Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

Nous sommes un organisme qui agissons indépendamment du gouvernement du Canada.

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est le plus important tribunal administratif indépendant au Canada. Sa mission consiste à rendre, de manière efficace, équitable et conforme à la loi, des décisions éclairées sur des questions touchant l'immigration et le statut de réfugié. Une des responsabilités de la CISR consiste à déterminer qui a besoin de protection parmi les milliers de demandeurs d'asile qui se présentent tous les ans au Canada.

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Faire une demande à titre de demandeur d’asile

Les étapes sont les suivantes : présenter une demande d’asile; présenter les documents nécessaires; assister à votre audience; attendre qu’une décision soit rendue

Contrôles des motifs de détention et enquêtes d'admissibilité

Informations concernant les procédures pour les audiences sur les Enquêtes en matière d’immigration et les Contrôles des motifs de détention, ainsi que les décisions et directives légales

Présenter un appel en matière de demande d’asile ou répondre à un appel du Ministre

Instructions pour présenter un Avis d’appel et de mettre en état votre dossier d’appelant

Interjeter un appel en matière d’immigration

Renseignements sur la présentation d’un avis d’appel et sur la préparation à l’audience relative à l’appel

Déposer une plainte auprès de la CISR

Informations sur le dépôt d'une plainte concernant la conduite d'un commissaire, d'un représentant rémunéré non autorisé ou d'un interprète

Audiences à la CISR

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