté une augmentation d’une à sept propositions, qui ont toutes été approuvées. De même, pour la communauté indo-canadienne, il y a eu un bond de quatre à onze propositions au cours de cette période, même si seulement six d’entre elles ont été approuvées.

Pour le PNRH, les agents de programme ont également mené des activités de communication et de promotion avec plusieurs ministères et organismes fédéraux. Néanmoins, en raison de la plus petite taille de l’enveloppe de financement du PNRH et de la décision de concentrer le financement sur un seul projet d’envergure nationale, les ressources en communication de CIC ont été orientées de manière plus active vers la promotion et la prestation du PRHC. Les documents de communication et de promotion du PNRH ont donc été surtout le résultat des renvois autorisés au programme dans les documents de Parcs Canada faisant état des expositions sur l’internement durant la Première Guerre mondiale.

À Parcs Canada, on a coordonné des séances publiques de groupes de discussion afin d’évaluer les connaissances du public sur l’internement durant la Première Guerre mondiale et le souhait des Canadiens d’en apprendre sur cet aspect de l’histoire du Canada. En outre, des ateliers et des réunions ont été tenus entre Parcs Canada, les intervenants locaux et les membres des communautés touchées afin de recueillir des commentaires sur les expositions proposées. Du matériel publicitaire sous divers formats a également attiré l’attention sur l’ouverture de ces expositions et sur leur contenu. Il est encore trop tôt pour faire la preuve de l’incidence de ces entreprises dans la promotion du PNRH puisque toutes les expositions ne sont pas encore opérationnelles, la principale exposition au Parc national Cave and Basin ne devant pas ouvrir avant décembre 2012Note de bas de page 18.

3.2.4. Financement des Programmes de reconnaissance historique

Constatation : Étant donné les strictes enveloppes de financement attribuées à chacune des communautés du PRHC, les fonds ne pouvaient être réaffectés à différentes communautés lorsque des communautés ayant une plus faible capacité et un engagement moins ferme n’avaient vu aucun de leur projet financé.

On a modifié les enveloppes de financement destinées aux communautés ethnoculturelles ciblées dans le cadre du PRHC à l’étape de la planification du programme, notamment en augmentant le montant mis à la disposition des communautés italo-canadienne et sino-canadienne pour qu’il passe de 2,5 millions de dollars à 5 millions de dollars dans chaque cas; en créant un fonds distinct de 5,4 millions de dollars pour les communautés judéo-canadienne, indo-canadienne et d’autres/multiples communautés; ainsi qu’en créant le fonds de dotation de 10 millions de dollars, géré par la Fondation ukraino-canadienne Taras Shevchenko. Les documents des programmes montrent que de longues négociations et consultations ont été menées avec des intervenants des programmes pour parvenir à des montants de financement stricts et des cadres qui semblaient répondre aux besoins de chaque communauté. En outre, des stratégies d’évaluation et d’atténuation des risques clairement couchées par écrit ont expliqué les efforts consentis par les programmes pour parvenir à une certaine équité et à une certaine compréhension parmi les communautés qui avaient reçu des montants de financement différents. Afin de respecter les affectations des programmes convenues officiellement, les fonds n’ont pu être transférés entre les différents volets du PRHC, entre différentes collectivités ou à même les 5 millions de dollars du PNRH.

Comme il est indiqué à la section 3.2.2, le nombre de propositions reçues par chacune des communautés était variable. Autrement dit, la proportion du financement dépensé dans chacune des enveloppes de financement des communautés variait également. Comme l’illustre le tableau 3-1, la communauté sino-canadienne a réussi à dépenser 89  % des fonds qui lui avaient été attribués. Le financement destiné aux communautés judéo-canadienne, indo-canadienne et à de multiples communautés provenait de la même enveloppe de financement et 96  % de ce montant ont été dépensés. En revanche, la communauté italo-canadienne n’a pu affecter que 74  % du financement qui lui avait été attribué, même après que les grands efforts de sensibilisation qui avaient été faits pour recueillir d’autres propositions (voir la section 3.2.3) ont mené à l’approbation de deux projets en 2012-2013.

Tableau 3-1 : Décaissements du PRHC, par année
Communauté Nombre total de projets financés Total attribué* Pourcentage des fonds engagés
2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013** Total
Sino-canadienne 33 5 000 000 $ 21 % 31 % 21 % 16 % 89 %
Italo-canadienne 12 5 000 000 $ 0 % 6 % 41 % 27 % 74 %
Judéo-canadienne 9 5 400 000 $ 8 % 15 % 21 % 7 % 96 %
Indo-canadienne 10 3 % 6 % 25 % 9 %
Autres 3 1 % 1 % 0 % 0 %
Total 67 15 400 000 $ 11 % 20 % 36 % 20 % 87 %

*En 2010-2011, 1,6 million de dollars ont été transférés du crédit 5 au crédit 1 pour le fonctionnement la programme au cours des exercices 2010-2011 et 2011-2012. Par conséquent, l’allocation destinée à chacune de ces communautés a été réduite. Les nouvelles allocations étaient les suivantes : 4,5 millions de dollars pour chacune des communautés sino-canadienne et italo-canadienne; 2,2 millions de dollars pour chacune des communautés judéo-canadienne et indo-canadienne; et 360 000 $ pour les autres communautés. Le calcul du pourcentage des fonds dépensés a été fait à l’aide des allocations originales, puisqu’il s’agissait des allocations faites conformément au Guide du demandeur du PRHC.
**Les données pour 2012-2013 comprennent les décaissements à ce jour, ainsi que les paiements en souffrance et les engagements.

Quelques personnes interviewées étaient d’avis qu’il aurait été plus efficace de pouvoir transférer le financement du PRHC des communautés qui ne pouvaient pas produire de propositions de projets à celles qui auraient pu mener plus de projets. Par exemple, les documents des programmes montrent qu’il y avait peu d’intérêt de la part de la communauté italo-canadienne, en particulier, et des membres de cette communauté ont fait savoir pendant les consultations que leur capacité à réaliser des projets avait déjà été atteinte. Quelques personnes interviewées pensaient que ces sommes d’argent auraient pu être transférées de ce groupe à la communauté sino-canadienne ou à d’autres communautés.

3.2.5. Comités consultatifs et approbation des projets

Constatation : Le recours aux Comités consultatifs propres à une ethnie s’est avéré fructueux; les comités ont formulé des recommandations de manière efficiente et concertée selon des modalités justes et transparentes.

Pendant la conception de la structure des CC, on a d’abord songé à utiliser un seul comité pour examiner et approuver toutes les propositions du PRHC. Or, il a été décidé que la création d’un CC pour chacune des communautés ethnoculturelles ciblées serait une meilleure façon d’assurer la coordination au niveau communautaire. Des lignes directrices détaillées ont été élaborées relativement à la création de ces comités et à la conduite de leurs affaires. Ces lignes directrices renfermaient des dispositions sur la taille, la composition et les membres des comités; de plus, elles décrivaient le processus décisionnel et les lignes directrices à respecter en cas de conflit d’intérêts.

Le ministre a sélectionné les membres prospectifs des CC en suivant un ensemble de critères détaillés axés sur la prédominance dans les communautés ethnoculturelles, l’expérience pratique des événements historiques en cause, l’expertise en la matière et plusieurs autres facteurs. Les lignes directrices sur la composition des CC cherchaient à établir un équilibre quant à la représentation des deux sexes, des régions, des groupes d’âge et des langues officielles. Dans certains cas, le nom des membres prospectifs a été tiré d’une liste préparée par le personnel du PRHC; dans d’autres, le ministre a choisi directement les membres prospectifs. Le président du comité sino-canadien a été nommé en juillet 2008; le président du comité judéo-canadien a été nommé en décembre 2008; le président du comité italo-canadien a été nommé en mars 2009; et le président du comité indo-canadien a été nommé en janvier 2009. La biographie de tous les membres des CC a été publiée et est disponible en ligne et il semble que les membres remplissent les critères établis.

Une fois les CC créés, CIC a tenu des séances d’information avec chacun d’eux. Tous les comités se sont ensuite réunis, en personne ou par téléconférence, après chaque processus d’AP afin de passer en revue les projets. La seule exception a été le comité consultatif indo-canadien qui a examiné les propositions du premier et du deuxième AP au cours de la même séance.

Quelques personnes interviewées ont dit entretenir des inquiétudes quant à la neutralité de certains membres des CC et quelques autres, qui reconnaissaient le prestige et la nature politique des PRH, étaient d’avis que l’approbation finale de certains projets, surtout ceux ayant des risques moins élevés, aurait pu être confiée à des niveaux de gestion inférieurs (c.-à-d. au niveau des directeurs généraux). Néanmoins, les personnes interviewées ont en général convenu que les CC et le processus d’examen et d’approbation avaient bien fonctionné. La plupart d’entre elles pensent que les CC en sont venus à des décisions en suivant un processus équitable, concerté, fondé sur le consensus, ainsi que des procédures clairement établies.

3.2.6. Disponibilité et utilisation des outils et systèmes de prestation des programmes

Constatation : Des outils de programme, des lignes directrices et des procédures avaient été mises en place pour le personnel de CIC, mais ils n’ont pas toujours été utilisés de manière cohérente; et la surveillance des projets et l’établissement de rapports sur les projets n’ont pas été efficaces.

L’examen des documents de programme et des dossiers de projets montre que les outils, lignes directrices et procédures ont été conçus pour appuyer la prestation des programmes. Pour le PNRH, cela comprenait le suivi détaillé des révisions proposées au texte des expositions, ainsi que les processus et la présentation de rapports liés à la conception du site. Pour le PRHC, cela comprenait le mandat élaboré pour les CC; les ressources à l’appui des AP (p. ex., gabarit de sommaire de projet, outils d’évaluation, gabarits d’entente de contribution), qui avaient tous été conçus en décembre 2009; les documents de suivi des projets, élaborés en mars 2010; ainsi que la documentation de fermeture, mise au point en mars 2011.

Bien que la conception de ces outils ait été couronnée de succès, leur déploiement et leur utilisation pour le PRHC semblent avoir été irréguliers et pas aussi opportuns qu’ils auraient pu l’être. Plusieurs problèmes liés à l’utilisation de ces outils ont été relevés dans l’examen des documents, notamment : une incompatibilité dans la manière de remplir les gabarits de suivi, le fait de ne pas conserver les copies signées des ententes et le déblocage des décaissements finals des fonds de projets avant que le programme n’ait reçu les réalisations attendues finales des projets. Par ailleurs, le programme n’a pas fourni les niveaux convenus d’aide à la présentation de rapports financiers aux promoteurs de projets, ce qui a réduit la mesure dans laquelle les promoteurs pouvaient renforcer leur capacité de présenter des rapports ou de remplir leurs engagements en matière de présentation de rapports de manière opportune. Les outils de suivi des projets ont aussi été élaborés presque un an après le début des projets, ce qui a rendu leur utilisation difficile.

Outre ces problèmes, des questions liées à la tenue des registres ont été soulevées :

  • il manquait aux dossiers de programme la liste complète des projets financés;
  • certains projets achevés ne comportaient pas de dossier des projets achevés et certains dossiers n’ont pas pu être retracés;
  • la liste des projets fournie par les représentants du PRHC et les montants décaissés ne correspondaient pas aux renseignements semblables fournis par la Division de la gestion financière des subventions et contributions;
  • en raison de l’incompatibilité dans la manière de tenir les dossiers, de nombreuses copies de certains documents étant conservées et d’autres documents étant incomplets (p. ex., sans date ni signature), il était difficile de déterminer quels documents étaient les bonnes versions.

Ces problèmes auraient pu être liés au transfert du programme de PCH à CIC et au roulement des agents du PRHC. De plus, selon les personnes interviewées, les pressions exercées sur les ressources et les contraintes de temps auxquelles le programme était confronté ont eu une incidence sur la capacité des agents d’exercer le niveau souhaité de surveillance, notamment le suivi sur place.

3.3. Rendement des programmes

L’évaluation avait principalement pour objet d’examiner la mise en œuvre des PRH, en recueillant une quantité limitée de données afin d’appuyer l’évaluation complète du rendement des programmes. Ainsi, les renseignements fournis dans les sections ci-après ont été surtout tirés des documents des programmes et des dossiers des projets, ainsi que des entrevues.

3.3.1. Quantité accrue de documents publics et visibilité améliorée des communautés touchées

Constatation : Les projets du PRHC et du PNRH ont permis d’augmenter la quantité de documents pédagogiques et commémoratifs liés aux mesures de guerre et aux restrictions ou interdictions en matière d’immigration, et ils ont accru la visibilité des communautés touchées.

Activités financées au moyen du PRHC et du PNRH

Le PRHC a financé l’élaboration de 67 projets commémoratifs et/ou pédagogiques (totalisant 13,4 millions de dollars) à la grandeur du Canada et dans les communautés ethnoculturelles touchées (voir la liste des projets financés dans les appendices techniques). Tel qu’illustré au tableau 3-2, la communauté sino-canadienne a affiché le plus grand nombre de projets financés (33) et elle a reçu le montant le plus important du financement total des projets approuvés (4,5 millions de dollars). À l’inverse, le plus petit nombre de projets et le financement total le moins élevé ont été accordés aux communautés multiples (3 projets et 124 500 $).

Tableau 3-2 : Nombre de projets du PRHC financés et montant du financement décaissé (2009-2010 à 2012-2013)
Communauté Nombre de projets financés Exercice Total
2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013*
Sino-canadienne 33 1 094 409 $ 1 562 796 $ 1 086 864 $ 753 818 $ 4 497 887 $
Italo-canadienne 12 15 000 $ 290 205 $ 2 031 097 $ 1 353 785 $ 3 690 087 $
Judéo-canadienne 9 412 452 $ 831 246 $ 1 068 791 $ 483 747 $ 2 796 236 $
Indo-canadienne 10 136 167 $ 326 995 $ 1 370 863 $ 409 678 $ 2 243 703 $
Autres 3 45 675 $ 78 791 $     124 466 $
Total 67 1 703 703 $ 3 090 033 $ 5 557 615 $ 3 001 028 $ 13 352 379 $

*Les données de l’exercice 2012-2013 combinent les décaissements à ce jour, les paiements en souffrance et les engagements.

Les types d’activités menées dans le cadre de ces projets variaient grandement et comprenaient notamment la production de statues ou de monuments commémoratifs, le développement de ressources en ligne, la production d’œuvres dramatiques et/ou musicales, ainsi que la présentation d’ateliers thématiques (tableau 3-3). Dans bien des cas, les projets englobaient plus d’une activité. Par exemple, les projets financés avec la communauté sino-canadienne incluaient souvent la production de documentaires et de ressources en ligne, la collecte d’histoires locales ainsi que l’organisation d’ateliers et d’expositions. Pour les trois autres communautés ethnoculturelles, l’aspect le plus courant des projets était l’exposition de monuments ou d’autres œuvres d’art.

Tableau 3-3 : Activités des projets du PRHC
Communauté Aspects du projet 
Vidéo/ docum-entaire Ressou-rces en ligne Matériel pédagogique Atelier/ autre événe-ment Spec-tacle Monument/ exposition/ œuvre d’art Histoire locale Publi-cation
Sino-canadienne 9 13 4 7 4 6 7 2
Italo-canadienne 2 3 1 0 2 6 1 3
Judéo-canadienne 1 1 3 1 1 5 1 2
Indo-canadienne 2 2 0 0 2 4 0 3
Multiples/autres 1 0 1 0 0 0 0 1

Le PNRH comprenait également plusieurs éléments variés, le principal étant l’exposition sur le Lieu historique de Cave and Basin. Pour les deux autres expositions, il s’agit d’agrandir les locaux d’exposition existants (tableau 3-4). Les trois projets portent sur l’internement de Canadiens et d’immigrants fondé sur leurs antécédents nationaux particuliers (p. ex., Ukraino-canadiens et Italo-canadiens) pendant la Première Guerre mondiale.

Tableau 3-4 : Éléments des projets du PNRH
Emplacement Article Ouverture prévue Ouverture attendue (motif du retard) 
Citadelle d’Halifax  Panneau d’interprétation Mai 2012 Mai 2012
Lieu historique de Cave and Basin  Édifice d’exposition Été 2012 Été 2013 (problèmes de construction)
Fort Henry Exposition Été 2012 Été 2013 (problèmes de construction)
Étendue des projets

Les projets du PRHC qui ont été passés en revue et le projet du PNRH cherchaient à optimiser leur étendue en ce qui concerne le nombre de participants au projet, la sensibilisation au projet et l’utilisation des réalisations attendues du projet. Dans le cas du PRHC, on a observé que, même si les projets étaient conçus pour des communautés ethnoculturelles particulières et qu’ils les ciblaient tout spécialement, ils étaient aussi ouverts au grand public.

Pendant l’examen du dossier, on a constaté que les promoteurs du PRHC se servaient d’une vaste gamme de médias pour susciter l’intérêt du public envers leurs projets, notamment des affiches, des annonces dans les journaux, de la promotion en ligne, des communiqués et des dépliants. Les stratégies de sensibilisation employées par les projets du PRHC qui ont été examinés comprenaient, par exemple, la diffusion de communiqués, la communication directe avec les éventuels collaborateurs au projet (p. ex., histoires orales) et la production de bandes-annonces. Les promoteurs ont également eu recours à diverses formes de médias ethniques, y compris la radio, Internet et les journaux locaux. Bien qu’aucune donnée sur l’attribution n’ait été présentée, les promoteurs des projets et les agents chargés de l’examen du dossier ont dit que l’utilisation des médias ethniques avait été particulièrement efficace pour susciter l’intérêt du public. Quelques personnes interviewées ont mentionné l’accessibilité de plusieurs des réalisations attendues des projets (p. ex., ressources sur Internet), ce qui peut augmenter l’étendue des projets.

Selon les documents recensés, l’étendue prévue des projets variait considérablement, certains d’entre eux cherchant à rejoindre seulement une dizaine de personnes interviewées ou de participants à des ateliers, tandis que d’autres souhaitaient attirer des milliers de membres de leur auditoire – voire plusieurs milliers de visiteurs du contenu en ligne. L’examen du dossier n’a pas toujours permis de confirmer l’étendue réelle des projets afin de la comparer à l’étendue prévue, étant donné le manque de données sur les niveaux de participation. Toutefois, lorsque cela était possible, l’examen a permis de constater que certains projets réussissaient à atteindre l’étendue prévue, tandis que d’autres avaient atteint des niveaux bien inférieurs à leurs prévisions. Voici des exemples de cette étendue médiocre : un projet s’attendait à attirer un auditoire de 4 900 personnes, mais il n’en a rejoint que 2 500; un autre a produit 500 CD, alors qu’il prévoyait en produire 1 000; et sept familles ont été interviewées, au lieu des 30 prévues au départ. Lorsqu’ils sont abordés dans les dossiers, ces faibles niveaux sont attribués à des facteurs tels que l’hésitation des gens à prendre part au projet (p. ex., à raconter leur histoire dans le cas des projets sur l’histoire orale) et le report des activités prévues (p. ex., un festival du film qui devait présenter les résultats d’un projet à l’écran).

Dans le cas du site sur les projets du PNRH, le nombre éventuel de visiteurs a profité de sa proximité avec le Lieu historique national de Cave and Basin de Parcs Canada; des groupes de discussion avaient laissé entendre que les visiteurs de l’un de ces sites visiteraient probablement l’autre. Par ailleurs, deux des éléments financés dans le cadre du PNRH seront des ajouts à des locaux d’exposition existants mais, comme ce projet n’est pas encore terminé, on ne peut présenter de rapport sur son étendue.

Répercussions des projets du PRHC

Les résultats attendus immédiats des PRH étaient d’accroître la sensibilisation aux expériences et aux contributions de communautés ethnoculturelles canadiennes précises, de même que l’augmentation du nombre de documents historiques mis à la disposition du public et décrivant les mesures de guerre et les restrictions en matière d’immigration. Étant donné le nombre et les types de projets financés (décrits ci-haut), on a assisté à une augmentation du nombre de documents mis à la disposition du public sur ces sujets et cela a peut-être amélioré la sensibilisation du public aux mesures de guerre et aux restrictions en matière d’immigration. Les personnes interviewées ont convenu que les projets du PRHC avaient permis de produire plus de documents historiques sur l’expérience des communautés ethnoculturelles.

Les leçons tirées des entrevues et de l’examen du dossier n’ont pas permis de déterminer si les documents produits avaient des chances de contribuer à long terme aux connaissances des Canadiens sur ces événements. Certaines des personnes interviewées de CIC croient que l’élaboration des produits des projets est un indice des progrès réalisés, l’hypothèse étant que l’acceptation continue de ces produits avec le temps aidera à améliorer les connaissances.

L’un des buts particuliers du programme était de favoriser l’éducation des jeunes sur ces questions. Pendant l’examen du dossier des projets, on a constaté que certains des projets élaboraient des documents à l’intention des écoles, surtout de la maternelle à la 12e année. Dans certains cas, la correspondance sur les projets indique qu’on a tenté d’intégrer les documents pédagogiques élaborés dans le programme d’études d’au moins une commission scolaire. Toutefois, rien dans les dossiers ne vient étayer ce point.

3.3.2. Satisfaction des communautés à l’égard de la reconnaissance officielle et des efforts consentis en matière de commémoration

Constatation : Les projets des PRH ont bénéficié du soutien de la communauté dès le départ, comme en font foi les lettres d’appui jointes aux dossiers des projets. Le personnel du programme de CIC croit que la satisfaction des membres de la communauté à l’égard des projets varie. L’évaluation n’a toutefois pas permis de confirmer le degré de satisfaction de la communauté.

À la suite des PRH, et du PRHC en particulier, on s’attendait à ce que les communautés touchées soient satisfaites que leurs expériences aient été reconnues et commémorées. Dans les propositions de projets, les promoteurs ont inséré des lettres de soutien rédigées par des membres de la communauté. Par conséquent, il est évident que ces projets ont obtenu un soutien à leur tout début. En outre, les documents recensés lors de l’examen des documents des projets renfermaient de la correspondance attestant en partie de la satisfaction des promoteurs; or, ces documents sont des cas isolés et traitent davantage de la satisfaction à l’égard du processus de gestion des projets que de la question plus large de la commémoration et de la reconnaissance.

Le personnel du programme qui a été interviewé pendant l’évaluation a affirmé que la satisfaction générale des communautés variait, quelques personnes disant avoir obtenu une rétroaction positive de la part de certaines communautés, mais négative d’autres. Puisque l’on n’a pas recueilli de renseignements auprès des membres des CC, il n’existe aucune autre donnée probante sur le niveau de satisfaction des représentants des communautésNote de bas de page 19.

3.3.3. Autres méthodes de prestation des Programmes de reconnaissance historique

Constatation : D’après les entrevues menées et les documents étudiés, l’évaluation n’a pas permis de relever d’autres méthodes de prestation de service pour les Programmes de reconnaissance historique étant donné l’originalité des PRH pour traiter d’expériences et d’événements historiques multiples.

Pour déterminer s’il existait d’autres méthodes de prestation des Programmes de reconnaissance historique qui puissent être adoptées pour les futurs programmes de cette nature, on a examiné les méthodes que d’autres pays ont adoptées pour modifier les mesures prises en matière d’immigration et lors d’un internement. On a notamment passé en revue les documents didactiques pertinents, ainsi que les ressources Internet sur la questionNote de bas de page 20. On a également demandé aux personnes interviewées, notamment un expert universitaire des excuses politiques, s’ils avaient des suggestions à faire.

Ainsi, on a constaté que, contrairement à la méthode adoptée pour les PRH, les initiatives de redressement à l’extérieur du Canada portent habituellement sur un seul événement historique et/ou son incidence sur un seul groupe de personnes. En outre, il arrive plus souvent que les efforts consentis en matière de réparation sont sous forme d’excuses présentées en public plutôt que des réparations directes ou des programmes. Lorsque des efforts faits pour assurer une reconnaissance historique sont très importants, on retrouve souvent une dimension pseudolégaliste, comme une commission de la vérité et de la réconciliation, semblable à celle créée en Afrique du Sud après la fin de l’apartheidNote de bas de page 21.

Les personnes interviewées ont fait plusieurs suggestions, même si aucun thème précis ne s’est dégagé quant aux solutions de rechange importantes à la prestation des PRH. Ces suggestions (chacune ayant été exprimée par une seule ou quelques personnes) comprennent l’utilisation accrue des fonds de dotation, la présentation d’autres excuses et/ou de réparations par le GC, une plus grande participation du personnel au CC ou à la prestation des programmes, un CC combiné qui approuve les projets pour toutes les communautés touchées, de même qu’une tentative de collaborer avec les organismes ayant une plus grande capacité.

4. Conclusions et leçons tirées

La présente section du rapport fait état des principales conclusions découlant de l’évaluation ainsi que des leçons tirées. Comme ce programme est d’une durée limitée, aucune recommandation n’a été faite.

Pertinence

La création des PRH de CIC reposait sur la nécessité de répondre aux souhaits et de combler les attentes élevées de communautés ethnoculturelles particulières au Canada, afin que le gouvernement fédéral reconnaisse leurs expériences antérieures en ce qui concerne des restrictions en matière d’immigration et des mesures de guerre  injustes. En réaction à ces demandes, le GC a reconnu que certaines de ces anciennes mesures et politiques n’étaient pas conformes aux lois, valeurs et documents législatifs généralement reconnus par les Canadiens de nos jours. Le gouvernement fédéral, ainsi que PCH/CIC, a reconnu que, dans le cadre de son rôle fédéral et du mandat ministériel, tous les Canadiens au pays devaient mieux connaître les événements historiques qui ont eu une incidence sur des Canadiens en particulier, afin d’aider à créer une société inclusive et diversifiée.

Gouvernance et gestion des programmes

Les projets du PRHC ont été sélectionnés après des processus d’appel d’offres annuels et des revues ont été réalisées par les comités consultatifs ethnoculturels et les agents de programme du PRHC. Les projets du PRHC ont obtenu l’approbation finale du ministre. Chaque comité consultatif se composait de membres éminents d’un groupe ethnoculturel particulier, chacun ayant été sélectionné selon des critères précis et nommé par le ministre. L’évaluation a permis de constater que ces comités avaient en général fait des recommandations de manière concertée, transparente et opportune, qui, aux yeux des personnes interviewées, constituaient un élément inestimable du programme.

Enseignement tiré numéro 1 : Le recours aux comités consultatifs auprès desquels  les intervenants sont représentés peut être un mécanisme efficace pour faire en sorte que les communautés ciblées par un programme participent au processus de prise de décisions.

Cependant, les différences quant à la capacité organisationnelle et à l’engagement entre les communautés ethnoculturelles ont entraîné des retards et des modifications dans la prestation des projets. Par exemple, la difficulté à susciter suffisamment d’intérêt et de participation de la part de la communauté italo-canadienne a entraîné des retards dans les appels d’offres; de plus, des ressources et du temps supplémentaires ont dû être consacrés à la promotion du programme dans cette  communauté. Par ailleurs, en raison des enveloppes de financement strictes affectées à chacune des communautés participant au PRHC, on n’a pas pu réaffecter les fonds destinés aux communautés ayant une moins grande capacité et un moindre niveau d’engagement lors de certaines années à celles qui auraient pu utiliser des fonds supplémentaires pour combler le budget qui leur était affecté plus tôt, ce qui aurait pu permettre de concentrer davantage les efforts sur les communautés ayant une capacité réduite au cours des années ultérieures. Bien qu’il y ait lieu de croire que les stratégies de communication et de promotion courantes ont permis d’accroître quelque peu l’intérêt envers le programme au fil du temps, le programme a été prolongé, en partie, de manière à ce que des fonds qui n’avaient pas été utilisés au cours des années antérieures puissent être affectés.

Enseignement tiré numéro 2 : CIC peut être tenu d’assurer un soutien plus important, de donner des orientations et d’assurer une surveillance des groupes communautaires qui n’ont peut-être pas la capacité de mener un projet dans le cadre des ententes de contribution ou de subventions.

Les retards survenus pendant la prestation du PRHC ont été encore plus graves en partie en raison du transfert des PRH en 2008 de PCH à CIC. Ce transfert a entraîné des changements importants dans l’organisation des programmes. En outre, les programmes ont été intégrés à une structure ministérielle qui était relativement nouvelle et peu connue du personnel de CIC. Ces changements, auxquels s’ajoute le manque de nouvelle documentation sur les programmes qui porte sur le contexte de CIC, ont entraîné des problèmes en ce qui concerne l’attribution des rôles et responsabilités entre la Division de la gestion financière des subventions et contributions et les agents du PRHC. Le tout a entraîné des retards à l’étape de l’examen du projet qui a suivi les appels d’offres.

Enseignement tiré numéro 3 : Les documents clés concernant la gouvernance des programmes, y compris les rôles et responsabilités respectifs des directions générales de CIC, doivent être mis à jour promptement afin de tenir compte des changements apportés par le Ministère à la structure organisationnelle, à la gestion et à la gouvernance des programmes.

Par ailleurs, l’évaluation a permis de constater que, même si plusieurs outils et lignes directrices des programmes ont été mis en place (p. ex., pour l’évaluation et la surveillance des projets), ils n’ont pas été employés de manière uniforme pendant la prestation des projets du PRHC et ils ont été conçus un an après le début du premier projet du PRHC. En raison de cette situation, il a été difficile d’obtenir de l’information sur les projets et de bien comprendre les projets et leurs résultats connexes.

Enseignement tiré numéro 4 : Pour assurer une gestion efficace des programmes de subventions et contributions, il est nécessaire que les outils de suivi des projets et de suivi financier soient prêts promptement et qu’ils soient appliqués de manière uniforme aux dossiers des projets.

Rendement

Le Canada est unique en son genre quand il s’agit d’offrir un programme de reconnaissance historique visant de multiples communautés ethniques et événements. Étant donné le nombre et les types de projets financés, on a assisté à une augmentation du nombre de documents mis à la disposition du public sur ces sujets et les personnes interviewées ont convenu que ces projets avaient été à l’origine d’autres documents historiques sur l’expérience des communautés ethnoculturelles. Cette augmentation du nombre de documents a probablement créé une hausse de la sensibilisation du public à l’égard des mesures de guerre et des restrictions en matière d’immigration. Selon les renseignements tirés des entrevues et de l’examen du dossier, on ne peut tirer aucune autre conclusion au sujet du rendement.

Appendice A : Chronologie des principaux événements

Date Événement
1988 septembre Le premier ministre annonce l’Entente de redressement à l’égard des Canadiens japonais.
1992   Réunions tenues avec les Italo-canadiens, Judéo-canadiens, Ukraino-canadiens, Sino-canadiens, Germano-canadiens et Indo-canadiens afin de discuter des ententes de redressement futures possibles.
1994 décembre Dans une lettre adressée aux communautés susmentionnées, la secrétaire d’État (Situation de la femme et Multiculturalisme) déclare que le gouvernement ne versera pas de contrepartie financière pour les demandes qui ont été faites.
2005 février Annonce du Programme de reconnaissance, de commémoration et d’éducation (PRCE), qui prévoit 25 millions de dollars sur trois ans.
août Accord de principe signé avec la communauté ukraino-canadienne.
novembre Accord de principe signé avec la communauté italo-canadienne.
décembre Accord de principe signé avec la communauté sino-canadienne.
2006 avril Dans le discours du Trône, le gouvernement du Canada s’engage à présenter des excuses à la communauté sino-canadienne pour la taxe d’entrée.
juin Le premier ministre présente des excuses à la Chambre des communes pour la taxe d’entrée.
  • Annonce de paiements symboliques à titre gracieux aux personnes encore vivantes qui ont été soumises à la taxe d’entrée et à leur conjoint.
Annonce des Programmes de reconnaissance historique pour remplacer le PRCE :
  • Consultations avec les trois communautés touchées
  • 24 millions de dollars pour le Programme de reconnaissance historique pour les communautés (PRHC)
  • 10 millions de dollars pour le Programme national de reconnaissance historique (PNRH)
août Le Secrétariat du Conseil du Trésor approuve les paiements symboliques à titre gracieux versés aux personnes encore vivantes qui ont été soumises à la taxe d’entrée et à leur conjoint; le premier ministre reconnaît l’incident du Komagata Maru et s’engage à tenir des consultations avec la communauté indo-canadienne sur la manière de reconnaître cet événement.
2007 juillet Le Secrétariat du Conseil du Trésor approuve les modalités du PRHC, de même que la méthode de mise en œuvre du PNRH.
2008 février Des changements sont apportés à la conception et aux allocations de financement du PRHC et du PNRH :
  • Subvention remboursable sous condition de 10 millions de dollars à l’Ukrainian Canadian Foundation of Taras Shevchenko, pour le Fonds canadien de reconnaissance de l’internement durant la Première Guerre mondiale
  • 5 millions de dollars sont mis à la disposition de la communauté italo-canadienne
  • 5 millions de dollars de dollars sont mis à la disposition de la communauté sino-canadienne
  • 2,5 millions de dollars sont mis à la disposition des autres communautés touchées par les mesures de guerre et les restrictions en matière d’immigration
  • Financement du PNRH réduit à 5 millions de dollars
mai Annonce du financement versé aux composantes des PRH :
  • Toronto : PRHC, à la communauté sino-canadienne
  • Toronto et Winnipeg : fonds de dotation du PRHC, financement du PNRH pour l’Agence Parcs Canada
  • Vancouver : PRHC, aux communautés indo-canadienne et sino-canadienne, financement mis à la disposition d’autres communautés
août Date limite de présentation des demandes pour le premier appel de propositions du PRHC
octobre La responsabilité du portefeuille du multiculturalisme (comprenant les PRH) est transférée du ministère du Patrimoine canadien à Citoyenneté et Immigration Canada.
2009 mars Deuxième appel de propositions du PRHC
Mai Date limite de présentation des demandes pour le deuxième appel de propositions du PRHC
2010 janvier Troisième et dernier appel de propositions pour le PRHC
février Visites de sensibilisation à la communauté italo-canadienne : Halifax, Grand Toronto/Niagara, Montréal
mars Visites de sensibilisation à la communauté italo-canadienne : Calgary et Vancouver
avril Date limite « souple » de présentation des demandes pour le troisième et dernier appel de propositions du PRHC (la date limite doit être reportée, au besoin, pour que les fonds disponibles puissent être dépensés; surtout pour les communautés italo-canadienne et judéo-canadienne).
2012 mars Date de fin initiale des PRH
2013 mars Date de fin prolongée des PRH, pour que plusieurs projets du PRHC puissent prendre fin.

Appendice B : Résumé des restrictions en matière d’immigration et des mesures de guerre

Communauté Mesures de guerre et restrictions en matière d’immigration vécues
Sino-canadienne 1885 : La loi sur la taxe d’entrée et l’exclusion des Chinois restreint l’immigration des Chinois au Canada et exige que les immigrants d’origine chinoise versent une taxe d’entrée de 10 $. Cette taxe passe à 50 $ en 1896, 100 $ en 1901 et 500 $ en 1903. Cette loi est abrogée en 1967, année où le gouvernement fédéral instaure un système de points pour évaluer les immigrants de tous les pays.
1923 : La loi de l’immigration chinoise interdit l’immigration de tous les Chinois vers le Canada, à l’exception des marchands, des diplomates et des étudiants étrangers. Cette loi est abrogée en 1947.
Indo-canadienne 1908 : La loi sur le passage sans escale est adoptée et exige que tous les immigrants arrivent au pays à la suite d’un voyage ininterrompu à partir de leur point d’origine jusqu’au Canada. Cette mesure fait délibérément obstacle à l’immigration en provenance des pays asiatiques, puisque la majeure partie des voyages exigent des escales.
1919 : Le Komagata Maru, navire japonais transportant 376 immigrants punjabis, arrive à Vancouver. Parmi ses passagers, 356 sont détenus pendant deux mois, le temps qu’on détermine s’ils sont admissibles (même s’ils sont des sujets britanniques de plein droit); après cette période, le navire est obligé de retourner à Calcutta avec ses passagers à son bord.
1952 : La Loi sur l’immigration favorise l’immigration des demandeurs britanniques/ français/américains et établit une discrimination contre certains groupes (p. ex., les Asiatiques n’ayant aucun membre de la famille au Canada). La Loi autorise également le gouvernement à exercer une discrimination contre d’autres groupes ethniques, ce qui mène à des décrets imposant des quotas sur l’immigration en provenance de l’Inde, du Pakistan et du Ceylan (Sri Lanka). Ces aspects de la Loi sont abandonnés en 1962.
Italo-canadienne et ukraino-canadienne 1914 : La Loi sur les mesures de guerre met un terme à toute immigration en provenance des pays avec lesquels le Canada est en guerre, notamment l’Italie et l’Ukraine. Par ailleurs, les immigrants de ces pays déjà établis au Canada sont qualifiés de « sujets d’un pays ennemi » et le gouvernement exige qu’ils s’inscrivent et portent une pièce d’identité. Des milliers de « sujets d’un pays ennemi » sont déportés ou placés dans des camps d’internement à la grandeur du Canada. Cette Loi demeure en vigueur jusqu’à la fin officielle de la Première Guerre mondiale, en janvier 1920.
1917 : La Loi des élections en temps de guerre retire le droit de vote à tout « sujet d’un pays ennemi » qui a été naturalisé depuis 1902. Cette Loi demeure en vigueur jusqu’à la fin officielle de la Première Guerre mondiale, en janvier 1920.
1919 : La Loi sur l’immigration confère au gouvernement le droit de restreindre ou d’interdire l’immigration de ressortissants de pays particuliers. Cette Loi sert de fondement à un décret interdisant l’entrée de ceux qui ont lutté contre le Canada pendant la Première Guerre mondiale.
Judéo-canadienne 1939 : Le M.S. St Louis, navire américain transportant 937 réfugiés de l’Allemagne nazie, se voit refuser l’entrée à Cuba, aux États-Unis et au Canada. Ce navire est obligé de retourner en Europe, où la majorité des passagers se retrouvent sous le joug nazi; on estime que le tiers des passagers sont décédés pendant l’Holocauste.

Appendice C :  Grille d’évaluation des PRH

Question Indicateur Source des données
Pertinence
1. Quelle était la raison d’être de la reconnaissance et de la commémoration d’initiatives ciblant des communautés ethnoculturelles touchées par des mesures de guerre ou par des restrictions en matière d’immigration? À quels besoins répondaient les PRH?
  1. Raison d’être de la sélection des communautés ethnoculturelles touchées par les mesures de guerre et/ou les restrictions en matière d’immigration pour la reconnaissance
  2. Perception des personnes interviewées à l’égard des lacunes : dans les documents historiques mis à la disposition du public; et connaissances des Canadiens sur l’histoire des communautés ethnoculturelles au Canada
  3. Données probantes sur les initiatives ou programmes de reconnaissance/commémoration semblables

Examen de la documentation (documents des programmes, documents stratégiques pertinents, rapports sur des initiatives ou programmes de reconnaissance/ commémoration semblables, documents du cabinet, discours du ministre)

Entrevues (cadres supérieurs de CIC, expert universitaire)

2. Les PRH étaient-ils conformes aux priorités définies et aux engagements pris à l’échelle du Ministère et du gouvernement fédéral?
  1. Harmonisation avec les priorités et engagements ministériels
  2. Harmonisation avec les priorités et engagements du gouvernement du Canada

Examen de la documentation (discours du Trône, annonces du budget, RPP/RMR - PCH et CIC, législation pertinente)

Entrevues (cadres supérieurs de CIC, personnel de CIC et Parcs Canada)

3. Les PRH étaient-ils conformes aux rôles et responsabilités du fédéral?
  1. Harmonisation avec les obligations législatives et fédérales
Gestion et gouvernance du programme
4. Dans quelle mesure les structures des PRH avaient-elles été clairement couchées par écrit et comprises par les intervenants? Étaient-elles pertinentes? Quels ont été, s’il y a lieu, les leçons tirées?
  1. Données probantes indiquant que la structure de gouvernance, les rôles et responsabilités ainsi que la responsabilisation ont été couchés par écrit et bien compris
  2. Nombre de consultations officielles par type d’intervenant
  3. Perception des représentants de CIC quant à l’à-propos de la structure des programmes, tout particulièrement :
    objectifs et auditoire cible;
    importance accordée aux projets communautaires et nationaux;
    budget global et allocations de financement;
    calendrier de l’initiative;
    mécanisme de financement (c.-à-d. subventions, contributions, dotation, PE);
    gouvernance, rôles et responsabilités;
    autres aspects de la conception des programmes
  4. Données probantes sur les ajustements apportés à la conception des programmes
  5. Perceptions des leçons tirées à propos de la structure des programmes

Examen de la documentation (mandats des comités consultatifs, documents de consultation, documents de programme)

Entrevues (cadres supérieurs de CIC, personnel de CIC et Parcs Canada, expert universitaire)

5. Dans quelle mesure les stratégies de promotion et de communication ont-elles été efficaces pour :

  1. améliorer la sensibilisation aux programmes dans les communautés admissibles?
  2. diffuser l’information sur les programmes aux Canadiens?
Quels ont été, s’il y a lieu, les leçons tirées?
  1. Nombre, types et étendue des produits de promotion et de communication élaborés
  2. Perceptions des personnes interviewées sur l’efficacité des communications, des produits de promotion et de la sensibilisation
  3. Perceptions des personnes interviewées sur la clarté de l’appel de propositions
  4. Perceptions des personnes interviewées sur les leçons tirées quant à la manière dont l’information a été communiquée

Examen de la documentation (documents promotionnels sur les programmes)

Entrevues (cadres supérieurs de CIC, personnel de CIC et Parcs Canada, expert universitaire)

6. Le recours aux comités consultatifs dans le cadre du PRHC a-t-il permis le financement juste, opportun et efficient des projets? Répondaient-ils aux besoins locaux des communautés? Quels ont été, s’il y a lieu, les leçons tirées?
  1. Données probantes sur une méthode uniforme et transparente de création des comités consultatifs
  2. Données probantes sur une méthode conforme et transparente d’examen et de sélection des projets
  3. Temps écoulé avant le financement des projets (durée, moyenne)
  4. Perception des personnes interviewées sur l’équité, l’opportunité et l’efficience des comités consultatifs
  5. Perceptions sur les leçons tirées à propos du recours à un comité consultatif

Examen de la documentation (mandat, documents des comités, notes sur les décisions, documents des appels de propositions)

Entrevues (cadres supérieurs de CIC, personnel de CIC et Parcs Canada, expert universitaire)

Examen du dossier

7. Les outils et systèmes nécessaires avaient-ils été mis en place pour assurer la prestation réussie des programmes?
  1. Outils des données probantes (c.-à-d. lignes directrices, procédures, protocoles) en place
  2. Système de collecte des données probantes en place et à l’appui de la prestation des programmes (SGISC, suivi interne)
  3. Données probantes sur l’utilisation et l’utilité des outils
  4. Perception du personnel des programmes de CIC sur l’efficacité des outils et systèmes

Examen de la documentation (lignes directrices, procédures, protocoles, modèles, documents des appels de propositions)

Entrevues (cadres supérieurs de CIC, personnel de CIC et Parcs Canada, expert universitaire)

Examen du dossier

Rendement
8. Dans quelle mesure les projets liés aux PRH ont-ils accru la visibilité des expériences historiques vécues par les communautés ethnoculturelles touchées, leurs réalisations et leur contribution à l’édification du Canada?
  1. Nombre et type de projets financés
  2. Étendue des projets (p. ex., auditoire du projet financé, nombre de copies produites)
  3. Données probantes sur le succès obtenu dans l’exploitation des possibilités d’élargir l’étendue
  4. Données probantes sur le soutien communautaire apporté aux projets des PRH (initial et continu)
  5. Perception des personnes interviewées à savoir si les projets des PRH avaient accru la visibilité de l’histoire, des réalisations et des contributions historiques des communautés ethnoculturelles touchées en vue de créer le Canada

Entrevues (cadres supérieurs de CIC, personnel de CIC et Parcs Canada, expert universitaire)

Examen du dossier

9. Dans quelle mesure les projets liés aux PRH ont-ils enrichi l’ensemble de documents historiques liés aux mesures de guerre, aux restrictions en matière d’immigration ou interdictions connexes?
  1. Données probantes d’une plus grande information (en ce qui concerne les sites Web, les expositions, le nombre de documents éducatifs, etc.)
  2. Perception des personnes interviewées à savoir si les PRH ont fait augmenter le nombre de documents disponibles

Examen de la documentation (sites Web, communiqués sur les projets financés)

Entrevues (cadres supérieurs de CIC, personnel de CIC et Parcs Canada, expert universitaire)

Examen du dossier

10. Dans quelle mesure les communautés ethnoculturelles touchées étaient-elles satisfaites des efforts officiels de reconnaissance et de commémoration?

  1. Perception des personnes interviewées à savoir si les communautés ethnoculturelles touchées sont satisfaites des efforts de reconnaissance et de commémoration officiels?
  2. Type de rétroaction reçue des communautés

Examen de la documentation (correspondance des groupes communautaires)

Entrevues (cadres supérieurs de CIC, personnel de CIC et Parcs Canada, expert universitaire)

11. Dans quelle mesure s’attendait-on à ce que les projets liés aux PRH contribuent à enrichir les connaissances et à accroître la sensibilisation parmi les Canadiens, en particulier parmi les jeunes :
  1. de l’histoire du Canada liée aux mesures de guerre historiques, restrictions en matière d’immigration ou interdictions prises dans le passé?
  2. des réalisations et contributions des communautés ethnoculturelles à l’édification du Canada?
  1. Nombre de projets ciblant les jeunes
  2. Données probantes sur l’élargissement continu et/ou l’utilisation des documents produits par les projets
  3. Perception des personnes interviewées sur la contribution attendue des projets des PRH à une meilleure connaissance et une plus grande sensibilisation

Examen de la documentation (examen des sites Web, communiqués sur les projets financés)

Entrevues (cadres supérieurs de CIC, personnel de CIC et Parcs Canada, expert universitaire)

Examen du dossier

12. Existe-t-il des moyens plus efficients et efficaces de mettre en œuvre des Programmes de reconnaissance historique pour l’avenir?
  1. Pratiques exemplaires cernées pour les Programmes de reconnaissance historique dans d’autres pays et administrations
  2. Coûts des projets selon la catégorie de coût et le type de projet
  3. Perception des personnes interviewées quant à la rentabilité et aux solutions de rechange proposées

Examen de la documentation (rapports sur des programmes semblables)

Entrevues (cadres supérieurs de CIC, personnel de CIC et Parcs Canada, expert universitaire)

Analyse financière

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