Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, et la Loi sur la concurrence

Les lois-cadres du marché précisent les règles de base touchant le fonctionnement des entreprises canadiennes. Il est donc de la plus haute importance pour notre économie que ces lois soient bien adaptées à la réalité des entreprises. La Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) et la Loi sur la concurrence sont des lois-cadres d'application générale qui touchent un grand nombre d'entreprises, d'actionnaires, de dirigeants et de consommateurs.

La LCSA établit le cadre juridique et réglementaire de près de 270 000 sociétés constituées sous le régime fédéral. Cette loi offre une structure de base souple et établit des normes pour la direction et le contrôle d'une société, mais elle ne contient aucune disposition sur la façon d'exploiter une société.

Ses lois complémentaires, la Loi canadienne sur les coopératives (LCC) et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL), s'inspirent de la LCSA et fournissent un cadre du même ordre pour les coopératives et les organisations à but non lucratif, respectivement. La Loi sur la concurrence est une loi d'application générale, qui comprend des dispositions relatives à la criminalité et des dispositions civiles visant à empêcher les pratiques anticoncurrentielles sur le marché.

Ces lois ont pour but d'accroître la confiance des investisseurs et de favoriser un marché concurrentiel, ce qui, en retour, peut stimuler les investissements à long terme et contribuer à la croissance économique. Ces mesures viennent aussi étayer le Programme d'innovation du gouvernement, qui vise à promouvoir l'innovation, à favoriser une croissance économique inclusive et à aider tous les Canadiens à contribuer à la prospérité du pays et à en profiter. Des lois-cadres économiques modernes et bien conçues sont les pierres d'assise sur lesquelles les entreprises canadiennes peuvent s'appuyer pour innover et se développer dans l'économie moderne.

Le projet de loi répond à ces enjeux en proposant des mesures ciblées. Le processus d'élection des administrateurs sera modifié pour accroître la démocratie des actionnaires. Les sociétés sous le régime de la LCSA devront tenir des élections annuelles au conseil d'administration, et les administrateurs seront élus individuellement. De plus, les administrateurs seront élus par vote majoritaire dans les cas où le nombre de candidats est le même que le nombre de postes disponibles au conseil d'administration.

Les exigences actuelles de la LCSA en matière de communication par l'envoi de documents papier seront remplacées par un système « d'avis et d'accès », ce qui permettra aux sociétés de se servir de communications électroniques pour aviser les actionnaires d'une réunion à venir et leur donner accès aux documents pertinents en ligne. Les modifications visent aussi à simplifier les dates d'échéance avant lesquelles les actionnaires doivent présenter des propositions au conseil d'administration. Enfin, les modifications précisent que toutes les actions et tous les certificats d'actions doivent être nominatifs, interdisant ainsi l'émission et l'utilisation d'actions au porteur et de certificats d'actions au porteur.

Des modifications corrélatives seront apportées à la LCC et à la Loi BNL.

La diversité est une des forces du Canada. Or, si nous voulons que le Canada demeure concurrentiel, tous les membres de la société doivent participer à notre marché. Pour accroître la représentation des femmes aux conseils d'administration, les sociétés sous le régime de la LCSA ayant fait appel au public devront déclarer la représentation des deux sexes au sein de leur conseil d'administration et de leur haute direction et faire état de leurs politiques visant la promotion de la mixité ou expliquer pourquoi elles ne se sont pas dotées d'une politique en ce sens.

Les règles touchant l'affiliation au titre de la Loi sur la concurrence seront modernisées afin d'intégrer entièrement tous les modèles d'entreprise et de tenir compte de la façon dont les entreprises fonctionnent au sein du marché moderne. Cela garantira que les activités menées entre des entités affiliées ne génèrent pas sans raison des enquêtes ou des examens portant sur les fusions de la part du Bureau de la concurrence.

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